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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 019 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 019 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Humanitaire, Inégalités sociales, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-019
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025 Sommaire
Centre hospitalier de Laval /
53-2025-02-03-00003 - Délégation signature coordination PMO (1 page) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne /
53-2025-02-06-00001 - 2025 02 06 - Arrêté du 06022024
subdélégation signature M (2 pages) Page 5
direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 /
53-2025-02-03-00005 - Arrêté n° DSDEN-SDJES-2025-01 du 3 février
2025 portant renouvellement ou attribution du tronc commun
d'agrément et de l'agrément Jeunesse Education Populaire (JEP)
(3 pages) Page 8
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2025-02-03-00004 - arrêté autorisant temporairement la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le cadre de secours aux personnes au
profit du groupement de gendarmerie de la Mayenne (2 pages) Page 12
2 Centre hospitalier de Laval
53-2025-02-03-00003
Délégation signature coordination PMO
Centre hospitalier de Laval - 53-2025-02-03-00003 - Délégation signature coordination PMO 3 CENTRE DECISION N°2025/01 Laval, le 03/02/2025
HOSPITALIER DELEGATION DE SIGNATURE | page 1 sur 1
Le Directeur du Centre Hospitalier de Laval,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35, R.6143-38 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2015 portant homologation des règles de bonnes pratiques au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée,
Vu le décret n°2023-711 du 31 juillet 2023 relatif au registre national automatisé pour le refus de prélèvement d'organes et aux activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérives autorisées,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 20 janvier 2022, portant désignation de Monsieur Sébastien TREGUENARD, Directeur d'hôpital chargé à compter du 17 janvier 2022 des fonctions de Directeur du Centre Hospitalier de LAVAL
Vu la composition de l’équipe de coordination des prélèvements multi-organes
Décide,
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à l’équipe de coordination des prélèvements multi-organes mentionnée ci- dessous :
Mme Elise DESNOS, IDE coordinatrice
Mme Julie FOURNIER, IDE coordinatrice
Mme Delphine GIILLAUX, IDE coordinatrice
Mme Anne LECOURT, IDE coordinatrice
Mme Stéphanie LEBRUN, IDE coordinatrice
Mme Nathalie LEPECULIER, IDE coordinatrice
Mme Blandine SABIN, IDE coordinatrice
Mme Charlène TEREAU, IDE coordinatrice
Mme Yasmine GARRY, IDE coordinatrice
M. Benoit LESAINT, IDE coordonnateur
pour procéder aux consultations du registre national des refus de dons d'organes.
Cette délégation annule et remplace la décision relative à la liste des personnes habilitées à consulter le registre national des refus en date du 12 mars 2024.
Article 2 :
La présente décision sera communiquée à l'Agence de biomédecine, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de la Mayenne.
La présente décision sera adressée à Madame Le Trésorier du Centre Hospitalier de Laval.
Fait à Laval, le 3 février 2025
me M
Sébastien UENARD
Diffusion :
" intéressés
“" _ trésorière principale du centre hospitalier de Laval,
a Préfecture de Laval.
HÔPITAUX de la
| M 1)AVYEN N E 33 rue du Haut-Rocher - CS 91525 — 53015 LAVAL CEDEX Standard : 02 43 66 50 00 — www.chlaval.fr
Centre hospitalier de Laval - 53-2025-02-03-00003 - Délégation signature coordination PMO 4 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-02-06-00001
2025 02 06 - Arrêté du 06022024 subdélégation
signature M
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-02-06-00001 - 2025 02 06 - Arrêté du 06022024 subdélégation signature M 5 E a Direction départementale PR É FÈTE de l'emploi, du travail, des solidarités
DE LA MAYENNE et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 6 février 2025
portant subdélégation de signature de M. Serge MILON,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
en ce qui concerne sa compétence d’ordonnateur secondaire
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations et des directeurs adjoints départementaux
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté de Mme la préfète de la Mayenne du 28 août 2023 portant délégation de signature à
M. Serge MILON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Mayenne, en ce qui concerne sa compétence d’ordonnateur secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l'État ;
ARRETE
Article 1” : en application des dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 susvisé,
délégation de signature est donnée pour les recettes relatives à l'activité du service et pour
l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes mentionnés à
l'article 2 de l'arrêté préfectoral précité :
> aux agents en poste à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne :
- M. Jean PERCHET, directeur départemental adjoint
- M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental adjoint
- Mme Christelle MANCEAU, cheffe des services du pôle Travail
- Mme Béatrice DEBORDE, cheffe des services «accès à l'emploi» et «accompagnement des
mutations économiques »
- M. Benyounès ALLALI, chef du service « asile, intégration et lutte contre la pauvreté »
- Mme Laurence MARTIN, cheffe du service « protection juridique et sociale »
- Mme Chantal BLOT-POLICE, cheffe du service « hébergement, accès au logement »
- Mme Annabelle GARAND, cheffe du service « santé et protection animales »
Cité administrative - 60 rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL CEDEX 9
ddetspp@mayenne.gouv.fr
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-02-06-00001 - 2025 02 06 - Arrêté du 06022024 subdélégation signature M 6 - Mme Isabelle SCIMIA, cheffe du service « qualité et sécurité de l'alimentation »
- Mme Virginie SOULAN, adjointe à la cheffe du service « qualité et sécurité de l'alimentation »
- Mme Laetitia PINÇON, secrétaire du service « qualité et sécurité de l'alimentation »
- Mme Cécile BRUAND, technicienne « santé et protection animales »
- Mme Patricia LEVÉE, technicienne « santé et protection animales »
- Mme Delphine EMERY, technicienne « santé et protection animales »
- Mme Hélène BEUROIS, technicienne « santé et protection animales »
- Mme Catherine MAIGNAN, technicienne « santé et protection animales »
- Mme Mélanie BRETON, technicienne « santé et protection animales »
- Jean-Pierre GÉRAULT, technicien « santé et protection animales »
- Mme Solenne VALLÉE, technicienne « qualité et sécurité de l'alimentation »
- M. Frédéric BRÉNÉOL, chargé de mission hébergement et politiques sociales du logement
- Mme Fabienne MAILÉ, chargée de mission pôle solidarités, emploi et entreprises
- M. Jean-Pierre d'ANTONI, gestionnaire administratif et budgétaire
- Mme Marina PLANCHARD, gestionnaire administrative et budgétaire
et
> aux agents en poste à la direction départementale de la protection des populations du Maine-et-
Loire :
- M. Luc BLAITEAU, responsable de la plateforme régionale budgétaire mutualisée Chorus BOP 206,
- Mme Isabelle GOUPILLE, gestionnaire CHORUS
- Mme Lucie JOUSSELIN, gestionnaire CHORUS
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : la signature et la qualité du chef de service et des fonctionnaires délégataires devront être
précédées de la mention suivante : « Pour la préfète et par délégation ».
Article 3 : l'arrêté du 9 octobre 2024 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, en ce qui
concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire est abrogé.
Article 4 :le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental des
finances publiques de la Mayenne et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. La signature des agents auxquels
M. Serge MILON a subdélégué sa signature devra être accréditée auprès du comptable assignataire.
Laval, le 6 février 2025
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
bi/
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-02-06-00001 - 2025 02 06 - Arrêté du 06022024 subdélégation signature M 7 direction des services départementaux de
l'éducation nationale-53
53-2025-02-03-00005
Arrêté n° DSDEN-SDJES-2025-01 du 3 février
2025 portant renouvellement ou attribution du
tronc commun d'agrément et de l'agrément
Jeunesse Education Populaire (JEP)
direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 - 53-2025-02-03-00005 - Arrêté n° DSDEN-SDJES-2025-01 du 3 février 2025 portant renouvellement ou attribution du tronc commun d'agrément et de l'agrément Jeunesse Education Populaire (JEP) 8 AC A D É M I E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE NANTES de Mayenne
Liberté
Égalité
Fraternité
Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
Arrêté n° DSDEN-SDJES-2025-01 du 3 février 2025
Portant renouvellement ou attribution du tronc commun d’agrément
et de l’agrément Jeunesse Education Populaire (JEP)
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 13 juillet 2022 portant nomination de Mme Katia BEGUIN, rectrice de la Région académique des Pays de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Katia BEGUIN, rectrice de la région académique Pays de la Loire et de l’académie de Nantes ;
Vu l’arrêté SG n°2025/10 portant subdélégation de signature de la rectrice de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de la Mayenne ;
Considérant les dossiers de demandes de renouvellement ou d’attribution d’agréments transmis par les associations mentionnées en annexe ;
Article 1er
Il est attribué l’agrément jeunesse et éducation populaire (JEP) et le tronc commun d’agrément aux associations dont les noms, numéros RNA et adresses, figurent en annexe.
Article 2
L’agrément JEP et le tronc commun d’agrément des associations mentionnées en annexe sont attribués pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3
direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 - 53-2025-02-03-00005 - Arrêté n° DSDEN-SDJES-2025-01 du 3 février 2025 portant renouvellement ou attribution du tronc commun d'agrément et de l'agrément Jeunesse Education Populaire (JEP) 9 Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le secrétaire générale des services de l’Éducation nationale de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et notifié aux intéressés.
Fait à Laval, le 3 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service départemental à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports
Original signé
Florian TROMBETTA
direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 - 53-2025-02-03-00005 - Arrêté n° DSDEN-SDJES-2025-01 du 3 février 2025 portant renouvellement ou attribution du tronc commun d'agrément et de l'agrément Jeunesse Education Populaire (JEP) 10 Annexe : Liste des associations agréées JEP
Numéro RNA Numéro SIRET Numéro
d’agrément
Nom de l’association Adresse
W532001677 789 180 569 00020 53-JEP-25-001 ABEILLES MAYENNAISES 330 chemin de Saint Pierre le
Potier
53000 LAVAL
W533000089 502 857 253 00020 53-JEP-25-002
INITIATIVE ET
DEVELOPPEMENT EN
ENVIRONNEMENT
12 rue Guimond des Riveries
53100 MAYENNE
direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 - 53-2025-02-03-00005 - Arrêté n° DSDEN-SDJES-2025-01 du 3 février 2025 portant renouvellement ou attribution du tronc commun d'agrément et de l'agrément Jeunesse Education Populaire (JEP) 11 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-02-03-00004
arrêté autorisant temporairement la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de secours aux personnes au profit
du groupement de gendarmerie de la Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-02-03-00004 - arrêté autorisant temporairement la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de secours aux 12 EE # Direction du cabinet PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Service des sécurités
Arrêté préfectoral n° 2025-080-BOPSI du 3 février 2025
Autorisant temporairement la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de secours aux personnes au
profit du groupement de gendarmerie de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-5 et KR. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-
Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
M. Eric BIERGEON, directeur de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs
appartenant à l'État et utilisés dans chaque département et collectivités d'outre-mer ;
Vu la demande présentée le 13 janvier 2025 par le groupement de gendarmerie de la Mayenne
visant à obtenir l'autorisation temporaire de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur
le fondement de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure pour l'ensemble du
département de la Mayenne ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de protection et de la sécurité des personnes, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer leurs missions de secours à personne ;
Considérant que le secours à personne implique par nature l'engagement de moyens conséquents,
sans préavis et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médical
d'urgence est nécessaire et qu'une vie est en jeu ; que l'emploi de ce type de matériels a également
pour objectif de faciliter les recherches ;
Considérant que l'emploi de drones ou caméras embarquées par les services de gendarmerie a déjà
démontré toute son utilité dans le cadre du secours à personne ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie de la Mayenne sont autorisés au titre du secours à personne.
Article 2 : La demande porte sur l'engagement de drones DJI MAVIC PRO PLATINIUM.
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-02-03-00004 - arrêté autorisant temporairement la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de secours aux 13 Le nombre maximal de caméras pour procéder simultanément aux enregistrements est fixé à 1.
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques nécessaires pour
organiser le secours aux personnes et ainsi appuyer les secours terrestres.
L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation pourra couvrir la totalité du
département.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois, du 7 février 2025 au
6 mai 2025.
Article 5 : L'exploitant doit obtenir des informations météorologiques détaillées et pertinentes
nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales,
précipitations...). En fonction de ces éléments et des limitations préexistantes, l'exploitant devra
définir et appliquer les marges de sécurité additionnelles. La prise en compte de ces marges
pourra conduire l'exploitant, le cas échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.
Article 6 : L'information du public de l’utilisation d'une caméra aéroportée à l'occasion d'une
opération est assurée par tout moyen approprié, sauf si l'urgence, les objectifs poursuivis ou les
conditions de l'opération l'interdisent, mais également par la publication de l'arrêté au recueil
des actes administratifs des services de l'État de la Mayenne ainsi que sur le site wWww.mayenne.gouv.fr.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours
citoyen, par voie postale ou par dépôt sur place - 6 allée de l'île Gloriette - 44000 Nantes.
Article 8 : Le groupement de la gendarmerie de la Mayenne est tenu de transmettre aux services
de la préfecture, après chaque intervention réalisée dans le cadre de l'autorisation, une fiche de
synthèse indiquant la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés et l'identité des
personnes ayant accès aux images.
Article 9: Le directeur de cabinet de la préfecture de la Mayenne, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise aux sous-préfets d'arrondissement.
Pour la préfète et paridélégation,
le directeur de cabinet,
Eric BIERGE
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-02-03-00004 - arrêté autorisant temporairement la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de secours aux 14