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Arrêté - DCM 2024 211 pj sg ZAC des Bottiers Avenant n°7 CCCT KOXX
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (Arrêté - DCM 2024 211 pj sg ZAC des Bottiers Avenant n°7 CCCT KOXX)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le S L or
ID : 049-200054385-20241219-DCM_2024_211-DE
GEVREMOINE Commune
nouvelle
ZAC des Bottiers
(Site GEP)
Commune de Sèvremoine
(Saint-Germain-sur-Moine])
Cahier des Charges de Cession ou de location
de Terrains - Avenant n°7
(CCCT)
alter cités
Avenant au CCCT ZAC des Boitiers (Site GEP) Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le 7
ID : 049-200054385-20241219-DCM_2024_211-DE
Préambule :
Par délibération en date du 3 décembre 2012, les membres du Conseil Municipal de Saint Germain-sur-
moine ont approuvé le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté du site GEP.
Lors de la séance du 11 février 2013, les membres du Conseil Municipal ont confié à la SODEMEL,
(Société d'Equipement du Département de Maine-et-Loire] par voie de concession, l'aménagement de la
ZAC.
Par arrêté préfectoral DRCL-BCL n°2015-60 du 5 octobre 2015 a été créée la Commune nouvelle de Sèvremoine à compter du 15 décembre 2015.
Lors de la séance du 29 septembre 2016, les membres du Conseil Municipal de Sèvremoine ont approuvé
la substitution du concédant du Traité de Concession d'Aménagement au profit de la commune de
Sèvremoine.
Le changement de dénomination sociale du concessionnaire Sodemel en ALTER Cités a été approuvé lors
de la séance du 26 octobre 2017.
Le dossier de réalisation de la ZAC a été approuvé le 3 juin 2013.
C'est dans ce cadre qu'a été établi ce Cahier des Charges de Cession ou de location de Terrains (CCCT)
à l'intérieur du périmètre de ladite ZAC conformément à l'article L.311-6 du Code de l'Urbanisme.
A la demande de la Collectivité la dénomination commerciale de la ZAC de l’Usine GEP est désormais
ZAC des Bottiers.
Objet :
Le présent CCCT concerne la cession d'un terrain à bâtir (ilot AC) cadastré préfixe 285 section D n° 3530 d'une surface de 310 m? sis sur la commune de Sèvremoine (Saint Germain-sur-Moine] pour la construction d'un bâtiment à usage de bureaux et entreposage.
Il est attribué audit lot de terrain une surface de plancher maximale constructible de 155 m°.
L'acquéreur dudit terrai est la SARL KOXX. Il est à noter qu'une personne morale pourra, conformément et dans les conditions énumérées à l'article 12 « FACULTE DE SUBSTITUTION » dans le compromis de vente, se substituer.
Les autres clauses du CCCT de la ZAC du Site GEP et de ses avenants n°1 à 6 demeurent inchangés.
S'agissant des autres dispositions il convient de se référer au Plan Local d'Urbanisme.
Le à
M. Didier HUCHON,
Maire de Sèvremoine
Avenant au CCCT ZAC des Bottiers (Site GEP)