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Compte-Rendu - 2022 06 13 compte rendu cm Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune de Cruas. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 06 13 compte rendu cm)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Banque, DEPARTEMENT DE L’ARDECHE - ARRONDISSEMENT DE PRIVAS

COMMUNE DE CRUAS

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2022

Session : Ordinaire

Membres En Exercice : 23 Présents : 18 Procuration : 5 Votants : 23

L’An Deux Mille Vingt-Deux, le treize juin, dans la Salle du Conseil, le Conseil Municipal, sur convocation faite

le huit juin deux mille vingt-deux, s’est réuni sous la Présidence de Madame Rachel COTTA, Maire.

Présents :

Mme COTTA Rachel, M. REYNAUD Bernard, Mme MASSELLO Elodie, M. GALVÉ Serge, M. PERRIN Mathieu,

Mme DE VAULX Emily, M. MADEIRA Antonio, Mme COLOGNAC Régine, M. ROUBY François, M. BARROT

Lionel, Mme BONNEFOI Natacha, Mme KWIATKOWSKI Stéphanie M. GUERBAS Nasser, Mme QUINTEIRO

Sandrine, Mme HAOND Claudette, M. MORELLI Pierre, M. TOUATI Philippe, M. PEILA Jean-Marc.

Absents avec procuration :

Mme PLANCHON a donné procuration à Mme COLOGNAC

M. JARNIAS a donné procuration à M. GALVÉ

M. FERROUSSIER a donné procuration à M. PERRIN

Mme ALES Mallory a donné procuration à M. MORELLI

Mme HAGET-PUAUX a donné procuration à Mme BONNEFOI

Absent (excusé) : O

Secrétaire de séance : Natacha BONNEFOI

2022-35-CM : SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES — ANNEE 2022

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l’attribution des subventions aux associations pour l'année

2022.

Les associations présentes à Cruas constituent des acteurs incontournables pour l'accès au, sport, à la

culture, aux loisirs et pour le bien vivre ensemble. Elles contribuent au rayonnement de notre ville, par la

mise en place de manifestations, de compétitions mais aussi d'actions éducatives.

Dans le contexte particulier de la crise sanitaire, qui perdure depuis maintenant deux ans, les associations ont été particulièrement impactées.

A ce jour, il semblerait que la vie associative profite d’un contexte à nouveau favorable à l'expression de

leurs activités, en témoigne le calendrier très dynamique des festivités associatives.

Compte-rendu du Conseil municipal du 13 Juin 2022 Page 1 sur 15Afin de formaliser les demandes de subventions, la municipalité a fait le choix de demander aux associations

de formuler leur demande avec le Cerfa n° 12156*05. Cette procédure est certes plus contraignante mais

elle permet de mieux déterminer les besoins de chaque association.

Pour l’année 2022, ce sont au total 47 associations qui ont sollicité un soutien financier de la ville pour un

montant total de 181 917,96 €.

Pour rappel :

© les critères d'attribution de subvention annuelle à une Association sont les suivants :

- Analyse de sa capacité de couverture des frais de fonctionnement

- Prise en charge de 60 % des frais de formation de ses bénévoles (avec un plafond de 1.100 euros)

- Projets spécifiques 2022

- Pour une école de Sport

- Soutien aux transports

- 30 euros par enfant inscrit

© si la subvention dépasse le montant de 23 000 €, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la

subventionne doivent conclure une convention.

À ce jour, il n’a pas encore été possible d'évaluer la totalité des aides en nature octroyées aux associations

cruassiennes. Ce travail d'analyse se poursuivra en 2022 pour permettre une présentation de l’ensemble des

aides apportées par la Commune à chacune. Les services travaillent à un projet de règlement d’attribution

de subvention aux associations.

La présentation détaillée du tableau des subventions est faite par l’Adjointe aux Associations et aux sports.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré :

+ Approuve le tableau global des subventions aux associations pour un montant total de 172 310 € pour

l’année 2022 ; celui-ci étant annexé à la présente délibération.

e DIT que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 65 article 6574 du budget primitif 2022.

Cette délibération est adoptée :

à l’Unanimité des membres votants

2022-36-CM : REGLEMENT INTERIEUR DE L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

(ALSH) LES MERCREDIS SCOLAIRES

Depuis 2018, la Communauté de communes ARC a pris la compétence des Accueils de Loisirs sans

Hébergements (ALSH) durant les vacances scolaires ; la commune de Cruas a conservé la compétence pour

l’ALSH les mercredis scolaires, dénommé « Centre de Loisirs ». Ce service est placé sous la responsabilité du

Maire.

Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur de ce service, Madame l’Adjointe au Maire

en charge des affaires scolaires et périscolaires présente le projet basé sur :

- des règles communes de comportement pour les enfants

- des règles d'inscription et de communication avec la Mairie

- des règles de fonctionnement général du service

- des indications sur les moyens et modalités de paiements

Compte-rendu du Conseil municipal du 13 Juin 2022 Page 2 sur 15Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

e Approuve le règlement intérieur du « Centre de Loisirs » qui entrera en vigueur le 1* Septembre

2022, tel qu’annexé à la présente délibération.

Cette délibération est adoptée :

à l'unanimité des membres votants

2022-37-CM : REGLEMENT INTERIEUR DE LA GARDERIE

Depuis de nombreuses années, un service de garderie des enfants scolarisés dans les écoles maternelles et

élémentaires de Cruas est assuré par la collectivité matin et soir pendant les périodes scolaires et

uniquement le matin pendant les vacances scolaires. Ce service est placé sous la responsabilité du Maire.

Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur de ce service, Madame l'Adjointe au Maire

en charge des affaires scolaires et périscolaires présente le projet basé sur :

- des règles communes de comportement pour les enfants.

- des règles d'inscription et de communication avec la Mairie

- des règles de fonctionnement général du service

- des indications sur les moyens et modalités de paiements

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

+ Approuve le règlement intérieur de la « garderie périscolaire » qui entrera en vigueur le 1° Septembre

2022, tel qu’annexé à la présente délibération.

Cette délibération est adoptée :

à l'unanimité des membres votants

2022-38-CM : NOUVEAUX TARIFS DE L'ACCUEIL A L’ALSH ET A LA GARDERIE

La commune de Cruas assure actuellement le fonctionnement d’un :

- Centre de Loisirs ouvert les mercredis scolaires

- Service de garderie matin et soir pendant la période scolaire

- Service de garderie pendant la période extrascolaire le matin

Considérant la mise en place d’un nouveau règlement intérieur pour le centre de loisirs ainsi que pour la

garderie,

Considérant la nécessité de mettre à jour les tarifs appliqués depuis 2017 sur le centre de loisirs,

Considérant la nécessité de mettre à jour les tarifs concernant la garderie en période scolaire et extrascolaire

en adéquation avec le nouveau règlement intérieur du Centre de Loisirs,

Pour rappel, tarifs actuellement en vigueur (délibération 2021-044 du 03/062021)

Compte-rendu du Conseil municipal du 13 Juin 2022 Page 3 sur 15Enfants scolarisés à Cruas uniquement

Garderie — Période scolaire

Enfants scolarisés à Cruas uniquement

Garderie — Période de vacances scolaires

Garderie du matin

Forfait journalier : 0.75 €

Hors délai ou sans inscription préalable : 1.5 €

Garderie du soir — avec le goûter

Forfait journalier : 1 €

Hors délai ou sans inscription préalable : 2 €

Garderie du matin

Forfait journalier : 0.75 €

Hors délai ou sans inscription préalable : 1.5 €

Aucun des parents n’est domiciliée à Cruas —

enfant non scolarisé à Cruas

Garderie — Période de vacances scolaires

Garderie du matin

Forfait journalier : 1.50 €

Hors délai ou sans inscription préalable : 3 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

* Approuve les nouveaux tarifs pour l’accueil des enfants au Centre de Loisirs et à la garderie de Cruas

qui entreront en vigueur le 1° Septembre 2022, comme suit :

Tarifs « Centre de Loisirs » des mercredis scolaires pour les enfants domiciliés ou scolarisés à Cruas :

Tarif Normal

(inscription maximum une

semaine avant)

Tarifs Hors délais

2 journée Journée 2 journée | Journée

Q.F. mensuel compris entre 0 € et 475 € 2.00 € 5.00 € 4.00 € 10.00 €

Q.F. mensuel compris entre 476 € et 720 € 2.50 € 6.00 € 5.00 € 12.00 €

Q.F. mensuel compris entre 721 € et 900 € 3.00 € 7.00 € 6.00 € 14.00 €

Q.F. mensuel égal ou supérieur à 901 € 3.50 € 8.00 € 7.00 € 16.00 €

Compte-rendu du Conseil municipal du 13 Juin 2022 Page 4 sur 15Tarifs Garderie :

Enfants scolarisés à Cruas uniquement

Garderie — Période scolaire

Garderie du matin

Forfait journalier : 0.75 €

Hors délai ou sans inscription préalable : 1.5 €

Garderie du soir — avec le goûter

Forfait journalier : 1 €

Hors délai ou sans inscription préalable : 2 €

Enfants scolarisés à Cruas uniquement

Garderie — Période de vacances scolaires

Aucun des parents n’est domiciliée à Cruas —

enfant non scolarisé à Cruas

Garderie — Période de vacances scolaires

Garderie du matin

Forfait journalier : 0.75€

Hors délai ou sans inscription préalable : 1.5 €

Garderie du matin

Forfait journalier : 1.50€

Hors délai ou sans inscription préalable : 3 €

Cette délibération est adoptée :

À 18 voix Pour

A 5 voix Contre (Mme HAOND Claudette, M. MORELLI Pierre, M. TOUATI Philippe, Mme ALES Mallory, M. PEILA Jean-Marc)

À Oabstentions

2022-39-CM : COMPLEMENT A LA DELIBERATION DU 23 JUILLET 2019 PORTANT SUR

LA MISE A DISPOSITION D'UN BIEN IMMOBILIER

Vu la délibération du 23 juillet 2019 portant sur la mise à disposition par bail emphytéotique d'un tènement

immobilier à Ardèche Habitat (parcelles cadastrées section AD numéros 38, 39, 644, 642),

Considérant qu’il y a lieu de préciser à la fois la durée du bail emphytéotique et le loyer annuel,

Considérant l'avis du domaine sur la valeur locative du dit tènement fixant la redevance d’un bail

emphytéotique de 55 ans à 1 euro par an,

Madame le Maire propose donc, en accord avec Ardèche Habitat, la conclusion d’un bail emphytéotique

pour les parcelles cadastrées section AD numéros 38, 39, 642, 644 d'une durée de 55 ans moyennant un

loyer de 1 € (un euro) par an.

Le projet de bail emphytéotique à conclure, est annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

° APPROUVE sans réserve l'exposé du Maire ;

+ APPROUVE le projet de bail emphytéotique à conclure avec Ardèche Habitat ;

Compte-rendu du Conseil municipal du 13 Juin 2022 Page 5 sur 15° FIXE le loyer et les conditions du bail emphytéotique selon l'exposé qui précède, en application du

contrat à signer ;

* AUTORISE Madame le Maire à signer le bail avec Ardèche Habitat ;

* AUTORISE plus généralement Madame le Maire à effectuer toutes démarches, et adopter toutes

mesures de nature à exécuter la présente délibération.

Cette délibération est adoptée :

à l'unanimité des membres votants

2022-40-CM : COMPLEMENT A LA DELIBERATION DU 13 JUIN 2017 PORTANT SUR

L'ACQUISITION FONCIERE AUX CONSORTS VARAILLE

Vu la délibération du 13 juin 2017 portant sur l’acquisition du bien immobilier appartenant aux consorts

VARAILLE, située place Bellevue, cadastré section AD n°106, moyennant le prix de 50.000 euros,

Considérant que les consorts VARAILLE demandent qu'il soit adjoint à cette vente les parcelles cadastrées

OD 180 et OD 175, dont ils sont propriétaires et ce sans modification du prix fixé initialement.

Madame le Maire propose d'accéder à la demande des consorts VARAILLE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

* ACCEPTE de compléter la délibération du 13 juin 2017 relative à l’acquisition foncière du bien

immobilier appartenant aux consorts VARAILLE, située place Bellevue, cadastré section AD n°106,

moyennant le prix de 50.000 euros, en incluant dans cette vente les parcelles cadastrées OD 180 et OD 175, dont ils

sont propriétaires et ce sans modification du prix fixé initialement.

* Autorise le Maire à signer les documents afférents à la présente délibération

Cette délibération est adoptée :

à l'unanimité des membres votants

2022-41-CM : CESSION D'UNE BANDE DE TERRAIN SISE PLACE BEREGOVOY AUX

CONSORTS BERGER

La Commune dispose d’un parking public de onze places le long de l’avenue Mercoyrol, installé sur la place

Bérégovoy. Ce parking est classé dans le domaine public.

La Commune s’est rendue propriétaire de cet espace en plusieurs temps :

- D'abord par acte de vente établi par voie d'acte administratif du 30 septembre 1987 ;

-_ Puis par acte authentique du 20 Juin 2002, établi par Maître Didier Chazallon, notaire à LE TEIL.

En effet, M Berger Henri et Mme Berger Lucette son épouse, étaient alors propriétaires d’un tènement

immobilier sis avenue Mercoyrol.

En 1987, ils ont consenti à céder une bande de terrain de 262m° en bordure de voie, au prix d’un franc symbolique. Cette

vente précise :

Compte-rendu du Conseil municipal du 13 Juin 2022 Page 6 sur 15- «la limite de propriété étant l’ouest du mur de soutènement dont la commune, propriétaire, assurera

l'entretien ».

- «La paillasse réalisée lors de l'aménagement du parking est réservée à l’accès des vendeurs à la parcelle de terrain restante ».

En 2002, ils ont consenti à céder à la Commune une bande de terrain de 27m?, à titre gratuit. L’acte de

cession précise :

= «Conformément à la délibération du conseil municipal de la commune de CRUAS du 19 décembre

2000 annexée aux présentes, la commune s’est engagée à réaliser une balustrade le long de la

propriété de Monsieur et Madame Berger ».

l'acquisition de 1987 a permis de créer un parking public, celle de 2002 a permis de créer l'escalier reliant l'avenue Mercoyrol à la rue Constant Volle.

Par courrier du 11 juin 2021, M. Berger Jean-Luc, désormais copropriétaire de la parcelle cadastrée section

AD n°611 issue de la division du terrain initial de ses parents, sollicite la cession d’une bande de terrain de

36m? issue du parking pour un usage personnel et privatif, à ses frais.

Aujourd’hui, un accès piéton prenant la forme d’un escalier donnant sur le parking permet aux occupants

d'accéder à leur logement. Cet escalier se trouve sur le domaine public. En effet, l’acte de division parcellaire

préalable à la vente de 1987 n'a manifestement pas considéré cet élément qui fait pourtant partie intégrante de la propriété Berger.

De plus, un espace situé en bordure dudit escalier, pourtant classé dans le domaine public au cadastre, est

condamné par quatre potelets. Cet espace n’est donc pas du domaine public, par destination. || peut être cédé sans procédure de déclassement.

Afin de mettre en correspondance le cadastre avec l'usage réel,

-_ vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1,

- vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.3221-1,

__ considérant l'intérêt de la Commune à régulariser l’usage privatif de l'escalier desservant la propriété

des consorts Berger, propriétaires de la parcelle cadastrée section AD n°634 sis place Bérégovoy,

considérant l’inutilité pour la Commune de l’espace actuellement condamné par des potelets,

considérant l'avis des Domaines DS n°8774596 (ci-annexé) en date du 24 mai 2022, estimant la valeur

vénale du tènement immobilier à 280 euros, précisant qu’une cession à l’euro symbolique n'appelle

pas d'observation particulière de la part du Pôle d'évaluation domaniale,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

e APPROUVE le projet de vente de la bande de terrain de 25m? au prix de l’euro symbolique,

° PRECISE que les frais d’actes seront à la charge de l'acquéreur

° AUTORISE Mme le Maire à signer tous actes et pièces afférents à ce dossier et à constituer toutes

servitudes qui pourraient être formées sur le bien,

Cette délibération est adoptée :

À 18 voix Pour

A Ovoix Contre

A 5 abstentions (Mme HAOND Claudette, M. MORELLI Pierre, M. TOUATI Philippe, Mme ALES

Mallory, M. PEILA Jean-Marc)

Compte-rendu du Conseil municipal du 13 Juin 2022 Page 7 sur 15A l'issue du vote de la délibération 2022-41-CM, Madame le Maire explique que pour le vote de la prochaine

délibération, Mme Stéphanie KWIATKOWSKI, conjointe de M. Thierry CASSARD, président de l’'OGEC de

l'Ecole des Roches, est considérée conseillère municipale intéressée. Elle ne prendra donc pas part aux

débats et quitte pour ce point la salle du conseil municipal (sortie à 19h38).

Dès lors, l'assemblée délibérante est composée comme suit :

Membres En Exercice : 23 Présents : 17 Procuration : 5 Votants : 22

Présents :

Mme COTTA Rachel, M. REYNAUD Bernard, Mme MASSELLO Elodie, M. GALVÉ Serge, M. PERRIN Mathieu,

Mme DE VAULX Emily, M. MADEIRA Antonio, Mme COLOGNAC Régine, M. ROUBY François, M. BARROT

Lionel, Mme BONNEFOI Natacha, M. GUERBAS Nasser, Mme QUINTEIRO Sandrine, Mme HAOND Claudette,

M. MORELLI Pierre, M. TOUATI Philippe, M. PEILA Jean-Marc.

Absents avec procuration :

Mme PLANCHON à donné procuration à Mme COLOGNAC

M. JARNIAS a donné procuration à M. GALVÉ

M. FERROUSSIER a donné procuration à M. PERRIN

Mme ALES Mallory a donné procuration à M. MORELLI

Mme HAGET-PUAUX a donné procuration à Mme BONNEFOI

Absent (excusé) : O

2022-42-CM : GARANTIE D'EMPRUNT SOLLICITEE PAR L'OGEC POUR L'EXTENSION DE

L'ECOLE DES ROCHES

En préambule, Madame le Maire précise que Mme Stéphanie KWIATKOWSKI, conjointe de M. Thierry

CASSARD, président de l’'OGEC de l'Ecole des Roches, est considérée conseillère municipale intéressée. Elle

ne prend donc pas part aux débats et quitte pour ce point la salle du conseil municipal.

Madame le Maire expose avoir été informée par le président de l’'OGEC (Organisme de Gestion de

l'Enseignement Catholique), d’un projet d'aménagement et d'extension des locaux de l'Ecole des Roches. Ce

projet comprend la création d’un bâtiment de plain-pied comportant 2 salles de classes, des sanitaires clos

et un espace de rangement tout en modifiant l'accès à l’école par le sentier Coursanne. L'objectif de ce

projet n’est pas de construire de nouvelles classes mais de les déplacer.

Le coût du projet est estimé à 460 000 € TTC qui seront financés par l'OGEC (80 000 € sur fonds propres et

380 000 € par emprunt).

L'OGEC sollicite la Commune de Cruas afin qu’elle lui accorde sa garantie pour le remboursement de

l'emprunt qu’elle sera amenée à contracter, pour financer ce projet de réhabilitation.

Les garanties d'emprunt sont encadrées par quatre règles prudentielles cumulatives visant à limiter les

risques, à savoir :

1- La commune ne peut garantir plus. de 50% du montant total des recettes réelles de la section de

fonctionnement du budget communal :

2- Le montant total des annuités d'emprunts garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice

majoré du montant des annuités de la dette de la collectivité ne peut excéder 50% des recettes réelles de la

section de fonctionnement ;

3- Le débiteur ne peut disposer d’une couverture excédent en termes d’annuités, le 10°" de la capacité

à garantir de la commune (sauf pour les logements sociaux) ;

Compte-rendu du Conseil municipal du 13 Juin 2022 Page 8 sur 154- La quotité maximale que les collectivités peuvent garantir sur un même emprunt est fixé à 50% (un

emprunt ne peut pas être totalement garanti par les collectivités). Toutefois, la limite de quotité n'est pas

applicable aux garanties d'emprunts accordées par une commune aux organismes d'intérêt général visés aux

articles 200 et 238bis du CGI, dont les organismes à caractère éducatif. Dans ce cas, les collectivités peuvent

garantir en totalité leurs emprunts.

Il est proposé au Conseil Municipal de donner un accord de principe à l'OGEC, par lequel la commune de

Cruas se portera garant de l'emprunt contracté par cet organisme pour ce projet d'aménagement et

d'extension de l'Ecole des Roches. Cette garantie portera sur 50% du prêt de 380.000 € maximum qui sera

souscrit par l'OGEC soit un montant total garanti par la commune de 190 000 € maximum.

Lorsque l'OGEC aura formalisé son offre de prêt auprès d’un établissement bancaire, le Conseil Municipal

délibèrera à nouveau pour contractualiser les modalités de cette garantie d'emprunt.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

+ Donne un accord de principe à l'OGEC sur la garantie de l'emprunt (50% maximum sur un montant

maximum de 380000 € empruntés, soit 190.000 €) à souscrire par l'OGEC auprès d’un

établissement bancaire pour le projet d'aménagement et d'extension de l’école privée des Roches.

+ Charge Madame le Maire des démarches et signatures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Cette délibération est adoptée :

A 17 voix Pour

A 5 voix Contre (Mme HAOND Claudette, M. MORELLI Pierre, M. TOUATI Philippe, Mme ALES Mallory, M. PEILA Jean-Marc)

A 0 abstention

A l'issue du vote de la délibération 2022-42-CM, Mme Stéphanie KWIATKOWSKI, rejoint la salle du conseil

municipal (retour à 19h46).

Dès lors, l'assemblée délibérante est composée comme suit :

Membres En Exercice : 23 Présents : 18 Procuration : 5 Votants : 23

Présents :

Mme COTTA Rachel, M. REYNAUD Bernard, Mme MASSELLO Elodie, M. GALVÉ Serge, M. PERRIN Mathieu,

Mme DE VAULX Emily, M. MADEIRA Antonio, Mme COLOGNAC Régine, M. ROUBY François, M. BARROT

Lionel, Mme BONNEFOI Natacha, Mme KWIATKOWSKI Stéphanie M. GUERBAS Nasser, Mme QUINTEIRO

Sandrine, Mme HAOND Claudette, M. MORELLI Pierre, M. TOUATI Philippe, M. PEILA Jean-Marc.

Absents avec procuration :

Mme PLANCHON a donné procuration à Mme COLOGNAC

M. JARNIAS a donné procuration à M. GALVÉ

M. FERROUSSIER a donné procuration à M. PERRIN

Mme ALES Mallory a donné procuration à M. MORELLI

Mme HAGET-PUAUX a donné procuration à Mme BONNEFOI

Absent (excusé) : 0

Compte-rendu du Conseil municipal du 13 Juin 2022 Page 9 sur 152022-43-CM : REORGANISATION DES SERVICES TECHNIQUES ET MODIFICATION DU

TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame Le Maire rappelle à l'assemblée que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe

délibérant de la collectivité, conformément à L313-1 du code général de la fonction publique.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet où à temps non

complet nécessaires au fonctionnement des services, d'en déterminer le temps de travail, de préciser le ou

les grades des fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent être

occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du code général de la

fonction publique,

Vu le code général de la fonction publique,

Considérant la nécessité de mettre en place rapidement la nouvelle organisation des Services techniques et

de créer les emplois correspondants tels qu’exposé précédemment,

Madame le Maire propose donc à l'assemblée de valider la nouvelle organisation des Services techniques et

la création des postes suivants :

Durée

Service Libellé de l'Emploi Grade mini Grade Maxi hebdomadaire

du poste

_ Adjoint à la si ui

Techniques | Directrice des Techhicien Technicien principal de | 35 heures q Services techniques 1ère classe

Services Chef du service Fa : : Adjoint technique A 35 heures

ecnniques | espaces verts principal de 1ère classe

Services Jardinier polyvalent Adjotht techique Adjoint technique Shore

Techniques | (responsable Haies) principal de 1ère classe

services Jardinier polyvalent Adlbint technique Adjoint technique ee

Techniques | (responsable Tonte) principal de 1ère classe

Services Electrici se Adjoint technique 35 heures

Techniques Ho Adjoint technique principal de 1ère classe

Ces emplois permanents pourront éventuellement être pourvus par des agents contractuels en vertu d’un

contrat à durée déterminée sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du code général de la fonction

publique.

La rémunération des agents contractuels sera fixée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer, par

référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

e Approuve la nouvelle organisation des Services techniques telle que présentée aux membres du

Conseil municipal

+ Approuve la création des emplois tels que proposés ci-dessus, à compter du 20 juin 2022

e Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces

emplois sont inscrits au budget principal de la commune.

Compte-rendu du Conseil municipal du 13 Juin 2022 Page 10 sur 15Cette délibération est adoptée :

A 17 voix Pour

A 0 voix Contre

A 6 abstentions (M. ROUBY François, Mme HAOND Claudette, M. MORELLI Pierre,

M. TOUATI

Philippe, Mme ALES Mallory, M. PEILA Jean-Marc)

2022-44-CM : RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON

PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT

TEMPORAIRE D’ACTIVITE ET/OU FAIRE FACE À UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT

SAISONNIER D’ACTIVITE

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L.332-23 1° et l’article

L.332-23 2:

(accroissement temporaire d'activité et accroissement saisonnier d'activité),

Considérant que les besoins du service peuvent justifier du recrutement d'agents contractuels pour faire

face à un besoin lié à accroissement temporaire d'activité et/ou faire face à un besoin lié à un accroissement

saisonnier d'activité, (pour un accroissement temporaire d'activité : contrat d'une durée maximale de 12

mois pendant une même période de 18 mois) (pour un accroissement saisonnier d'activité

: contrat d’une

durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

° Autorise Madame le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter en tant que de besoin,

des agents

contractuels pour faire face à un besoin lié à accroissement temporaire d'activité et/ou faire face à

un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité sur les grades suivants :

- Filière administrative :

o Rédacteur

o Adjoint administratif

- Filière Technique

o Technicien

o Agent de maîtrise

o Adjoint technique

- Filière Animation

o Animateur

o Adjoint d'animation

- Filière Sanitaire et sociale

o ATSEM principale 2°" classe

dans les conditions fixées par l’article L.332-23 1° et/ou l'article L.332-23 2° du code général de la

fonction publique.

Madame le Maire sera chargée de la constatation des besoins concernés, ainsi

que de la

détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des

fonctions exercées et de leur profil.

La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.

e Précise que les crédits seront inscrits au budget.

Cette délibération est adoptée :

à l'unanimité des membres votants

Compte-rendu du Conseil municipal du 13 Juin 2022 Page 11 sur 152022-45-CM : RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-13,

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le

remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux

ou d'agents contractuels indisponibles,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

e Autorise Madame le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter

des agents contractuels dans les conditions fixées

par l’article L.332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer

des fonctionnaires où des agents contractuels momentanément

indisponibles. Madame le

Maire sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de

rémunération des candidats retenus selon la nature des

fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

° Précise que les crédits sont inscrits au budget.

Cette délibération est adoptée :

à l'unanimité des membres votants

2022-46-CM : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL À CONCLURE AVEC M. PELLETIER

Madame le Maire rappelle au conseil Municipal que M. PELLETIER

a formé un recours indemnitaire contre la commune

de CRUAS devant le Tribunal administratif de Lyon le 9 novembre 2021 pour

solliciter plusieurs indemnités en réparation du préjudice financier

et du préjudice moral qu’il subirait.

M. PELLETIER fait valoir dans sa requête que l'indemnité de fin de contrat

ne lui aurait pas été versée et sollicite également une requalification

de son contrat de travail.

Compte tenu du faible enjeu financier du litige, des discussions ont

été engagées, lesquelles ont abouti sur la rédaction d’un

protocole transactionnel, annexé à la présente délibération.

Madame le Maire donne lecture dudit protocole établi par les parties.

En contrepartie d’une indemnité globale de 2 075,48 euros à verser

par la commune, M. PELLETIER s'engage à se désister

de son recours contentieux formé devant le Tribunal administratif. Des concessions

réciproques sont donc consenties par les parties, conformément

à la réglementation.

Le Maire demande en conséquence au conseil Municipal d'approuver

le protocole et de l’autoriser à le signer avec M. PELLETIER.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

° Approuve sans réserve l'exposé du Maire :

° Approuve le protocole transactionnel à conclure avec M. PELLETIER ;

+ Autorise le Maire à signer ledit protocole ;

+ Mandate le Maire pour effectuer toutes démarches et adopter toutes mesures

de nature à exécuter la présente délibération.

Cette délibération est adoptée :

à l'unanimité des membres votants

Compte-rendu du Conseil municipal du 13 Juin 2022 Page 12 sur 152022-47-CM : CONVENTION D'AUTORISATION D'UN ACCES A CERTAINS BATIMENTS

COMMUNAUX AU PROFIT DU SDIS 07 POUR «MISE EN SITUATION

PROFESSIONNELLE »

Dans le cadre d’un partenariat avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Ardèche (SDIS 07)

et son Centre de Formation sis 476 avenue Marcel Paul à Cruas, la Commune souhaite donner l'accès au

SDIS à plusieurs de ses bâtiments, en vue de la conduite d'exercice et de manœuvres.

A cette fin, il est nécessaire de conventionner afin de préciser les conditions techniques, financières et

juridiques de cette mise à disposition.

Les bâtiments retenus sont soit occupés soit désaffectés. Ils pourront être utilisés par le SDIS, après accord

express de la Commune, pour des exercices au profit du CFIS ou pour des exercices au profit de la Commune

et à réaliser dans le cadre des obligations du propriétaire relative aux Etablissements Recevant du Public.

Cette convention est consentie à titre gratuit, pour une durée d’un an renouvelable tacitement cinq fois

maximum, selon les termes du projet de convention ci-annexé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

-__ vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

-__ vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de

sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP ;

- vu l'arrêté du 21 février 2017 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure

contre l'incendie ;

= considérant la nécessité d’encadrer l'occupation temporaire des locaux communaux par le SDIS 07,

- considérant le projet de convention ci-annexé,

= considérant la nécessité de mettre à jour la liste des bâtiments mis à disposition et donc les annexes

de ladite convention au cours de son exécution,

+ APPROUVE le projet de convention ci-annexé,

+ AUTORISE Madame le Maire de Cruas à signer la convention ci-annexée, à modifier ultérieurement les

annexes de ladite convention et à résilier ladite convention, le cas échéant.

Cette délibération est adoptée :

à l'unanimité des membres votants

2022-48-CM : CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT D'ENEDIS NECESSAIRE AU

RENFORCCEMENT DU POSTE ELECTRIQUE « LUMAS »

La Commune est propriétaire des parcelles cadastrées section AE n°1223 et 457 sises respectivement rue

des Bas llons et avenue de Lumas.

La parcelle cadastrée section AE n°1223, d’une contenance de 641m?, a été acquise par la Commune le 15

juillet 2009 mais n’a pas été incorporée au domaine public communal. Elle est actuellement à usage de voie

en impasse dénommée « impasse des Mouettes ».

Compte-rendu du Conseil municipal du 13 Juin 2022 Page 13 sur 15La parcelle cadastrée section AE n°457, d’une contenance de 305m?, a été acquise par la Commune le 04 juillet 2002. Elle

est actuellement à usage de parking à l’angle de la rue des Bas llons et de l'avenue de

Lumas. Un poste électrique y est édifié.

La Commune est sollicitée par ENEDIS qui a pour projet de renforcer le poste électrique de Lumas en

installant deux canalisations souterraines sur une longueur totale de 15 mètres, selon les plans ci-annexés.

Le projet de convention de servitude au profit d'ENEDIS est ci-annexé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

considérant l'intérêt de la Commune à accéder à la demande d'ENEDIS dans le but d'assurer une

meilleure desserte électrique du secteur Lumas / ons,

considérant que l'installation de câbles souterrains ne modifiera pas l’usage des parcelles cadastrées

section AE n°457 et 1223,

considérant que la pose de câbles en souterrain desdites parcelles s'avère indispensable au

renforcement du poste électrique « Lumas »,

* Approuve le projet de convention de servitude au profit d'ENEDIS dans le cadre de la mise en place de

câbles de raccordement souterrains, ci-annexé,

* Approuve Mme le Maire à signer ladite convention.

Cette délibération est adoptée :

à l'unanimité des membres votants

2022-49-CM : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION POUR L'IMPLANTATION D'UN

POSTE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE CONSTITUTIVE DE DROITS REELS LIEUDIT « LES

HAUTS ILONS » ET CONVENTION DE SERVITUDES AU PROFIT D’ENEDIS

La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AC n°1415, d'une contenance de 388m2, sise

lieudit « Les Hauts Ilons », rue de la République.

La commune est sollicitée par ENEDIS qui a pour projet d'installer un poste de transformation électrique de

type PACAUF ainsi que deux câbles Haute Tension et deux câbles Basse Tension souterrains sur 61 mètres,

sur ladite parcelle communale.

Cette parcelle a été acquise par la Commune le 25 novembre 2015 mais n’a pas été incorporée au domaine public communal.

Elle est actuellement à usage de voie en impasse pour desservir le lotissement « Le Clos

d’Alisée ».

L'opération portée par ENEDIS a pour objet le renforcement du poste « Bouillerie ». Elle consiste en :

- la création d’un poste de 9m?2 environ, posé sur Une dalle de propreté, soit 25m? au total,

-_ Son raccordement électrique souterrain.

Les projets de convention de mise à disposition pour l'implantation du poste et de servitudes au profit d'ENEDIS sont ci-annexés.

Compte-rendu du Conseil municipal du 13 Juin 2022 Page 14 sur 15Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

-_ Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- considérant l'intérêt de la Commune à accéder à la demande d'ENEDIS dans le but de poursuivre

l'urbanisation de secteurs ayant cette destination au PLU,

- considérant que l'implantation du poste électrique ne gêne pas la circulation des véhicules sur la

parcelle cadastrée section AC n°1415,

- considérant que la pose de câbles en souterrain de cette parcelle ne crée par de gêne à son usage et

s'avère indispensable au renforcement du poste électrique « Bouillerie »,

* Approuve le projet de convention de mise à disposition pour l'implantation d’un poste de distribution

publique constitutive de droits réels au profit d'ENEDIS, ci-annexé,

* Approuve le projet de convention de servitudes au profit d'ENEDIS dans le cadre de la mise en place

de câbles de raccordement souterrains, ci-annexé,

* Autorise Mme le Maire à signer lesdites conventions.

Cette délibération est adoptée :

à l'unanimité des membres votants

Question(s) de l’Opposition

Pas de question.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 20h23

Affichage et publication effectué le 17/06/2022.

Rachel COTTA,

Maire

Compte-rendu du Conseil municipal du 13 Juin 2022 Page 15 sur 15