Déliberation - DEL9 Instauration taxe add reg 2024 taxe sejour

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Déliberation - DEL9 Instauration taxe add reg 2024 taxe sejour Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Seignosse. Lien du pdf (Déliberation - DEL9 Instauration taxe add reg 2024 taxe sejour)Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Fiscalité, Commune de SEIGNOSSE / Délibération 09 - CM du 09 juin 2023 / P1 sur 5

DEPARTEMENT

Des Landes

----

Commune

De SEIGNOSSE

Nombre de Conseillers

En exercice : 27

Présents : 18

Absents : 9

Procurations : 9

Votants : 27

Date d'affichage :

1er juin 2023

SEANCE DU 09 JUIN 2023

L'An Deux Mille Vingt-Trois, le 9 du mois de juin, à 19 heures, le conseil

municipal, dûment convoqué le jeudi 1er juin 2023, s'est réuni, à la

salle de l'étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice Ravailhe, sous la

présidence de Monsieur le Maire, Pierre PECASTAINGS.

Mesdames, Carine QUINOT, Valérie CASTAING-TONNEAU, Sophie

DIEDERICHS, Brigitte GLIZE, Quitterie HILDELBERT, Bernadette MAYLIE,

Maud RIBERA, Sylvie CAILLAUX.

Messieurs, Thomas CHARDIN, Frédéric DARRATS, Alexandre D'INCAU,

Marc JOLLY, Franck LAMBERT, Eric LECERF, Eric TOUBOUL, Lionel

CAMBLANNE, Jacques VERDIER.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent

délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code

général des collectivités territoriales.

Absents excusés : Ø

Pouvoirs :

Monsieur Pierre VAN DEN BOOGAERDE a donné procuration à

Madame Carine QUINOT

Madame Isabelle ETCHEVERRY a donné procuration à Madame Maud

RIBERA

Madame Coline COUREAU a donné procuration à Monsieur Thomas

CHARDIN

Madame Juliane VILLACAMPA a donné procuration à Monsieur Pierre

PECASTAINGS

Madame Martine BACON-CABY a donné procuration à Monsieur Marc

JOLLY

Monsieur Jeremie ELAN a donné procuration à Monsieur Alexandre

d'INCAU

Monsieur Christophe RAILLARD a donné procuration à Madame Sylvie

CAILLAUX

Madame Adeline MOINDROT a donné procuration à Monsieur Jacques

VERDIER

Madame Marie-Astrid ALLAIRE a donné procuration à Monsieur Lionel

CAMBLANNE

Secrétaire de séance : Valérie CASTAING-TONNEAU

Objet : Instauration de la taxe additionnelle régionale – taxe de séjourCommune de SEIGNOSSE / Délibération 09 - CM du 09 juin 2023 / P2 sur 5

Monsieur le Maire précise à l'assemblée délibérante que l'article 76 de la Loi de finances pour 2023 a instauré une taxe régionale additionnelle à la Taxe de Séjour. Cette taxe qui a vocation à financer les grands projets d'infrastructures ferroviaires français à venir, sera perçue au profit des établissements publics locaux créés pour contribuer au financement de ces projets.

D'un taux de 34%, cette taxe s'ajoute obligatoirement aux tarifs institués par les communes dans les départements concernés par les futures lignes.

Elle sera applicable à partir du 1er janvier 2024 pour les lignes du Sud-Ouest. Elle sera perçue par la commune et reversée à l'établissement public compétent pour la ligne du Grand Projet Sud-Ouest.

 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants

et R.2333-43 et suivants ;

 Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;

 Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;

 Vu l'article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;

 Vu l'article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

 Vu l'article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ;

 Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour

2017,

 Vu la saisine du Préfet en date du 27 avril 2018 en vue d'autoriser un changement d'usage de

locaux destinés à l'habitation, en vue de louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ;

 Vu la délibération du conseil départemental portant sur l'institution d'une taxe additionnelle

départementale à la taxe de séjour ;

 Vu les délibérations du conseil municipal du 27 juin 2022 sur la détermination des nouveaux tarifs

de la taxe de séjour, l'instauration du changement d'usage et la mise en place du numéro unique d'enregistrement ;

 Vu le guide DGCL de juin 2021 précisant les modalités de collecte de la taxe de séjour pour les

propriétaires de mobil homes implantés dans les campings ;

 Vu L'Article 76 de la Loi de finances pour 2023 rétabli la section 3 du chapitre II du titre III du livre

III de la quatrième partie du CGCT qui instaure la taxe additionnelle régionale (TAR) de 34% à compter du 1er janvier 2024 dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de la Haute-Garonne, du Gers, des Hautes-Pyrénées, de l'Ariège, du Lot, du Tarn et du Tarn-et-Garonne au bénéfice de l'établissement public local “Société du Grand Projet du Sud-Ouest”

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par :

7 voix contre (Madame Bernadette Maylie, Madame Sylvie Caillaux, Madame Marie-Astrid Allaire, Madame Adeline Moindrot, Monsieur Lionel Camblanne, Monsieur Jacques Verdier, Monsieur Christophe Raillard)

1 abstention (Madame Carine Quinot)

19 pour

- PREND ACTE de l'instauration de la taxe régionale additionnelle à compter du 1er janvier 2024Commune de SEIGNOSSE / Délibération 09 - CM du 09 juin 2023 / P3 sur 5

- RAPPELLE les dispositions relatives aux modalités de perception de la taxe de séjour validées par délibération du 27 juin 2022, et INDIQUE les tarifs de taxe de séjour applicables au 1er janvier 2024 :

Article 1 : Institution taxe de séjour

La commune de Seignosse a institué une taxe de séjour sur l'ensemble de son territoire depuis le 21/05/1968.

La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et abroge toutes les délibérations antérieures, à compter du 1er Janvier 2024.

Article 2 : Perception de la taxe au réel

La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposés :

 Palaces,

 Hôtels de tourisme,

 Résidences de tourisme,

 Meublés de tourisme,

 Village de vacances,

 Chambres d'hôtes,

 Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par

tranche de 24 heures,

 Terrains de camping et de caravanage,

 Ports de plaisance.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas domiciliées et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Article 3 : Taxe additionnelle départementale

Le conseil départemental des Landes, par délibération en date du 11/01/1984, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la commune pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.Commune de SEIGNOSSE / Délibération 09 - CM du 09 juin 2023 / P4 sur 5

Article 4 : Taxe additionnelle régionale

L'Article 76 - Loi de finances pour 2023 rétabli la section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du CGCT. Il instaure la taxe additionnelle régionale (TAR) de 34% à compter du 1er janvier 2024 dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées- Atlantiques, de la Haute-Garonne, du Gers, des Hautes-Pyrénées, de l'Ariège, du Lot, du Tarn et du Tarn- et-Garonne au bénéfice de l'établissement public local “Société du Grand Projet du Sud-Ouest”.

Article 5 : Conditions tarifaires des hébergements classés

Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil municipal avant le 1er juillet de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante.

Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2024 :

Article 6 : Conditions tarifaires des hébergements non classés

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité (tarif palaces).

Article 7 : Exceptions

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l'article L. 2333-31 du CGCT  Les personnes mineures (moins de 18 ans) ;

 Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;

 Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.Commune de SEIGNOSSE / Délibération 09 - CM du 09 juin 2023 / P5 sur 5

Article 8 : Déclaration, règlement et reversement de la taxe de séjour

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

Les déclarations des hébergeurs se feront au mensuel. Dans le cas où il n'y a pas eu de nuitées à déclarer, la déclaration sera faite à 0 ou le propriétaire pourra indiquer une période de fermeture. Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour. Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet sur la plateforme https://seignosse.taxesejour.fr/

Les déclarations doivent être transmises ou établies avant le 15 de chaque mois suivant les séjours concernés.

Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif mensuel portant le détail des sommes collectées.

Le paiement peut s'effectuer :

- Par chèque à l'ordre du trésor public, accompagné de l'état

récapitulatif,

- En espèces, à déposer directement à l'accueil de la mairie,

accompagné de l'état récapitulatif,

- En ligne, sur la plateforme https://seignosse.taxesejour.fr/

- Par virement, en précisant lors de l'ordre de virement le nom de

l'hébergeur et la période concernée (RIB de la régie de la taxe de

séjour à demander à l'accueil de la mairie)

Le rythme de reversement pourra être mensuel ou au quadrimestre.

Article 9 :

Monsieur le maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu'à Monsieur le Trésorier et de faire appliquer la présente délibération.

FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,

Et ont signé au registre les membres présents.

Le Maire :

 peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

 informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission par le représentant de l'Etat dans le département.

Le/la secrétaire de séance Pour extrait conforme, Le Maire,

Pierre PECASTAINGS