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Arrêté - a ndeg0109 2026 portant reglementation de la circulation deviation interdiction de stationnement du 2 au 9 rue agnes sorel
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg0109 2026 portant reglementation de la circulation deviation interdiction de stationnement du 2 au 9 rue agnes sorel)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
À MEHUN
i
Arrêté n°109/2026
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULER
PORTANT DEVIATION A LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Du 2 au 9 RUE AGNES SOREL
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Vu instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 12 février 2026, présentée par la société ORANGE CA ROUEN - 6 place Saint Clément — 76100 ROUEN, visant à obtenir interdiction de circuler, la mise en place d'une déviation, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public au 2 rue Agnès Sorel, le 5 mars 2026 pour l'ouverture d'une chambre pour le raccordement à la fibre,
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu d'interdire la circulation et le
stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite du 2 au 9 rue Agnès Sorel, (sauf pour le personnel du Crédit Agricole qui sera autorisé à entrer et sortir de leur parking situé au 6 rue Agnès Sorel) le 5 mars 2026 pour une ouverture de chambre pour le raccordement à la fibre par la société
ORANGE CA ROUEN - 6 place Saint Clément — 76100 ROUEN au 2 rue Agnès Sorel.
Article 2 : La déviation de la circulation se fera par la rue Emile Buriau, place du 14 juillet et la rue Jeanne d'Arc. Article 3 : Le stationnement sera interdit du 2 au 6 rue Agnès Sorel, le 5 mars 2026 (sauf pour le personnel du Crédit Agricole qui sera autorisé à entrer et sortir de leur parking situé au 6 rue Agnès Sorel) pour permettre à la société ORANGE CA ROUEN l'ouverture d’une chambre au 2 rue Agnès Sorel pour un raccordement à la fibre.
Article 4 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 5: La société ORANGE CA ROUEN est autorisée à occuper le domaine public communal au 2 rue Agnès Sorel, le 5 mars 2026 pour un raccordement à la fibre.
Article 6 : L'occupant devra veiller au respect de la sécurité et de l'ordre public pendant la durée de cette autorisation.
Article 7 : Le droit des riverains sera préservé dans la mesure du possible.
Article 8 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la société ORANGE CA ROUEN sous sa responsabilité.
La responsabilité de la société ORANGE CA ROUEN pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier.
Article 9 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être
réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 10 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de
la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et la société ORANGE CA ROUEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, au SAMU du CHER et à la Communauté d'Agglomération de BOURGES Plus, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 3 mars 2026
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2
mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant
le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l'application Télérecours :
https://citoyens.telerecours.fr
Acte mis en ligne sur le site internet de la
commune le …Go/ 2%.
Acte notifié le .........................