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Déliberation - D2026.05.04 commission communale impots directs
Document publié le Mardi 19 mai 2026 par la commune de Raismes.
Lien du pdf (Déliberation - D2026.05.04 commission communale impots directs)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/05/2026
Reçu en préfecture le 21/05/2026 7
Brand A mr : RÉPUBLIQUE FRANCA {5 659 dau “20260518-DELIB20260504-DE Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du mardi 19 mai 2026
R A | S M E S Le Conseil Municipal de Raismes s'est réuni en mairie, au salon d'honneur de l'hôtel de ville, sur Multiples et Réunls convocation régulière en date du 7 mai 2026, sous la présidence d'Aymeric Robin, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 29 / 33
Pouvoirs : 04 / 33
Votants : 33/33
Secrétaire de séance : Raphaël Delcroix
Présents: Aymeric Robin, Sylvia Potier, Patrick Trifi, Véronique Hubert, Karine Lippert, Eric Warmoes, Laétitia
Millecamp, Jérôme Ibanez, Annette Bramme, Jean-Paul Mottier, Nadine Cochy, Carine Florent, Patrick Evrard, Jean- Marcel Patin, Hayette Ait Kaddour, François Matysek, Vickie Wuelche, Pascal Méresse, Nathalie Réaux, Éric Monchicourt, Patrick Vandeville, Elise Rostankowski, Raphael Delcroix, Emeline Kessler, et Philippe Lambert, Fatima Terfous, Jean-Claude Priez, Pascale Fagez et Sonia Benbarek.
Absents excusés ayant donné procuration : Florian Renard à Aymeric Robin, Jean-Paul Birembaut à Patrick Evrard, Mélissa Boucher à Raphael Delcroix, Agathe Mahmoudi à Annette Bramme
DELIBERATION 2026.05.04 Commission communale des impôts directs ]
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général des impôts au 3 alinéa 2 de l'article 1650, la nomination des membres de la
commission communale des impôts directs a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux et au 1 de l'article 1650 : une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée : du maire ou d'un adjoint délégué, président de la commission ; de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure à 2 000 habitants ; de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants dans les autres cas,
Considérant que la durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal,
Considérant l'obligation de dresser une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues à l'article 1650 du CGI: 32 personnes pour les communes de plus de 2000 habitants,
Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération,
Après avoir entendu le rapport d'Aymeric Robin, maire,
Au regard de l'ensemble de ces éléments,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
DESIGNE les membres de la liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues à l'article 1650 du CGI : 32 personnes pour les communes de plus de 2000 habitants comme suit les titulaires : Jean-Paul BIREMBAUT, Annette BRAMME, Véronique HUBERT, Jean-Paul DEFOSSEZ, Monsieur Louis BOEZ, Jérémie RAUX , Émeline KESSLER, Sébastien BONIFACIO, Michael GUEPIN, Joseph DEBRABANT, Dominique LECOMTE, André BONNET, Pascale POIVRE, Patrick EVRARD, Ingrid MISPELAERE, Pascal ANDRE,
D2026.05.04 Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 21/05/2026
Reçu en PA AT AS 9
Publié le L G
10 : 059-215904913-20260519-DELIB20260504-DE
et les suppléants: Damien ANZALONE, Jean-Marie RAUX, Jean-Marc GRAVELLE, Arlette FONTAINE, Didier MIDAVAINE, Melissa BOUCHER, Jean-Marcel PATIN, Raphaël DELCROIX, Hayette AÏT KADDOUR,
TOUNSI Eric, Jean-Michel HUYGUE, Marc-Antoine MARTIN, Michel PILLON, Brigitte ROGER, Éric MONCHICOURT, Jean-Marc LOOTEN.
DRESSE le tableau officiel des membres de la commission communale des impôts directs et l'annexe à la présente délibération
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
e Maire
eric ROBIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Reçu en préfecture le 21/05/2026 )
Pubiéle 1 MAI 20° LOF
1D : 059-215904913-20260519-DELIB20260504-DE
RAPPORT DE PRESENTATION
La Commission Communale des Impôts Directs tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale.
Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
Afin de répondre à cette obligation, il convient de dresser une liste de contribuables comprenant 32 personnes, conformément aux dispositions de l'article 1650 du CGI. Les commissaires doivent remplir les conditions suivantes : être âgés de 18 ans au moins, être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune ( taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou cotisation foncière des entreprises), être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
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