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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2022 82
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2022 82)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS
D'APT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
‘à'
À
SEANCE
DU
07 JUILLET
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
sept
juillet
à 18
heures
30,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
s’est
réuni
À
la
Salle
polyvalente
de
Ménerbes,
sous
la
présidence
de
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2022-80
OBJET:
DEMANDES
D'AUTORISATIONS
NECESSAIRES
POUR
L'EXPLOITATION
DES
CAPTAGES
DE
LA
SEDIAQUE
F1
ET
F2
A SIVERGUES
POUR
LA
PRODUCTION
D'EAU
POTABLE
DESTINEE
A
LA
CONSOMMATION
HUMAINE
ET
LA
MISE
EN
PLACE
DES
PERIMETRES
DE
PROTECTION
ET
L'ÉTABLISSEMENT
DES
SERVITUDES
D'ACCES
AUX
OUVRAGES
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
: 29
-
PROCURATIONS
:7
-
VOTANTS
: 36
Présents : APT
: Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Jean
AILLAUD,
M.
Cédric
MAROS,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
Mme
Céline
CELCE
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
représentée
par
M.
Hervé
PLANCHON
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CERESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY,
M.
Patrick
SIAUD
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
MENERBES
: M.
Patrick
MERLE
MURS
: M.
Christian
MALBEC
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAINT
MARTIN
DE
CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT
PANTALEON
: M.
Luc
MILLE
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
ST
SATURNIN
LES
APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Sandrine
ISSON
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents
:
APT
: Mme
Isabelle
TAILLER,
M.
Yannick
BONNET,
M.
André
LECOURT,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
Mme
Dominique
THEVENIEAU
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER,
M.
Benjamin
BAGNIS
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
ST
SATURNIN
LES
APT
: Mme
Patricia
BAILLARD
Procurations
:
APT
: M.
Emilie
SIAS
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Gaëlle
LETTERON
donne
pouvoir
à
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
Mme
Sylvie
TURC
donne
pouvoir
à
Mme
Véronique
ARNAUD-
DELOY,
M.
Patrick
ESPITALIER
donne
pouvoir
à
Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Jean-Louis
CULO
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD,
M.
Christophe
CARMINATI
donne
pouvoir
à
Mme
Céline
CELCE
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
RIPERT
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
jee
de eee
paae
084-200040624-20220707-2022-80-DE Date
de
télétransmission
: 20/07/2022
Date
de
réception
préfecture
: 20/07/2022
Page
1
sur
3
2022-80 Vu,
le Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L.214
et
L.215-13,
Vu,
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L
1321-2,
L.1321-3,
L.1321-7
et
R1321-6
à R1321-14, Vu,
la
loi
sur
l'eau
n°092-3
du
3 janvier
1992
et
notamment
son
article
10,
Vu,
le
Décret
n°93-743
du
29
mars
1993
relatif
à
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
de
l'article
10
de
la
loi
sur
l'eau
n°92-3
du
3 janvier
1992,
Vu,
le
Décret
n°2001-1220
du
20
décembre
2001
relatif
aux
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
à
l'exclusion
des
eaux
minérales
naturelles,
Vu,
l'Arrêté
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
la
demande
d'autorisation
d'utilisation
d'eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
Vu,
le code
de
l’expropriation,
Vu,
les
forages
de
la
Sédiaque
F1
et
F2
alimentant
la
commune
de
Sivergues,
Vu,
l'arrêté
de
Déclaration
d'Utilité
Publique
(DUP)
du
forage
F1
de
la
Sédiaque
à
Sivergues
en
date
du
7
août
1992,
Considérant,
les
résultats
favorables
du
nouveau
forage
F2
et
une
qualité
d'eau
conforme,
Considérant,
au
vu
de
la
réglementation
en
vigueur,
la
nécessité
de
la
mise
en
conformité
des
périmètres
de
protection
des
captages
destinés
à
l'alimentation
en
eau
potable,
Considérant,
que
le
nouveau
forage
F2
de
Sivergues
doit
être
déclaré
d'utilité
publique,
la
DUP
est
indispensable
pour
autoriser
les
prélèvements
d'eau,
produire
et
distribuer
de
l'eau
en
vue
de
la
consommation
humaine,
acquérir
les
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
des
périmètres
de
protection
immédiate,
grever
de
servitudes
légales
les
terrains
compris
à
l'intérieur
des
périmètres
de
protection
rapprochée
et
éloignée,
afin
de
préserver
les
points
d'eau
contre
toute
pollution
éventuelle,
Considérant,
qu'une
enquête
publique
est
indispensable
pour
l'instauration
des
périmètres
de
protection, Le
Président
propose
de
délibérer.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUÏ
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Approuve,
le
lancement
de
la
procédure
visant
à :
>
établir
les
périmètres
de
protection
des
forages
1
et
2
de
la
Sédiaque
sur
la
commune
de
Sivergues,
dont
l'eau
sera
utilisée
pour
la
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
> _
obtenir
les
autorisations
nécessaires
pour
exploiter
ces
ouvrages
de
captage,
Approuve,
les
démarches
nécessaires
mises
en
œuvre
pour
la
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
prélèvement
et d'instauration
des
périmètres
de
protection
ainsi
que
pour
les
autorisations
requises
au
titre
du
Code
de
l'Environnement
et
du
Code
de
la
Santé
Publique,
Demande,
à
Monsieur
le
Préfet,
une
fois
le
rapport
de
l'hydrogéologue
agréé
établi,
de-bien
vouloir
Ccusé
de réceptian en préfecture
084-200040624-20220707-2022-80-DE Date
de
télétransmission
: 20/07/2022
Date
de
réception
préfecture
: 20/07/2022
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2
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3
2022-80 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
prononcer
:
>
l'ouverture
des
enquêtes
nécessaires
à
la
protection
des
captages
précités,
>
la
Déclaration
d'Utilité
Publique
des
travaux
de
dérivation
des
eaux
et
d'instauration
des
périmètres
de
protection,
>
l'autorisation
requise
au
titre
du
décret
du
29
mars
1993
pris
en
application
de
l'article
10
de
la
loi sur
l'eau,
>
l'autorisation
de
consommation
humaine
requise
au
titre
du
Code
de
la
Santé
Publique,
articles
L1321-2
et R1321-6
à R1321-14,
>
la
cessibilité
des
parcelles
nécessaires
à
l'instauration
du
périmètre
de
protection
immédiate,
S’engage
à :
>
conduire
à
son
terme
la
procédure
de
mise
en
conformité
des
périmètres
de
protection
des
captages
et y
inclure
l'information
des
propriétaires
concernés
par
les
servitudes
nécessaires
et
la
mise
à jour
des
documents
d'urbanisme
existants
;
>
_indemniser
les
usagers
de
tous
les
dommages
qu'ils
pourront
prouver
leur
avoir
été
causés
par
la
dérivation
des
eaux ;
>
réaliser
les
travaux
nécessaires
à
la
protection
des
captages,
de
mener
à
bien
les
études
indispensables
à
l'aboutissement
de
ladite
procédure
(définition
des
périmètres
de
protection,
document
d'incidence...) ;
>
distribuer
à
partir
de
ces
captages
une
eau
répondant
aux
normes
de
potabilité
introduites
par
le
Code
de
la
Santé
Publique ;
>
acquérir
en
pleine
propriété,
par
voie
d'expropriation,
à
défaut
d'accord
amiable,
les
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
des
périmètres
de
protection
immédiate
;
> _
instaurer,
si
nécessaire,
conformément
à
l'article
L1321-2
du
Code
de
la Santé
Publique,
un
droit
de
préemption
urbain
sur
les
parcelles
comprises
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée ;
>
inscrire
à
son
budget,
outre
les
crédits
destinés
au
règlement
des
dépenses
de
premier
établissement
et
d'indemnisation
mentionnée
ci-dessus,
ceux
nécessaires
pour
couvrir
les
frais
d'entretien,
d'exploitation
et
de
surveillance
des
captages
et
de
leurs
périmètres,
Demande,
que
soient
instaurées
les
servitudes
d'accès
aux
ouvrages,
Autorise,
Monsieur
le Président
à signer
tous
documents
relatifs
à cette
opération
et à lancer
l'élaboration
du
(ou
des)
dossier(s)
d'enquête
publique.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
“reeokhrs—
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20220707-2022-80-DE Date de télétransmission : 20/07/2022 Date de réception préfecture : 20/07/2022
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