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unknown - 2026 02 17 01
Déliberation - 2026 02 17 03
Déliberation - 2026 04 28 17
Déliberation - 2026 04 02 03
Déliberation - 2026 02 17 04
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 02 17 04)
Thèmes du document : Données personnelles, Culture et patrimoine, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en orétecture le 19/04/2026
Pubtié le 20/02/2026
C.C.AS. de Saint-Paul-lès-Dax — 2026 02_17_04 ID : 046-254002767-20260217-2026 02 17 04-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil d'Administration
du C.C.A.S. de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du mardi 17 février 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE DIX SEPT FÉVRIER À 18 HEURES 00.
Le Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Saint-Paul-ès-Dax dûment convoqué s'est réuni en mairie dans la Salle 17, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Président du C.C.A.S. de Saint-Paul-ès-Dax.
Présents :
Monsieur Julien BAZUS, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame Michèle SERRÉ, Monsieur Thierry LHEUREUX, Madame Julie YDJEDD, Madame Hélène MARVIER, Madame Maria OREA
Absent(s) ayant donné procuration :
Madame Ginette DUPIN donne pouvoir à Madame Christine BEYRIS
Absent(s), excusé(s):
Monsieur Bruno DUBROCA, Madame Marie-France SEVEGRAND, Madame Michèle
LABEYRIE, Madame Martine ROBERT GEORGES
Secrétaire de séance : Monsieur Thierry LHEUREUX
Date convocation : 12/02/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 13
Nombre de Conseillers présents : 8
Votants : 9
Pour : 9
Contre : O
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Rapporteur : Madame Christine BEYRIS
N°2026_02_ 17 04 : EMH.P.A.D. Marie Paticat : conclusion d'une convention de formation professionnelle avec Cèdre Evolution. :
L'EH.PA.D. Marie Paticat souhaite proposer à un agent de suivre une formation professionnelle portant sur l'animation d'ateliers de danse et de danse assise. La formation a pour objectif, grâce à la danse, de faciliter la stimulation psycho-physique de la personne à partir d’un travail de partage lors d'ateliers. Le contenu de la formation est détaillé dans le projet de convention en annexe.
Cette formation se déroulera du 22 au 23 juin 2026.
Il est proposé au Conseil d'Administration d'approuver la convention avec Cèdre Santé Evolution et d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en gréfecture le 194
Publié le 20/02/2026
C.C.A.sS. de Saint-Paul-tès-Dax — 2026 _02_17_04 ID : 640-254002767-20260217-2026 02 17 04-DE
Le Conseil d'Administration,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R 123.20 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et l'intervention de M. Jacques MAILLEFER,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Approuve la convention de formation professionnelle avec Cèdre Santé Evolution.
Article 2: Monsieur le Président est autorisé à signer la convention de formation professionnelle ainsi que tout document afférent.
Article 3 : les crédits seront inscrits à l'E.P.R.D. de Marie Paticat.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus —
Suivent les signatures —
Pour copie conforme —
Le
Julien
Le secrétaire de séance,
Thierry LHEUREUX
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 2 sur 2 TS
Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2026
Ë
ù
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2026
\a
5
Publié
le 20/02/2026
+
#
Cèd
re
Sa
nte
ID
: 040-264002767-20260217-2026_02_17
O4-DE
DREa
CONVENTION
DE
FORMATION
PROFESSIONNELLE
Action
de
formation
en
présentiel |
n°
COV-000063
du
12/01/2026
Entre
les
soussignés
:
CEDRE
SANTE
EVOLUTION,
Immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
de
Saint
Denis
sous
le numéro
84412670600010,
Disposant
en
sa qualité d'organisme
de formation
d'une
déclaration
d'activité
04973209297,
enregistrée
auprès
du
Préfet
de
région
de
DEETS
Reunion,
Dont
le siège
social
sis
58
rue
des
engagés,
97434,
Saint
Paul
Prise
en
la personne
de
CREMOUX
Patricia
en
qualités
de
Présidente,
Ci-après
désignée
CÉDRE
SANTE
EVOLUTION
D'UNE
PART,
ET, EHPAD
MARIE
PATICAT,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
de sous
le numéro
26400276700061,
sis 4 IMPASSE
MARIE
PATICAT,
40990,
SAINT-PAUL-LES-DAX
Prise
en
la personne
de Aurélie
LABEYRIE
en
qualités
de
Directrice,
Ci-après
désignée
l'Entité
commanditaire
D'AUTRE
PART,
Il a été arrêté et convenu
ce qui
suit :
ARTICLE
1
: INTITULÉ
ET
OBJECTIFS
DE
LA
OÙ
DES
ACTION(S)
DE
FORMATION
PROFESSIONNELLE
L'organisme
de
formation
s'engage
à dispenser
une
ou
des
action(s)
de
formation
“présentielle"
intitulée ANIMATION
D'ATELIERS
DE
DANSE
ET
DANSE
ASSISE
au
bénéfice
de
stagiaires
de
la
formation
professionnelle
appartenant à l'effectif
de
la
ou
des
Entité(s)
commanditaire(s). Cette
ou
ces
action(s)
de
formation
repose(nt)
sur
un
parcours
pédagogique
destiné
à permettre
l'atteinte
des
objectifs
professionnels
suivants
:
N°
SES-000288
Nom
du
produit
: ANIMATION
D'ATELIERS
DE
DANSE
ET
DANSE
ASSISE
Les
compétence(s)
développée(s)
par
les apprenants
:
e
Appréhender
les
différentes
disciplines
adaptées
aux
capacités
des
patients/résidents
(les
danses
en
privilégiant
des
styles
de
danse
doux
et
accessibles,
tels
que
la
danse
en
ligne,
la
danse
traditionnelle
ou
encore
la danse
assise...)
e
Construire
un
atelier
adapté
aux
préférences
et
envies
des
patients/résidents,
animer,
évaluer,
utiliser
les
ressources
internes
ou
externes,
e
Prévoir
d'organiser
la mise
en
valeur
des
réalisations
des
ateliers.
e
Apprendre
à
évaluer
ces
ateliers
de
façon
individuelle
et
collective
et
proposer
des
adaptations
pour
les
futures
animations.
CEDRE
SANTE
EVOLUTION
-N°
SIRET
84412670600010
-RCS
Saint
Denis
- Code
APE
85.59A
- 58
rue
des
engagés
97434
SAINT
PAUL -Tél.
: 0660474163
- contact@cedresante.fr
-https://www.cedresante.fr/
Déclaration
d'activité
enregistrée
sous
lenuméro
04973209297
auprès
du/deta
DEETS
Reunion.
Cet
enregistrement
ne
vaut
pas
agrément
de
l'état.
1/7 Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2026
= \
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2026
(as
Publié
le 20/02/2026
s
æ
Cêèd
re
Sa
nte
ID
: 040-264002767-20260217-2026:02
17 O4;DE
[OI pa
ARTICLE
2
: OBJET
DE
LA
OU
DES
ACTION(S)
DE
FORMATION
PROFESSIONNELLE
Conformément
aux
dispositions
de l'article L6313-3
du
Code
du
Travail,
l'action
de formation
professionnelle
a pour
objet
de
:
e
Grâce
à la danse
cela facilitera
la stimulation
psycho-physique
de
la personne
à partir d’un
travail
de
partage
lors d'ateliers
ARTICLE
3
: CONTENU
DE
L'ACTION
DE
FORMATION
PROFESSIONNELLE
Îl est convenu
que
l'action
de formation
professionnelle
reposera
sur le contenu
suivant
:
Qbiectif
n°
1:
Appréhender
les différentes
disciplines
adaptées
aux
capacités
des
patients/résidents
(les danses
en
privilégiant des
styles
de danse
doux
et accessibles,
tels que
la danse
en
ligne,
la danse
traditionnelle
ou
encore
la danse
assise...)
-
Les fondamentaux
théoriques
et méthodologiques
des
ateliers
de danse
et danse
assise
pour
les résidents
et patients
Qbiectif n°2
: Construire
un
atelier adapté
aux
préférences
et envies
des
patients/résidents,
animer,
évaluer,
utiliser les ressources
internes
ou
externes,
- Construire
une
séance
et choisir
des
musiques
adaptées
- Développer
ses
compétences
pour
animer
une
séance
Objectif
n°3
: Apprendre
à évaluer
ces
ateliers
de façon
individuelle
et collective
et proposer
des
adaptations
pour
les futures
animations. - Évaluer les ateliers de danse
sollicite
la personne
- Evaluer
la danse
assise
- Cerner
le cadre
de l'activité et le réajuster
- Se
positionner
comme
animateur
et/ou
observateur
d’un
atelier de danse
assise
Objectif n°4
: Prévoir
d'organiser
la mise
en
valeur
des
réalisations
des
ateliers.
- Les
éléments
permettant
de
mettre
en
valeur
les
ateliers
et de
favoriser
la pérennité
des
ateliers
:
- Favoriser
le partage
entre
résidents
et toute
l'équipe:
- Élaborer
un
calendrier d'animations
« gymnastique
douce
» ouvert
et visible et ouvert
à tous :
- Organiser
la logistique
d'une
animation
avec
des
partenaires
ou
collaborateurs
- Communiquer
avec
les familles
façon
large
et pertinente
sur les bénéfices
ARTICLE
4
: PARTICIPATION
DES
APPRENANTS
À
OU
AUX
ACTIONS
DE
FORMATION
PROFESSIONNELLE
Il
est
convenu
entre
les
parties
que
les
apprenants
réaliseront
la
ou
les
action(s)
de
formation
professionnelle
selon
la
répartition
suivante:
N°
SES-000288
Nb
d'apprenant(s)
inscrit(s)
: 1
ARTICLE
5
: MOYENS
PRÉVUS
POUR
LA
RÉALISATION
DE
L'ACTION
L'action
de formation
visée à l'article 1°’ de la présente
convention
se réalisera
par la mise
en
oeuvre
des
moyens
suivants
:
e
Les
apports
théoriques
seront
partagés
en
groupe,
par
l'utilisation
de
: diaporama
et vidéos.
Ils alterneront
avec
des
moments
de réflexion
en
groupe,
des
exercices
individuels,
des
mises
en
situation
en
duo
et à plusieurs,
CEDRE
SANTE
EVOLUTION
- N°
SIRET
84412670600010
-RCS
Saint
Denis
-Code
APE
85.594
-58
rue
des
engagés
97434
SAINT
PAUL-Tél.:
0660474163
-contact@cedresante.fr
-htips://www.cedresante.fr/
Déclaration
d'activité
enregistrée
sous
le numéro
04973209297
auprès
du/de
la DEETS
Reunion,
Cet
enregistrement
ne
vaut
pas
agrément
de
l'état.
2/7 Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2026
Publié
le 20/02/2026
s
æ
=
Cêèd
re
Sa
n
te
ID
:040-264002767-20260217-2026
02_17
O4-DE
RS
CL:
DE
ARTICLE
6
: DURÉE
ET
PÉRIODE
DE
RÉALISATION
DE
L'ACTION
DE
FORMATION
ilest
convenu
entre
les
parties
que
la
ou
les
actions
de
formation
professionnelle
citée(s)
à
l'article
1*
se
dérouleront
selon
le
calendrier
ci-dessous.
Durée
et lieu(x)
d'intervention
:
14:00
heure(s)
sur
2
jour(s)
du
22/06/26
au
23/06/26
sur
le
site EHPAD
Bernard
Lesgourgues
4
PLACE
DE
LA
PEPINIERE
40130
CAPBRETON
Date(s)
Horaires
Lieux
22/06/26
09:00:00 - 12:30:00
EHPAD
Bernard
Lesgourgues
4 PLACE
DE LA PEPINIERE 40130
CAPBRETON
22/06/26
13:30:00 - 17:00:00
EHPAD
Bernard
Lesgourgues
4 PLACE
DE LA PEPINIERE 40130
CAPBRETON
23/06/26
09:00:00 - 12:30:00
EHPAD
Bernard
Lesgourgues
4 PLACE
DE LA PEPINIERE 40130
CAPBRETON
23/06/26
13:30:00 - 17:00:00
EHPAD
Bernard
Lesgourgues
4 PLACE
DE LA PEPINIERE 40130
CAPBRETON
ARTICLE
7
: MODALITÉS
DE
DÉROULEMENT
DE
L'ACTION
DE
FORMATION
PROFESSIONNELLE
IL'est convenu
que
:
e
Eninter
ARTICLE
8
: MODALITÉS
DE
SUIVI
DE
L'ACTION
DE
FORMATION
Un
émargement
sera
réalisé
au
minimum
par demi-journée
par
chacun
des
stagiaires
afin
d'attester
de
l'exécution
de
l'action
de
formation. ARTICLE
9
: SANCTION
DE
LA
FORMATION
Afin
de permettre
d'évaluer
les acquis
de
la formation,
il sera
demandé
à chaque
stagiaire
de se soumettre
aux
évaluations
suivantes
:
e.
CEDRE
SANTE
EVOLUTION
- N°
SIRET
84412670600010
-RECS Saint
Denis
- Code
APE
85.59A
- 58
rue
des
engagés
97434
SAINT
PAUL-Tél
0660474163
-contact@cedresante.fr
-https://www.cedresante.fr/
Déclaration
d'activité enregistrée
sous
le numéro
04973209297
auprès
du/de
la DEETS
Reunion.
CP
Cetenregistrement
ne
vaut
pas
agrément
de
l'état.
3/7 Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2026
\\
n
e
Publié le 20/02/2026
E
Cêèd
re
Santé
ID : 040-264002767-20260217-2026
02%17-04-DE
CRT
ARTICLE
10
: PRIX
DE
LA
FORMATION
ET MODALITÉS
DE
RÈGLEMENT
Le
prix
total
de
la
ou
des
session(s)
défini
à l'article
1%
est
fixé
à 1990.00
euros
NET.
Le
prix
de
chaque
session
est
défini
dans
le
tableau
ci-dessous
:
Financeur(s)
Intitulé
Total
NET
{EHPAD
BERNARD
LESGOURGUES
/EHPAD
VILLENEUVE-DE-MARSAN
/ CIAS
CŒUR
HAUTE
LANDE
/EHPAD
LES
PEUPLIERS
/EHPAD
MARIE
PATICAT
/EHPAD
LA
CHAUMIERE
FLEURIE
/EHPAD
EUGENIE
DESJOBERT
/EHPAD
DES
CENTS
MARCHES
JEHPAD
LES
MAGNOLIAS
EHPAD
BERNARD
LESGOURGUES
/EHPAD
VILLENEUVE-DE-MARSAN
/ CIAS
CŒUR
HAUTE
LANDE
/EHPAD
LES
PEUPLIERS
/EHPAD
MARIE
PATICAT
/EHPAD
LA
SES-000288
1700.00
€
290
- Frais
de
séjour
du
CHAUMIERE FLEURIE /EHPAD EUGENIE DESJOBERT /EHPAD DES CENTS MARCHES
neeur (ranspor
h
ED OU
JEHPAD LES MAGNOLIAS
9
P
Total
net
1990.00
€
La facturation
se fera au
prorata
du
nombre
de
présents
à la formation,
par établissement.
Compte
tenu
de
la
nature
de
l'action
de
formation
visée
à l'article
1°’,
l'Entité
commanditaire
déclare
avoir
pris
connaissance
de
ses
obligations
relatives
aux
limites
et exclusions
légales
ou
réglementaires
en
matière
d'imputabilité
des
dépenses
de formation
exposées
dans
le cadre
de
l'exécution
de
la présente
convention
de
formation
professionnelle
sur
le montant
de
la
participation
obligatoire
au
financement
de la formation
professionnelle
continue.
L'Entité
commanditaire
ou
Îles éventuels
financeurs
s'engage({nt)
à procéder
au
règlement
de ce
prix dans
un
délai
de 30 jours
à compter
de
la réception
de chaque
facture.
En
cas
de
retard
de
paiement,
il sera
appliqué
des
pénalités
de
retard
selon
un
taux
d'intérêt
correspondant
au
taux
directeur
(taux
de
refinancement
ou
Refi)
semestriel
de
la
Banque
centrale
européenne
(BCE),
en
vigueur
au
1*
janvier
ou
au
1°’
juillet,
majoré
de
10
points.
Le débiteur
professionnel
des
sommes
dues
à
CEDRE
SANTE
EVOLUTION
qui
ne
seraient
pas
réglées
à
bonne
date
est
redevable
de
plein
droit
d'une
indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement
d'un
montant
de
40
€
(art.
D.441-5
du
Code
de
commerce).
Lorsque
les
frais
de
recouvrement
exposés
sont
supérieurs
au
montant
de
cette
indemnité
forfaitaire,
le
créancier
peut
demander
une
indemnisation
complémentaire,
sur justification
(art. L.441-6
alinéa
12
du
Code
de commerce).
En
cas
de
prise
en
charge
par subrogation
de
tout
ou
partie
du
montant
de
la ou
des
actions
de formation
par
un
ou
des
financeurs
externes
à l'Entité commanditaire,
et en
cas
de
non
règlement
des
sommes
dues
par
subrogation
à la date
d'échéance
fixée,
les sommes
restantes
dues
sont
réputées
être dues
de
plein
droit
par
l'Entité commanditaire.
ARTICLE
11 :
INEXÉCUTION
TOTALE
OU
PARTIELLE
DE
L'ACTION
DE
FORMATION
Il est
rappelé
que,
en
application
de
l'article
L6354-1
du
Code
du
Travail,
toute
inexécution
totale
ou
partielle
d'une
prestation
de
formation
entraîne
l'obligation
pour
l'organisme
prestataire
de
rembourser
au
cocontractant
les sommes
indûment
perçues
de ce fait.
Prenant
acte
de
l'obligation
légale
précitée,
les
parties
conviennent
de
ce que
toute
inexécution
totale
ou
partielle
de
l'action
de
formation
imputable
à l'Entité
commanditaire
ou
à son
salarié
stagiaire
de
la formation
professionnelle
(notamment
en
cas
d'absence
du
stagiaire
quels
que
soient
les
motifs,
qu'ils
soient
justifiés
où
pas
par
une
incapacité
temporaire
ou
une
indisponibilité)
entraînera
l'obligation
pour
l'Entité
commanditaire
de
verser
à l'organisme
de
formation
une
pénalité
contractuelle
correspondant
au
prorata
temporis
de
la partie
inexécutée
sur
la
base
du
prix
de
la
formation
initialement
prévue,
et
ce,
aux
fins
de
réparer
le préjudice
économique
subi
par
l'organisme
de
formation
; cette
pénalité
contractuelle
fera
l'objet
d'une
facture
distincte
de
celle
qui
portera
sur
l'action
de
formation
et
ne
pourra,
en
aucune
façon,
être
considérée
comme
une
dépense
de
formation
professionnelle
pouvant
être
pris
en
charge
au
titre de
la contribution
unique
à la formation
professionnelle
et
à l'apprentissage.
CEDRE
SANTE
EVOLUTION
-N°
SIRET
84412670600010
-RCS
Saint
Denis
- Code
APE
85.594
- 58
rue des
engagés
97434
SAINT
PAUL- Tél.
: 0660474163
-contact@cedresante.fr
- https://www.cedresante.fr/
Déclaration
d'activité enregistrée
sous
le numéro
04973209297
auprès
du/dela
DEETS
Reunion.
C
Cetenregistrementne
vaut
pas
agrément
de
l'état.
4/7 Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2026
NC
Publié
le 20/02/2026
=
æ
Cèd
re
Sa
nte
ID
: 040-264002767-20260217-2026_02_17_O4-DE
Hs
CRT
ARTICLE
12
: DÉDIT
DE
L'ENTITÉ
COMMANDITAIRE
AVANT
LE
DÉBUT
D'EXÉCUTION
DE
L'ACTION
DE
FORMATION Sous
réserve
de
respecter
un
délai
minimum
de
prévenance
de vingt
(20)
jours
calendaires
avant
le début
de
l'action
ou
des
actions
de
formation
professionnelle
visée
à
l'article
1°’
de
la
présente
convention,
il
est
convenu
entre
les
parties
que
l'Entité commanditaire
disposera
de
la faculté
de
se
dédire
de tout
ou
partie
de
ladite
action
de
formation
professionnelle
susvisée
sans
aucune
contrepartie
financière
au
bénéfice
de CEDRE
SANTE
EVOLUTION.
Dans
l'hypothèse
d'un
dédit
intervenant
dans
un
délai
de
prévenance
compris
entre
dix
neuf
(19)
et
huit
(8)
jours
calendaires
et
qui
porterait
sur
une
ou
plusieurs
journées
de
formation
professionnelle,
l'Entité
commanditaire
s'engage
à verser
à CEDRE
SANTE
EVOLUTION
une
indemnité
forfaitaire
d'un
montant
égal
à 30%
du
montant
NET
par
journée
de formation
objet
du
dédit.
Dans
l'hypothèse
d'un
dédit
intervenant
dans
un
délai
de
prévenance
compris
entre
dix
neuf
(19)
et huit
(8)
jours
calendaires
et
qui
porterait
seulement
sur
une
ou
plusieurs
demi-journée(s)
de
formation,
l'Entité commanditaire
s'engage
à
verser
à
CEDRE
SANTE
EVOLUTION
une
indemnité
forfaitaire d'un
montant
égal
à 50%
du
montant
NET
par demi-journée
de formation
objet
du
dédit.
Dans
l'hypothèse
d'un
dédit
intervenant
dans
un
délai
de
prévenance
inférieur
à
huit
(8) jours
et
qui
porterait
sur
une
ou
plusieurs
journées
ou
demi-journées
de
formation(s)
professionnelle(s)
visée
à
l'article
1er,
l'Entité
commanditaire
s'engage
à
verser
à CEDRE
SANTE
EVOLUTION
une
indemnité
forfaitaire
d'un
montant
égal
à 100%
du
montant
NET
par
journée
ou
demi-journée
de
formation
objet
du
dédit.
Il est
rappelé
que
cette
pénalité
contractuelle
ne
pourra,
en
aucune
façon, être
considérée
comme
une
dépense
de
formation
professionnelle
pouvant
être
pris
en
charge
au
titre
de
lacontribution
unique
à
la
formation
professionnelle
et à
l'apprentissage. ARTICLE
13
: COLLECTE
ET TRAITEMENT
DES
DONNÉES
À
CARACTÈRE
PERSONNEL
L'organisme
de
formation
tient
à
rappeler
au
représentant
de
l'Entité
commanditaire
signataire
dela
présente
convention
que
l'exécution
du
présent
contrat
rend
nécessaire
la collecte
et le traitement
de
données
à caractère
personnel
le concernant,
et ce,
afin
de
respecter
les finalités
suivantes
:
e
permettre
à
l'organisme
de
formation
de
satisfaire
à ses
obligations
de
justification
de
la
réalité
des
actions
de
formation
dispensées,
telles
que
précisées
aux
articles
L.6362-6
et suivants
du
Code
du
Travail,
et
plus
spécifiquement
l'établissement
de
feuilles
d'émargement,
e_
permettre
le suivi
technique,
administratif
et pédagogique
de
l'action
de formation
dans
le cadre
de
la réalisation
de
la formation
objet
des
présentes,
e
permettre
l'exécution
des
obligations
financières
découlant
du
présent
contrat.
L'organisme
de
formation
tient
à
rappeler
que
le défaut
de
fourniture
de
ces
données
personnelles
empêcherait
la
réalisation
des
objectifs
ci avant
rappelés,
et que
la collecte
de
telles
données
conditionne
plus
généralement
la conclusion,
et l'exécution
du
présent
contrat. Les
coordonnées
du
responsable
de
ce
traitement
sont
les
suivantes
:
CREMOUX
Patricia
dpo@cedresante.fr
St Paul,
La Réunion
Les
données
à caractères
personnel
seront
adressées
aux
formateurs
intervenant
au
sein
de
l'organisme
de
formation,
aux
organismes
financeurs
le cas
échéant,
et aux
autorités
de
contrôle,
dûment
habilitées
par
les dispositions
légales
et réglementaires
en
vigueur.
En
application
de
l'article
13
du
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
du
27
avril
2016,
le
représentant
de
l'Entité
commanditaire
signataire
de
la
présente
convention
est
informé
de
ce
qu'il
dispose
du
droit
de
demander
au
responsable
du
traitement
l'accès
aux
données
à caractère
personnel,
la rectification
ou
l'effacement
de
celles-ci,
ou
une
limitation
du
traitement
relatif
à
la personne
concernée,
ou
du
droit
de
s'opposer
au
traitement
et
du
droit
à la portabilité
des
données.
Ces
données
seront
conservées
pendant
toute
la durée
de
l'exécution
du
présent
contrat,
ainsi
que,
le cas
échéant,
pour
la durée
de sa
prolongation
éventuelle.
Afin
de
permettre
un
suivi
statistique,
et préserver
les
intérêts
de l'organisme
de formation
du
point
de
vue
de
l'engagement
de sa responsabilité
civile,
elles seront
également
conservées
pendant
une
durée
de
5 ans
à compter
du
terme
du
présent
contrat,
correspondant
au
délai
de
prescription
de
droit
commun.
Cette
durée
pourra
être prolongée
le
cas
échéant,
en
cas
de
survenance
d'événements
qui
pourraient
interrompre,
ou
suspendre
ce délai
de
prescription.
Pendant
cette durée,
ces
données
feront
l'objet d'un
archivage,
préalable
à leur
suppression
définitive.
Le
représentant
de
l'Entité
commanditaire
signataire
de
la
présente
convention
est
également
informé
de
ce
qu'il
dispose
du
droit
de
saisir
une
autorité
de contrôle
afin
d'introduire,
le
cas
échéant,
une
réclamation,
en
saisissant
plus
spécifiquement
la Commission
Nationale
Informatique
et Libertés
(CNIL).
ARTICLE
14
: PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
L'Entité
commanditaire
s'engage
à
exiger
de
ses
salariés,
stagiaires
de
la
formation
professionnelle,
qu'ils
ne procèdent
à
aucune
exploitation
commerciale,
aucune
reproduction
et aucune
communication
à des
tiers,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
des
documents
CEDRE
SANTE
EVOLUTION
-N°
SIRET
84412670600010
- RCS
Saint
Denis
- Code
APE
85.59
- 58 rue
des
engagés
97434
SAINT
PAUL- Tél.
: 0660474163
-contact@cedresante.fr
- https://www.cedresante.fr/
Déclaration
d'activité
enregistrée
sous
te numéro
04973209297
auprès
du/dela
DÉETS
Reunion.
Cetenregistrement
ne vaut
pas
agrément
de l'état.
5/7 Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2026
Publié
le 20/02/2026
s
#
Cêèd
re
Sa
nte
ID
: 040-264002767-20260217-2026_02_17-04-DE
CEST
et
supports
pédagogiques
qui
leur
seront
remis
lors
de
l'exécution
de
l'action
de
formation
professionnelle
objet
de
la
présente
convention. L'Entité
commanditaire
s'engage
également
à
ne faire
elle-même
aucune
exploitation
commerciale,
aucune
reproduction
et
aucune
communication
à des
tiers,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
des
documents
et
supports
pédagogiques
qui
leur
seront
remis
lors
de
l'exécution
de
l'action
de formation
professionnelle
objet
de la présente
convention.
IlLest rappelé
que
l'ensemble
des
documents
remis
à l'occasion
de
l'exécution
de
l'action
de formation
professionnelle
sont
des
œuvres
originales
dont
CEDRE
SANTE
EVOLUTION
est
l'auteur.
Ces
œuvres
sont
protégées
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Propriété
Intellectuelle. CEDRE
SANTE
EVOLUTION
se
réserve
le
droit
d'engager
toute
action
utile
aux
fins
de
faire
cesser
tout trouble
illicite
et
engager
la
responsabilité
de l'Entité commanditaire
en
cas
de violation
des
obligations
visées
aux
alinéas
précédents.
ARTICLE
15
: ENGAGEMENT
DE
L'ENTITÉ
COMMANDITAIRE
l
est
convenu
entre
les
parties
que,
au
titre
de
la
présente
convention,
l'Entité
commanditaire
s'engage
à
faire participer
à
ou
aux
action(s)
de
formation
professionnelle
visée(s)
à l'article
1er
le ou
les
effectif(s)
d'apprenants
par
session
parmi
ses
salariés,
sachant
que
le nom
et
le prénom
de
chaque
apprenant
figurera
sur
une
feuille
d'émargement
lors
de
la réalisation
desdites
actions
de
formation.
Article
15.1
- Engagement
vis-à-vis
des
participants
L'entité
commanditaire
s'engage
à remettre
à chaque
participant,
et
ce
préalablement
à l'entrée
en
formation,
les
documents
suivants
:
Le règlement
intérieur
de CEDRE
SANTE
EVOLUTION
à destination
des
apprenants
EHPAD
MARIE
PATICAT.
Une
convocation
faisant
mention
des
dates,
horaires,
modalités
d'évaluation
et
nom
de
la personne
au
sein
de
l'Entité
commanditaire
faisant
le lien
avec
CEDRE
SANTE
EVOLUTION .
Le programme
de
la formation
précisant
les objectifs
ainsi
que
les qualifications
de
l'intervenant.
Par
ailleurs,
il-est rappelé
que
l'Entité commanditaire
est chargée
d'opérer toutes
les vérifications
permettant
de
garantir
la validité
de
la
formation
suivie dans
le cadre
de
l'exécution
de la présente
convention
(prérequis).
Article
15.2
- Engagement
vis-à-vis des
locaux
mis
à disposition
Lorsque
la
formation
a
lieu
dans
les
locaux
de
l'Entité commanditaire,
celle-ci
s'engage
à
mettre
à disposition
de
CEDRE
SANTE
EVOLUTION
une
salle de formation/réunion
respectant
les conditions
suivantes
:
e
Un
surface
au
sol
d'au
moins
2,5m?°
par
apprenant
avec
un
minimum
de
10m?
+
Uneprise
220V
e
Un
système
de
chauffage
et
de
rafraîchissement
ou
ventilation
permettant
d'obtenir
une
température
comprise
entre
19°C
et
24°C
en
toute
saison
e
Une
surface
verticale plane
de couleur
claire et unie
permettant
la vidéoprojection
+
Des
dispositifs
occultant
permettant
d'obscurcir
la pièce
si des
fenêtres
sont
présentes
e
Une
chaise
par
participant
ainsi
qu'une
chaise
pour
l'intervenant
Article
15.3
- Engagement
vis-à-vis
de
la sécurité
Dans
le cadre
des
formations
réalisées
dans
les
locaux
de
l'Entité
commanditaire,
le chef
de
l'Entité utilisatrice
assure
la coordination
générale
des
mesures
de
prévention
en
vue
de
prévenir
les
risques
liés à
l'interférence
entre
les
activités.
Il
assure
l'accueil
et
la
transmission
à ou
aux
intervenants
des
indications
et consignes
adéquates
permettant
d'évoluer
sur le site en
toute
sécurité.
De
manière
générale,
lorsque
l'intervenant
estime
que
les
conditions
de
sécurité
ne
sont
pas
réunies
sur
le
site
de
l'Entité
commanditaire,
ce dernier
se
réserve
le droit
de prendre
les mesures
adaptées
en
vue
de
préserver
sa propre
sécurité.
ARTICLE
16
: ENGAGEMENTS
DIVERS
En
l'absence
d'indications
contraires,
l'Entité commanditaire
accepte
de figurer parmi
les références
de CEDRE
SANTE
EVOLUTION
ARTICLE
17
: DIFFÉRENDS
ÉVENTUELS
Il est
convenu
entre
les
parties
que
si une
contestation
ou
un
différend
ne
pouvait
être
réglé
à l'amiable,
le Tribunal
de
Commerce
de
Saint
Denis
serait
seul
compétent
pour
régler
le litige.
Fait à Saint
Paul,
le 12/01/2026 ,
en
deux
(2) exemplaires
originaux,
CEDRE
SANTE
EVOLUTION
- N°
SIRET
84412670600010
-RCS Saint
Denis
- Code
APE
85
59A
- 58
rue
des
engagés
97434
SAINT
PAUL
- Tél. :
0660474163
-contact@cedresante.fr
-https://www.cedresante.fr/
Déclaration d'activité enregistrée
sous
le numéro
0497 3209297
auprès
du/de
la DEETS
Reunion.
CP
Cetenregistrement
ne
vaut
pas
agrément
de
l'état
6/7 Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2026
£
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2026
\\&
Z
s
…
Publié le 20/02/2026
ci
Cèd
re
Sa
nte
ID : 040-264002767-20260217-2026
0217-04-DE
DFA
Pour
l'organisme
de formation
CEDRE
SANTE
EVOLUTION
Madame
Patricia
CREMOUX
Qualité
: Présidente
LAZvs
Push
n
au
CCAS
CEDRE
SANTE
EVOLUTION
- N°
SIRET
84412670600010
-RCS
Saint
Denis
- Code APE
85.59A
- 58
rue
des
engagés
97434
SAINT
PAUL- Tél.
: 0660474163
-contact@cedresante.fr
- https://www.cedresante.fr/
Déclaration
d'activité
enregistrée
sous
le numéro
04973209297
auprès
du/dela
DEETS
Reunion.
Cet
enregistrement
ne vaut
pas
agrément
de
l'état.
717 Envoyé on pélure b 1902/2025 Fepuen préfedur à 19022025 Pub 8 2002/2025 ID : 00-25 4002767-202ED217-2028
021 7_OWDE