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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 043 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2024 048 RAA normal n°3 du 19 juin 2024
Document publié le Mercredi 19 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2024 048 RAA normal n°3 du 19 juin 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-048
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2024Sommaire
DDT /
24-2024-06-17-00008 - Arrêté portant délégation de signature - Agence Nationale
pour la Rénovation Urbaine (ANRU) (2 pages) Page 3
DDT / SEER
24-2024-06-17-00009 - ARRETE n° DDT/SEER/RGC/2024-06-01 prescrivant
l’ouverture d’une enquête publique pour la révision du plan de prévention du
risque d’inondation sur la rivière Cern au Lardin-Saint-Lazare (4 pages) Page 6
24-2024-06-17-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/24-3862 relatif à la suppression
d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de
LAMONZIE-SAINT-MARTIN (1 page) Page 11
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2024-06-14-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Caroline LEFRERE (2 pages) Page 13
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2024-05-30-00010 - VIDEOPROTECTION-Communauté de Communes
DOMME VILLEFRANCHE DU PERIGORD-VILLEFRANCHE DU
PERIGORD-arrêté-1683-30052024 (2 pages) Page 16
24-2023-12-28-00019 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. MP
BOULANGERIE-VILLEFRANCHE DE LONCHAT-arrêté-1557-28122023 (2
pages) Page 19
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2024-06-17-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du
conservatoire à rayonnement départemental de la Dordogne à compter du 1er
septembre 2024 (12 pages) Page 22
Préfecture de la Dordogne / SP/BERGERAC
24-2024-06-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations
nautiques dans le cadre de la manifestation « Voie verte, voie bleue » le dimanche
23 juin 2024 de 13 h à 19h sur les communes de Trélissac, Marsac-sur-l‘Isle et
Périgueux (4 pages) Page 35
24-2024-06-17-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’une manifestation
nautique intitulée « Concours de Pêche» sur la rivière Isle les 22 et 23 juin 2024
de 7h à 18h sur la commune de Saint-Léon sur l’Isle (4 pages) Page 40
24-2024-06-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’une manifestation
nautique Raid multi-sports « Raid des Verts » du 23 juin 2024 de 10h30 à 15h00
sur les communes de Saint-Astier et Saint-Léon-sur-L’Isle (3 pages) Page 45
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda /
24-2024-06-17-00005 - Arrêté portant institution d'une délégation spéciale dans la
commune de Salignac-Eyvigues (2 pages) Page 49
2DDT
24-2024-06-17-00008
Arrêté portant délégation de signature - Agence
Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)
DDT - 24-2024-06-17-00008 - Arrêté portant délégation de signature - Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) 3ANR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
Arrêté n°
portant délégation de signature
Le préfet de la Dordogne
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine
modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes
de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement
urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements :
Vu le décret du 4 novembre 2021 nommant Monsieur Jean Sébastien LAMONTAGNE, préfet du
département de la Dordogne ;
VU la décision de nomination de Monsieur Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des
territoires, délégué territorial adjoint de l’ANRU pour ia Dordogne ;
VU la décision de nomination de Madame Virginie AUDIGE, directrice départementale adjointe des
territoires ;
VU la décision de nomination de Monsieur Romain LORTHOLARY, chef du service « Aménagement
et Développement Durables » ;
VU la décision de nomination de Monsieur Julien BARBEZIEUX, chef du pôle « Logement Construction »;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU pour la Dordogne, à Madame Virginie AUDIGE, directrice départementale adjointe des territoires, pour signer :
+ tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de l'ANRU,
* les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU,
* les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l’article 1, délégation est donnée
à Monsieur Romain LORTHOLARY, chef du service « Aménagement et Développement Durables », et à
Monsieur Julien BARBEZIEUX, chef du pôle « Logement Construction », aux fins de signer l'ensemble
des actes mentionnés audit article.
Article 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
services de l'État en Dordogne.
DDT - 24-2024-06-17-00008 - Arrêté portant délégation de signature - Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) 4Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial
adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Périgueux, le! / JUIN 2024 Le préfet de la Dordogne
Délégué territorial de l'ANRU
RS re sr eéhastien LAMONTAGNE
DDT - 24-2024-06-17-00008 - Arrêté portant délégation de signature - Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) 5DDT
24-2024-06-17-00009
ARRETE n° DDT/SEER/RGC/2024-06-01 prescrivant
l’ouverture d’une enquête publique pour la révision du
plan de prévention du risque d’inondation sur la
rivière Cern au Lardin-Saint-Lazare
DDT - 24-2024-06-17-00009 - ARRETE n° DDT/SEER/RGC/2024-06-01 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique pour la révision du plan de prévention du risque d’inondation sur la rivière Cern au Lardin-Saint-Lazare 6Direction départementale
E 3 a PRÉFET | des territoires
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° DDT/SEER/RGC/2024-06-01
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
pour la révision du plan de prévention du risque d'inondation
sur la rivière Cern au Lardin-Saint-Lazare
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.123-1, L.562-1 à L.562-8, R.123-1 à
R.123-24 et R.562-1 à R.562-11
Vu la. loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et ses décrets d'application ; ,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à
assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles
d'avoir une incidence sur l'environnement ; |
Vu le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information
et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une
incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation
environnementale de certains projets, plans et programmes ;
Vu le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant
les aléas débordement de cours d'eau et submersion marine ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique
de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans
le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les
aléas débordement de cours d’eau et submersion marine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 prescrivant la révision du plan de prévention du risque
d'inondation du Cern au Lardin-Saint-Lazare ;
Vu l'absence de délibération annoncée le 6 octobre 2023 par l'autorité environnementale sur
l'évaluation environnementale prescrite par décision tacite du 19 décembre 2021 ;
DDT - 24-2024-06-17-00009 - ARRETE n° DDT/SEER/RGC/2024-06-01 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique pour la révision du plan de prévention du risque d’inondation sur la rivière Cern au Lardin-Saint-Lazare 7Vu la décision n° E24000046/33 du 6 juin 2024, par laquelle le président du tribunal administratif de
Bordeaux a désigné Monsieur Cédric FAGOT en qualité de commissaire enquêteur et Madame
Audrey LACAZE-THONAT en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Considérant que le projet de révision du plan de prévention du risque d'inondation du cours d'eau le
Cern, au Lardin-Saint-Lazare, est soumis aux dispositions des articles L. 562-3 et R. 562-8 du code
de l’environnement et qu'il doit faire l’objet d’une enquête publique avant approbation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1°": Objet de l'enquête
Il est procédé à une enquête publique relative à la révision du plan de prévention du risque
d'inondation du cours d'eau le Cern, au Lardin-Saint-Lazare, d’une durée de trente (30) jours, du
mardi 3 septembre 2024 inclus au mercredi 2 octobre 2024 inclus.
Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur
Monsieur Cédric FAGOT, expert technique dans le domaine de l'eau, est désigné en qualité de
commissaire enquêteur par décision du président du tribunal administratif de Bordeaux. En cas
d'empêchement, il sera remplacé, sans délai, par Madame Audrey LACAZE-THONAT, commissaire enquêteur suppléant.
Atticle 3 : Déroulement de l'enquête publique
Pendant la durée de l'enquête, les pièces du dossier peuvent être consultées :
° sur support papier à la mairie du Lardin-Saint-Lazare, aux jours et heures d'ouverture au
public ;
* sur le site internet des services de l'Etat en Dordogne, où il sera possible de les télécharger à
l'adresse suivante :
https://www.dordogne.gouv.fr
Rubriques : Actions de l'Etat — Environnement : Eau, Biodiversité, Risques — Participation du-
public —- Enquêtes publiques — Loi sur l'eau ;
* sur -un poste informatique mis à disposition à la direction départementale des territoires
(DDT) à Périgueux, à la cité administrative - Bâtiment J - 18 rue du 26°" Régiment
d'Infanterie - 24024 Périgueux, aux heures habituelles d'ouverture au public.
Le public peut formuler ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête sur les
dispositions du plan de prévention du risque inondation du Cern au Lardin-Saint-Lazare :
* par voie électronique à l'adresse : ddt-seer-rgdpf@dordogne.gouv.fr ;
+ sur le registre papier ouvert à cet effet, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, à la
mairie du Lardin-Saint-Lazare, siège de l'enquête, aux heures habituelles d'ouverture au
public ;
214
DDT - 24-2024-06-17-00009 - ARRETE n° DDT/SEER/RGC/2024-06-01 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique pour la révision du plan de prévention du risque d’inondation sur la rivière Cern au Lardin-Saint-Lazare 8* par correspondance adressée à Monsieur le commissaire enquêteur, à la mairie du
Lardin-Saint-Lazare. Les courriers sont annexés aux registres d'enquête dans les meilleurs
délais et tenus à la disposition du public.
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le
site internet des services de l'Etat en Dordogne visé ci-dessus.
En outre, les observations, écrites ou orales, peuvent être reçues directement par le commissaire
enquêteur qui se tiendra à la disposition du public à la mairie du Lardin-Saint-Lazare, aux jours et
heures suivants :
+ _ mardi 3 septembre 2024 de 9h30 à 12h00
+ Samedi / septembre 2024 de 9h30 à 12h00
+ vendredi 13 septembre 2024 de 9h30 à 12h00
+ lundi 23 septembre 2024 de 9h30 à 12h00
+ samedi 28 septembre 2024 de 9h30 à 12h00
° _ mercredi 2 octobre 2024 de 15h00 à 17h30
Dès la publication de l’avis d'enquête publique, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais,
obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la DDT de la Dordogne :
Adresse postale : direction départementale des territoires - cité administrative - 18 rue du 26°" Régiment
d'Infanterie - 24024 Périgueux cedex.
Adresse physique : direction départementale des territoires - cité administrative - Bâtiment J - 18 rue
du 26°" Régiment d'Infanterie à Périgueux.
Des informations peuvent être demandées au préfet de la Dordogne - Direction Départementale des
Territoires - SEER - Pôle Risques et crise - Cité administrative à Périgueux.
Article 4 : Publicité de l'enquête publique
Conformément à l'article R.123-11 du code de l'environnement, l'avis d'enquête publique est inséré,
par les soins de la direction départementale des territoires (DDT), en caractères apparents, 15 jours
au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci, dans deux
journaux locaux : "Sud-Ouest" et "Réussir le-Périgord". Les frais de publication sont à la charge de la
DDT. Il.est justifié de l’accomplissement de cette formalité par la production d'un exemplaire des
numéros de ces deux journaux.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis
d'enquête est publié par voie d'affichage, selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel du
9 septembre 2021, par la commune du Lardin-Saint-Lazare concernée par l'opération du présent
arrêté, dans les principaux lieux fréquentés par le public, et par tout autre procédé efficace de
publicité. L’accomplissement de ces mesures de publicité est certifié par une attestation de la maire
de la commune du Lardin-Saint-Lazare, et sera jointe au dossier d'enquête.
Atticle 5 : Avis du conseil municipal
Conformément à l’article R.562-8 du code de l’environnement, la maire du Lardin-Saint-Lazare,
concernée par la présente enquête publique, est entendue par le commissaire enquêteur une fois
consigné ou annexé au registre d'enquête l’avis du conseil municipal.
3/4
DDT - 24-2024-06-17-00009 - ARRETE n° DDT/SEER/RGC/2024-06-01 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique pour la révision du plan de prévention du risque d’inondation sur la rivière Cern au Lardin-Saint-Lazare 9Article 6 : Clôture de l'enquête
A l'expiration du délai d'enquête, la maire du Lardin-Saint-Lazare met à disposition du commissaire
enquêteur, sans délai, le registre d'enquête et les documents annexés. Le registre est clos et LA
par le commissaire enquêteur.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communique les observations et: propositions écrites, orales et dématérialisées consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Article 7 : Rapport et conclusions
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur
transmet à la direction départementale des territoires, le registre d'enquête et les documents annexés
avec son rapport et ses conclusions motivées. Il adresse simultanément une copie de son rapport et
de ses conclusions motivées au président du tribunal administratif de Bordeaux.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est déposée à la mairie du
Lardin-Saint-Lazare. La communication de ces documents pourra être faite à toute personne qui en
fait la demande. || pourra en être délivré copie.
Une copie du rapport et des conclusions est également tenue à la disposition du public pendant un an
sur le site internet des services de l'Etat en Dordogne à l'adresse suivante :
https:/vww.dordogne.qouv.fr
Rubriques : Actions de l'Etat — Environnement : Eau, Biodiversité, Risques — Participation du-public — Enquêtes publiques — Loi sur l'eau
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de Sarlat, le directeur
départemental des territoires de la Dordogne, la maire du Lardin-Saint-Lazare ainsi que le
commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le # 7 JUIN 2024
Le préfet,
Pour le Préffit et légation, le Sgfétai
414
DDT - 24-2024-06-17-00009 - ARRETE n° DDT/SEER/RGC/2024-06-01 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique pour la révision du plan de prévention du risque d’inondation sur la rivière Cern au Lardin-Saint-Lazare 10DDT
24-2024-06-17-00001
Arrêté n°DDT/SEER/EMN/24-3862 relatif à la
suppression d'une réserve de chasse et de faune
sauvage sur la commune de
LAMONZIE-SAINT-MARTIN
DDT - 24-2024-06-17-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/24-3862 relatif à la suppression d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de LAMONZIE-SAINT-MARTIN 11PRÉFET , DE LA Direction départementale
nr UE des territoires Egalité Fraternité
Service Eau, Environnement,Risques
Pôle Environnement, Milieux Naturels
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN/24-3862 RELATIF À LA SUPPRESSION D’UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE SUR LA COMMUNE DE LAMONZIE-SAINT-
MARTIN
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de ia Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.422-27 et R.422-82 à R.422-85,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté n°2014168-0017 du 17 juin 2014 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur la
commune de LAMONZIE-SAINT-MARTIN:
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-06-01-0001 du 01 juin 2024 donnant délégation de signature à M. Christophe
LEYSSENNE, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne :
Vu la demande de M. MONTICOLO Alain, propriétaire des terrains classés en RCFS, détenteur du droit de
chasse, résidant à 39 route de la Sionie — 24680 — LAMONZIE-SAINT-MARTIN en date du 10 mars 2024 ;
Vu la réunion du comité de suivi de la RCFS en date du 10 juin 2024 ;
Considérant la volonté du propriétaire de retirer ses terrains de la RCFS suite à un projet d'évolution de son
exploitation agricole ;
Considérant la décision du comité de suivi de la RCFS de ne pas s'opposer au retrait des parcelles de M.
MONTICOLO ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE:
Article 1 : L'arrêté n°2014168-0017 du 17 juin 2014 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur la
commune de LAMONZIE-SAINT-MARTIN est abrogé.
Articie 2 : Les droits de chasse associés au territoire concerné restent dévolus au propriétaire qui en disposera
à sa guise.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du Tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessibie par le site internet
« www.telerecours.fr ».
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de LAMONZIE-SAINT-MARTIN, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental des territoires,
le président de ia fédération départementale des chasseurs de la Dordogne, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et dont un exemplaire sera
adressé pour notification au propriétaire ainsi qu’au maire de LAMONZIE-SAINT-MARTIN pour affichage en
mairie pendant un mois (laccomplissement de cette mesure sera certifié par le maire).
Périgueux, le 17 juin 2024
Pour le préfet de la Dordogne et par délégation :
Le chef du service Eau, Environnement, Risques
Céline DELRIEUX —
DDT - 24-2024-06-17-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/24-3862 relatif à la suppression d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de LAMONZIE-SAINT-MARTIN 12Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-06-14-00003
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Caroline LEFRERE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-06-14-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Caroline LEFRERE 13PRÉFET ect; E DÈLA Direction Départementale
RS DSNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Égalité
Fraternité et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur Vétérinaire Caroline LEFRERE
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-5,R.
203-1 à R. 203-16;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122-1 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la
Dordogne ;
VU l'arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Noelle MARIGNIER, chargée de
l'intérim de la direction départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Dordogne :
VU l'arrêté portant subdélégation de signature de Madame Marie-Noelle MARIGNIER, chargée de
l'intérim de la direction départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Dordogne ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Caroline LEFRERE né-e le 4 juillet 1996,
déclaré-e à l'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;
CONSIDÉRANT la désignation d’un domicile professionnel d'activité (DPA) en Dordogne ;
CONSIDÉRANT que le docteur Caroline LEFRERE remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Caroline LEFRERE (N°32323), vétérinaire
administrativement domicilié-e à PERIGUEUX.
113
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-06-14-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Caroline LEFRERE 14Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département du
domicile d'activité, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
x
Article 3: Le docteur Caroline LEFRERE s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Le docteur Caroline LEFRERE pourra être appelé-e par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels le docteur Caroline LEFRÈRE a été désigné-e vétérinaire sanitaire. Le
docteur Caroline LEFRERE sera tenu-e de concourir à ces opérations en application des dispositions
de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour
lesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation qui
accepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice
des ses missions.
Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivré
l'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions dans
lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il informe notamment de
ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de son domicile
professionnel administratif. Il informe également de toute modification de la zone géographique
d'exercice .
Article 7 : Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur Caroline
LEFRERE.
Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
+ soit par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, ou par recours hiérarchique adressé au Ministère en charge de l'Agriculture,
*__ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>
accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.
Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 9 : Le secrétaire général, la directrice par intérim de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État en Dordogne dont copie sera adressée au Docteur Caroline
LEFRERE .
Périgueux, le 14 juin 2024
Pour le Préfet, par subdélégation,
La cheffe du service santé, protectiér animales et environnement
Sidonie LEFEBVRE
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au Docteur Vétérinaire Caroline LÉFRERE
2/2
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-06-14-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Caroline LEFRERE 15Préfecture de la Dordogne
24-2024-05-30-00010
VIDEOPROTECTION-Communauté de Communes
DOMME VILLEFRANCHE DU
PERIGORD-VILLEFRANCHE DU
PERIGORD-arrêté-1683-30052024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00010 - VIDEOPROTECTION-Communauté de Communes DOMME VILLEFRANCHE DU PERIGORD-VILLEFRANCHE DU PERIGORD-arrêté-1683-30052024 16E Cabinet
PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
as Bureau Sécurité Publique
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
| Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation de
signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Président - Communauté de Communes DOMME-VILLEFRANCHE-DU-PERIGORD (salle des sports),
établissement situé à (au) Le Fond de la Ville - 24550 VILLEFRANCHE-DU-PERIGORD, enregistrée sous le
numéro 20103429 1683 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 30
avril 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°” : Monsieur le Président - Communauté de Communes DOMME-VILLEFRANCHE-DU-PERIGORD
(salle des sports) est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au)
Le Fond de la Ville - 24550 VILLEFRANCHE-DU-PERIGORD.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00010 - VIDEOPROTECTION-Communauté de Communes DOMME VILLEFRANCHE DU PERIGORD-VILLEFRANCHE DU PERIGORD-arrêté-1683-30052024 17Ce système composé de 4 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 08 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur
interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour
information.
Le “y LAAS 4994
Périgueux, le {1} MAI £
Le Préfet
Pour le Px
le Sous-#éfft, Directehfde Cabinet,
fin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00010 - VIDEOPROTECTION-Communauté de Communes DOMME VILLEFRANCHE DU PERIGORD-VILLEFRANCHE DU PERIGORD-arrêté-1683-30052024 18Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-28-00019
VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. MP
BOULANGERIE-VILLEFRANCHE DE
LONCHAT-arrêté-1557-28122023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00019 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. MP BOULANGERIE-VILLEFRANCHE DE LONCHAT-arrêté-1557-28122023 19E Cabinet
PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités
DORDOGNE
ae Bureau Sécurité Publique
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation de
signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Gérant - S.A.R.L. MP BOULANGERIE, établissement situé à (au) Rue Notre Dame - 24550 VILLEFRANCHE-
DE-LONCHAT, enregistrée sous le numéro 20103281_1557 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28
novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Gérant - S.A.R.L. MP BOULANGERIE est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Rue Notre Dame - 24550 VILLEFRANCHE-DE-
LONCHAT.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00019 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. MP BOULANGERIE-VILLEFRANCHE DE LONCHAT-arrêté-1557-28122023 20Ce système composé de 1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne Un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur
interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour
information.
Périgueux, le % & BEL, 2023
Le Préfet
Pour le Préfet et par déléggtion,
le Sous-Préfe# Directeur d
F 4 rt .
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00019 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. MP BOULANGERIE-VILLEFRANCHE DE LONCHAT-arrêté-1557-28122023 21Préfecture de la Dordogne
24-2024-06-17-00003
AP portant modification des statuts du syndicat mixte
du conservatoire à rayonnement départemental de la
Dordogne à compter du 1er septembre 2024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-17-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du conservatoire à rayonnement départemental de la Dordogne à compter du 1er septembre 2024 22EE L Préfecture
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification des statuts du syndicat mixte du conservatoire à rayonnement
départemental de la Dordogne à compter du 1° septembre 2024
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 57211 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 862041 en date du 25 novembre 1986, modifié, portant création du « syndicat
mixte du conservatoire à rayonnement départemental de la Dordogne (SMCRDD) » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-08-00001 en date du 8 décembre 2023 portant modification des
statuts du syndicat mixte du conservatoire à rayonnement départemental de la Dordogne et adhésion
de la commune de Périgueux à compter du 1° septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-11-00002 du T1 janvier 2024 donnant délégation de signature à monsieur Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet d'arrondissement de Périgueux ;
Vu la délibération n° D2024-20 du comité syndical du SMCRDD en date du 21 mai 2024 approuvant à
l'unanimité la modification de ses statuts et notamment son article 2 relatif à sa composition, par
l'ajout de la commune de Périgueux à la liste des collectivités adhérentes, à compter du 1° septembre
2024 ;
Considérant que cette modification statutaire a été approuvée par le comité syndical du SMCRDD
conformément aux conditions de majorité requises par l'article L.5721-21 du CGCT, selon lequel
« Lorsque les statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, les modifications statutaires sont décidées
à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical » ;
Considérant, au sens de l'article 8 des statuts du SMCRDD relatif aux modifications statutaires, lequel
renvoie aux dispositions de l’article L.5721-2- du CGCT, que les conditions de majorité sont acquises ;
Considérant qu'il convient en conséquence d'acter par arrêté préfectoral la modification des statuts
décidée par le comité syndical du SMRDD et de procéder à l'adoption de ses statuts ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRÊTE-
Article 1”: L'article 2 des statuts du SMCRDD relatif à $a composition inclut la commune de Périgueux à
la liste des collectivités membres du syndicat, à compter du 1% septembre 2024.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-17-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du conservatoire à rayonnement départemental de la Dordogne à compter du 1er septembre 2024 23Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-17-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du conservatoire à rayonnement départemental de la Dordogne à compter du 1er septembre 2024 24Article 2 : Les statuts modifiés du SMCRDD sont validés et joints au présent arrêté.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne, le président du syndicat mixte du conservatoire à rayonnement
départemental de la Dordogne, la maire de Périgueux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.
Périgueux, le Ÿ 7 JUIN 2024
Le Préfet
Nicolas DUFAUD
TT.
e
Es
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
[accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-17-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du conservatoire à rayonnement départemental de la Dordogne à compter du 1er septembre 2024 25Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-17-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du conservatoire à rayonnement départemental de la Dordogne à compter du 1er septembre 2024 26j
VU IN AIO ET A RIRAPTASES
DOCUMENT ANNEXE
ENDATE DO a 7 JUIN 20%
) CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT DEPARTEMENT AL DE LA DORDOGNE
STATUTS
Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la
Dordogne |
(Mise à jour mai 2024)
Arrêté Préfectoral n° 980306 du 2 mars 1998 (nouveaux statuts)
Arrêté Préfectoral n° 010345 du 6 mars 2001
Arrêté Préfectoral n° 010827du 18 juin 2001
Arrêté Préfectoral n° 041219 du 5 août 2004
Arrêté Préfectoral n° 070754 du 8 juin 2007
Arrêté Préfectoral n° 080843 du 2 juin 2008
Arrêté Préfectoral n 10-2172 du 21 décembre 2010
Arrêté Préfectoral n° 10-196 du 24 décembre 2010
Arrêté Préfectoral n° 2013 101-0002 du 11 avril 2013
Arrêté Préfectoral n° 2014 077-0003 du 18 mars 2014
Arrêté Préfectoral n° 2014 273-0002 du 30 septembre 2014
Arrêté Préfectoral n° 201 4337-0003 du 3 décembre 2014
Arrêté Préfectoral n° PREF/DDL/2015 0042 du 28 mai 2015
Arrêté Préfectoral n° PREF/DDL/2015 0124 du 10 septembre 2015
Arrêté Préfectoral n° PREF/DDL/2015/0230 du 21 décembre 2015
Arrêté Préfectoral n° PREF/ DDL/2016/0046 du 11 avril 2016
Arrêté Préfectoral n° PREF/DDL/2016/0205 du 26 septembre 2016
Arrêté Préfectoral n° PREF/DDL/2016/0284 du 5 décembre 2016
Arrêté Préfectoral n° PREF/DDL/2016/0338 du 30 décembre 2016
Arrêté Préfectoral n° PREF/ DDL/2017/060 du 21 mars 2017
Arrêté Préfectoral n° 24-2023-12-08-00001 du 8 décembre 2023
Siège administratif : 63 rue des libertés — 24650 CHANCELADE — 05 53 45 60 50 - crd@crddordogne.com .
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-17-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du conservatoire à rayonnement départemental de la Dordogne à compter du 1er septembre 2024 27STATUTS
Du Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne
ARTICLE 1 — DESIGNATION
Conformément à la réglementation en vigueur, le Syndicat Mixte est dénommé Syndicat Mixte du
Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne (SMCRDD).
ARTICLE 2 — COMPOSITION
En application des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Syndicat Mixte est composé comme suit :
Le Département de la Dordogne,
Les Communes de : Beaumontois en Périgord, Champcevinel, Chancelade, Coulounieix-Chamiers,
Excideuil, La Coquille, Lalinde, Marsac sur l'Isle, Montpon-Ménestérol, Périgueux, Saint Astier,
Sanilhac, Terrasson-Lavilledieu, Thiviers
Les Groupements de Communes : Communauté d'Agglomération Bergeracoise, Communauté de
communes Dronne et Belle, Communauté de communes du Périgord Ribéracois, Communauté de
communes Sarlat-Périgord Noir, Communauté de communes de la Vallée de l'Homme, Communauté
de communes du Pays de Fénelon, Communauté de communes du Périgord Nontronnais.
Seront constituées à l'initiative du Comité Syndical des antennes d'enseignement artistique
desservant soit le territoire d'une seule commune, soit celui de plusieurs communes regroupées.
ARTICLE 3 — OBJET DU SYNDICAT
Le Syndicat a pour objet l'organisation et la gestion de l'enseignement artistique pour la population
des communes et des groupements de communes qui y adhérent, en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires régissant un Conservatoire à Rayonnement Départemental.
Il contribue selon ses moyens aux objectifs d'accessibilité à l’enseignement artistique, et au
développement de projets d'action culturelle et d'Education Artistique et Culturelle (EAC) sur le
département de la Dordogne, particulièrement sur le territoire des collectivités adhérentes du
territoire du département.
ARTICLE 4 — DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 — SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé au Conseil Départemental de la Dordogne — 2 Rue Paul Louis-Courrier —
24019 PERIGUEUX CEDEX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-17-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du conservatoire à rayonnement départemental de la Dordogne à compter du 1er septembre 2024 28ARTICLE 6 — ADHESIONS NOUVELLES
Article 6-1 - Modalités d'adhésion d’une commune ou d’un groupement de communes ne
disposant pas d’un établissement d'enseignement artistique classé
Les communes et les groupements de communes qui acceptent les présents statuts peuvent être admis à s'intégrer au Syndicat Mixte dans les conditions cumulatives suivantes :
- Après accord du Comité Syndical du Syndicat Mixte à la majorité des deux tiers des membres
présents ou représentés,
- Et après avis favorable d'au moins 50% des organes délibérants des collectivités membres du
Syndicat Mixte. Cette majorité doit comprendre obligatoirement l'avis favorable de l'organe
délibérant du Conseil Départemental de la Dordogne. Les organes délibérants des communes
et groupements membres du Syndicat Mixte ont trois mois pour délibérer. A défaut d'avoir
délibéré dans le délai des trois mois, leur avis est réputé favorable.
L'adhésion d'un membre du Syndicat Mixte sera respectivement concomitante à la rentrée ou à la fin
de l'année scolaire.
Les demandes des communes et des groupements de communes devront donc avoir été transmises
au plus tard à la fin du 2*"trimestre de l'année scolaire précédente afin que le Syndicat Mixte dispose
des délais nécessaires à l'exécution des procédures prévues au présent article pour valider l'adhésion
sollicitée.
Article 6.2 — Modalités d'adhésion d’une collectivité disposant d’un établissement
d’enseignement artistique classé
L’adhésion d’une collectivité disposant, au moment de la demande d'adhésion, d’un établissement
d'enseignement artistique classé, nécessite un accord préalable portant sur les points suivants : le
projet pédagogique partagé, le montant et les conditions de transfert des personnels et des charges,
le calendrier précis d'adhésion, la convention de mise à disposition d’infrastructures adaptées à
l’enseignement artistique (charges incluses) et tout autre point jugé nécessaire.
La collectivité qui accepte les présents statuts peut être admise à s'intégrer au Syndicat Mixte dans les
conditions cumulatives suivantes :
- Après accord du Comité Syndical à la majorité des deux tiers des membres présents ou
représentés,
- Et après avis favorable d’au moins 50% des organes délibérants des collectivités membres du
Syndicat Mixte. Cette majorité doit comprendre obligatoirement l'avis favorable de l’organe
délibérant du Conseil Départemental de la Dordogne. Les organes délibérants des communes
et groupements membres du Syndicat Mixte ont trois mois pour délibérer. A défaut d’avoir
délibéré dans le délai des trois mois, leur avis est réputé favorable.
ARTICLE 7 — MODALITES DE RETRAIT D'UN MEMBRE
Le retrait d'un membre du Syndicat Mixte pourra s'effectuer après accord du Comité Syndical dans les
conditions fixées à l’article 6 et conformément aux dispositions de l’article L.5721-6-2 du CGCT.
Les demandes des communes et des groupements de communes devront donc avoir été transmises
au moins six mois avant la fin de l’exercice budgétaire.
Ce retrait ne devient effectif qu'après approbation par arrêté préfectoral.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-17-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du conservatoire à rayonnement départemental de la Dordogne à compter du 1er septembre 2024 29ARTICLE 8 — MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications statutaires autres que les adhésions, les retraits et leurs modalités sont décidées à
la majorité des deux tiers des membres Presents ou représentés qui composent le Comité Syndical
(article L.5721-2-1 du CGCT).
ARTICLE 9 — FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE
Article 9.1 — Conseil d’Etablissement
Le Conseil d’Etablissement est une instance qui réunit tous les acteurs du Syndicat Mixte,
institutionnels, territoriaux, ainsi que les usagers du Syndicat Mixte.
Il se réunit au moins une fois par an, à l'initiative du Président du Syndicat Mixte, afin de faire un bilan
des actions du Syndicat Mixte sur chaque antenne, mais peut aussi se prononcer sur les perspectives
d’évolutions de l'établissement. Il n’a pas de rôle délibératif.
Présidé par le Président du Syndicat Mixte, il est constitué :
e Des représentants du Conseil Départemental de la Dordogne
Des représentants des collectivités adhérentes
Des représentants de la DRAC Nouvelle Aquitaine
De l’équipe de direction du Syndicat Mixte
De 2 représentants de l’équipe enseignante
De 2 représentants de l’équipe administrative et technique
Du groupe référent handicap
De 2 représentants des parents d'élèves
De 2 représentants des élèves
Des partenaires locaux de l'Éducation Nationale
Des représentants des partenaires culturels ou éducatifs du territoire
Article 9.2 — Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de représentants désignés par les
collectivités membres, telle que définit à l’article 2. Il se réunit à l'initiative de son Président, qui en
fixe l’ordre du jour précis. :
Le délai des convocations du Comité Syndical est fixé par le règlement intérieur du Comité Syndical, dans les limites posées par le Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir 5 jours francs à compter de la date d'envoi de la convocation.
La réunion du Comité Syndical ne peut se tenir que si le quorum correspondant à la majorité des
membres est atteint (la moitié des membres +1). A défaut, une nouvelle réunion est programmée avec
le même ordre du jour dans un délai maximum de 15 jours. Le Comité Syndical délibère alors sans
condition de quorum.
Le Président peut, à la demande du Comité Syndical, convoquer toute personne dont il juge la présence utile à ses travaux.
Le Comité Syndical est composé de :
° 5 délégués pour le Conseil Départemental, dont Monsieur le Président du Conseil
Départemental de la Dordogne,
° Un représentant par collectivité adhérente. Au-delà de 100 élèves et par tranche
supplémentaire de 100 élèves, ces collectivités bénéficieront d'un représentant
supplémentaire dans la limite de trois représentants maximum par collectivité,
° Chaque collectivité adhérente désignera un délégué suppléant par titulaire avec voix
délibérative en cas d'empêchement du titulaire.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-17-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du conservatoire à rayonnement départemental de la Dordogne à compter du 1er septembre 2024 30Le Comité Syndical élit parmi ses membres un bureau composé de :
e 1 Président, élu parmi les représentants du Conseil Départemental.
e 3 Vice-Présidents
e 5 Membres
Le bureau peut être chargé du règlement de certaines affaires et recevoir, à cet effet, délégation du
Comité Syndical.
Les décisions du Comité Syndical :
Les décisions du Comité Syndical sont prises à la majorité de ses membres présents. Toutefois,
s'agissant des décisions relatives à des actes budgétaires, la majorité simple est assortie d’une
condition complémentaire, à savoir le vote favorable de chacune des collectivités membres du
Syndicat Mixte dont la contribution budgétaire est supérieure ou égale à 30% de l’ensemble des
contributions allouées par les membres du Syndicat Mixte.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations font l’objet de procès-verbaux signés par le Président. Les procès-verbaux sont
transcrits dans un registre tenu au siège administratif du Syndicat Mixte.
Le régime juridique des décisions du Comité Syndical suit les règles applicables en vertu l'article
L.5721-4 du CGCT. Il convient d'appliquer les règles relatives à la publicité et à l'entrée en vigueur des
actes des autorités départementales.
ARTICLE 10 — ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical prend toute décision nécessaire pour répondre à ses missions.
1. Voter le budget, les crédits supplémentaires et les comptes de résultats du Syndicat Mixte
2. Fixer les contributions des adhérents et les droits d'inscription des élèves
3. Approuver les orientations du Syndicat Mixte
4. Approuver le programme d'activités, voter les moyens financiers correspondants et répartir
les charges
5. Décider de la création et de la suppression des postes relatifs aux différentes catégories de
personnel
6. Délibérer sur : |
a. Les modifications à apporter aux présents statuts
b. L'admission ou le retrait des collectivités ou établissements adhérents
c. Les conditions générales de passation.et de conclusion de contrats, conventions ou
marchés publics
d. La création de services
e. Les emprunts
f. Le règlement intérieur du Comité Syndical
7. Autoriser le Président à intenter et soutenir toute action contentieuse et accepter toute
transaction
ARTICLE 11 — DEPENSES ET RESSOURCES
Article 11.1 - Les dépenses
Les dépenses de fonctionnement et d'investissement du Conservatoire à Rayonnement
Départemental sont à la charge du Syndicat Mixte, qui gère également les heures d'enseignement et
la gestion administrative afférente, ainsi que toute dépense liée à la réalisation des missions de
transmission et d’action culturelle du Syndicat Mixte sur les territoires.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-17-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du conservatoire à rayonnement départemental de la Dordogne à compter du 1er septembre 2024 31Article 11.2 — Les ressources
Outre les contributions statutaires et les éventuelles dotations de compensation des collectivités
adhérentes, les ressources du syndicat ont pour origine :
e Les cotisations des élèves en application des délibérations tarifaires du Comité Syndical,
e Les subventions attribuées par la Région, l'Etat, l’Union Européenne ou d’autres collectivités
publiques pour l’activité et les projets du Conservatoire, en investissement et fonctionnement,
e Les participations des communes et groupement de communes qui n’adhèrent pas au
SMCRDD mais où sont domiciliés des usagers du Conservatoire,
e Les emprunts,
e Le produit des dons et des legs,
e Les revenus éventuels des prestations de services rendues le cas échant à titre onéreux.
A cet effet, les communes et groupements de communes membres prennent l'engagement de faire
supporter, par leur budget propre, leur quote-part annuelle des charges financières du Syndicat. Cette
quote-part est fixée selon les modalités définies à l'article suivant.
Article 11.3 — Les participations statutaires
Sont prises en compte dans le calcul de répartition :
e Les dépenses de rétribution du personnel enseignant,
e Les charges salariales, |
e Les dépenses de gestion administrative,
e Les frais de déplacement des divers personnels.
En seront exclues les dépenses occasionnées par l'utilisation des locaux mis à disposition, notamment
l'entretien, les dépenses d'éclairage et de chauffage, les frais de communication et
télécommunication, ainsi que les personnels administratifs des collectivités présents dans les lieux
d'enseignement qui resteront à la charge des communes ou des groupements de communes.
Les collectivités adhérentes peuvent choisir de gérer leur propre parc instrumental, en complément
de celui du SMCRDD. Cela implique qu’elles prennent en charge l'entretien et l’accord de chaque
instrument, ainsi que la gestion de la location auprès du public, avec éventuellement une régie
afférente. Afin de garder une équité départementale auprès de tous les élèves du SMCRDD, le montant
de la location est identique dans toutes les collectivités adhérentes au SMCRDD.
Des dispositions financières sont arrêtées par le Comité Syndicat au début de chaque exercice.
% La contribution du département
Le montant de la participation annuelle du Département aux charges de fonctionnement du
Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne vise à garantir l'équilibre budgétaire du
syndicat mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental et sera au moins égal à 45 % du
budget de fonctionnement du Syndicat Mixte.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-17-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du conservatoire à rayonnement départemental de la Dordogne à compter du 1er septembre 2024 32% Les contributions au syndicat des collectivités et groupement de collectivités
membres |
Les délibérations du Comité Syndical des 17 décembre 2001 et 25 mars 2003 prévoient que le mode
de calcul de la contribution financière des collectivités adhérentes est basé sur :
e Le reste à financer constaté au Budget Primitif de l'exercice correspondant au trimestre à
facturer ; |
e Une répartition de ce reste à financer entre les seules communes ou groupements de
communes adhérents, au prorata du nombre d'habitants (20%), du nombre d'élèves (60%)
et du potentiel fiscal (20%).
L'adhésion au Syndicat Mixte et le versement de la contribution suscitée permettent de bénéficier
d'interventions en Milieu Scolaire (IMS) ou d'Education Artistique et Culturelle (EAC) dans les
conditions fixées par le Comité Syndical.
* Les dotations de compensation au syndicat d’une collectivité disposant au moment
de l’adhésion d’un établissement d'enseignement artistique classé
L'adhésion d’une collectivité disposant d’un établissement d'enseignement artistique classé donne
lieu au transfert du personnel arrêté dans le cadre d’une convention de transfert entre la collectivité
et le Syndicat Mixte. La contribution de la collectivité au Syndicat Mixte interviendra par ailleurs
conformément aux dispositions de l’article 11.3.
Le montant annuel de la dotation de compensation et les modalités de son versement sont arrêtés
par la convention de transfert.
Dans l'hypothèse où une collectivité adhérente disposant, au moment de cette adhésion, d’un
établissement d'enseignement artistique classé déciderait ultérieurement de se retirer du syndicat
suivant les dispositions de l’article 7 des présents statuts, les conditions de sortie devront réintégrer,
à défaut de reprise du personnel, l’ensemble des charges transférées au moment de l’adhésion. Ainsi
la participation financière acceptée par le département lors de l’adhésion devra être réintégrée dans
charges dues par la collectivité ayant engagé une démarche de retrait.
ARTICLE 12 — COMMUNES NON ADHERENTES
L'enseignement dispensé dans les antennes est destiné de façon prioritaire à la population des
communes ou groupement de communes adhérents au SMCRDD.
Une convention entre la ville de Trélissac et le SMCRDD du 11 décembre 2006 définit des conditions financières particulières, afin de permettre à ses habitants de bénéficier du tarif des communes adhérentes, uniquement dans le cadre de l'apprentissage d'instruments à cordes frottées (cf. délibération du SMCRDD du 02-04-2003).
ARTICLE 13 — DISSOLUTION
Conformément à l'article L.5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Mixte
est dissout de plein droit, à la fin de l'opération qu'il a pour objet de conduire.
ARTICLE 14 — FORMALITES
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des assemblées délibérantes des membres
composant le Syndicat.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-17-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du conservatoire à rayonnement départemental de la Dordogne à compter du 1er septembre 2024 33Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément au Code Général
des Collectivités Territoriales.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-17-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du conservatoire à rayonnement départemental de la Dordogne à compter du 1er septembre 2024 34Préfecture de la Dordogne
24-2024-06-17-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques dans le cadre de la
manifestation « Voie verte, voie bleue » le dimanche
23 juin 2024 de 13 h à 19h sur les communes de
Trélissac, Marsac-sur-l‘Isle et Périgueux
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre de la manifestation « Voie verte, voie bleue » le dimanche 23 juin 2024 de 13 h à 19h sur les communes de Trélissac, Marsac-sur-l‘Isle et Périgueux 35Sous-préfecture de Bergerac
En P PREFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de manifestations nautiques
dans le cadre de la manifestation « Voie verte, voie bleue »
le dimanche 23 juin 2024 de 13 h à 19h sur les communes de
Trélissac, Marsac-sur-l'Isle et Périgueux
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22121, L. 22154 et
suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 41419 et suivants ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7 L. 331-9 et L. 331-12, L. 3211 et suivants, R..331-9 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RGDPF/2015-0001 du préfet de la Dordogne portant règlement particulier de la police de la navigation sur la rivière Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;
VU la demande présentée le 21 mars par la direction des Sports pour le Conseil Départemental de la Dordogne, en vue d'organiser des initiations au canoë-kayak, aviron et paddle lors de la manifestation dénommée «voie verte voie bleue» sur les communes de Périgueux, Trélissac et Marsac-sur-l'Isle le dimanche 23 juin 2024 de 13h à 19h;
VU l'attestation d'assurance SMACL Assurances, 141 avenue Salvador Allende, 79031 Niort Cedex 9
du 14 mars 2024 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par
l'organisateur ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risques et gestion du domaine public fluvial en date du 29 mars 2024 ;
VU l'avis du directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé en date du 22
mars 2024 ;
VU l'avis Monsieur le directeur de l’Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne en date
du 12 juin 2024 ;
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne. gouv.fr
1
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre de la manifestation « Voie verte, voie bleue » le dimanche 23 juin 2024 de 13 h à 19h sur les communes de Trélissac, Marsac-sur-l‘Isle et Périgueux 36VU l'avis du maire de Marsac-sur-l'Isle du 8 avril 2024 ;
VU l'avis du maire de Coulounieix-Chamiers du 18 avril 2024 ;
VU l'avis du maire de Trélissac du 19 avril 2024 ;
VU l'avis du maire de Boulazac-Isle-Manoire du 18 avril 2024 ;
VU l'avis de la maire de Périgueux du 6 juin 2024 ;
CONSIDERANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'événement, soit d'accidents survenus au cours de l'événement à assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1% :
Monsieur Xavier Sanchez, directeur du service des sports du conseil départemental, est autorisé à organiser des animations nautiques dans le cadre de la manifestation « voie verte voie bleue », le dimanche 23 juin
2024 sur les communes de Boulazac-Iisle-Manoire, Coulounieix-Chamiers, Marsac sur l'Isle, Périgueux et
Trélissac de 13h à 19h. |
ARTICLE 2 :
Mesures de sécurité :
La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité du service des Sports du Conseil Départemental en
tant qu'organisateur, aux risques et périls des participants, en respectant les droits des propriétaires
riverains et la libre circulation des usagers de la voie d'eau.
La rivière Isle, dans les différents secteurs, est potentiellement fréquentée par des embarcations
motorisées ou non et toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de
vue par tout moyen jugé nécessaire.
Afin d'anticiper toute situation de danger, il doit être effectué une reconnaissance du parcours quelques
jours avant la manifestation. Toutes les mesures nécessaires devront être mises en œuvre pour sécuriser la
manifestation vis-à-vis du public qui pratique les activités proposées aussi bien que des personnes
spectatrices de l'événement.
Le pilote ou les éventuels passagers des embarcations motorisées devront être en permanence porteurs
d'équipements de protection individuels (gilet de sauvetage).
L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsi que des éventuels accidents ou dommages de toute nature qui seraient causés au domaine public fluvial ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer aux règlements en vigueur sur la police des eaux et sur la navigation intérieure.
Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à la sécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l’occasion de cette manifestation devra être signalé sans délai à l'établissement public EPIDOR. oo
Il conviendra de sensibiliser les participants à la fragilité de la rivière et de son environnement et de veiller
au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau est strictement interdit.
L'organisateur s'engage à démonter et évacuer toute installation liée à la manifestation.
Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doivent être
à jour de leurs vaccinations. Ils veilleront à désinfecter et protéger les plaies et égratignures avec un
pansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et la bouche en
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : OS 47 2416 03 - Fax : OS 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gour.fr
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Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre de la manifestation « Voie verte, voie bleue » le dimanche 23 juin 2024 de 13 h à 19h sur les communes de Trélissac, Marsac-sur-l‘Isle et Périgueux 37raison des risques liés à la leptospirose. Lorsque le site où se déroulent les manifestations le permet, les
infrastructures sanitaires devront être mises à disposition des participants.
ARTICLE 3 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de :
+ la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande ;
+ __ l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées ;
+ la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
ARTICLE 4 :
L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, notamment les
dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'un
accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les consignes
de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité des concurrents et des
accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.
Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présence d'ouvrages
hydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs d'eau de la
voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants en consultant les sites internet : http://www.vigicrues.gouv.fr et http://www.debits-dordogne.fr
L'organisateur porte également une attention particulière sur les conditions météorologiques.
ARTICLE 5:
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6 :
Le sous-préfet de Bergerac, le directeur interdépartemental de la police nationale de Dordogne, le directeur départemental des territoires de Dordogne, le directeur de la délégation départementale de Dordogne de l'agence régionale de santé, les maires Boulazac-lsle-Manoire, Coulounieix-Chamiers, Marsac sur l'Isle, Périgueux et Trélissac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à Bergerac, le 1 / JUIN 2024
Pour le préfet de la Dordogne,
et par délégation,
Le sous-préfet de Bergerac,
Frédéric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr
|
il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur.
Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse | (l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : OS 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre de la manifestation « Voie verte, voie bleue » le dimanche 23 juin 2024 de 13 h à 19h sur les communes de Trélissac, Marsac-sur-l‘Isle et Périgueux 38Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre de la manifestation « Voie verte, voie bleue » le dimanche 23 juin 2024 de 13 h à 19h sur les communes de Trélissac, Marsac-sur-l‘Isle et Périgueux 39Préfecture de la Dordogne
24-2024-06-17-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation d’une
manifestation nautique intitulée « Concours de
Pêche» sur la rivière Isle les 22 et 23 juin 2024 de 7h
à 18h sur la commune de Saint-Léon sur l’Isle
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-17-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’une manifestation nautique intitulée « Concours de Pêche» sur la rivière Isle les 22 et 23 juin 2024 de 7h à 18h sur la commune de Saint-Léon sur l’Isle 40PRÉFET _pré
DE LA Sous-préfecture de Bergerac
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée
« Concours de Pêche» sur la rivière Isle les 22 et 23 juin 2024
* de 7h à 18h sur la commune de Saint-Léon sur l'Isle
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22121, L. 2215-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7 L. 331-9 et L. 331-12, L. 3211 et
suivants, R. 331-9 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RGDPF/2015-0001 du préfet de la Dordogne portant règlement
particulier de la police de la navigation sur la rivière Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnant
délégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;
VU la demande présentée 17 mars par Monsieur Alexandre DUMAS, président de l'association « Amicale de
Pêche de Saint-Léon-sur-L'Isle», en vue d'organiser une manifestation nautique intitulée « Concours de Pêche» au lieu-dit La Prade sur la rivière Isle les 22 et 23 juin 2024 sur la commune de Saint-Léon-sur-L'isle ;
VU l'attestation d'assurance SMACL Assurances, 141 avenue Salvador Allende, 79000 Niort du 5 mars 2024 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risques et
gestion du domaine public fluvial en date du 29 mars 2024;
VU l'avis du directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé en date du 22 mars 2024 ;
VU l'avis Monsieur le directeur de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne en date du 12 juin 2024 ;
VU l'avis du maire de Saint-Léon-sur-l'Isle du 25 mars 2024 ;
CONSIDERANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'événement, soit d'accidents survenus au cours de l'événement, à assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac ;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : OS 47 24 16 03 - Fax : OS 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
1
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-17-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’une manifestation nautique intitulée « Concours de Pêche» sur la rivière Isle les 22 et 23 juin 2024 de 7h à 18h sur la commune de Saint-Léon sur l’Isle 41ARRETE
ARTICLE 1%: Monsieur Alexandre DUMAS, président de l'association « Amicale de Pêche de Saint-Léon-sur-
L'Isle», est autorisé à organiser une manifestation nautique intitulée « Concours de Pêche à la Prade» sur la
rivière Isle les 22 et 23 juin 2024 sur la commune de Saint-Léon-sur-L'Isle selon les plans et le programme
fournis dans le cadre de la déclaration.
ARTICLE 2 : Mesures de sécurité : |
La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls des participants,
en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de la voie d'eau.
L'organisateur effectuera une reconnaissance des lieux quelques jours avant la manifestation afin
d'anticiper toute situation de danger. 1l sera attentif notamment au fait qu'une autre manifestation se tient
le même jour : le Raid des Verts de Saint-Astier de 10h30 à 15h00 dont la cale d'arrivée est située en amont
du pont de Saint-Léon-sur-L'Isle, en rive gauche.
L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsi que
des éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine public fluvial ou à
des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur sur la police des
eaux et Sur la navigation intérieure.
Dans ce secteur, l'Isle est potentiellement fréquentée par d'autres usagers. Toutes les mesures doivent être
prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par tout moyen que les organisateurs jugeront
nécessaire.
Aucun véhicule à moteur ne devra circuler sur la servitude de marchepied.
Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de son
environnement et de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l’eau et sur les berges est
strictement interdit et sera mentionné dans le règlement de la manifestation.
Les organisateurs s'engagent à démonter toutes signalisations ou panneaux d'information qui auraient pu
être installés à l’occasion de la manifestation (en particulier les matières plastiques, barres de fer...)
Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à la sécurité
des personnes et des biens qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra être signalé sans délai.
Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doivent être
à jour de leurs vaccinations. Ils veilleront à désinfecter et protéger les plaies et égratignures avec un
pansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et la bouche. Ils se laveront à l’eau potable et au savon après les activités de loisir et sportive. |
En cas de symptômes ultérieurs, il sera fortement recommandé de consulter le médecin traitant pour diagnostiquer la leptospirose.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de :
. la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévues dans la demande,
. l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,
. la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
ARTICLE 4 : L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,
notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de
l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : O5 47 24 16 03 - Fax : OS 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-17-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’une manifestation nautique intitulée « Concours de Pêche» sur la rivière Isle les 22 et 23 juin 2024 de 7h à 18h sur la commune de Saint-Léon sur l’Isle 42Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité des concurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.
Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présence d'ouvrages
hydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs d'eau de la voie
d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants.Pour cela, il est invité à consulter les
sites internet : http://www.debits-dordogne.fr ou http://www.vigicrues.gouv.fr
L'organisateur porte également une attention particulière sur les conditions météorologiques .
ARTICLE 5 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementale de
Dordogne de l'agence régionale de santé, le maire de Saint-Léon sur l'Isle sont chargés, chacun en ce qui le
" concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à Bergerac, le LE JUIN 2024
Pour le préfet de la Dordogne,
et par délégation,
Le sous-préfet de Berger
Frédéric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux
9, rue Tastet —- CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur.
Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : O5 47 2416 03 - Fax : OS 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-17-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’une manifestation nautique intitulée « Concours de Pêche» sur la rivière Isle les 22 et 23 juin 2024 de 7h à 18h sur la commune de Saint-Léon sur l’Isle 43Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-17-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’une manifestation nautique intitulée « Concours de Pêche» sur la rivière Isle les 22 et 23 juin 2024 de 7h à 18h sur la commune de Saint-Léon sur l’Isle 44Préfecture de la Dordogne
24-2024-06-18-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d’une
manifestation nautique Raid multi-sports
« Raid des Verts » du 23 juin 2024 de 10h30 à 15h00
sur les communes de Saint-Astier et
Saint-Léon-sur-L’Isle
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’une manifestation nautique Raid multi-sports « Raid des Verts » du 23 juin 2024 de 10h30 à 15h00 sur les communes de Saint-Astier et Saint-Léon-sur-L’Isle 45E 3 Sous-préfecture de Bergerac
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'une manifestation nautique Raid multi-sports
« Raid des Verts » du 23 juin 2024 de 10h30 à 15h00
sur les communes de Saint-Astier et Saint-Léon-sur-L'Isle
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22121, L. 22151 et suivants ;
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;
VU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 3271 et suivants, R. 331-9 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnant
délégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;
VU la demande présentée le 26 mai 2024 par Monsieur LARDOUX Axel président de l'Association Saint-
Astier Triathlon, en vue d'organiser un raid multi-sports comprenant des épreuves de canoës sur la
rivière Isle le 23 juin 2024 de 10h30 à 15h00 sur les communes de Saint-Astier et Saint-Léon-sur-l'Isle;
VU l'attestation d'assurance MAIF - Société d'Assurance mutuelle, CS 90 000 - 79 038 Niort cedex 9, du
6 novembre 2023 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par
l'organisateur ;
VU l'avis du directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé en date du 29 mai
2024 ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risques et gestion du domaine public fluvial en date du 17 juin 2024 ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne en date
du 12 juin 2024 ;
VU l'avis de la maire de Saint-Léon-sur-l'Isle en date du 30 mai 2024 ;
VU l'avis de la maire de Saint-Astier en date du 10 juin 2024 ;
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : O5 47 2416 03 - Fax : OS 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’une manifestation nautique Raid multi-sports « Raid des Verts » du 23 juin 2024 de 10h30 à 15h00 sur les communes de Saint-Astier et Saint-Léon-sur-L’Isle 46CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraient
être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidents survenus au cours
de l'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place
pour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations et
modifications de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur LARDOUX Axel président de l'Association Saint-Astier Triathlon, est autorisé à organiser un
raid multi-sports comprenant des épreuves de canoës sur la rivière Isle le 23 juin 2024 de 10h30 à 15h00
sur les communes de Saint-Astier et Saint-Léon sur l'Isle.
ARTICEE 2 :
Mesures de sécurité :
La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls des
participants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de la
voie d'eau.
Afin d'anticiper toute situation de danger, il doit être effectué une reconnaissance du parcours avant la
manifestation. L'organisateur sera attentif au fait qu'une autre manifestation aura lieu le même jour à
amont du pont de Saint-Léon-sur-l'isle (manifestation de pêche par l'AAPPMA de Saint-Léon). Les
organisateurs devront spécifier aux participants de s'écarter du mieux possible de la rive droite à
l'approche des pêcheurs. À cet effet, l'organisateur s'assurera de la présence d'au moins un « surveillant » pendant les épreuves.
Toutes les mesures nécessaires doivent être prises afin de sécuriser l'évolution des usagers en canoë.
Chaque participant devra être porteur en permanence d'équipements de protection individuels.
De même, les pilotes ou les éventuels passagers des embarcations motorisées ou non destinées à
assurer la sécurité de la manifestation, devront obligatoirement être en permanence porteurs
d'équipements de protection individuels (gilets de sauvetage).
La rivière Isle, dans ce secteur, est potentiellement fréquentée par des embarcations motorisées ou non
et toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par tout
moyen jugé nécessaire.
L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsi
que des éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine public
fluvial ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur sur
la police des eaux et sur la navigation intérieure.
I conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de son
environnement et de veiller au respect du site. Un encart dans le règlement peut être ajouté à ce sujet
ou un rappel lors de la communication des règles de sécurité pourra être fait avant le départ des épreuves. Tout déversement de déchets dans l’eau est strictement interdit.
Les organisateurs s'engagent à démonter toutes signalisations qui auraient pu être installées à l'occasion de la manifestation.
Tout fait, dommage ou détérioration de nature à à porter préjudice au domaine public fluvial ou à la sécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra être signalé sans délai à EPIDOR et relèvera de la seule responsabilité des organisateurs.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 2416 03 - Fax : OS 53 58 36 80 Mél : so-bergerac@dordogne.gouv.fr
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Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’une manifestation nautique Raid multi-sports « Raid des Verts » du 23 juin 2024 de 10h30 à 15h00 sur les communes de Saint-Astier et Saint-Léon-sur-L’Isle 47Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doivent
être à jour de leurs vaccinations. Ils veilleront à désinfecter et protéger les plaies et égratignures avec un
pansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et la bouche en
raison des risques liés à la leptospirose.
À la fin des épreuves, les infrastructures sanitaires devront être mises à disposition des participants.
ARTICLE 3 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de :
. la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande,
- l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,
. La stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
ARTICLE 4 :
L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,
notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les
consignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité des
concurrents et des accompagnants mise en péril où l'intervention des secours rendue nécessaire.
Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présence
d'ouvrages hydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs
d'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il est invité à consulter les sites internet : http://www.debits-dordogne.fr - REA RcTues gouv.fr -
ARTICLE 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE6 :
Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de Dordogne, le directeur
départemental des territoires de Dordogne, le directeur de la délégation départementale de Dordogne
de l'agence régionale de santé, les maires de Saint-Astier et Saint-Léon-sur-L'Isle sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à Bergerac,le ALI /2R
Pour le préfet de la Dordogne,
et par délégation,
Le sous-préfet de Bergerac,
AE
Frédéric CARRE
is et voi C s : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux
9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : O5 47 24 16 03 - Fax : OS 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’une manifestation nautique Raid multi-sports « Raid des Verts » du 23 juin 2024 de 10h30 à 15h00 sur les communes de Saint-Astier et Saint-Léon-sur-L’Isle 48Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2024-06-17-00005
Arrêté portant institution d'une délégation spéciale
dans la commune de Salignac-Eyvigues
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-06-17-00005 - Arrêté portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de Salignac-Eyvigues 49E Direction de la citoyenneté et de la légalité PREFET DE LA DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°
portant institution d’une délégation spéciale
dans la commune de Salignac-Eyvigues
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 2121-35 et suivants du code général des collectivités territoriales
Vu le jugement n°240-22-95 du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 16 mai 2024; annulant les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 et 17 mars 2024 en vue de la désignation du conseil municipal et communautaire de la commune de Salignac-Eyvigues,
Considérant que l’annulation des élections municipales partielles de cette commune est devenue
définitive à la date du 16 juin 2024
Considérant qu’une délégation spéciale doit être nommée dans un délai de 8 jours à compter de
l’annulation définitive des élections municipales partielles de la commune de Salignac-Eyvigues des 10
et 17 mars 2024
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne
ARRETE
Article 1 : Il est institué sur la commune de Salignac-Eyvigues une délégation spéciale composée de :
- M Alain Andrieux, cadre de l’administration à la retraite (Ministère de l’Intérieur)
-M Jacques Bredeche, cadre de l’administration à la retraite (Direction Départementale des Finances
Publiques de la Dordogne)
-M Serge Soleilhavoup, cadre de l’administration à la retraite (Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne)
Article 2 : La délégation spéciale élit son président
Article 3 : La délégation spéciale remplit les fonctions de l’ancien conseil municipal, limitées aux actes
de pure administration conservatoire et urgente, jusqu’à la mise en place du nouveau conseil municipal,
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda — 6, place Salvador Allende — 24200 SARLAT-LA-CANEDA
Tél : 05 47 24 16 66 — Fax : 05 53 28 53 69
Mêl : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr — site internet : www.dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-06-17-00005 - Arrêté portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de Salignac-Eyvigues 50Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de l’arrondissement de
Sarlat-la-Canéda sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Dordogne.
Fait à Sarlat-la-Canéda, le { 7 JUIN 2024
Le Préfet
an
Jean - LE tes ation LANOUTA G DE
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le prefet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda — 6, place Salvador Allende — 24200 SARLAT-LA-CANEDA
Tél : 05 47 24 16 66 — Fax : 05 53 28 53 69
Mël : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr — site interet : www.dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-06-17-00005 - Arrêté portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de Salignac-Eyvigues 51