Déliberation - 2023 11 13

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Déliberation - 2023 11 13 Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax. Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 13)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 4/12/2023

Reçu en préfecture le O4/12/2088

Publié le 04/12/2028

ID : G4G-214002782-20231130-202311 13-DE

Département des Landes

Arrondissement de Dax

Canton de Dax-Nord

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil Municipal

de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax

Séance du 30 novembre 2023

L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS LE TRENTE DU MOIS DE NOVEMBRE A 19 HEURES.

Le Conseil Municipal de là commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en

séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en

direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès-Dax.

Etaient présents : M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine

GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS, M. Sébastien DUCASSE, M. André HUMEAU, Mme

Annette SAÜQUÈRE, M. Frédéric DURAN, M. Jean-Yves TRÉVIAN, Mme Catherine FAVARD, Mme Hélène DEYRIS, M. Emmanuel VIGNES, Mme Marine BRU, M. Nicolas PÉCASTAINGS, M. Thierry LHEUREUX, M. Jacques MAILLEFER, Mme Dominique MORA, Mme Valérie LACOSTE-MARY, M. Thierry LAFITTE, M. Bruno DUBROCA, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine RABA, Mme Christine GIRODET, Mme France (dit Francette) CANDAU, M. Christian BERTHOUX.

Absents ayant donné procuration: Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE donne pouvoir à Mme Sylvie PÉDUCASSE, Mme Michèle SERRÉ donne pouvoir à M. Alain GODOT, Mme Catherine BEAULIEU donne pouvoir à Mme Martine GAY, Mme Nathalie DURQUÉTY donne pouvoir à M. Bruno DUBROCA, Mme Julie YDJEDD donne pouvoir à M. Christian BERTHOUX.

Secrétaire de séance : M. Jacques MAILLEFER

Date convocation : 24 novembre 2023

Date affichage : 24 novembre 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 28

Votants : 33

Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 0

Rapporteur : Mme Syivie PÉDUCASSE

n° 2023-11-13 : Adhésion au service facultatif du Centre de Gestion des Landes relatif aux

référents déontologues pour les élus.

L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,

la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l'élu local (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales). Le décret d'application a été publié au journal officiel du 7 décembre 2022 pour une entrée en vigueur au 1er juin 2023.su en oréfecture le 04/12/2029 Commune de Saint-Paul-lès-Dax-30 novembre 2023-n°2023- 11-13 Reçu en prélecture le 04/12/2018

Pubtié le 04/12/2023

ID : G4G-214002782-20231130-202311 13-DE

Dans cette optique, il convient, pour les élus, d'identifier des personnes susceptibles d'exercer

cette fonction, sachant que les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute

indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs

compétences.

C'est pourquoi, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes, dans le cadre

d'un service à adhésion facultative, au vu de l’article L452-40 du Code Général de la Fonction

Publique, a proposé à l'Association des Maires des Landes, la création d'un service de référents

déontologues pour les élus locaux du département des Landes fonctionnant en instance collégiale.

Ce collège sera composé d'un magistrat honoraire - ex président de juridiction administrative

d'appel - et d'un professeur d'université en finances publiques.

Ce collège pourra être saisi uniquement par les élus exerçant un mandat au sein d'une collectivité ou établissement adhérent à la présente convention. La question posée concernera personnellement et directement l'élu qui interrogera le collège de référents. Les membres du collège référent déontologue élus devront avoir été désignés personnellement et individuellement par délibération de la collectivité adhérente au service.

Ce service est ouvert aux collectivités affiliées ou non dont l'adhésion sera matérialisée par une

convention avec le Centre de Gestion des Landes.

Le dispositif créé devra garantir la stricte confidentialité des informations communiquées par les

élus.

Enfin, ce dispositif sera gratuit pour la première année pour les collectivités et établissements adhérents. La convention est conclue jusqu'à la fin du mandat des élus municipaux période 2020- 2026. Si elle venait à devenir payante par avenant, elle pourrait être dénoncée par la collectivité ou établissement adhérent à ce moment-là. Le collège de référents sera rémunéré dans les conditions prévues par la réglementation.

il est proposé au Conseil Municipal :

- de désigner Messieurs Pierre LARROUMEC, Magistrat Honoraire, et Alain PARIENTE,

Professeur d'Université en Finances Publiques, composant le collège de référents

déontologues des élus,

-__ d'adhérer à la convention relative au service de référent déontologue créé par le Centre de

Gestion des Landes.

Le Conseil Municipal,

Vu l'ordonnance 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la

Fonction Publique ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et plus particulièrement les articles 1452-40 et

suivants ;

Vu l'article L.1111-1-1 du C.G.CIT instituant un droit pour tout élu local de consulter un référent

déontologue,

Vu le Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l'arrêté 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Considérant la possibilité de mutualiser le référent déontologue élu local,

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion des Landes en date du 22

Mai 2023 relatif à la création du service facultatif de référent déontologue élu local ouvert aux

collectivités affiliées ou non affiliées ;Commune de Saint-Paul-lès-Dax-30 novembre 2023-n°2023- 11-13 Reçu en préfecture le 04/14/2083

Pubtié le 04/12/2023

ID : G4G-214002782-20231130-202311 13-DE

Vu Favis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG en date du 24 Avril 2023 portant sur

la création de ce service mutualisé de référent déontologue des élus ;

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en

débattre,

i

DELIBERE

Article 1: il est décidé de désigner Messieurs Pierre LARROUMEC, Magistrat Honoraire, et Alain PARIENTE, Professeur d'Université en Finances Publiques, qui composent le collège de référents déontologues des élus, pour être les référents déontologues des élus de la collectivité;

Article 2 : il est adopté les termes de la convention d'adhésion au service de référent déontologue créé par le Centre de Gestion des Landes afin de garantir la confidentialité de la transmission des demandes et leur bonne instruction par les référents déontologues désignés ci-avant;

Article 3 :il est adopté le règlement intérieur de saisine des référents déontologues ;

Article 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention ;

Article 5 : Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus —

Suivent les signatures -

Pour copie conforme -

Le Mair Le secrétaire de séance,

Julien BAZUS | Jacques MAILLEFER

Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine

Transmis électroniquement au contrôle de légalité.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et /ou d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Envoyé en préfecture le 04/12/2023

Reçu en préfecture le 04/12/2023

Publié le 04/12/2023

ID : 040-214002792-20231130-2023_11_13-DE

40

CENTRE DE GESTION

dun FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

1 / 8

CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE

ENTRE ………………………………………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………………………………………….

ET

LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES LANDES

POUR LA MISE EN PLACE D’UN SERVICE FACULTATIF DE REFERENTS DEONTOLOGUES POUR LES ELUS

Les termes de la présente convention sont régis par :

- Vu l’ordonnance 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général

de la Fonction Publique ;

- Vu le Code Général de la Fonction Publique et plus particulièrement les articles L452-40 et

suivants ;

- Vu l'article L.1111-1-1 du CGCT instituant un droit pour tout élu local de consulter un référent déontologue

- Vu le Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local

- Vu l’arrêté 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local

- Considérant la possibilité de mutualiser le référent déontologue élu local,

- Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion des Landes en date

du 22 Mai 2023 relatif à la création du service facultatif de référent déontologue élu

local ouvert aux collectivités affiliées ou non affiliées;

- Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 24 avril 2023;

La présente convention réglera les rapports à naître entre :

LOGOEnvoyé en préfecture le 04/12/2023

2 / 8

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………, dont le siège est situé ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………..représenté(e) par son Maire/Président, ……………………………………………………………………………………………….., dûment habilité(e), ci-après la collectivité,

d’une part,

- Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes dont le siège est situé Maison des Communes - 175, place de la Caserne Bosquet, BP 30069 - 40002 Mont-de-Marsan Cedex, représenté par sa Présidente, Jeanne COUTIERE, habilitée par délibération du Conseil d'Administration en date du …..Mai 2023,

.

d’une part,

PREAMBULE

L’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales). Le décret d’application a été publié au journal officiel du 7 décembre 2022 pour une entrée en vigueur au 1er juin 2023.

Dans cette optique, il convient, pour les élus, d’identifier des personnes susceptibles d’exercer cette fonction, sachant que les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

C’est pourquoi, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes, dans le cadre d’un service à adhésion facultative, au vu de l’article L452-40 du Code Général de la Fonction Publique, a proposé à l’Association des Maires des Landes , la création d’un service de référents déontologues pour les élus locaux du département des Landes fonctionnant en instance collégiale.

Ce collège sera composé d’un magistrat honoraire – ex président de juridiction administrative d’appel – et d’un professeur d’université en finances publiques.

Ce collège pourra être saisi uniquement par les élus exerçant un mandat au sein d'une collectivité ou établissement adhérent à la présente convention.

La question posée concernera personnellement et directement l’élu qui interrogera le collège de référents. Les membres du collège référent déontologue élus devront avoir été désignés personnellement et individuellement par délibération de la collectivité adhérente au service. Ce service est ouvert aux collectivités affiliées ou non dont l’adhésion sera matérialisée par une

convention.

Le dispositif créé par le CDDG devra garantir la stricte confidentialité des informations communiquées par les élus.Envové en oréfeciure le G4/12/2623

Reçu en préfecture le 04/13/2023

Pubiié le 04/12/2033

ID : 049-214002799-20231180-2028 14 43-DE

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1. CONTENU DE LA PRESTATION

La Collectivité confie au CDG40 le soin de proposer aux collectivités territoriales landaises la création d’un service à adhésion facultative de référents déontologues pour les élus locaux du département des Landes fonctionnant en instance collégiale

La mission proposée par le CDG 40 permettra :

La mise en place d’un circuit de saisine confidentiel du collège de référents déontologues dont le fonctionnement repose sur un règlement intérieur précis, en vue de formuler des avis relevant de l’application des règles déontologiques applicables aux élus. La question posée concernera personnellement l’élu qui interrogera le collège de référents.

- La mise à disposition de supports de communication/d’information pour la collectivité et leurs élus

- L’élaboration de données statistiques à des fins de rapport d’activité anonymes.

2. MODALITES D’INTERVENTION

2.1 Procédure de demande d’avis

L’élu dont la collectivité territoriale ou l’établissement public affilié(e) ou non affilié(e) ayant désigné directement par délibération les deux membres du collège de référents déontologues et ayant adhéré au service proposé par le CDG des Landes, formule une demande d’avis auprès du collège de référents déontologues élus en utilisant l’adresse mail dédiée au collège, selon le dispositif mis en place par le CDG.

L’élu s’engage à donner et à fournir au collège de référent l’ensemble des éléments leur permettant d’apprécier la situation et de répondre à la question posée qui concernera strictement l’élu demandeur.

2.2 Obligations de la Collectivité :

• Publicité

La Collectivité s’engage à faire une publicité conséquente et adéquate de la création de ce dispositif auprès des élus siégeant au sein de son assemblée délibérante.

L’information doit contenir les moyens d’accès à ce dispositif : formulaire du recueil de l’avis via site internet du CDG ou adresse postale ainsi que les garanties de confidentialité. (Plate-forme du Centre de Gestion accessible sur site internet)

2.3 Obligations de la Collectivité adhérente :Envoyé en préfecture le 04/12/2023

4 / 8

La collectivité adhérente s’engage à produire la délibération d’adhésion au service au CDG, à adopter les termes de la convention, à s’acquitter des droits financiers et à communiquer sur le service auprès des élus de la dite collectivité.

2.4 Obligations du Centre de Gestion des Landes

Les garanties de confidentialité s’imposeront à toutes les personnes chargées au sein du collège de référent rattaché au CDG40 de la gestion de l’avis à rendre qui interviennent au stade du recueil ou de l’émission de l’avis. Les informations détenues par ces personnes sont limitées à ce qui est strictement nécessaire aux seuls besoins de l’avis et du traitement de la question posée

Le CDG 40 veillera à ce que le dispositif assure également :

- la neutralité vis à vis des élus pétitionnaires

- l’impartialité et l’indépendance des membres du collège

- le traitement rapide des saisines pour avis dans le respect des règles relatives au traitement des données personnelles dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD)

3. CONTENU DES SAISINES :

3.1 : Un dispositif de saisine d’un collège de référents déontologues pour les élus pour avis au regard de la charte de l’élu local est instauré par le CDG40 pour le compte des collectivités affiliées ou non affiliées qui décident de lui confier cette mission.

Les demandes d’avis sont effectuées via un formulaire spécifique :

• Soit complété directement sur le site internet du CDG 40

• Soit adressé par courrier, sous double enveloppe portant la mention « confidentiel » à l'adresse :

Collège des référents déontologue des Elus

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes

Maison des Communes

175, place de la Caserne Bosquet, BP 30069

40002 Mont-de-Marsan Cedex

Le pétitionnaire peut joindre à cet envoi toute information ou tout document, quel que soit sa forme ou son support, de nature à étayer sa demande. Il devra fournir également les éléments permettant le cas échéant un échange avec les membres du collège.

Le collège accusera réception de la demande d’avis. Il se réserve le droit d’échanger directement avec le pétitionnaire.

Il délivrera son avis au vu des principes arrêtés dans ma charte de l’élu local.

Il s’engage à émettre son avis dans un délai de 30 jours ouvrables.

Cet examen de l’avis demandé en collégialité permettra de pouvoir analyser la situation de manière plurielle.Envové en oréfeciure le G4/12/2623

Reçu en préfecture le 04/13/2023

DRE La DATA DINAN

DOHPD DRAM EAU MOD PAP VENAIS 1 PA ES 1 EOCDIE

5 / 8

A chacune des étapes, le CDG40 garantit la stricte confidentialité de la procédure, sa neutralité et son impartialité. L’ensemble des intervenants sont de par leurs fonctions soumis aux obligations de confidentialité

Le CDG40 s'engage à mettre en œuvre cette procédure dans le respect des dispositions du RGPD.

Le collège sera chargé :

a) D'examiner la demande d’avis, ainsi que ses éventuelles pièces annexes ;

b) De rendre au pétitionnaire son avis, dans un cadre garantissant son anonymat, après

éventuellement un entretien. Selon les situations et les possibilités, cet entretien pourra avoir lieu dans les locaux du CDG40, dans des locaux mis à disposition, dans des locaux de l'employeur, par conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'objectif de cet entretien est de renforcer la qualité des données fournis au collège pour qu’il puisse rendre son avis. Cet entretien peut être refusé par l’élu.

3.2 : Ce dispositif de saisine du collège des référents élus est ouvert à l’ensemble élus en activité des collectivités ayant décidé d’adhérer au service:

3.3 Annuellement, un rapport d’activité sera produit par le collège des référents à destination de l’Association des Maires des Landes et du Comité Social Territorial ;

Ce rapport est communiqué par extraits ou données anonymes, afin qu’éventuellement des actions de prévention spécifiques, de formation puissent être mises en œuvre et pour prévenir des agissements à risque au vu de la charte de l’élu local.

4. TARIFS ET FACTURATION

Le service est proposé à titre gracieux pour les collectivités qui conventionnent avec le CDG40 pour la première année de mise en œuvre à compter du 1er juin 2023 quelle que soit la date d’adhésion de la collectivité. Un bilan d’étape sera effectué au 1er juin 2024 pouvant entraîner le cas échéant une adhésion payante par les collectivités adhérentes après information et avis de l’AML.

5. DUREE

La présente convention prend effet à compter de sa signature jusqu’au 1Er mars 2026. Par avenant, son caractère gratuit pourra être revu.

Si elle venait à devenir payante, elle pourrait être dénoncée par la collectivité ou établissement adhérent à ce moment-là.

Elle pourra être également dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous préavis de deux mois par courrier simple ou courriel.

6. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLESEnvové en oréfeciure le G4/12/2623

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Le CDG 40 et la collectivité s’engagent à respecter les lois relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données (ci-après « RGPD »).

Il est convenu ce qui suit :

6.1 – Définitions

Le CDG 40 et la collectivité conviennent que sont applicables à la présente convention les définitions suivantes :

Données à Caractère Personnel : désigne toute information relative à une personne physique, identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.

Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;

Responsable du Traitement : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ;

Sous-Traitant : s’entend au sens du RGPD et désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement

6.2 – Description des traitements faisant l’objet de la sous-traitance

Le CDG 40, sous-traitant des données, est autorisé à traiter pour le compte de la collectivité responsable des traitements, les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les missions objets de la présente convention.

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes : données d’identité, données de contact, motif du signalement…

Les traitements mis en œuvre ont pour finalité : recueil des signalements effectués par les agents, orientation des agents vers les professionnels compétents, traitement et suivi des signalements, réalisation d’enquête administrative….

6.3 – Obligations du CDG 40 envers la collectivité

a) Obligations générales

Le CDG 40 s’engage à :

- Traiter les données uniquement pour les finalités qui font l’objet de la présente convention ; - Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention ;Envové en oréfeciure le G4/12/2623

ROLE Le DA /A4 DINAN

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- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la présente convention :

o S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

o Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;

o Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

b) Mesures de sécurité

Le CDG 40 s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes prévues par les normes ANSSI et conformes aux dispositions du RGPD :

- Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

- Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ; - Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

Le CDG 40 s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues par les normes ANSSI.

c) Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le CDG 40 s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel.

d) Délégué à la protection des données

Le CDG 40 communique à la collectivité le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, désigné conformément à l’article 37 du RGPD.

À tout moment, La collectivité peut contacter le délégué à la protection des données du CDG 40

e) Registre des activités de traitement

Le CDG 40 déclare tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement de données personnelles comprenant :

- Le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ; - Les catégories de traitements effectuées pour le compte du responsable de traitement ; - Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, 2e alinéa du RGPD, les documents attestant l’existence des garanties appropriées ; - Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.

6.4 – Obligations de la collectivité vis-à-vis du CDG 40Envové en oréfeciure le G4/12/2623

Reçu en préfecture le 04/13/2023

Pubiié le 04/12/2033

Wie DA4N9214n09799-90281140-9N98 14 AUDE

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a) Obligations générales

La collectivité s’engage à assurer la confidentialité des données transmises via les outils mis à disposition des élus de ladite collectivité au collège de référents déontologues des élus placé auprès du CDG 40 ;

b) Droit d’information des personnes concernées

Si l’élu utilise pour sa saisine des moyens mis à disposition de sa collectivité d’exercice, cette dernière, au moment de la collecte des données, doit fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement, l’information relative aux traitements de données qu’il réalise : données traitées, finalités des traitements, destinataires des données, durées de conservation et droits des personnes

7.RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention peut être dénoncée à tout moment, par chacune des parties, en cas de non- respect d’une de ses dispositions et notamment au moment du passage à son caractère payant.

8.REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. A défaut, le Tribunal administratif de PAU est compétent.

La présente convention sera :

- Transmise au représentant de l’Etat,

- Transmise à l’autorité territoriale de la collectivité signataire de la présente convention,

Le ………………

Fait à …………………………………,

Pour la Collectivité, Pour le CDG 40

L’autorité territoriale, La Présidente,