Déliberation - 2023 04 1

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Déliberation - 2023 04 1 Document publié le Jeudi 27 avril 2023 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax. Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 1)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 28/04/2023

Reçu en oréfecture le 28/04/2088

Affché/Publié le 28/04/2028

ID : 046-214002792-20280497-2023 04 1-DE

Département des Landes

Arrondissement de Dax

Canton de Dax-Nord

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil Municipal

de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax

Séance du 27 avril 2023

L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS LE VINGT-SEPT DU MOIS DE AVRIL À 19 HEURES.

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en

séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en

direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès-Dax.

Etaient présents: M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine

GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS, M. Sébastien DUCASSE, Mme Delphine GRELLIER- LÉGLISE, M. André HUMEAU, Mme Annette SAÜQUÈRE, M. Frédéric DURAN, M. Jean-Yves TRÉVIAN, Mme Catherine FAVARD, Mme Hélène DEYRIS, M. Emmanuel VIGNES, Mme Marine BRU, M. Nicolas PÉCASTAINGS, Mme Michèle SERRÉ, M. Thierry LHEUREUX, M. Jacques MAILLEFER, Mme Valérie LACOSTE-MARY, M. Thierry LAFITTE, M. Bruno DUBROCA, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine RABA, Mme Nathalie DURQUÉTY, Mme Julie YDJEDD,.

Absents, excusés : Mme Christine GIRODET, Mme France (dit Francette) CANDAU, M.

Christian BERTHOUX.

Absents ayant donné procuration: Mme Catherine BEAULIEU donne pouvoir à Mme

Martine GAY, Mme Dominique MORA donne pouvoir à M. André HUMEAU.

Secrétaire de séance : Mme Hélène DEYRIS

Date convocation : 21 avril 2023

Date affichage : 21 avril 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 28

Votants : 30

Pour : 24

Contre : 0

Abstentions : 6 (M. Bruno DUBROCA, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN, Mme

Catherine RABA, Mme Nathalie DURQUÉTY, Mme Julie YDJEDD).

Rapporteur : Mme Valérie LACOSTE-MARY

n° _2023-04-1 : Conclusion d'une convention de partenariat avec la plateforme KissKissBankBank pour le lancement d'une campagne de financement participatif pour le site d'Abesse.

Avec l'acquisition de plus de 130 hectares en plein site d'Abesse, la collectivité est bien décidée à redonner à ce site ses lettres de noblesses. De nombreuses actions sont à venir et s'étaleront sans nul doute sur plusieurs années.Envoyé en préfecture le 28/04/2023

Reçu en préfecture le 28/04/2023

Affiché/Publié le 28/04/2023

Commune de Saint-Paul-lès-Dax-27 avril 2023-n°2023- 04-1

ID : 040-214002792-20230427-2023 04 1-DE

L'un des premiers enjeux est de permettre à toutes et à tous de pouvoir se promener dans un cadre paysager aménagé et convivial.

Pour cela, plusieurs initiatives vont être lancées d'ici la fin de l'année et parmi celles-ci, la création

d'un jardin potager et d’un jardin mythologique. Afin de réussir à mener à bien ces deux projets, la

collectivité souhaite pouvoir recourir au mécénat particulier ou d'entreprise et doit se doter d'outils

permettant de gérer simplement et efficacement tant la publicité des actions que la collecte des dons.

Après recherche, la société KissKissBankBank a été retenue : elle accompagne déjà efficacement

des projets publics initiés notamment par la Métropole de Bordeaux. Le modèle économique est

simple: la société met à disposition un accompagnement personnalisé pour les porteurs de

projets, un site internet dédié et sécurisé pour assurer la collecte de fonds et se rémunère sur les

montants selon un pourcentage spécifié dans la convention.

Le détail des collectes sera ensuite porté sur la plateforme et les contributeurs pourront participer

librement : le montant des dons ouvre droit à une réduction fiscale de 66 % dans la limite de 20% du revenu ainsi qu'à des contreparties diverses.

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la société KissKissBankBank.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la volonté de la collectivité de recourir à des outils de financement participatif,

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et les interventions de M. le Maire, M. Laurent

LAFOURCADE, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Dominique ROMAIN, Mme Valérie LACOSTE-MARY, Mme Marine BRU,

DELIBERE

Article 1 : autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la société KissKissBanBank.

Article 2 : les dépenses et recettes seront imputées au budget municipal.

À Ainsi délibéré les jg Sui Gates

Transmis électroniquement au contrôle de légalité le: ? ë Abix, dé

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et /ou d'un

recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Envoyé en préfecture le 28/04/2023

Reçu en préfecture le 28/04/2023

€ Kiss KISS Affiché/Publié le 28/04/2023

È ID : 040-214002792- - -

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20230427-2023_04_1-DE

KISSKISSBANKBANK & CO – SAS au capital de 24 604 542 Euros

Siège social : 34 rue de paradis 75010 Paris - FRANCE

N°Siret : 51221100400035 - N° TVA Intracommunautaire : FR 55512211004 - code NAF 6499Z

CONVENTION DE MANDAT POUR LA COLLECTE DE DONS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Mairie de Saint-Paul-lès-Dax située 111 avenue du Maréchal Foche, 40990 Saint-Paul-lès-Dax, représentée par son Maire Monsieur Julien BAZUS, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 27 avril 2023.

ci-après dénommé le Mandant

D'une part ;

ET

KissKissBankBank & Co, société par actions simplifiée au capital de 24 604 542 dont le siège social

est situé 34 rue de Paradis, 75010 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 512 211 004,

enregistrée à l’ORIAS en qualité d’Intermédiaire en Financement Participatif sous le numéro 14007218

et représentée par Monsieur Vincent RICORDEAU, président, dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après dénommé « KKBB» ou « le Mandataire »

D'autre part ;

Vu la loi n°2003-709 du 1° août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations,

Vu la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique,

Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, et notamment son article 40,

Vu les articles L.1611-7 et L.1611-7-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles D.1611-32-1 et suivants du code général des collectivités territoriales issus du décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015 relatifs au financement participatif,

Vu l’ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif,

Vu le décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif,

Vu le décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015, portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics,

Le Mandant et le Mandataire ci-après, dénommés collectivement « les Parties» ou individuellement « la Partie » ;Envoyé en préfecture le 28/04/2023

Reçu en préfecture le 28/04/2023

€ Kiss KISS Affiché/Publié le 28/04/2023

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20230427-2023_04_1-DE

KISSKISSBANKBANK & CO – SAS au capital de 24 604 542 Euros

Siège social : 34 rue de paradis 75010 Paris - FRANCE

N°Siret : 51221100400035 - N° TVA Intracommunautaire : FR 55512211004 - code NAF 6499Z

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

KKBB a pour activité l’exploitation, l’édition, la commercialisation, en qualité d’intermédiaire en financement participatif (IFP), du site internet de financement participatif, www.kisskissbankbank.com (ci-après, la “Plateforme” ou le “Site”) visant à mettre en relation des porteurs de projets et des contributeurs au sein du grand publie

En l’espère, la commune de Saint-Paul-lès-Dax est maintenant propriétaire de 130 hectares dans un site archéologique, paysager et historique millénaire : le domaine d’Abesse. Ce site est une formidable machine à remonter le temps. Ses sols remplis de fossiles conservent encore la mémoire d'une occupation humaine ininterrompue du Néolithique à nos jours. La présence de bas-fourneaux antiques atteste d'une destination industrielle très précoce qui a connu son essor au XVIIe et son âge d'or au XIXe siècle.

La création d'une importante fonderie en 1829 à l'initiative du maitre de forges Pierre-Joseph Bertrand a contribué à faire rayonner les productions de cette entreprise dans toute la France. Avec l'avènement de la famille Boulart, ce noyau industriel primitif a par la suite été considérablement agrandi et perfectionné pour produire des objets en fonte raffiné dont la qualité peut encore s'observer sur de nombreux édifices de la localité.

Il est donc important de redonner à ce secteur ses lettres de noblesses et deux projets vont marquer le lancement de l’opération reconquête d’Abesse en y apportant de la vie, de la culture et du partage :

Tout d’abord, le projet de création d’un jardin potager (Projet 1 ci-après) s’inscrit pleinement dans l’histoire du site. En effet, le domaine d’Abesse accueillait un potager qui a notamment nourri quelques célébrités accueillies au château attenant : ce potager s’inscrivait dans l’ambitieux projet dressé par Jules Vacherot au début du XXe siècle qui laissait entrevoir la création d'un exceptionnel jardin à la française entouré de dépendances. A l'arrière du château ont ainsi été organisés des espaces de service destinés à l’approvisionnement du domaine (poulailler, porcherie, laiterie, vivier, etc.). Pour profiter des primeurs en toutes saisons, Vacherot a imaginé la création d'un grand potager et de serres. Ces produits étaient destinés à la table du château qui reçue d'illustres hôtes tels qu'Yves Montand, Dalida, ainsi que de fameux toreros célèbres. Entouré de hauts murs en briques, cet espace bénéficiait de son propre réseau d'irrigation conçu par une société de Bayonne.

Sans vouloir concurrencer la réalisation d’alors, celle d’aujourd’hui doit permettre de retrouver l’essence même du potager : exploiter et produire mais en suivant une direction plus écologique, sociale et solidaire.

Ensuite, le projet de création d’un jardin mythologique (Projet 2 ci-après) doit permettre à Abesse de retrouver une vocation culturelle en offrant la possibilité aux promeneurs de déambuler au milieu de sculptures représentant des animaux mythologiques. Pour commencer, la collecte se concentrera sur une sculpture de Griffon puis l’aménagement du parcours et enfin une seconde statue de Pégase.

Dans ce contexte, les Parties se sont rapprochées afin de conclure la présente convention de mandat. Conformément à l’article D.1611-32-2 du code général des collectivités territoriales, le comptable public du Mandant est réputé avoir rendu un avis conforme sur la présente Convention en l’absence de réponse dans le délai d’un mois.Envoyé en préfecture le 28/04/2023

Reçu en préfecture le 28/04/2023

€ Kiss KISS Affiché/Publié le 28/04/2023

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20230427-2023_04_1-DE

KISSKISSBANKBANK & CO – SAS au capital de 24 604 542 Euros

Siège social : 34 rue de paradis 75010 Paris - FRANCE

N°Siret : 51221100400035 - N° TVA Intracommunautaire : FR 55512211004 - code NAF 6499Z

En application de l’article R.2122-8 du code de la commande publique, la présente convention

est conclue sans publicité ni mise en concurrence préalables.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Les Parties s’entendent pour employer les termes suivants conformément à la définition qui en est donnée ci- dessous :

✓ Le financement participatif (ou crowdfunding) est un outil de collecte de fonds opéré via une plateforme internet permettant à un ensemble de contributeurs de choisir collectivement de financer directement et de manière traç able un projet identifié.

✓ Le projet 1 consiste en la création d’un potager « Recréons potager du domaine d’Abesse » (appellation susceptible d’être modifiée).

✓ Le projet 2 consiste en la création d’un jardin mythologique « Un jardin mythologique au cœur du site patrimionial d’Abesse » (appellation susceptible d’être modifiée).

✓ Le porteur de projet (ou « Mandant ») est la Mairie de Saint-Paul-lès-Dax initiant et portant le projet.

✓ Le contributeur est toute personne physique ou morale effectuant un financement (don avec ou sans récompense) pour le(s) projet(s) par l’intermédiaire de la plateforme.

✓ L’objectif de levée des dons désigne le montant des dons recherchés par le porteur de projets pour la réalisation d'un projet et ouverts à la collecte auprès des contributeurs par l'intermédiation du Site.

✓ La période de collecte des dons désigne la période pendant laquelle les contributeurs peuvent contribuer aux dons par l'intermédiation du Site et atteindre l'objectif de levée des dons nécessaires à la réalisation du Projet.

✓ Les ré compenses sont les contreparties non financières reç ues par les contributeurs en échange de leurs contributions/financements (elles peuvent ê tre symboliques, de l’ordre de la reconnaissance ou matérielle). Elles sont fixées par le porteur de projet et sont le plus souvent fonction du montant des contributions.

✓ La plateforme www.kisskissbankbank.com est l’outil internet mis en œuvre par le Mandataire pour la présentation du(des) projet(s), la mise en relation entre le porteur de projet(s) et les contributeurs, et la collecte des fonds. Pour la réalisation du projet, la plateforme collecte les dons de chaque contributeur par l’intermédiaire de comptes de paiement ouverts auprès d’un établissement de paiement.

✓ L’é tablissement de paiement (ou prestataire de services de paiement) désigne la société MANGOPAY SA, société par actions, dont le siège social est situé 2 Avenue Amélie L-1125 Luxembourg, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B173459 et agréée en tant qu'É tablissement de Monnaie É lectronique par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF). Dans le cadre d’un contrat commercial, l’établissement de paiement concède au Mandataire le droit d’utiliser ses services de paiement, en vue de permettre aux contributeurs et porteur de projet(s) mis en relation par l’intermédiaire de la plateforme www.kisskissbankbank.com d’ouvrir un compte de paiement dédié au règlement des dons. Par l’intermédiaire de la CSSF, l’établissement de paiement a ainsi demandé à l’Autorité de Contrô le Prudentiel et de Résolution (ACPR) d’agréer leEnvoyé en préfecture le 28/04/2023

Reçu en préfecture le 28/04/2023

€ Kiss KISS Affiché/Publié le 28/04/2023

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20230427-2023_04_1-DE

KISSKISSBANKBANK & CO – SAS au capital de 24 604 542 Euros

Siège social : 34 rue de paradis 75010 Paris - FRANCE

N°Siret : 51221100400035 - N° TVA Intracommunautaire : FR 55512211004 - code NAF 6499Z

Mandataire en qualité d’agent du prestataire de services de paiement afin que ce dernier soit habilité à collecter de l’argent pour compte de tiers.

✓ Le compte de paiement du porteur de projet(s) et de chaque contributeur est ouvert auprès de l’établissement de paiement, et rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire. Ce compte de paiement permet de gérer les flux financiers intervenant entre chaque contributeur et le porteur de projet.

✓ L’affilié : désigne une personne qui contrôle, est contrôlée par ou est sous un contrôle commun avec une autre personne. Aux fins de la présente définition, le terme « contrôle » lorsqu’utilisé par référence à une personne, désigne le pouvoir de gérer et de diriger cette personne, directement ou indirectement, que ce soit au travers de la possession d’actions ayant le droit de vote, par contrat ou autrement, et englobe la notion de contrôle telle qu’elle ressort de l’article L.233-3 du Code de commerce ;

✓ Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) fixent les règles d’utilisation du service technique de la plateforme www.kisskissbankbank.com ;

✓ Le service technique consiste en une prestation technique de fourniture d’un hébergement et à la mise à disposition des fonctionnalités nécessaires à la mise en œuvre d’une opération de financement participatif.

ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention de Mandat (ci-après, le « Mandat »), le Mandant mandate le mandataire, par sa qualité d’IFP au sens du code monétaire et financier, afin de collecter les dons des contributeurs pour le financement des projets définis à l’article 1 au moyen de sa Plateforme et de comptes de paiement ouverts auprès d’un prestataire de services de paiement.

Ce prestataire de services de paiement concède au Mandataire le droit d’utiliser ses services de paiement, en vue de permettre aux contributeurs et porteur de projet(s) mis en relation par l’intermédiaire de la Plateforme d’ouvrir un compte de paiement dédié au règlement des dons.

Habilité à collecter de l’argent pour compte de tiers, le Mandataire a été agréé en qualité d’agent du prestataire de services de paiement auprès de l’ACPR. Le Mandataire, agissant au nom et pour le compte de la Mairie de Saint-Paul-lès-Dax est ainsi chargé de l’encaissement des dons.

Les services attendus du Mandataire sont, par ordre chronologique, les suivants :

- Phase 1 : accompagnement pour la définition de la stratégie de collecte et présentation du Projet sur la plateforme,

- Phase 2 : publication, présentation et promotion sur la plateforme www.kisskissbankbank.com du projet porté par la Mairie de Saint-Paul-lès-Dax,

- Phase 3 : collecte, par l’intermédiaire de la Plateforme et de comptes de paiement, des dons effectués par les contributeurs souhaitant soutenir la réalisation du Projet et en participant à son financement,

- Phase 4 : clôture de la campagne de levée de fonds, mise à disposition/génération des reçus fiscaux et reddition des comptes auprès du comptable public de la Trésorerie de Dax.Envoyé en préfecture le 28/04/2023

Reçu en préfecture le 28/04/2023

€ Kiss KISS Affiché/Publié le 28/04/2023

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20230427-2023_04_1-DE

KISSKISSBANKBANK & CO – SAS au capital de 24 604 542 Euros

Siège social : 34 rue de paradis 75010 Paris - FRANCE

N°Siret : 51221100400035 - N° TVA Intracommunautaire : FR 55512211004 - code NAF 6499Z

Il est entendu entre les Parties que les Conditions Générales de la Plateforme s’appliquent, dans toutes ses dispositions, aux Parties et que le présent Mandat constitue des conditions particulières qui dérogent à ces dernières. En cas de contradiction entre les Conditions Générales d’Utilisation et le Mandat, les dispositions du Mandat prévalent.

Tout terme des présentes comportant une majuscule et n’étant pas défini par les présentes à la signification qui lui est donnée par les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE LA COLLECTE DE DONS

3.1 La mission

Le porteur de projet, à savoir la Mairie de Saint-Paul-lès-Dax, confie la mission au Mandataire de collecter les dons des contributeurs, via la Plateforme, au moyen de comptes de paiement sur ladite plateforme, auprès du prestataire de services de paiement, par la Mairie de Saint-Paul- lès-Dax et les contributeurs.

3.2 L’objectif et la période de collecte des dons

Conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, tout porteur de projet détermine l’objectif de levée des dons ainsi que la période de collecte des dons.

Il est ainsi déterminé par le Mandant que l’objectif de levée des dons est fixé à 25 000 euros pour le projet 1 (3 paliers) et à 78 000 euros pour le projet 2 (3 paliers).

La période de collecte des dons court à partir de la mise en ligne de la souscription sur la Plateforme et s’achève le 31/08/2023 pour le projet 1.

Pour le projet 2, la période de souscription court à compter de la mise en ligne envisagée le 1/09/2023 et s’achèvera au 31/12/2023.

3.3 Fin de la période de collecte des dons

Les dons des contributeurs ne seront remis au porteur de projet qu’à la fin de la période de collecte et qu’à condition de satisfaire aux obligations réglementaires qui incombent à KKBB et Mangopay en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes conformément aux articles L.561-2 et suivants du code monétaire et financier.

La Mairie de Saint-Paul-lès-Dax reconnait que tant que ses documents justificatifs (par exemple, justificatifs d’identité, avis de SIRENE de moins de trois mois, relevé d’identité bancaire) ne sont pas reçus par KKBB et Mangopay et déclarés conformes par ces derniers, aucun décaissement de dons ne peut avoir lieu.

La reddition des comptes de l’exercice sera effectuée à l’issue de la période de collecte des dons, dans les conditions de l’article 6 du présent mandat.

ARTICLE 4 - DURÉE DU MANDAT

Le présent Mandat prendra effet, nonobstant sa signature, au 01/05/2023 pour une durée identique à celle fixée par l’article 3.2 du présent Mandat.Envoyé en préfecture le 28/04/2023

Reçu en préfecture le 28/04/2023

€ Kiss KISS Affiché/Publié le 28/04/2023

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Les droits et obligations qui, par leur nature ou du fait des stipulations qui s'y appliquent, se prolongent au-delà de la date d'expiration ou de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit demeureront en vigueur au-delà du terme ou de la cessation Contrat.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1 Obligations du Mandataire

Le Mandataire est tenu des obligations prévues par les articles 1991 et suivants du code civil, notamment la bonne exécution de la mission confiée.

Le Mandataire est tenu d’une obligation d’information concernant les démarches, actes et événements ou difficultés d’exécution des missions. Il s’engage à informer le Mandant de l’état de l’exécution, par le biais de points réguliers entre la personne désignée comme référente du dossier pour la Mairie de Saint-Paul-lès-Dax et un responsable projet du Mandataire.

Compte tenu de la nature de la prestation, le mandataire est tenu, en application de l’article 19 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, de contrôler que les fonds perçus pour le compte du Mandant sont effectivement transférés sur le compte bancaire susmentionné.Envoyé en préfecture le 28/04/2023

Reçu en préfecture le 28/04/2023

€ Kiss KISS Affiché/Publié le 28/04/2023

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Siège social : 34 rue de paradis 75010 Paris - FRANCE

N°Siret : 51221100400035 - N° TVA Intracommunautaire : FR 55512211004 - code NAF 6499Z

5.2 Obligations du Mandant

La Mairie de Saint-Paul-lès-Dax en sa qualité de Mandant, est tenu envers le Mandataire des obligations prévues par les articles 1999 et suivants du code civil, notamment d’un devoir de coopération, par lequel il s’engage à tout mettre en œuvre afin de faciliter les missions du Mandataire.

Elle s’engage à déployer les moyens nécessaires pour assurer le succès de la campagne, en particulier dans le domaine de la communication et à honorer ses engagements en contreparties auprès des contributeurs.

Elle s’engage à prendre connaissance et à approuver les Conditions Générales de la plateforme et du prestataire de services de paiement, qui figurent en annexe de la présente Convention.

Le Mandant s'engage également à :

● Transmettre au Mandataire les informations et documents nécessaires à la mise en ligne

du Projet sur la Plateforme ;

● Rémunérer le Mandataire conformément à l’article 6.2 du présent Mandat ;

● Animer sa campagne de communication, avec l’accompagnement du Mandataire ;

● Le cas échéant, offrir aux contributeurs les contreparties mentionnées sur la Plateforme

en fonction du montant de leur don et à les acheminer ;

● Fournir les éléments graphiques nécessaires (logos, illustrations) et valider les liens

internet et les réseaux sociaux à lier à la Plateforme ; et

● Délivrer les reçus fiscaux de dons aux contributeurs.

ARTICLE 6 - REDDITION DES COMPTES, VERSEMENT DES SOMMES COLLECTEES ET REMUNERATION DU MANDATAIRE

6.1 Reddition des comptes et versement des sommes collectées

6.1.1 Généralités

Le Mandataire est astreint à une obligation générale de reddition des opérations qu’il a effectuées au nom et pour le compte du Mandant en vue de leur intégration dans la comptabilité de la collectivité.

Pour ce faire, et conformément à l'article D. 1611-32-4 du CGCT, le Mandataire tiendra une comptabilité séparée retraç ant l’intégralité des produits (sommes données) et charges (rémunération du Mandataire) associés au Projet, ainsi que des mouvements de caisse.

Les sommes encaissées seront reversées au Mandant à l’issue de la période de collecte des dons, dans les conditions fixées à l’article 6.1.2 du présent mandat.

En tout état de cause, le Mandataire tiendra à disposition du comptable public toutes les justifications lui permettant de s’assurer que les comptes produits retraçant la totalité des opérations de recettes et de dépenses effectuées.

6.1.2 ModalitésEnvoyé en préfecture le 28/04/2023

Reçu en préfecture le 28/04/2023

€ Kiss KISS Affiché/Publié le 28/04/2023

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20230427-2023_04_1-DE

KISSKISSBANKBANK & CO – SAS au capital de 24 604 542 Euros

Siège social : 34 rue de paradis 75010 Paris - FRANCE

N°Siret : 51221100400035 - N° TVA Intracommunautaire : FR 55512211004 - code NAF 6499Z

A compter du lendemain de la date de clôture de la période de collecte des dons, sous réserve que (i) la campagne ait atteint l’objectif de levée des dons fixé à l’article 3.2 du présent mandat; et (ii) que le Mandant ait transmis l’intégralité des pièces justificatives requises conformément à la réglementation contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme :

● Le Mandataire fournira dans les quinze (15) jours ouvrés, une reddition des comptes,

des sommes collectés pour le Projet sur la Plateforme et, le cas échéant, sur demande du Mandataire, des justificatifs afférents aux opérations réalisées dans le cadre du mandat.

● Le Mandataire versera la totalité des dons collectés au Mandant, en une seule fois et

dans les trente (30) jours ouvrés, par virement sur le compte bancaire du Trésor du Mandant, tel qu’il apparaît ci-après : TRESORERIE DAX AGGLOMERATION RIB : 3001 00318 C4030000000 32

IBAN : FR09 3000 1003 18C4 / 0300 0000 032

BIC : BDFEFRPPCCT

6.1.3 Rémunération du mandataire

Le Mandant s’engage à rémunérer le Mandataire à hauteur de 6,67 % HT du montant total des dons reçus sur la Plateforme à l’issue de la période de collecte.

Ce montant total de dons reçus correspond aux contributions des internautes effectuées à l’aide d’un des moyens de paiement proposés pour le Projet sur la Plateforme.

Le Mandant s’engage à verser au Mandataire cette rémunération dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la réception de la facture adressée par le Mandataire au Mandant.

Dans l’hypothèse où l’objectif de collecte de dons ne serait pas atteint à la date de clôture de la période de collecte de dons :

● Le Mandataire s’engage à rembourser chacun des contributeurs dans un délai de cinq

(5) jours ouvrés à compter du lendemain de la date de clôture de la Période de Collecte de Dons ;

● Aucune rémunération ne serait due dans ce cas au Mandataire.

ARTICLE 7- INTUITU PERSONAE

Le Mandat est conclu intuitu personae et ne pourra être transféré ou cédé à un tiers sous quelque forme que ce soit, par l’une des Parties, sauf accord écrit préalable de l’autre Partie, matérialisé par un avenant au Mandat.

Par exception à ce qui précède, le Mandat est cessible de plein droit à tout Affilié de KKBB, étant précisé que LBP, La Poste, La Caisse des Dépôts et Consignation, l’Etat et les entités qu’ils contrôlent directement ou indirectement à travers un ou plusieurs intermédiaires ne sont pas considérés comme des Affiliés de KKBB (à l’exception des entités contrôlées par LBP).

ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

8.1 Définitions

Données à caractère personnel (ci-après : « les Données Personnelles ») : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.Envoyé en préfecture le 28/04/2023

Reçu en préfecture le 28/04/2023

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Siège social : 34 rue de paradis 75010 Paris - FRANCE

N°Siret : 51221100400035 - N° TVA Intracommunautaire : FR 55512211004 - code NAF 6499Z

Traitement : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

Responsable du traitement : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

8.2. Dispositions générales

Les Parties s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des Données Personnelles applicables, notamment et sans que ce soit limitatif, la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, et le Règlement (UE) Général sur la Protection des Données personnelles, n°2016/679 du 27 avril 2016, (ci-après désignés ensemble la « Réglementation Données Personnelles »).

8.3. Qualification des Parties

8.3.1. Gestion et suivi de la convention de mandat

Les Données Personnelles recueillies dans le cadre de la gestion et le suivi de la convention de mandat (données d’identification des interlocuteurs internes au sein des entités) sont traitées par le Mandant et le Mandataire en qualité de Responsables de traitement distincts.

Dans ce contexte, les Parties reconnaissent qu’aucune Donnée Personnelle – à l’exception des données susvisées – n’est collectée et/ou traitée entre elles pour cette finalité.

8.3.2. Fourniture du service d’intermédiaire en financement participatif

Conformément à la politique de confidentialité du Mandataire (https://www.kisskissbankbank.com/fr/pages/privacy), les Données Personnelles recueillies dans le cadre de la fourniture de son service d’intermédiaire en financement participatif (notamment données d’identification pour la réalisation et la gestion des comptes utilisateurs) sont traitées par le Mandataire en qualité de Responsable du traitement.

Le Mandant est destinataire de ces Données Personnelles.

8.3.3. Gestion des échanges avec les contributeurs – Livraison des contreparties

Les Données Personnelles recueillies dans le cadre de la gestion des échanges avec les contributeurs et la livraison des contreparties prévues sont traitées par le Mandant en qualité de Responsable du traitement.

8.4. Obligations des Parties en qualité de responsable de traitement

Dans ce contexte, chaque Partie fait son affaire de la bonne tenue du registre des traitements de données à caractère personnel ainsi que de l’accomplissement d’éventuelles formalités préalables en fonction des traitements dont elles ont la responsabilité exclusive. Les Parties s’engagent à traiter les Données Personnelles de manière loyale et licite.Envoyé en préfecture le 28/04/2023

Reçu en préfecture le 28/04/2023

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Les Parties reconnaissent, chacune en ce qui la concerne, être tenues à une obligation de sécurité et de confidentialité, et s’engagent, à cet effet, à prendre toutes les précautions utiles pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles qu’elles sont amenées à traiter, afin d’empêcher notamment qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. A ce titre, elles s’engagent à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer, un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques présentés par le traitement et la nature des Données Personnelles traitées.

Enfin, les Parties s’engagent à se communiquer réciproquement, dans les meilleurs délais, toutes les informations permettant à l’une ou l’autre des Parties, chacune en ce qui la concerne, en sa qualité de Responsable de traitement, de satisfaire à la demande d’une personne concernée par le traitement de ses Données Personnelles, demande pouvant porter notamment tant sur la rectification, l’opposition, l’effacement, la portabilité et sur le droit d’accès aux Données Personnelles traitées, que sur l’opposition pour motifs légitimes.

Sauf dispositions légales ou réglementaires contraires, à partir de la cessation du présent mandat, pour quelque cause que ce soit, chaque Partie s’engage à restituer ou à détruire, selon les instructions convenues entre les Parties, l’ensemble des Données Personnelles traitées dans le cadre du présent mandat de manière automatisée ou manuelle.

ARTICLE 9 - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s’autorise à utiliser, reproduire et diffuser son logo ou tout autre signe distinctif la représentant sur tous supports, pour toute la durée du partenariat. De même, chacune des parties s'engage à disposer des droits pour l'ensemble des éléments (textes, images, vidéos, sons...) utilisés dans le cadre du projet.

Les Parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations communiquées dans le cadre de l’exécution de la présente Convention et s’interdit, en conséquence de les divulguer à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit pendant toute la Durée et dans les 5 (cinq) ans après le terme de la Convention.

Les obligations de confidentialité ne s’appliqueront néanmoins pas aux informations suivantes:

● les informations légalement connues avant leur divulgation ;

● les informations qui relèvent du domaine public ;

● les informations légalement communiquées à des tiers ;

● les informations dont la divulgation s’avèrerait nécessaire, notamment pour des raisons réglementaires ou sur demande des autorités judiciaires compétentes.

Dans les cas où une Partie devrait communiquer à un tiers une information confidentielle, dans le respect et les limites du présent article, celle-ci s’engage à en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais.

ARTICLE 10 - EXCLUSIVITÉ

Le Mandant s’interdit de confier à toute autre plateforme de financement participatif directement ou indirectement concurrente du Mandataire, un projet similaire ou identique au projet présenté en préambule de la convention, en son nom et pour son compte et ce pendant toute la durée des relations contractuelles entre les parties.Envoyé en préfecture le 28/04/2023

Reçu en préfecture le 28/04/2023

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ARTICLE 11 - CESSATION DU MANDAT

11.1 Force majeure

Les Parties ne seront pas responsables de tout dommage, retard, inexécution totale ou partielle résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de la Convention et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sans préjudice de la définition légale, sont considérés comme cas de force majeure les événements retenus par la jurisprudence française et notamment mais sans s’y limiter en cas d’inondation, de grève, d’émeute, d’incendie, de catastrophe naturelle, d’épidémie, de pandémie, d’acte d’un ennemi public, de guerre, d’embargo, d’injonction ou de restriction imposée par les pouvoirs publics, ou de toute circonstance échappant au contrôle de la Partie affectée, dès lors que le cas considéré empêche la Partie affectée de s’en acquitter.

Si l’une des Parties n’est plus en mesure d’exécuter tout ou partie de ses obligations du fait d’un cas de force majeure, l’autre Partie doit en être informée, dans les meilleurs délais par tout moyen écrit, décrivant ledit cas ainsi que, le cas échéant, sa durée prévisionnelle.

L’une ou l’autre des Parties pourra demander la résiliation de la Convention de plein droit et sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre Partie si le cas de force majeure persiste pendant plus de quinze (15) jours consécutifs.

11.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations mises à sa charge au titre de la Convention, l’autre Partie pourra lui adresser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception une mise en demeure lui enjoignant de satisfaire à son obligation, dans un délai de trente (30) jours et lui indiquant qu’à défaut de satisfaire à son obligation, elle sera en droit de résoudre la Convention. Si, à l’issue de ce délai, l’inexécution de la Partie défaillante persiste, l’autre Partie pourra lui notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la résiliation de plein droit de la Convention en précisant les raisons qui la motivent, sans préjudice de toute demande en dommages et intérê ts auxquels elle pourrait prétendre.

ARTICLE 11 - COLLABORATION

Les Parties s'engagent à collaborer de bonne foi et échanger régulièrement sur le projet et son évolution, tout au long de la collaboration.

KKBB assurera un temps de formation auprès des référents du Projet et apportera l’accompagnement nécessaire dans le cadre du suivi de la campagne de financement participatif sur la Plateforme.

ARTICLE 12 - LUTTE ANTI-CORRUPTIONEnvoyé en préfecture le 28/04/2023

Reçu en préfecture le 28/04/2023

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Les Parties s’engagent à respecter les dispositions règlementaires et législatives relatives à la lutte contre la corruption et notamment la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 »).

Pour ce faire, les Parties déclarent avoir mis en place et maintenir au sein de leurs organisations respectives un dispositif de prévention et de lutte contre les risques de corruption.

Les Parties déclarent également que :

- ni elles, ni leurs dirigeants, salariés, agents, sous-traitants ou toute autre tiers agissant en leur nom, n’aient commis ou commettront tout acte ou fait susceptible de constituer un acte de corruption ;

- qu’elles ont mis en place et maintiendront des règles et des politiques de prévention et lutte contre la corruption adéquates et des contrôles afin de prévenir et de détecter les potentiels risques de corruption au sein de leurs organisations, que ceux-ci soient réalisés par leurs dirigeants, salariés, agents, sous-traitants, ou tout autre tiers agissant en leur nom.

Dans la mesure où la loi l’autorise, les Parties s’engagent à s’informer sans délai de tout acte ou fait ou tentative de corruption en lien avec la présente convention, dont elles auraient eu connaissance aux adresses suivantes :

- pour KKBB : https://report.whistleb.com/fr/portal/laposte (Cliquer sur La Banque Postale Groupe, puis KissKissBankBank)

- pour le Mandant : mairie@st-paul-les-dax.fr

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS - COMPÉTENCE

Le Mandat est régi par le droit français et interprété conformément à ses lois.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des présentes, les Parties conviennent de se réunir dans les 10 (dix) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, notifiée par l’une des deux Parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de 15 (quinze) jours les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux compétents.

Fait à Saint-Paul-lès-Dax, le 27 avril 2023Envoyé en préfecture le 28/04/2023

Reçu en préfecture le 28/04/2023

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Siège social : 34 rue de paradis 75010 Paris - FRANCE

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Pour le MANDANT

M. Julien BAZUS

Maire de Saint-Paul-lès-Dax

Pour KissKissBankBank & Co

M. Vincent RICORDEAU

Président

ANNEXES

Conditions générales d'utilisation de la plateforme Kisskissbankbank.com :

https://www.kisskissbankbank.com/fr/pages/terms

Conditions générales d'utilisation de la monnaie électronique Mangopay SA :

https://www.mangopay.com/fr/legal-notices/