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Déliberation - 2023 10 11 1
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 10 11 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 31/10/2023
Reçu en préfecture le 21/10/2023 |
Publié le 21/10/2023 ‘
ID : G4G-214002782-202310926-202310 11-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du 26 octobre 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS LE VINGT-SIX DU MOIS DE OCTOBRE À 19 HEURES.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en
direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès-Dax.
Etaient présents : M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, M. Sébastien DUCASSE, M. André HUMEAU, Mme Annette SAÜQUÈRE, M.
Jean-Yves TRÉVIAN, Mme Catherine FAVARD, Mme Hélène DEYRIS, Mme Marine BRU, M. Nicolas
PÉCASTAINGS, Mme Michèle SERRÉ, M. Thierry LHEUREUX, M. Jacques MAILLEFER, Mme Dominique
MORA, Mme Valérie LACOSTE-MARY, M. Thierry LAFITTE, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique
ROMAIN, Mme Catherine RABA, Mme Nathalie DURQUÉTY, Mme Christine GIRODET, Mme Julie
YDJEDD, M. Christian BERTHOUX.
Absents ayant donné procuration: Mme Christine BEYRIS donne pouvoir à M. Julien BAZUS, Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE donne pouvoir à Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Frédéric
DURAN donne pouvoir à M. André HUMEAU, M. Emmanuel VIGNES donne pouvoir à M. Jean
LAVIELLE, Mme Catherine BEAULIEU donne pouvoir à Mme Martine GAY, M. Bruno DUBROCA donne pouvoir à M. Dominique ROMAIN, Mme France (dit Francette) CANDAU donne pouvoir à Mme Christine GIRODET,
Secrétaire de séance : M. Jacques MAILLEFER
Date convocation : 20 octobre 2023
Date affichage : 20 octobre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 26
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Rapporteur : M. André HUMEAU
n° 2023-10-11 : Signature d'une convention avec Grand Dax Très Haut Débit pour
l'installation d'une chambre télécom et de deux fourreaux sur la parcelle communale
cadastrée BH 1657.
Le déploiement du réseau de Grand Dax Très Haut Débit en vue de l'exploitation de ce service
public local nécessite l'implantation d'ouvrages sur le domaine privé de la Commune de Saint-Paul-
lès-Dax, permettant ainsi la desserte de cette dernière en très haut débit. Envoyé en préfecture le 21/10/2028
Reçu en gréfecture le 21/10/2025
Publié le 21/10/2023
ID : 640-214002702-20281026-202810 _11-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax-26 octobre 2023-n°2023-10-11
L'opérateur souhaite implanter une infrastructure fibre optique enterrée sur la parcelle cadastrée
section BH 1657, propriété de la commune de Saint-Paul-lès-Dax et située allée de Christus et
aménagée actuellement en trottoir.
Cet équipement comprendrait :
- une chambre télécom de type L1C pour la reprise de conduites existantes,
-__ deux fourreaux en PVC 45 d’une longueur de 21m,
A ce titre, Grand Dax Très Haut Débit sollicite la signature d'une convention l'autorisant à établir ses installations à demeure.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à conclure une convention de
servitude avec Grand Dax Très Haut Débit et à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s'y rattachant.
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies du 19 septembre 2023,
Considérant la volonté de la commune de poursuivre le déploiement de la fibre sur le territoire,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en
débattre,
DELIBERE
Article 1 : Décide de conclure une convention de servitude avec Grand Dax Très Haut Débit.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s'y rattachant.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus —
Suivent les signatures —
in Le secrétaire de séance,
Julien BAYUS Jacques MAILLEFER
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et /ou d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 31/10/2023
Reçu en préfecture le 31/10/2023
Publié le 31/10/2023
ID : 040-214002792-20231026-2023 10 11-DE
DocuSign Envelope ID: B183F44E-2C3E-41AA-83EE-7CA2B3315AB3
CONVENTION DE SERVITUDE
Pour l'établissement d'ouvrages et équipements de communications électroniques sur le domaine privé de la commune de SAINT PAUL LES DAX.
Entre
Grand Dax Très Haut Débit , SAS au capital de 3 880 000 euros dont le siège social est situé à
Dax au 1 avenue de la gare 40 100 Dax, inscrite au registre du commerce et des sociétés de
Dax sous le N° 529 193 468 R.C.S.DAX ;et représentée par Arnaud DELAROCHE, Directeur Général en exercice ayant tous pouvoirs désignée ci-après sous la dénomination « l'Opérateur »
d'une part
et
La Commune de SAINT PAUL LES DAX dûment représenté par son (sa) M. Le Maire, dûment
habilité par délibération du conseil municipal en date du ................ , désignée ci-après sous la dénomination « la Commune » ou « le Propriétaire »
d'autre part
A l'issue d’une procédure de délégation de service public conduite conformément aux articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax a décidé de désigner la société France Télécom, dont la
dénomination sociale a été modifiée pour devenir « Orange » à compter du 1° juillet 2013 en
qualité de concessionnaire, pour la conception, l’établissement et l'exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit sur son territoire. Par un acte de transfert signé entre France Télécom et la société Grand Dax Très Haut Débit conformément à l'article 2.5 de la Convention de Délégation de service public, Grand Dax Très Haut Débit s'est substituée à France Télécom pour l'exécution de la Délégation de service public précitée.
Le déploiement du réseau de Grand Dax Très Haut Débit en vue de l’exploitation de ce service
public local nécessite l'implantation d'ouvrages sur le domaine public et sur le domaine privé
de collectivités territoriales, et notamment sur le domaine privé de la commune de Dax,
permettant ainsi la desserte de cette dernière en très haut débit.
Orange Restricted Envoyé en préfecture le 31/10/2023
Reçu en préfecture le 31/10/2023
Publié le 31/10/2023
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En conséquence de quoi il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités juridiques, techniques et financières de l'autorisation donnée par la commune de SAINT PAUL LES DAX, propriétaire de la décrite en annexe 1, au profit de Grand Dax Très Haut Débit, d'y installer des ouvrages et équipements de communications électroniques dans le cadre de la pose de fourreaux PVCA42/45 sur 21ml ainsi que la pose d’une LIC en reprise de conduites pour l’adduction télécom du 401 Allée de Christus.
Article 2 : DESIGNATION PARCELLAIRE - ORIGINE DE PROPRIETE
2.1 Désignation parcellaire
Le Propriétaire, après avoir pris connaissance de l’emplacement et du tracé des ouvrages et équipements de communications électroniques, tels qu'indiqués sur Le plan sommaire CI-annexé, accorde à Grand Dax Très Haut Débit, une servitude d'implantation sur les parcelles désignées ci-après dans la commune de Dax :
- Parcelle cadastrée section 000 BH 1657
- Surface parcelle concernée : 272 801m°
Les parties déclarent dispenser le Notaire soussigné d'annexer aux présentes une note sur l'origine de propriété antérieure annexe N°2 et le déchargent de toute responsabilité à ce sujet.
Article 3 - CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES
3.1.-Droits et obligations de Grand Dax Très Haut Débit
3.1.1 - Droits
Cette servitude d'implantation donnera droit à Grand Dax Très Haut Débit et à toute personne mandatée par elle :
3.1.1.1 - d'installer sur la parcelle objet de la servitude des ouvrages et équipements de
communications électroniques décrits ci-après ;
Cette servitude permet plus particulièrement l'implantation :
- D'uneinfrastructure fibre optique enterrée, PVC 45 d’une longueur de 21ml + pose LIC
pour reprise de conduites existantes.
L’assiette de la servitude telle que décrite ci-dessus et en annexe N°3 à la présente convention
est dénommée la « Bande de servitude ».
3.1.1.2 - d'une façon générale, de pénétrer en tous temps et d'exécuter tous les travaux
nécessaires sur le terrain pour la construction, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la
réparation, l'enlèvement de tout ou partie des ouvrages et équipements ; à cet égard, Grand Dax Très Haut Débit pourra procéder aux abattages ou essouchements des arbres ou arbustes nécessaires à l'exécution ou l'entretien des ouvrages prévus ci-dessus ;
Orange Restricted Envoyé en préfecture le 31/10/2023
DocuSign Envelope ID: B183F44E-2C8E-41AA-83FE-7CA2B3315AB3 Reeu en oréfecture te 31/10/2023
Publié le 21/10/2028
ID : G4G-214002782-202310926-202310 11-DE
3.1.1.3 de partager les installations avec un autre opérateur ;
Grand Dax Très Haut Débit informera le Propriétaire de l’installation de tout autre opérateur dès lors que cette installation affecte la consistance des ouvrages objet de la présente servitude : cette modification pourra donner lieu, en tant que de besoin, à l'établissement d'un avenant à la présente convention ;
3.1.1.4 d'établir en limite du terrain des bornes ou balises de repérage des artères ;
Toutefois, si, ultérieurement, à la suite d'un remembrement ou de toute autre cause, les limites
cadastrales venaient à être modifiées, Grand Dax Très Haut Débit s'engage, à la première
réquisition du Propriétaire, à déplacer, sans frais pour ce dernier, les bornes de repérage et à les
placer sur les nouvelles limites.
Aucune des parties ne pourra formuler de réclamation dans le cas où la longueur réelle sur
laquelle s'exerce la servitude d'implantation, apparaîtrait, après achèvement des travaux, différente de celle indiquée au paragraphe 3.1.1.1, cette différence ne pouvant toutefois excéder 1/5 en plus ou en moins ;
3.1.2 - Obligations
Grand Dax Très Haut Débit s'engage :
3.1.2.1 - à agir en lieu et place du Propriétaire lorsque la réalisation des ouvrages requiert
l'accomplissement préalable de procédures établies par les lois et règlements nécessaires à la mise en place de la servitude ;
3.1.2.2 - à exécuter tous les travaux de telle sorte que les dommages à la propriété soient réduits
au minimum ;
3.1.2.3 - à remettre en état les terrains à la suite des travaux de pose des ouvrages et des travaux
de réparation ou d'enlèvement desdits ouvrages, étant formellement indiqué qu'une fois ces travaux terminés, le Propriétaire aura la libre disposition de la Bande de servitude objet des
présentes, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 3.2 ;
3.1.2.4 - après la réalisation des formalités de publication, à adresser au Propriétaire une copie de la convention à laquelle sera annexé un plan des artères ;
3.1.2.5 - à assumer la responsabilité de tous dommages trouvant leur origine dans les ouvrages et équipements du réseau bénéficiant de la présente servitude ;
3.2- Droits et obligations du Propriétaire
Le Propriétaire conserve la pleine propriété du terrain.
Il s'engage :
3.2.1 - à ne procéder à aucune construction, ni dépôts, ni remblais, à aucune plantation d'arbres dans la Bande de servitude ;
3.2.2 - à maintenir le libre accès à l'ouvrage de télécommunications :
3.2.3 - à limiter à 60 centimètres la profondeur des façons culturales qui pourraient être faites dans la Bande de servitude et d'une façon générale à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au
bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages ; 3.2.4 - à indiquer la servitude à l'exploitant ou occupant éventuel du terrain, ou au nouvel
exploitant ou occupant en cas de changement ;
3.2.5 - en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de l'une ou plusieurs des parcelles
Orange Restricted
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î Envoyé en préfecture le 31/10/2023
Reçu en préfecture le 31/10/2023
Publié le 31/10/2023
ID : 040-214002792-20231026-2023 10 11-DE
DocuSign Envelope ID: B183F44E-2C3E-41AA-83EE-7CA2B3315AB3
considérées, à indiquer au nouvel ayant droit les servitudes dont elles sont grevées par
la présente convention ;
3.2.6 - à maintenir en place les bornes ou balises repérant les ouvrages ;
3.2.7 - à se conformer aux obligations légales et réglementaires résultant de l'exécution de
travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
3.2.8 — à signaler par lettre recommandée au bénéficiaire de la servitude, dans un délai de trois
mois, toute intention de démolir, réparer, modifier, clore ou de bâtir la propriété sur laquelle
sont implantés les ouvrages et équipements objet de la présente convention ;
Article 4 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention portant création de servitude sera valable pendant toute la durée d'exploitation des ouvrages et équipements de communications électroniques implantés sur les parcelles concernées et jusqu'à leur enlèvement par Grand Dax Très Haut Débit ou par l'entité publique ou privée qui lui succèdera dans l’exploitation desdits ouvrages.
Pour information, la durée de la Délégation de service public confiée à Grand Dax Très Haut Débit est de vingt-six ans et six mois (26,5 ans) à compter de la date de son entrée en vigueur.
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par Grand Dax Très Haut Débit
moyennant un préavis de 30 jours notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 - JOUISSANCE DES DROITS
Grand Dax Très Haut Débit aura la pleine et entière jouissance des droits cédés à partir du jour de la signature de la présente convention par le Propriétaire.
Article 6 - PROPRIETE DES OUVRAGES
L'ensemble des ouvrages et équipements de communications électroniques (dalles, conduites, câbles, chambres, armoires, ...) restent la propriété de Grand Dax Très Haut Débit ou de la Communauté d'agglomération du Grand Dax dans le cadre des dispositions de la Convention de Délégation de service public applicables aux biens de la délégation.
Article 7 - INDEMNITE
La présente convention de servitude est consentie pour une indemnité de 1€/an.
Cette indemnité sera versée tous les ans en une seule fois entre les mains de comptable public
de la commune de Dax dans un délai de 60 jours à compter de la date anniversaire de la signature
de la présente convention par le Propriétaire.
Article 8 - ENREGISTREMENT, TIMBRE et PUBLICITE FONCIERE
La présente convention sera dressée en trois exemplaires signés par les deux parties. Un
exemplaire original, sera déposé au rang des minutes de Maître Jean Christophe GAYMARD,
notaire à Dax 40102 , qui procédera aux formalités de publication à la Conservation des
Hypothèques visée à l'article 2.2, aux frais de Grand Dax Très Haut Débit.
Article 9 - DECLARATIONS
Le Propriétaire s'engage à informer les Services de Grand Dax Très Haut Débit de l'existence de tout privilège immobilier spécial, de toute hypothèque ou de toute autre servitude dont il aurait connaissance.
Orange Restricted Envoyé en préfecture le 31/10/2023
Reçu en préfecture le 31/10/2023
Publié le 31/10/2023
ID : 040-214002792-20231026-2023 10 11-DE
DocuSign Envelope ID: B183F44E-2C3E-41AA-83EE-7CA2B3315AB3
Le Propriétaire s'oblige à garantir Grand Dax Très Haut Débit contre tous les recours dont celui-
ci pourrait être éventuellement l'objet, soit de créanciers privilégiés ou hypothécaires, soit de
titulaires, connus de lui, de tous droits réels susceptibles de grever la Bande de servitude.
Liste des pièces annexées :
Annexe N°1 : Localisation de la parcelle pour l'emplacement de l'infrastructure GC Annexe N°2 : Bande de servitude
Fait en trois exemplaires originaux.
Pour Grand Dax Très Haut Débit
Auiiieseeerererse le .................. À Dax, le 02/08/2023 Mairie de Saint-Paul-les Dax
DocuSigned by:
Arnaud DEUIROKE 0FO0F56D300F9483...
Arnaud DELAROCHE
Directeur Général
Grand Dax THD
Orange Restricted à
Envoyé en préfecture le 31/10/2023
DocuSign Envelope ID: B183F44E-2C3E-41AA-83EE-7CA2B3315AB3 ENS | Reçu en préfecture le 31/10/2023 Q2
Publié le 31/10/2023 _
ID : 040-214002792-20231026-2023 10 11-DE
Annexe N°1
Localisation de la parcelle pour l’emplacement
de l'infrastructure GC
-_ Adresse : 401 Allée de Christus
- Commune: Saint Paul lès Dax
-_ Coordonnées Lambert 93 : X= 372386.41 V= 6300729.66
- Coordonnées Lambert IIE : X= 325497.43 Y= 1864602.94
Orange Restricted DocuSign Envelope ID: B183F44E-2C3E-41AA-83EE-7CA2B3315AB3
Annexe N°2
Bande de Servitude
- Parcelle cadastrée : section 000 BH 1657
- Surface concernée : 272 801 m?
-_ Infrastructure fibre optique enterrée,
- Tranchée : 33cm largeur, 21ml
Envoyé en préfecture le 31/10/2023
Reçu en gréfecture le 21/10/2025
Publié le 21/10/2023
ID : G4G-214002782-202310926-202310 11-DE
- Pose 2PVC + LIC en reprise de conduites existantes.
Orange Restricted Envoyé en préfecture le 31/10/2023
Reçu en gréfecture le 21/10/2025
Publié le 21/10/2023
ID : G4G-214002782-202310926-202310 11-DE ANSMIS
D S je7
| Envoyé en préfecture le 31/10/2023
nf ÿ; DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES -------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
LANDES
Commune :
SAINT PAUL LES DAX
Section : BH
Feuille : 000 BH 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 23/08/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
DAX
POLE TOPOGRAPHIQUE 9 AVENUE
PAUL DOUMER 40107
40107 DAX
tél. 05.58.56.37.48 -fax 05.58.56.37.11
ptgc.400.dax@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1372400
1372400
1372600
1372600
3178000 3178000
3178200 3178200 LL PRES
Envoyé en préfecture le 31/10/2023 ee CAN
Reçu en préfecture le 31/10/2023 7 / de ae
Publié le 31/10/2023
ID : 040-214002792-20231026-202310 11-DE
2Ø45 - 5,11 m
4Ø45 - 253,21 m
1Ø45 - 68,39 m
3Ø45 - 42,89 m
3Ø45 - 56,99 m
2Ø45 - 65,74 m
5Ø45 - 14,34 m
5Ø45 - 47 m
3Ø45 - 44,42 m
2Ø45 - 20,56 m
$RCAGC
SAINT-PAUL-LES-DAX
/ 40279
$OPGC
SAINT-PAUL-LES-DAX /
40279
$CVN
GRAND DAX
Voir Doc
442/279
446/279
40279/3334
L2T
L2T
L1C
MDM201714
ALL DE CHRISTUS
ALL DE CHRISTUS
Copyright © 2013 IGN - ESRI FRANCE ïé le 33/19/2023
040-2740992799-202
: