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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 183 Taxe de sejour
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 183 Taxe de sejour)
Thèmes du document : Tourisme, Fiscalité, Justice et droit,
} Pays de
LA Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire
du 10 septembre 2020
Délibération n° 2020-183 - Tourisme - Tarifs de la taxe de séjour au réel au 1er janvier 2021
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou
représentés 59
Ne prend pas part
au vote 0
Votants 59
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 59
Majorité absolue 30
Pour 59
Contre 0
L'an deux mil vingt, le 10 septembre, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 4 septembre 2020, s'est réuni à Samois-sur-Seine, salle La Samoisienne, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Sophie BERTHOLIER, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Aurélie BRICAUD, Gwenaël CLER, Véronique FÉMÉNIA, Anne GHYSSENS, Anne-Sophie GUERIN, Marie HOLVOET, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Cécile PORTE, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Audrey TAMBORINI, Isabelle TORQUE, Pascale TORRENTS- BELTRAN et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Rodolphe BERCHON, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FILINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Patrice MALCHÈRE, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Cédric THOMA, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Frédéric VALLETOUX et Anthony VAUTIER.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200910-2020-183-DE
Date de télétransmission : 17/09/2020
Date de réception préfecture : 17/09/2020 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Sandrine-Magali BELMIN donne pouvoir à Mme Nathalie VINOT. Mme Lamia KORT donne pouvoir à Mme Anne-Sophie GUERIN. M. Gérard CHANCLUD donne pouvoir à Mme Isabelle TORQUE. M. Thomas IANZ donne pouvoir à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD. M. Laurent ROUSSEL donne pouvoir à M. Julien GONDARD.
M. Alain THIERY donne pouvoir à Mme Anne GHYSSENS.
Membres absents :
Mme Marie-Laure VASSEUR.
M. Christian BOURNERY.
Secrétaire de Séance : M. Anthony VAUTIER.
Rapporteur : M. VALLETOUX
Il est fait référence aux textes suivants :
- les articles L. 2333-26 et suivants, L. 5211-21-1,R. 5211-21 et R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
- le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 :
- les articles L. 422-3 et suivants du code du tourisme ;
- la délibération n° 2017-134 du 29 juin 2017 instituant la taxe de séjour au réel à compter du 1% janvier 2018.
La taxe de séjour au réel a été instaurée sur les 26 communes du Pays de Fontainebleau au 1°" janvier 2018. Il s'agit d’une contribution financière versée par les touristes séjournant sur le Pays de Fontainebleau. La ressource constituée est exclusivement dédiée à mettre en œuvre des actions visant à développer la fréquentation touristique sur le territoire. Au 1°" janvier 2020, la taxe de séjour est perçue sur le territoire de 76 % des communes françaises.
Les logeurs - hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires, collectent le produit de la taxe de séjour et le reversent intégralement au Pays de Fontainebleau. Une plateforme internet de déclaration et de suivi a été mise en place par Pays Fontainebleau Tourisme, l'office du tourisme intercommunal. Elle est aujourd'hui largement utilisée par les hôtels, meublés et chambres d'hôtes. Une partie des meublés ne sont cependant pas encore déclarés en mairie. Or, cette démarche est obligatoire ainsi que la collecte de taxe de séjour.
Le Pays de Fontainebleau reverse l'intégralité de la taxe de séjour collectée : - à Pays Fontainebleau Tourisme (75 % du montant collecté) :
- au Département (taxe additionnelle départementale de 10 % à la taxe de séjour locale ; délibération n° 8/03 du 30 janvier 2016 du conseil départemental de Seine- et-Marne) ;
- à l'établissement public « Société du Grand Paris » (taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour locale ; loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019).
Ce versement représente une part conséquente du budget de Pays Fontainebleau Tourisme (610 000 € portés au budget primitif 2020, dont environ 85 % proviennent des versements des clients des hôtels). En conséquence de la crise économique liée à l'épidémie Covid-19, le montant collecté sur l’année 2019 sera en baisse : 160 949 € reversé à fin juillet par les hébergeurs contre 320 567 € à la même échéance l'an passé. A noter toutefois que cet exercice bénéficie en complément du décalage des reversements réalisés par les opérateurs numériques : 186 948 € reversés au premier semestre, dont une partie correspond à des nuitées réalisées en 2019.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/09/2020
Date de réception préfecture : 17/09/2020 Pour mémoire, les missions confiées à Pays Fontainebleau Tourisme sont notamment les suivantes :
- assurer l'accueil et l'information des touristes sur le territoire ; - assurer là promotion et le rayonnement touristique du territoire ; - animer le réseau des professionnels du tourisme ;
- développer et commercialiser des produits touristiques.
La taxe de séjour est redevable par toute personne, non domiciliée sur le territoire, qui séjourne au sein d'un hébergement payant. Elle doit apparaître distinctement sur les factures et être affichée par les logeurs. Elle est perçue du 1° janvier au 31 décembre de chaque année. Seuls sont exemptés, conformément à l'article L. 2333-31 du CGCT : les personnes mineures : les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire ; les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire; les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1 € par nuit quel que soit le nombre d'occupants.
Le vote des tarifs doit être réalisé au plus tard le 1° octobre de l'année qui précède leur application. Les tarifs sont à fixer en respectant le barème national qui établit un tarif « plancher » et un tarif « plafond » pour chaque catégorie d'hébergements. Les catégories sont définies par le barème, essentiellement en distinguant les hébergements en fonction de leur classement par étoile(s). Par ailleurs, il est rappelé qu’en application du barème national, la catégorie des hébergements en attente de classement ou sans classement a été révisée au 1° janvier 2019. Cette catégorie est assujettie à une tarification au pourcentage : entre 1 % et 5 % du tarif facturé par personne et par nuit, rapporté au nombre de personnes assujetties. Il est à noter que ce mode de calcul est complexe à mettre en œuvre et à déclarer par le propriétaire.
Depuis le 1° janvier 2020, pour les catégories d'hébergements classés en 2, 3 et 4 étoiles, des tarifs différenciés sont appliqués pour tenant compte de la nature des hébergements. Tout en respectant le tarif « plancher » et le tarif « plafond >» de chaque catégorie, il s'agit ainsi de distinguer les tarifs entre les clients des hôtels et des résidences de tourisme d’une part et les clients des meublés de tourisme d'autre part.
A compter du 1° janvier 2021, il est proposé d'apporter des modifications liées aux nouvelles mesures prévues par le décret du 16 octobre 2019 et loi de finances pour 2020 : intégration au barème des auberges collectives au sein de la catégorie « Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, village de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes » ; suppression du critère portant sur le non-assujettissement à la taxe d'habitation sur le territoire. A noter par ailleurs que la loi de finances pour 2020 a modifié la périodicité de reversement de la taxe de séjour collectée par les plateformes de location. Dorénavant, les plateformes devront procéder à deux versements de la taxe de séjour qu'elles auront collectée : au plus tard le 30 juin et le 31 décembre. -
Il est proposé à l'assemblée de fixer les dispositions suivantes concernant la taxe de séjour au réel à compter du 1° janvier 2021 :
- une perception de la taxe de séjour au réel par toutes les natures d'hébergements proposés à titre onéreux :
Les palaces ;
Les hôtels de tourisme ;
Les résidences de tourisme ;
Les meublés de tourisme ;
Les villages de vacances ;
Les chambres d'hôtes ;
Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ;
Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ;
9, Les ports de plaisance.
NOUBUNDE
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077-200072346-20200910-2020-183-DE
Date de télétransmission : 17/09/2020
Date de réception préfecture : 17/09/2020 10, Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1à9,
- une période de perception du 1°’ janvier au 31 décembre, - une perception auprès des personnes hébergées à titre onéreux sur le Pays de Fontainebleau et qui n'y sont pas domiciliées,
- un calcul du montant à partir de la fréquentation réelle des hébergements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la catégorie et de la nature de l'hébergement dans lequel il réside. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour, - Une fixation des tarifs selon la grille suivante :
Tarif taxe Tarif taxe ; Tarif Pays de + Tarif taxe
Catégories d'hébergement Fontainebleau db n PRET collectée (1) (2) (3) (1+2+3)
Palaces 4,00 € 0,40 € 0,60 € 5,00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles,
résidences de tourisme 5 étoiles, 3,00 € 0,30 € 0,45 € 3,75 € meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles,
résidences de tourisme 4 étoiles He 0,22€ 0,33€ 2,78 €
Meublés de tourisme 4 étoiles 0,73 € 0,07 € 0,11€ 0,91 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles,
résidences de tourisme 3 étoiles 1,50 € 0,15€ 0,23€ 1,88 €
Meublés de tourisme 3 étoiles 0,73 € 0,07 € 0,11€ 0,91 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles,
résidences de tourisme 2 étoiles 0,86 € 0;09€ 1,13 € 1,08 €
Meublés de tourisme 2 étoiles, 0,73 € 0,07 € 0,11€ 0,91 € village de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile,
résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile, 0,73 € 0,07 € 0,11 € 0,91 € village de vacances i, 2 et 3
étoiles, chambres d'hôtes
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés 3, 4 et 5 étoiles
et tout autre terrain d'hébergement
de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans
les aires de camping-cars et des
parcs de stationnement touristiques
par tranche de 24 heures
0,55 € 0,06 € 0,08 € 0,69 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2
étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, ports
de plaisance
0,20 € 0,02 € 0,03€ |0,25€
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077-200072346-20200910-2020-183-DE
Date de télétransmission : 17/09/2020
Date de réception préfecture : 17/09/2020 Hébergements Taux Pays de Fontainebleau *
Hébergement sans classement ou en oO attente de classement 4
* : le taux s'applique par personne et par nuitée. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. Le tarif pratiqué est plafonné à 2,23 € (tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles, hors taxes additionnelles).
- l'application de la taxe additionnelle départementale de 10 % sur les tarifs et le taux fixés par la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, - l'application de la taxe additionnelle régionale de 15 % sur les tarifs et le taux fixés par la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, - une obligation de déclaration par les hébergements tous les mois du nombre de nuitées effectuées dans leur établissement,
- une déclaration par les hébergements par courrier ou par internet : . en cas de déclaration par courrier, l'hébergement doit transmettre chaque mois avant le 10 du mois suivant le formulaire de déclaration accompagné d'un état récapitulatif,
*. en cas de déclaration par internet, l'hébergement doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois suivant et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu'à sa demande,
- une transmission aux hébergements, quatre fois dans l’année, d'un état récapitulatif trimestriel portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent retourner accompagnés de leur règlement :
e avant le 30 avril, pour les taxes perçues du 1°" janvier au 31 mars, e avant le 31 juillet, pour les taxes perçues du 1* avril au 30 juin, + avant le 31 octobre, pour les taxes perçues du 1°" juillet au 30 septembre, *« avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1° octobre au 31 décembre, - une exemption de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT pour :
e les personnes mineures ;
°< les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans l’agglomération :
« les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire ;
« les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1€ par nuit quel que soit le nombre d'occupants, -__ l'application d'un intérêt de 0,75% par mois de retard, en cas de retard dans le versement du produit de la taxe.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité, que la taxe de séjour au réel à compter du 1° janvier 2021 est fixée selon les dispositions suivantes :
- une perception de la taxe de séjour au réel par toutes les natures d'hébergements proposés à titre onéreux :
Les palaces ;
Les hôtels de tourisme :
Les résidences de tourisme :
Les meublés de tourisme ;
Les villages de vacances ;
Les chambres d'hôtes :
Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ;
Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ;
9. Les ports de plaisance.
NONBUNE
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Date de réception préfecture : 17/09/2020 10. Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1 à 9.
- une période de perception du 1° janvier au 31 décembre, - une perception auprès des personnes hébergées à titre onéreux sur le Pays de Fontainebleau et qui n'y sont pas domiciliées,
- un calcul du montant à partir de la fréquentation réelle des hébergements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la catégorie de l'hébergement dans lequel il réside. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour, - une fixation des tarifs selon la grille suivante :
- é A: Tarif Pays de Catégories d'hébergement Fontainebleau
Palaces 4,00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 3,00 € étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de . 1e 2,23 € tourisme 4 étoiles
Meublés de tourisme 4 étoiles 0,73 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de 1,50 €
tourisme 3 étoiles
Meublés de tourisme 3 étoiles 0,73 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de 0,86€ | nr : tourisme 2 etoiles
Meublés de tourisme 2 étoiles, village de 0,73 € vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, 0,73€ village de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres !
d'hôtes
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques . ! 0,55 € équivalentes, emplacements dans les aires de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures : Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain 0.20 €
d'hébergement de plein air de caractéristiques 7
équivalentes, ports de plaisance
Taux Pays de
Hébergements Fontainebleau x
Tout hébergement en attente de classement
ou sans classement à l'exception des 4%
hébergements de plein air
* : le taux s'applique par personne et par nuitée. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. Le tarif pratiqué est plafonné à 2,23 € (tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles, hors taxes additionnelles).
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Date de télétransmission : 17/09/2020
Date de réception préfecture : 17/09/2020 - l'application de la taxe additionnelle départementale de 10 % sur les tarifs et le taux fixés par la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, - l'application de la taxe additionnelle régionale de 15% sur les tarifs et le taux fixés par la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, - une obligation de déclaration par les hébergements tous les mois du nombre de nuitées effectuées dans leur établissement,
- une déclaration par les hébergements par courrier ou par internet : . en cas de déclaration par courrier, l'hébergement doit transmettre chaque mois avant le 10 du mois suivant le formulaire de déclaration accompagné d'un état récapitulatif,
« en cas de déclaration par internet, l'hébergement doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois suivant et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu'à sa demande,
- une transmission aux hébergements, quatre fois dans l’année, d'un état récapitulatif trimestriel portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent retourner accompagnés de leur règlement :
avant le 30 avril, pour les taxes perçues du 1° janvier au 31 mars, + avant le 31 juillet, pour les taxes perçues du 1° avril au 30 juin, « avant le 31 octobre, pour les taxes perçues du 1° juillet au 30 septembre, ° avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1° octobre au 31 décembre, - une exemption de la taxe de séjour conformément à l'article L. 2333-31 du CGCT pour :
o les personnes mineures ;
o les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans l'agglomération ; o les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;
o les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1€ par nuït quel que soit le nombre d'occupants,
- l'application d’un intérêt de 0,75 % par mois de retard, en cas de retard dans le versement du produit de la taxe.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
hs Pascal GOUHOURY
Certifié exécutoire le 1 Î SEP. 2020
Publication le 1 7 SEP. 2020
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Date de réception préfecture : 17/09/2020 Accusé de réception en préfecture
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