unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV CC 2022 06 16

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV CC 2022 06 16 Document publié le Jeudi 16 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV CC 2022 06 16)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Humanitaire, Séance du 16/06/2022 1/9

PROCES-VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS D’APT LUBERON

Le jeudi 16 juin 2022 à 18 h 00

Au siège de la Communauté de communes

MEMBRES EN EXERCICE : 48 - QUORUM : 25 - PRESENTS : 32 - PROCURATIONS : 5 - VOTANTS : 37

Présents :

APT : Mme Dominique SANTONI, M. Jean AILLAUD, M. Emilie SIAS, Mme Gaëlle LETTERON, M. Frédéric SACCO, Mme Sylvie TURC, M. Patrick ESPITALIER, Mme Laurence GREGOIRE, Mme Dominique THEVENIEAU

AURIBEAU : M. Roland CICERO

BONNIEUX : M. Pascal RAGOT, Mme Evelyne BLANC

CASENEUVE : M. Gilles RIPERT

CASTELLET-EN-LUBERON : M. Roger ISNARD

CERESTE : M. Gérard BAUMEL

GARGAS : Mme Laurence LE ROY, M. Patrick SIAUD

GIGNAC : Mme Sylvie PASQUINI

GOULT : M. Didier PERELLO

JOUCAS : M. Lucien AUBERT

LACOSTE : M. Mathias HAUPTMANN

MENERBES : M. Patrick MERLE

ROUSSILLON : Mme Gisèle BONNELLY

RUSTREL : M. Pierre TARTANSON

SAIGNON : M. Jean-Pierre HAUCOURT

SAINT PANTALEON : M. Luc MILLE

SIVERGUES : Mme Martine CALAS

ST SATURNIN LES APT : M. Christian BELLOT, M. Yves MARCEAU, Mme Sandrine ISSON VIENS : M. Frédéric ROUX représenté par Mme Viviane DARGERY VILLARS : Mme Sylvie PEREIRA

Absents-excusés :

APT : M. Cédric MAROS, Mme Isabelle TAILLER, M. Yannick BONNET, M. André LECOURT, M. Jean-Louis CULO, Mme Céline CELCE, M. Christophe CARMINATI

BUOUX : Mme Amélie PESSEMESSE

GARGAS : Mme Claire SELLIER, M. Benjamin BAGNIS

MURS : M. Christian MALBEC

Procurations de :

APT : Mme Véronique ARNAUD-DELOY donne pouvoir à M. Jean AILLAUD LAGARDE D'APT : Mme Maryse BONNET donne pouvoir à M. Gilles RIPERT LIOUX : M. Francis FARGE donne pouvoir à M. Luc MILLE

SAINT MARTIN DE CASTILLON : Mme Charlotte CARBONNEL donne pouvoir à M. Gilles RIPERT ST SATURNIN LES APT : Mme Patricia BAILLARD donne pouvoir à Mme Sandrine ISSON

Étaient également présents :

CASTELLET-EN-LUBERON : M. Edmond GINTOLI

CCPAL : Emmanuel BOHN (DGS), Laurence SANDOVAL et Charlotte GRÉGOIRE (Assistantes de Direction)

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

L’assemblée, à l’unanimité, désigne Frédéric SACCO en qualité de secrétaire de séance.

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES PRECEDENTS CONSEILS COMMUNAUTAIRES

Le conseil, à l’unanimité approuve les procès-verbaux des séances du 19 janvier et du 19 mai 2022.Séance du 16/06/2022 2/9

Le Président propose l’inscription des points n°3 « DECISION MODIFICATIVE N°1 : BUDGET EAU POTABLE » et n°5 « TAUX DE TEOM 2022 » à l’ordre du jour de cette séance. Le conseil, à l’unanimité est d’accord.

DELIBERATIONS PRISES PAR LE BUREAU DU 02 JUIN 2022

D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

OBJET DE LA DELIBERATION VOTE

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

PAE PERREAL - Vente des lots n°32,33,34 et 35 à la SCI LELA

Superficie : 7 073 m² - Montant : 318 285 € HT

Par 18 voix pour

Et 5 abstentions

PAE PERREAL - Vente du lot n°10 à la société BELGOBREW

Superficie de 1 796 m² - Montant : 80 820 € HT Unanimité

PAE PERREAL - Vente du lot n°12 à Madame Emmanuelle ISNARD Superficie de 1 625 m² - Montant : 73 125 € HT Unanimité

TRANSITION ÉNERGETIQUE

Adhésion à l'association Énergie Partagée

Adhésion : 594 € pour 2022 et qui pourra être renouvelée tacitement dans la limite de 3 ans et sous réserve d’un montant inchangé

Unanimité

CONSERVATOIRE DE MUSIQUE

Attribution de subventions aux associations culturelles 2022 dans la limite du budget voté en 2022 de 20 000 € Unanimité

EAU ET ASSAINISSEMENT

Demande de subvention pour les travaux de réhabilitation et de sécurisation des captages d’eau potable sur la commune de Caseneuve

Coût total : à 183 645 € HT

Agence de l’eau RMC (50%) : 91 822.50 €

Autofinancement (50%) : 91 822.50 €

Unanimité

DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

N° Objet Montant

2022-79 Résiliation du marché de maîtrise d’œuvre et AMO relatif à l’exécution du programme de travaux d’assainissement 2016-2018 Restant à verser : 3 798,81 € TTC

2022-80

Convention d’occupation temporaire du terrain de Beach-volley du Parc de Loisirs Pays d’Apt Luberon au Tennis Club Aptésien (TCA) – Tournoi de Beach-tennis le 21 et 22 mai 2022

A titre gratuit

2022-81 Prêt de 3 tentes barnums pour l’association culturelle des Mines de Bruoux du vendredi 10.06.2022 au lundi 13.06.2022 A titre gratuit

2022-82

Conservatoire de musique – Convention de partenariat avec le centre social « Lou Pasquié » - Réalisation d’un concert « The Spring Zic Zac » le 21 mai 2022, aux carrières de Lacoste.

Frais de repas et

boissons à hauteur

de 264 € TTC

environ

2022-83 Prêt de la scène démontable pour Les Rencontres de Viens du jeudi 21/07/2022 au lundi 25/07/2022. A titre gratuit

2022-84 Prêt de 3 tentes barnums pour Les Rencontres de Viens du jeudi 21/07/2022 au lundi 25/07/2022. A titre gratuit

2022-85 Convention de partenariat pour l’exposition de l’Association 4 Cyprès au sein de l’Office de Tourisme Intercommunal de Bonnieux A titre gratuit

2022-86 Signature d’un marché pour le suivi de la procédure de déclaration d’utilisation publique pour les forages d’eau potable à Sivergues 19 530 € HT

2022-87

Attribution du marché public de service pour l’exécution d’une mission de coordination sps, relative aux travaux de réhabilitation du forage merle, captage source Pourraque, installation d’une pompe aux Tapets, renouvellement des réseaux Boulevards Elzéar Pin et Maréchal Joffre à Apt.

4 410 € HT

2022-88 Prêt de 3 barnums à l’Association Apt XV du vendredi 03/06/2022 au lundi 06/06/2022 A titre gratuitSéance du 16/06/2022 3/9

2022-89

Convention de mise à disposition de la terrasse du Parc de Loisirs Pays d’Apt Luberon à l’Association Les Festives de Saignon – Cours de danse country au mois de juin 2022

A titre gratuit

2022-90

Signature d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation du parking et des aménagements ludiques de la zone de loisirs du plan d’eau de la Riaille à Apt avec le groupement d’entreprises Cabinet Tramoy/M PAYSAGE.

47 635,58 € TTC

ADMINISTRATION GENERALE

1 – MARCHE DE TRAVAUX DE REQUALIFICATION DU POLE D’ACTIVITE ECONOMIQUE DES BOURGUIGNONS A APT

Christian BELLOT rappelle le Code de la Commande Publique, notamment l’article L. 2123-1-1 relatif aux marchés à procédure adaptée.

Il cite les statuts de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon (CCPAL), notamment la compétence « Actions de développement économique et touristique intéressant l’ensemble des communes de la communauté de communes : la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » ainsi que les compétences exercées en matière d’eau potable et d’assainissement collectif.

Il fait référence à la délibération du 04 mars 2021 modifiant le plan de financement de l’opération de requalification du pôle structurant d’Apt Ouest, dont le coût est estimé à 872 280 € HT sur le budget principal, et sollicitant des subventions à hauteur de 490 006,73 €.

Les procédures d’appel d’offres réalisées en novembre 2020 et en juin 2021 ont été déclarées sans suite pour motif d’intérêt général.

Le Vice-Président souligne la nécessité de réaliser les travaux de requalification du pôle d’activité économiques des Bourguignons, dont les aménagements consistent en : - La régulation de vitesse

- Réaménagement et/ou création de trottoirs

- Définition de stationnements

- Développement de liaisons douces et pistes cyclables

- Réaménagement / création des espaces verts

- Amélioration du recueil des eaux de surface

- - Création ou modification des réseaux d’assainissement, eaux pluviales et eau potable.

L’avis d’appel public à la concurrence est paru du 11/04/2022 au 12/05/2022 sur le Moniteur, le profil acheteur www.marches-publics.info et le site internet de la CCPAL www.paysapt-luberon.fr.

2 offres ont été reçues pour le lot n°1 et 1 offre pour le lot 2.

La phase de négociation a été réalisée entre le 25 et le 31 mai 2022.

Le rapport d’analyse des offres présenté par le Maître d’œuvre, Verdi Méditerranée, propose de retenir les offres économiquement les plus avantageuses suivantes :

Lot Entreprise retenue Montant HT

1 – Aménagements de surface COLAS France – SRMV (84200 CARPENTRAS) 667 640,30 €

2 – Réseaux humides (pluvial, eau

potable et assainissement)

Groupement SNPR / FAURIE Luberon

Mandataire SNPR (84400 APT) 480 000,00 €

Total 1 147 640,30 €

La commission MAPA réunie le 1er juin 2022 a émis un avis favorable.

Patrick SIAUD souhaite avoir les plans concernant ce marché de requalification.

Le Président précise que les plans seront envoyés avec le compte rendu de la séance.Séance du 16/06/2022 4/9

Sandrine ISSON explique pourquoi elle va s’abstenir sur cette délibération en soulignant les tracas sur la commune de Saint-Saturnin-lès-Apt avec l’entreprise FAURIE.

Yves MARCEAU rejoint Sandrine ISSON dans ses propos.

Christian BELLOT explique que l'entreprise FAURIE est l'entreprise qui a racheté l'entreprise Luberon TP. Suite à ce rachat, bon nombre de personnel a quitté la société et c'est apparemment ce manque de personnel qui engendre les problèmes rencontrés à Saint-Saturnin-lès-Apt.

Le Président annonce que la CCPAL recevra l’entreprise FAURIE pour un entretien suite aux travaux réalisés sur la commune de Saint-Saturnin-lès-Apt.

Plans - Requalification du Pôle d'activité économique des Bourguignons en annexe (1).

Le Conseil communautaire, après délibération :

Par 34 voix pour

Et 3 abstentions (Yves MARCEAU, Sandrine ISSON, Patricia BAILLARD)

Autorise le Président à signer les marchés suivants concernant les travaux de requalification du pôle d’activité des Bourguignons à Apt :

- Lot n°1 attribué à l’entreprise SRMV pour un montant de 667 640,30 € HT, - Lot n°2 attribué au groupement d’entreprises SNPR/FAURIE pour un montant de 480 000 € HT.

Dit que les crédits correspondants sont inscrits sur les budgets 2022 selon la répartition suivante : • 896 694,70 € HT (1 076 033,64 € TTC) sur le budget principal,

• 49 709,90 € HT (59 651,88 € TTC) sur le budget Eau potable,

• 201 235,70 € HT (241 482,84 € TTC) sur le budget Assainissement collectif régie.

FINANCES

2 – DECISION MODIFICATIVE N°1 : BUDGET PRINCIPAL

Le Président rappelle la délibération du 14 avril 2022 approuvant le budget primitif « Principal » de la CCPAL.

Il est nécessaire d’ouvrir des crédits au chapitre 27 du budget Principal afin de couvrir la dépense relative à la caution à verser au titre du bail de location conclu entre la CCPAL et la SCI IFAC, dans le cadre de la sous- location du bien meublé à M. ROUBEHIE, médecin gériatre.

Le Président propose à l’assemblée d’approuver la décision modificative n°1 au budget 2022 « Principal » de la Communauté de communes comme présentée ci-dessous :

SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES :

Chap Art Op. r/o

16 165 r Dépôts et cautionnements reçus - 750,00

27 275 r Dépôts et cautionnements versés 750,00

TOTAL GENERAL : 0,00

Le Président rappelle que lors d’un mandat précédent, la Communauté de communes avait délibéré pour soutenir le Centre Hospitalier du Pays d’Apt à hauteur de 600 000 €. Il fait référence à la politique intercommunale en matière de lutte contre la désertification médicale.

Emmanuel BOHN mentionne un reliquat actuel de 50 000 € sur les 600 000 €.

Le Président explique que l’Hôpital d’Apt a demandé à la CCPAL de mettre à disposition un logement pour un médecin pour une durée de 3 ans et que les 750 € correspondent à la caution de l’appartement. Il annonce à l’assemblée que la CCPAL est en négociation avec la Ville d’Apt afin d’acquérir deux appartements à Saint Michel pour loger des internes en médecine.

Dominique THEVENIEAU précise qu’il peut s’agir d’internes mais également d’intérimaires.Séance du 16/06/2022 5/9

Le Président confirme que les logements sous réserve de la validation de ce projet d’achat seront aussi accessibles aux personnes intérimaires dans le domaine de la santé. Toujours sous réserve de la validation du projet, il rajoute qu’un dossier de demande de subvention sera proposé à l’assemblée.

Jean-Pierre HAUCOURT souhaite savoir pourquoi ce n’est pas le Centre Hospitalier du Pays d’Apt qui prendrait en charge cette dépense.

Le Président soulignant les difficultés de fonctionnement de l’Hôpital d’Apt, répond que si l’intercommunalité peut aider le Centre Hospitalier, elle répondra présente.

Pierre TARTANSON indique que l’ARS (Agence Régionale de Santé) a fait un don de 700 000 € au Centre Hospitalier du Pays d’Apt car pour la vaccination contre le Covid 19 des médecins ont décidé d’exercer bénévolement puisqu’ils ont renoncé à leurs indemnisations.

Le Conseil communautaire, après délibération :

Par 36 voix pour

Et 1 abstention (Jean-Pierre HAUCOURT)

Approuve la décision modificative n°1 au budget 2022 « Principal » de la Communauté de communes comme présentée ci-dessus.

Autorise le Président à procéder aux opérations comptables nécessaires.

3 – DECISION MODIFICATIVE N°1 : BUDGET EAU POTABLE

Jean AILLAUD rappelle la délibération du 14 avril 2022 approuvant le budget primitif « Eau Potable » de la CCPAL.

Il mentionne la régularisation opérée par le service de l’eau sur les fins de contrats d’abonnement des usagers, entraînant des dépenses nouvelles de remboursement et des recettes nouvelles de frais de résiliation.

Le Vice-Président informe l’assemblée que :

• le chapitre 67 « Charges exceptionnelles » doit être abondé d’un montant de 57 500 €

• le chapitre 70 « Ventes de produits, prestations de services » peut être abondé d’un montant de 57 500 € (recette nouvelle non inscrite au budget primitif).

Il propose à l’assemblée d’approuver la décision modificative n°1 au budget 2022 « Eau Potable » de la Communauté de communes comme présentée ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES :

Chap Art Op. r/o

67 678 r Charges exceptionnelles (remboursement des frais de résiliation) + 57 500,00

TOTAL GENERAL : + 57 500,00

SECTION DE FONCTIONNNEMENT – RECETTES :

Chap Art Op. r/o

70 7068 r Vente de produits, prestations de service (frais de résiliation) + 57 500,00

TOTAL GENERAL : + 57 500,00

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Approuve la décision modificative n°1 au budget 2022 « Eau Potable » de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon comme présentée ci-dessus.

Autorise le Président à procéder aux opérations comptables nécessaires.Séance du 16/06/2022 6/9

4 – DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 2022

Jean AILLAUD rappelle la délibération en date du 13 mars 2014 relative à la mise en place de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) au sein de la CCPAL, le Débat d’Orientation Budgétaire 2022 tenu le 17 mars 2022 sur la base du rapport d’orientations budgétaires ainsi que le vote du budget primitif « Principal » 2022 en date du 14 avril 2022.

La DSC n’est pas obligatoire si un pacte financier et fiscal est en vigueur entre l’EPCI et les communes membres. En l’absence d’un tel pacte, la CCPAL a l’obligation de verser une DSC au profit des communes concernées par le contrat de ville.

Cette DSC doit être égale au moins à 50% de la différence entre la somme des produits de CFE / CVAE / IFER / TAFNB (Cotisation Foncière des Entreprises / Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises / Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux / Taxe Additionnelle sur le Foncier Non Bâti) au titre de l’année du versement de la dotation et la somme des produits de ces mêmes impositions constatée l’année précédente.

En s’appuyant sur l’état 1259 FPU 2022, le montant minimum de DSC 2022 que la CCPAL doit verser à la commune par le contrat de ville est de 113 628 € puisque la somme des produits 2022 des impositions concernées est supérieure à celle de 2021.

La proposition de DSC 2022 est la suivante :

▪ Apt : la part de centralité est maintenue à 300 000 € et la part contrat de ville à 53 713 €, soit un total de 353 713 €.

Jean AILLAUD précise que pour la 3ème année, la ville d'Apt accepte de ne percevoir que 50% de la DSC Contrat de Ville qui lui est due.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Approuve le montant accordé à la ville d’Apt au titre de la Dotation de Solidarité Communautaire pour 2022 pour un total de 353 713 €.

Autorise Monsieur le Président à signer tout document en lien avec la présente délibération.

5 – TAUX DE TEOM 2022

Jean AILLAUD rappelle la délibération n° CC-2021-55 en date du 8 avril 2021 fixant les taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) à compter de 2021.

Il fait référence au débat d’orientation budgétaire 2022 tenu lors de la séance du 17 mars 2022.

Le courrier de la Préfecture de Vaucluse en date du 8 juin 2022 demande au Conseil communautaire de se prononcer à nouveau sur les éléments chiffrés de la délibération n° CC-2022-50 du 14 avril 2022.

La notification des bases prévisionnelles 2022 de TEOM par la Direction des Finances Publiques de Vaucluse s’élève à 54 433 760 €, soit une augmentation de 1 971 680 € par rapport aux bases définitives 2021 de TEOM.

Le coût de la collecte et du traitement des ordures ménagères s’élève à 4 944 953 € pour 2022.

Le Bureau en commission Finances en date du 7 avril 2022 a émis un avis favorable.

Le Vice-Président propose au Conseil de délibérer afin de fixer pour l’année 2022 les taux de TEOM suivants, sur la base d’une participation de 4 944 953 € :

ZONE COMMUNE TAUX 2022

TAUX 2021

(Pour

information)

ZONE 1 APT 11,88% 11,67%

ZONE 2

CASTELLET EN LUBERON

11,70% 11,30% CERESTE

GIGNAC

ZONE 3 LAGARDE D'APT 9,90% 9,81%Séance du 16/06/2022 7/9

RUSTREL

SAINT MARTIN DE CASTILLON

SAINT PANTALEON

VIENS

VILLARS

ZONE 4

AURIBEAU

12,23% 11,45% GARGAS

LIOUX

ZONE 5

BUOUX

8,10% 7,64%

CASENEUVE

SAIGNON

SAINT SATURNIN LES APT

SIVERGUES

ZONE 6

BONNIEUX

5,66% 5,50%

GOULT

JOUCAS

LACOSTE

MENERBES

MURS

ROUSSILLON

Jean AILLAUD précise que les taux ne sont pas modifiés sur cette nouvelle délibération. Il explique que la Préfecture a calculé avec 2 chiffres après la virgule et que la CCPAL a calculé avec 4 chiffres après la virgule d’où un écart d’environ 130 € et la raison de cette nouvelle délibération.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Annule et remplace la délibération n° CC-2022-50 du 14 avril 2022.

Vote pour l’année 2022, les taux de TEOM tels que présentés ci-dessous :

ZONE COMMUNE TAUX 2022

TAUX 2021

(Pour

information)

ZONE 1 APT 11,88% 11,67%

ZONE 2

CASTELLET EN LUBERON

11,70% 11,30% CERESTE

GIGNAC

ZONE 3

LAGARDE D'APT

9,90% 9,81%

RUSTREL

SAINT MARTIN DE CASTILLON

SAINT PANTALEON

VIENS

VILLARS

ZONE 4

AURIBEAU

12,23% 11,45% GARGAS

LIOUX

ZONE 5

BUOUX

8,10% 7,64%

CASENEUVE

SAIGNON

SAINT SATURNIN LES APT

SIVERGUESSéance du 16/06/2022 8/9

ZONE 6

BONNIEUX

5,66% 5,50%

GOULT

JOUCAS

LACOSTE

MENERBES

MURS

ROUSSILLON

Autorise le Président à signer tout document en application de la présente délibération.

6 – RAPPORT QUINQUENNAL SUR LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

Jean AILLAUD présente le rapport quinquennal 2017-2021 sur l’évolution du montant des attributions de compensation établi par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie en date du 24 mai 2022.

Il rappelle qu’il doit présenter à l’assemblée, tous les cinq ans, un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences par l’EPCI. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Patrick SIAUD demande si une étude a été faite entre 2014 et 2022, pour l'ensemble de la CLECT, afin de connaitre les évolutions.

Jean AILLAUD indique qu’une étude en interne va être réalisée et précise qu’il ne s’agit pas de délibérer mais simplement de prendre acte ce soir du rapport quinquennal et du débat.

Le Conseil communautaire :

Prend acte du rapport quinquennal 2017-2021 sur l’évolution du montant de l’attribution de compensation tel qu’annexé.

Prend acte du débat que la présentation du rapport a suscité.

EAU ET ASSAINISSEMENT

7 – AUTORISATION DE SIGNER L’AVENANT N°1 AU MARCHE DE CONCEPTION REALISATION, AYANT POUR OBJET LA RECONFIGURATION DE LA STATION D’EPURATION DU CHENE A APT

Lucien AUBERT rappelle la délibération du 16 janvier 2019, autorisant la signature du marché de conception réalisation ayant pour objet la reconfiguration de la station d’épuration du Chêne à Apt attribué au Groupement momentané d’entreprise Degrémont France Assainissement/RIVASI BTP/Yann David/IRH Ingénieur Conseils pour un montant de 8 940 200,00 € HT (10 728 240,00 € TTC).

Le marché de conception réalisation ayant pour objet la reconfiguration de la station d’épuration du Chêne à Apt a été notifié le 26 février 2019 au mandataire du Groupement momentané d’entreprise Degrémont France Assainissement/RIVASI BTP/Yann David/IRH Ingénieur Conseils.

Ce marché de conception réalisation, a fait l’objet de modifications techniques de détails, notifiées au titulaire par Ordres de service n° 5 du 12 mars 2020, n°9 du 16 juillet 2020 et n° 10 du 05 février 2021.

Les prestations découlant de ces modifications ont été exécutées au prix d’attente de 21 974,20 € HT (26 369,04 € TTC), représentant 0,246 % du montant initial du marché.

Conformément aux dispositions du CCAG (Cahier des clauses administratives générales) Travaux dans sa version applicable au marché, il convient de fixer par avenant le prix définitif de ces prestations.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Autorise le Président à signer, tel qu’il lui est présenté l’avenant n° 1 marché de conception réalisation ayant pour objet la reconfiguration de la station d’épuration du Chêne à Apt pour un montant de 21 974,20 € HT (26 369,04 € TTC), représentant 0,246 % du montant initial du marché.Séance du 16/06/2022 9/9

Précise que le nouveau montant du marché est porté à 8 962 174,20 € HT, soit 10 754 609,04 € TTC.

QUESTIONS DIVERSES

Le Président annonce l’arrivée de gens du voyage (environ 100 caravanes) ce weekend. Sur demande de Madame la Sous-Préfète, le Président s’adresse aux élus présents afin de connaitre les possibilités d’accueil de ce groupe sur le territoire de la CCPAL. Il exprime son mécontentement à ce sujet et rappelle que la CCPAL détient seulement la compétence « Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ».

PIECES ANNEXES

1- Plans - Requalification du Pôle d'activité économique des Bourguignons

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance.

Le secrétaire de séance, Le Président, M. Frédéric SACCO Gilles RIPERT