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Déliberation - dm 2022 631 indemnisation sinistre rond point charcot
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sables-d'Olonne.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2022 631 indemnisation sinistre rond point charcot)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le 30/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/08/2022
Affiché
le 31/08/2025
<<
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ID : 085-200082139-20220880-DM_2022_631-AU
DEPARTEMENT
DE
LA
VENDEE
VILLE
DES
SABLES
D'OLONNE
les Sables d'O (yJlonne..
Registre
des
Décisions
du
Maire
Pôle
Ressources
(Article
L.2122-22
du
CGCT)
DÉCISION
2022
-
631
-
INDEMNISATION
SINISTRE
DU
21/07/2022
—-
ROND
POINT
CHARCOT
Le
Maire
des
Sables
d'Olonne,
Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
27
juin
2022
portant
délégation
d'attributions
au
Maire,
Considérant
le
sinistre
survenu
le
21
juillet
2022
suite
à
un
choc
de
véhicule
sur
du
mobilier
urbain
situé
au
niveau
du
rond
point
Charcot,
Considérant
le
recours
exercé
contre
l'auteur
des
faits,
Considérant
l'indemnisation
de
107,27
€
TIC
versée
par
l'auteur
des
dommages
le
12/08/2022,
DÉCIDE
Article
1
:
D'accepter
l'indemnisation
d'un
montant
de
107,27
€
TTC
versée
par
l’auteur
des
faits
par
chèque
bancaire
le
12/08/2022.
Article
2
: D'imputer
la
recette
sur
le
Budget
Ville
1040
020
7788.
Article
3
:
De
publier
sur
le
site
internet
de
la
collectivité
et
d'en
rendre
compte
à
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal.
Article
4
:
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cette
décision.
Il
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
-
6
allée
de
l'Île
Gloriette
44
041
NANTES
CEDEX
-
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
affichage
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Faitaüx Sables
d'Olonne,
le
3 { AOUT 202?
/
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
Arhel
PECHEUL
Te
Premier
Adjoint