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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes.
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Famille, Justice et droit,
Mairie de SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES (Mayenne) RELEVE DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 15 NOVEMBRE 2024 Le Maire Date de la convocation : 08/11/2024 Date d'affichage de la convocation : 08/11/2024 Le vendredi quinze novembre deux mil vingt-quatre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil Municipal sise 1 bis rue Jean de Bueil, sous la présidence de Monsieur GALVANE Michel, Maire. BARILLER Alain BARRIER Julien BOUCLY Laurette BREUX Martine DAVOUST Aline ECHIVARD Didier ECHIVARD Laëtitia GALVANE Michel GUEROT Catherine HOULLIERE Vincent DEHNHS-Anre LEFEUVRE Philippe EROV-Gé MESANGE Claudi EZIERE Thérè PARIZEAU Eric PRERICHET-Nelhs RENARD Marc VANNIER Daniel Absent(e)s et excusé(e)s : Claudine MESANGE, Vincent HOULLIERE, Anne DE JENLIS, Nelly PERICHET, Julien BARRIER Absent{e}s et non excusé(e}s : Gérard LE ROY Pouvoirs: Claudine MESANGE à Aline DAVOUST, Vincent HOULLIERE à Laurette BOUCLY, Anne DE JENLIS à Michel GALVANE, Julien BARRIER à Marc RENARD, Thérèse MEZIERE à Martine BREUX Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de membres présents : 12 Nombre de votants : 17 Mme Martine BREUX est désignée secrétaire de séance. Approbation du procès-verbal du Conseil Mu al du 18/10/2024 Le procès-verbal du conseil municipal du 18 octobre 2024 a été approuvé comme suit : [ Pour : 17 Contre: 0 I Abstentions : O ] Page 148 Ordre du Jour de la séance du vendredi 15 novembre 2024 : 1- Finances communales “Décision modificative n° 3 Délibération aliénation du chemin rural sis La Lucasière Délibération autorisant la signature de la convention Plan de paysage avec l'Etat Point de situation financière atterrissage deuxième semestre du PPF chapitres 11 et 12 et du PPI pour le BP 2024 Préparation BP 2025, dossier subventions aux associations 2 Administration générale “ Délibération autorisant la signature de la Convention Territoriale Globale avec la CAFDélibération adressage Aire de camping-car * Délibération adressage parcelle C n°1146 " Candidature au Dispositif Villages d’Avenir 3- Points et informations diverses “__ RPI avancement du projet : Ÿ Calendrier avancement des travaux Ÿ Plan de financement Région PCC, CAF, MSA et autofinancement Chantier de rénovation, réouverture, inauguration du bureau de poste 4. Décisions prises dans le cadre des délégations du Maire 5: Questions diverses Page 149 FINANCES COMMUNALES BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N° 3 - 2024 Rapporteur : Michel GALVANE DELIBERATION N° 2024-076 Monsieur le Maire propose d'ajuster les prévisions budgétaires 2024 afin de passer les écritures comptables concernant le chapitre 014 (Atténuation des produits). SECTION FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES 6227 -1211,00 € 7392221 — chap. 014 +1211,00 € Total DM N°3 0,00€ Total BP + DM N°1 et 2 1454 764,01 € 1 818 533,58 € Le chapitre 014 concerne le reversement des recettes perçues par la commune à d’autres organismes. D'après les informations transmises par la Direction Générale des Finances Publiques de la Mayenne, il convient de prévoir au chapitre 014, avant la fin de l’année 2024, un montant de 4 695 € qui sera ensuite redistribué comme suit : 1) Dégrèvement Jeunes Agriculteurs : 2 688 € correspondant au dégrèvement de la taxe foncière non-bâtie afférente aux parcelles exploitées. 2) Fonds de Péréquation des Ressources Communales et Intercommunales (FPIC) : 2 007 €. Il s’agit d’un dispositif de solidarité du bloc communal permettant de réduire la disparité des ressources entre communes. Le crédit de 3 484 € restant étant insuffisant, Monsieur le Maire propose de procéder à une diminution de 1 211 € du compte 6227 du chapitre 011 et le transfert de cette somme sur le compte 7392221 du chapitre 014. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, procède au vote : Pour :17 Contre : 0 Abstentions : O = AUTORISE la modification du budget principal 2024 par la décision modificative n°3- 2024. ALIENATION DU CHEMIN RURAL SIS LA LUCASIERE Rapporteur : Michel GALVANE DELIBERATION N° 2024-077 Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2024-075 en date du 18 octobre 2024 présentant le rapport final de l'enquête publique préalable à l’aliénation de six chemins ruraux, dont une portion du chemin rural bordant les parcelles 050B n°A233, 050B n°A506, 0508 n°B512 et 050B n°A508, sis La Lucasière en vue de sa cession à M. BOUET Page 150 Clément et Mme LECLERC Laura. L'aliénation de cette portion de chemin inscrite au PDIPR était conditionnée à la réception du courrier de validation du chemin de substitution. Monsieur Michel ROSE, président du Comité Départemental FFRandonnée Mayenne a adressé à la commune un courrier joint en annexe par lequel il certifie ne pas avoir d'opposition par rapport à la déviation de ce chemin permettant la continuité du parcours initial. FFRañdonnée À Mayenne Laval le 7 novembre 2024 Monsieur Michel ROSE Président FFRandonnée Mayenne É Monsieur Michel GALVANE Maire de Ste Suzanne et Chammes Mairie 1 bis rue Jean de Bueil 53270 Sainte-Suzanne-et-Chammes OBJET : votre courrier du 27 juin 2024. (déviation d'un chemin de randonnée lieu-dit La Lucasière) Monsieur le Maire. Suite à votre courrier cité en objet er avec beaucoup de retard. ce dont nous vous prions de nous excuser. nous vous faisons part de notre accord concernant la demande de muse en place d'un itinéraire de substitution suite à la vente d'une partie du chenun rural inscrit au PDIPR passant devant la demeure de Monsieur BLOUET et Madame LECLERC au lieu-dit La Lucasière Nous formalisons ainsi notre déposition à l'enquête publique : "La Lucasière. Le Comité départemental a reçu un courrier de M. le Maire de Sainte Suzanne nous informant de la procédure entamée par rapport à ce chemin qui figure au PDIPR. Nous lui répondrons via un courrier transmis en bonne et due forme Nous nous sommes rendus sur le terrain et avons pu cons'arer que le chemin de substitution était déjà en place et permettait de rejoindre le parcours inirial Conclusion : nous n'avons pas d'opposition par rapport à cette déviation du chemin permettant la continuité du parcours initial." Vous souhaitant bonne réception. veuillez accepter Monsieur le Maire mes plus sincères salutations Michel ROSE. Président FFRandonnée Mayenne Constatant que la procédure a été strictement respectée, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, procède au vote dont le résultat est le suivant : Page 151 Pour : 17 Contre : 0 | Abstentions : O Le Conseil Municipal = DECIDE de désaffecter le chemin rural d’une surface approximative de 202 m?° sur la commune déléguée de Chammes et bordant les parcelles 050B n°A233, 050B n°A506, 0508 n°B512 et 050B n°A508 à M. BOUET Clément et Mme LECLERC Laura ; “ DIT que, conformément à la proposition de substitution, M. BOUET Clement et Mme LECLERC Laura céderont en échange 363 m? de terrain situé sur la commune déléguée de Chammes afin de dévier le chemin piétonnier ; “ DECIDE que l'échange de ces terrains sur la commune déléguée de Chammes se fera sur la base d’un prix de 0,60 € / m?; “ DIT que le frais d'acte et de bornage inhérents à ces opérations seront supportés par les acquéreurs ; “AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire. SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE A L'ELABORATION DU PLAN DE PAYSAGE ENTRE L'ETAT (MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE) ET LA COMMUNE DE SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES Rapporteur : Michel GALVANE DELIBERATION N° 2024-078 Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la candidature portée par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes représentant les cinq communes du Val d’Erve dans le cadre du dispositif Villages d’Avenir (Blandouet-Saint-Jean, Saulges, Saint-Pierre-sur-Erve, Thorigné- en-Charnie et Sainte-Suzanne-et-Chammes) a été retenue en tant que lauréate de l’Appel à projet national « Plan de paysage 2024 » du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le Maire rappelle que l'objectif de cet appel à projet national est de soutenir les projets renforçant la cohérence et les dynamiques territoriales à travers la prise en compte du paysage et l'élaboration d’une stratégie paysagère locale, de valoriser les projets présentant une vision globale et durable pour le territoire compte tenu des exigences liées à la transition énergétique, l'adaptation au changement climatique et la préservation de la biodiversité. Afin de pouvoir bénéficier d’un soutien technique et financier du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, une convention relative à l’élaboration du plan de paysage devra être signée par les parties prenantes. Conclue pour une durée de trois ans, elle précise les opérations prévues dans le cadre de cet accompagnement, ainsi que les engagements financiers de l'Etat à hauteur de 30 000 € représentant 40% du coût global du projet. VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU la loi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023 pour l’année 2024; VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ; Page 152 VU l'arrêté du 2 août 2019 pris en application de l’article 6 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; VU l'arrêté n°2024/SGAR/DREAL/ 450 du 11 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Anne BEAUVAL, Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ; VU l'arrêté n° 2024/DREAL/SDR-24-RPA-OS-05 du 05 septembre 2024 relatif à la subdélégation de signature au sein de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, procède au vote dont le résultat est le suivant : Pour: 17 Contre : 0 Abstentions : O Le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention, jointe à la présente délibération, relative à l'élaboration du Plan de paysage entre l'Etat, Ministère de la Transition Ecologique (MTE) en tant que structure porteuse sis Commune de Sainte- Suzanne-et-Chammes, ainsi que tout document ou avenant concourant au bon aboutissement et à la mise en œuvre de cet appel à projet, ainsi qu’au financement des opérations concernées par le dispositif « Plan de Paysage ». CONVENTION N°. RELATIVE A L'ÉLABORATION DU PLAN DE PAYSAGE Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023 pour l’année 2024 ; Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ; Vu l'arrêté du 2 août 2019 pris en application de l’article 6 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la Transition écologique et solidaire, du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; Vu l'arrêté n°2024/SGAR/DREAL/ 450 du 11 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Anne BEAUVAL, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du loge ment des Pays de la Loire ; Vu l'arrêté n° 2024/DREAL/SDR-24-RPA-OS-05 du 05 septembre 2024 relatif à la sub délégation de signature au sein de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ; Entre Page 153 L'ÉTAT, Ministère de la Transition Ecologique de l’énergie, du climat, et de la prévention des risques (MTEECPR ) ayant élu domicile à DREAL Pays de la Loire, 5 rue Françoise GIROUD, CS 16326, 44 663 NANTES Cedex 2, représenté par Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, désigné ci-après l'« État », « le MTEECPR», « le ministère », d’une part, et La structure porteuse sis Commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes 1 bis rue Jean de Bueil 53 270 Sainte-Suzanne-et-Chammes enregistré(e) sous le n° SIRET 200 054 716 00093, représenté(e) par Michel Galvane Maire dûment habilité par délibération en Date du 12 septembre 2023, ci après dénommé(e) « la structure porteuse», « le bénéficiaire », d'autre part, Il a été convenu ce qui suit: ARTICLE 1 — Objet de la convention La présente convention a pour objet de fixer les conditions par lesquelles l’État apporte son aide financière à la réalisation du Plan de paysage de l'édition 2024 du Groupement de communes du Val d’Erve (Mayenne) conformément à la note de cadrage du MTE (annexe 1) et au dossier de présentation du projet (annexe 2). ARTICLE 2 — Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée de trois (3) ans décomptés à sa date de signature. Elle est définitivement clôturée par l'approbation par l’état de clôture visé à l’article 10. Dans le cas d’une prolongation par avenant, ce délai est reporté dans les mêmes formes. ARTICLE 3 - Description des opérations Les études et expertises qui seront mobilisées devront être conformes au dossier de présentation du projet annexé à la convention (cf. annexe 2) et concourront, en tant que de besoin, A l'élaboration du diagnostic paysager : identification, caractérisation et qualification des paysages et de leurs dynamiques ; e Aux actions de concertation et de consultation des acteurs locaux. e A la formulation des objectifs de qualité paysagère : orientations fixées pour le territoire en matière de protection, de gestion et d'aménagement de ses paysages; ° _Ala définition du programme d'actions permettant d'atteindre ces objectifs de qualité paysagère. ARTICLE 4 — Coût prévisionnel total de l'opération et engagements financiers de l’État Le coût total prévisionnel des opérations objet de la présente convention est arrêté à la somme de 75 000 euros, conformément au budget prévisionnel dont le détail fait l’objet de l’annexe 3 à la présente convention. Pour faciliter la réalisation des opérations citées à l'article 3 et détaillées en annexe 2, l’État apporte une contribution sous la forme d’une subvention fixée et plafonnée à la somme de trente mille euros (30 000€) euros (AE = CP) représentant 40 % du coût global du projet. Ceci constitue l'engagement ferme de l’État. Page 154 Le solde, soit 45 000 euros, est mis à la charge des moyens propres de la structure porteuse. Le bénéficiaire peut procéder à toute adaptation de son budget prévisionnel qu'il estime nécessaire à la bonne exécution du projet. Ces adaptations doivent impérativement recevoir un accord du ministère, le montant du budget ajusté ne pouvant par ailleurs pas être inférieur à la contribution accordée par le ministère sans quoi le bénéficiaire s'expose à une demande de reversement de la subvention conformément à l’article 13. Une évolution de la contribution du ministère doit faire l'accord des deux parties et se matérialiser dans un avenant. Enfin, préalablement à la modification de son projet, le bénéficiaire informe le ministère des adaptations envisagées et de leur justification. Une modification substantielle du projet peut entraîner la résiliation de la convention conformément auxtermes de l’article 12 sile ministère estime que le projet ne répond plus à sa finalité et ses objectifs définis initialement. Le non-respect de l’ensemble de ces dispositions par le bénéficiaire constitue un motif de résiliation de la convention à ses torts exclusifs conformément aux termes de l’article 12. ARTICLE 5 - Modalités de règlement des contributions financières au bénéficiaire 5.1. Imputation budgétaire Cette contribution relève des crédits budgétaires du ministère de la transition écologique ouverts au programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » (PEB) action 1 « sites, paysages, publicité », et s'impute ainsi qu’il suit : Domaine Centre Centre de Code Compte MONTANT fonctionnel financier coût d'activité PCE en€ 113-01-10 0113-PAYL- EALE0440 011301SP 653123 30000 E044 44 0105 0000 5.2. Comptable assignataire Le Comptable assignataire est M. le directeur régional des Finances Publiques des Pays de la Loire et du département de Loire Atlantique. 5.3. Mise à disposition des crédits La contribution de l’État fait l’objet de deux (2) versements organisés ainsi qu'il suit : (en euros) AE CP Verseme nts / 1 : Montants 30 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € Dates À la signature de la convention mentionnées à l’article 8.3 sous réserve de la transmission Livrables des pièces comptables et de la validation du dossier final de Page 155 rapportage mentionné à l’article 8 L'Etat se libère des sommes dues au titre de la présente convention, par virement administratif du comptable assignataire mentionné à l'alinéa 5.2, au compte ouvert au nom de l'agent comptable de la commune de Sainte-Suzanne, pour la grappe Val de l’Erve, auprès de l'établissement financier sous les coordonnées suivantes : Titulaire SGC MAYENNE Domiciliation 75 rue des alouettes CS 10500 53 015 Mayenne Cedex Code IBAN FR67 3000 1004 59D5 3800 0000 067 BIC/SWIFT BDFEFRPPCCT ARTICLE 6 : Clauses de reversement La DREAL Pays de la Loire exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants : + si l’objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ; + __sile projet n’est pas réalisé selon les délais de réalisation mentionnés à l’article 2 de la présente convention. ARTICLE 7 — Modalités de gouvernance du projet objet de la convention 7.1. Le fonctionnement courant Les opérations objet de la présente convention, dont le détail et le calendrier prévisionnel de réalisation font l’objet de l’annexe 2, sont réalisées par la structure porteuse par tous les moyens à sa convenance. Toutefois, l’équipe que la structure porteuse constitue autour du projet doit obligatoirement intégrer les compétences d’un paysagiste professionnel. 7.2. Suivi de l'exécution Pour le suivi de la réalisation de ce programme, les parties conviennent de la mise en place d’un comité de pilotage désigné ci-après COPIL, composé de représentants du ministère et de la structure porteuse. Ce COPIL est conforté, autant que de besoin, en plus des parties prenantes au Plan de paysage (organismes associés), par des personnes qualifiées. Sa composition fait l’objet de l’annexe 4 à la présente convention. Il se réunit au minimum chaque année de la convention, à l’initiative de la structure porteuse. Le COPIL valide la méthodologie de réalisation du Plan de paysage et s'assure de la bonne réalisation des différentes étapes et des processus de production. 7.3. L'évaluation du projet Le ministère procède, conjointement avec le bénéficiaire au sein du COPIL, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme auquel il a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif. Page 156 La structure porteuse s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par le ministère de la réalisation des objectifs définis par la présente convention. ARTICLE 8 — Obligations du bénéficiaire et dossier final de rapportage des travaux 8.1. Obligation d'information La structure porteuse veille à ce que ses plans de financement permettent la réalisation effective du projet dans les conditions prévues par la convention et ses annexes, notamment en termes de respect du calendrier de réalisation et de niveau de qualité. La structure porteuse signale au ministère tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le déroulement des actions. Il précise le nouveau terme envisagé pour le projet ou portion annuelle du projet. Dans le cas où une action prévue par la présente convention ne pourrait être mise en œuvre ou menée à terme dans les conditions prévues, la structure porteuse en avise le ministère dans les meilleurs délais. Tout manquement à ces obligations, expose le bénéficiaire aux sanctions prévues à l’article 12. 8.2. Obligations comptables Le bénéficiaire est soumis aux obligations de compte rendu et de facilitation des contrôles prévus par les textes en vigueur (Décret-loi du 2 mai 1938, articles 14 et 15, loi 2000-321 du 12 avril 2000, article 10). Par ailleurs, en vue du règlement du solde mentionné à l'article 5.3, la structure porteuse produit un état justificatif des dépenses engagées et un compte rendu de leur mise en œuvre certifiés par son agent comptable. En outre, la structure porteuse s'engage à présenter au ministère les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile. 8.3. Dossier final de rapportage La structure porteuse s'engage à réaliser les travaux dans les délais impartis et remet à l'Etat au plus tard trente (30) jours avant la date d'expiration de la présente convention, un dossier final de rapportage sur les travaux au format papier en deux exemplaires couleur, d’une part, et au format électronique, d’autre part, conformément aux dispositions de la note de cadrage {annexe 1). ARTICLE 9 — Propriété intellectuelle et modalités d'exploitation et de diffusion des résultats 9.1. Propriété intellectuelle Les droits de propriété industrielle et intellectuelle de tous les résultats, rapports et documents réalisés en exécution de la Convention, ci-après désignés par les résultats sont dévolus au bénéficiaire. Le bénéficiaire est notamment titulaire des droits visés aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, à savoir des droits patrimoniaux et moraux. 9.2. Exploitation et diffusion des résultats Tous les documents produits dans le cadre de la présente convention portent sur la page de couverture les mentions suivantes : e le nom du ministère et son logo, Page 157 e le nom du bénéficiaire et son logo, e le titre du projet — la date de diffusion — sauf avis contraire, le(s) nom(s) de(s) auteur(s) et organisme(s) de rattachement. Tous les documents produits logos compris, présentations ou communications faites sur la base d'informations ou de résultats obtenus dans le cadre de la présente convention sur la méthodologie et sur les résultats du projet mentionnent obligatoirement le financement du ministère, conformément aux usages internationaux. Le correspondant du bénéficiaire au sein du ministère est destinataire d’un exemplaire ou d’un tiré à part. Les tirés à part de publications ou le texte de publications soumises ou acceptées, ainsi que tout document ou action de valorisation, indiquent explicitement quels sont les droits de copie afférents. L'autorisation d’apposer le logo ou de la mention « avec le soutien du ministère de la Transition écologique » sur les supports, documents, affiches, imprimés divers et dans les fichiers électroniques que le bénéficiaire diffuse ou publie dans le cadre de la réalisation du projet subventionné dans le cadre de la présente convention doit être demandée pour chaque utilisation ou série d'utilisations. La demande spécifique est faite dans des délais compatibles avec son instruction, qui ne peuvent être inférieurs à un mois avant la date prévue d'utilisation. Elle précise les circonstances d'utilisation et présente les textes, documents et pièces utiles à l’appréciation de la demande par le ministère. L'apposition du logo du ministère ou la mention de son soutien hors de ce cadre et sans autorisation expresse notifiée donne lieu aux poursuites prévues par les textes en vigueur. Le bénéficiaire autorise le ministère à diffuser le rapport final, dans le respect des dispositions de cet article. Les deux parties s'engagent à ne pas porter atteinte à l'intégrité des documents qui sont présentés comme issus de l'autre partie, ou réalisés en collaboration avec elle, de sorte qu’il n’y ait ni altération ni déformation des données et interprétations faites. L'exploitation et la diffusion des résultats s’exerce dans le strict respect des droits moraux des auteurs. Sauf avis contraire du (des) auteur(s) concerné(s), chaque partie s'engage à faire figurer le nom du (des) auteur(s) de ces analyses ou avis. L'objet de la présente convention et les obligations de transparence conformes à la convention d'Aarhus impliquent que l'essentiel des connaissances produites à l'occasion de cette convention soit rendu public. Le bénéficiaire s'engage donc à mettre en œuvre toutes les mesures propres à assurer la diffusion la plus large possible des résultats des travaux et l’accès à toute personne intéressée, sans autre contrepartie financière que la part des frais spécifiques qui pourraient être engagés pour répondre aux demandes (frais de reproduction — reprographie, numérisation — d'expédition de documents). 9.3 Clause de confidentialité Chaque partie s'engage à garder confidentielle toute information donnée comme telle dans le cadre de la présente convention. Il est convenu que, si une partie entend communiquer à un tiers l'une de ces informations, elle doit obtenir au préalable le consentement de l'autre partie. Les parties sont tenues par leur engagement au-delà de la fin de la convention particulière. Page 158 9.4 Spécificité concernant l'exploitation et la diffusion des résultats Les résultats peuvent être exploités et diffusés dans le cadre de toute action de valorisation de la démarche. ARTICLE 10 - Information du ministère et reddition des comptes de l'opération Dans les trois (3) mois consécutifs à la fin des opérations objet de la présente convention, la structure porteuse présente au ministère un état de clôture comprenant une note explicative justifiant de leur parfait achèvement, une situation sincère des dépenses réalisées établissant le coût définitif du projet. Ce document est constitué à titre informatif. Les données qu'il contient n'auront aucune incidence sur le montant forfaitaire de la contribution du ministère. Elles seront utilisées le cas échéant, pour apprécier le coût de futures études dans le domaine. ARTICLE 11 - Modification de la convention Toute modification dans le contenu ou dans les modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant. Celui-ci précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1°. ARTICLE 12 - Ré: ation de la convention Les parties s'entendent pour résilier la présente convention dans les cas suivants : Ÿ incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des opérations objet de la présente convention, conduisant après avis des instances de gouvernance mentionnées à l’article 6.2, à leur suspension ou leur arrêt définitif; e _nonrespect par la structure porteuse de l'obligation d’information du ministère ; e l'affectation des concours financiers du ministère à des fins autres que celles prévues par la présente convention. Tout autre cas justifié requerra l’accord des parties. Cette résiliation est exécutoire dans un délai de trois (3) mois décompté à la date de signature, par les parties à la présente convention, de la décision de résiliation. Dans ce délai et pour tous les cas de résiliation, la structure porteuse établit pour la part réalisée du projet, l’état de clôture tel que mentionné à l'article 10 ainsi que le dossier final de rapportage des travaux mentionné à l’article 8 de la présente convention. Les sommes perçues par la structure porteuse qui n’auraient pas été utilisées, ou celles qui l’auraient été à des fins autres que celles en objet de la présente convention, font l’objet de reversements au ministère selon les modalités exposées à l’article 13 ci-après. ARTICLE 13 —- Modalités de reversement La structure porteuse se libère des sommes dues au ministère dans les cas exposés à l’article 12 au vu du titre de recettes émis par les services locaux des finances publiques, qui en précise les montants et les délais de règlement. ARTICLE 14 — Loi applicable, règlement des litiges et juridiction compétente La présente convention est régie pour tout ce qui la concerne par le droit français. Les parties conviennent de tenter de résoudre à l'amiable tout litige qui trouverait son origine dans l'interprétation ou l'exécution des clauses de la présente convention. En cas de désaccord persistant, le litige est porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif de Nantes seul compétent pour en connaître. ARTICLE 15 — Pièces constitutives La présente convention établie en trois (3) exemplaires originaux est constituée du présent document et de ses annexes, des éventuels avenants et de leurs annexes. Page 159 ARTICLE 16 : Voies et délais de recours La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant la juridiction suivante : Tribunal Administratif de Nantes 6,allée de l’Ile- Gloriette CS 24111- 44041 Nantes cedex ou par voie dématérialisée via l'application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr. En foi de quoi chacune des parties a dûment paraphé et signé la présente convention à Nantes, le Pour l'Etat, le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, Pour la structure porteuse Le Préfet de la région Pays-de-la-Loire Le Maite:de:Saïhte-S$uzanne:et- Chammes ANNEXE 1 : PROJET DE CANDIDATURE DE LA STRUCTURE PORTEUSE DU PLAN DE PAYSAGE La candidature des cinq communes du Val d’Erve (Blandouet-Saint-Jean, Saulges, Saint-Pierre-sur- Erve, Thorigné-en-Charnie et Sainte-Suzanne-et-Chammes) s'inscrit dans un projet de préservation et valorisation du patrimoine naturel et bâti de la vallée de l’Erve. Un périmètre qui correspond à un projet commun des cinq communes qui la composent en continuité territoriale « le Val d’Erve ». Une vallée située dans l’est du département de la Mayenne au sein de la Région des Pays de la Loire. Les cinq communes candidates sont membres de la Communauté de Communes des Coëvrons. Une vallée reconnue aujourd’hui comme un pôle touristique majeur du département de la Mayenne qui possède un patrimoine naturel exceptionnel avec : la rivière de l’Erve ; la forêt de la Charnie; deux Sites Patrimoniaux Remarquables sur les communes de Sainte-Suzanne, de Saulges/Saint-Pierre ; du site classé Natura 2000 de la vallée de l’Erve avec les grottes de Saulges ; de trois communes classées Petites Cités de Caractère, dont une classée parmi les Plus Beaux Villages de France et d’un patrimoine bâti historique important avec une cité médiévale, plusieurs châteaux et manoirs,. L'objectif de cette candidature au Plan de Paysage est de pouvoir mieux développer et coordonner les actions entreprises entre les cinq communes autour de la préservation et de la valorisation des paysages, du patrimoine naturel et du patrimoine bâti du Val d’Erve. Une démarche qui va engager également une transition écologique tant pour les personnes résidant sur le territoire du Val d’Erve, que pour les 350 000 touristes accueillis chaque année. Le plan de paysage du Val d’Erve affirmera la volonté des cinq communes de mettre en commun leur ressources humaines, matérielles, techniques et financières pour porter ce projet politique au regard des ambitions affichées à l'échelle de cette vallée et des communes qui la composent. Il permettra de préparer le recrutement d’un bureau d'étude paysage mandaté pour réaliser les études nécessaires à la déclinaison des actions opérationnelles en partenariat avec les différents échelons territoriaux et partenaires présents sur ce territoire tels que le Département, la Communauté de Communes des Coëvrons, le Syndicat du Bassin entre Mayenne et Sarthe, l'Office du Tourisme Sainte- Suzanne les Coëvrons, le Pays d’art et d'histoire Coëvrons Mayenne ou autres acteurs locaux. L'enjeu de cette candidature est de faire émerger l'identité du territoire « Val d’Erve » correspondant à un bassin de vie et une entité paysagère remarquable. ANNEXE 2 : PROGRAMME DE TRAVAIL ET CALENDRIER DE REALISATION Page 160 Le calendrier est prévu sur une période de 3 ans comprenant la phase d'élaboration, de concertation et de maitrise d'ouvrage pour aboutir à la préparation des phases opérationnelles avec la maitrise d'œuvre et le programme d'actions à la fin de ces 3 ans. Ÿ_ Novembre / Décembre 2024 élaboration du Cahier des charges et lancement de l'appel d’offre pour recruter un bureau d’étude paysage Ÿ_ Janvier 2025 - Recrutement de l’équipe de maitrise d'œuvre Ÿ Février à juin 2025 lancement du travail de diagnostic partagé des paysages et de leurs dynamiques (en reprenant la synthèse des actions, expertises, anciennes (PVAP — PLUI — ancienne ZPPAUP, DOCOB du site natura 2000, ... ) ou récentes sur le périmètre du plan de Paysage comme point de départ du dialogue. Lancement de la concertation citoyenne des acteurs du territoire Y_ Juin 2025 fin de l'accompagnement des cheffes de projet du dispositif Villages d’Avenir Ÿ_ Juin 2025 à octobre 2025 poursuite de la concertation et formalisation des grandes orientations du Plan de Paysage (objectifs de qualité paysagère) sur la base du dossier de candidature et définition du programme d'actions hiérarchisées en incluant une mise en œuvre des opérations avec trois temporalités (court, moyen et long termes). Chaque action du plan fera l'objet d'une fiche détaillant la maîtrise d'ouvrage, l'objectif de l'action, le coût, la temporalité de mise en œuvre, les moyens humains, matériels nécessaires et toute autre information utile. Ÿ_ Janvier 2026 à juin 2026 : priorisation des actions du plan d'actions. Fin de la mission du bureau d’études. Mise en place de partenariats pour leur réalisation. Préparation de l’appel à candidature à la maitrise d'œuvre sur la base des projets retenus dans la cadre du plan d'actions par le maître d'ouvrage. Ÿ_ Septembre 2026 septembre 2027 -Mise en œuvre opérationnelle du Plan de Paysage et montage, par la maitrise d'ouvrage, des dossiers de financement des actions qui incomberont aux communes en lien avec les différents partenaires. Tout au long de ce travail sur la mise en place du plan de paysages certaines phases opérationnelles pourront voir le jour en raison de la phase mature dûe à un travail déjà engagé depuis plusieurs années par les communes du Val d’Erve (exemple du sentier de randonnée entre Saulges, Thorigné et Sainte- Suzanne) ou du plan de gestion de la Cité Médiévale à Sainte-Suzanne . La maîtrise d'ouvrage veillera, dans le cahier des charges de la mission paysage, à prévoir des temps dédiés au croisement des démarches en cours ou à venir pour s'assurer de leur bonne articulation. Annexe 3 : Budget prévisionnel des opérations Postes de dépenses Postes de recettes Etude Plan de Paysage : 75 000 € Ministère de la Transition Ecologique : 30 000 € Communes du Val d’Erve : 15 000 € Communauté de Communes des Coëvrons :15 000 € Fonds Vert Ingénierie : 15 000 € Total des dépenses Total des recettes 75 000 € 75 000 € Total - Participation de l’Etat à hauteur de (%) 40% ANNEXE 4 : COMPOSITION DU COMITE DE PILOTAGE Le comité de pilotage sera composé des maires et maires délégués des communes du Val d’Erve renforcés par les élus en charge du patrimoine et de l’urbanisme, accompagnés sur la première Page 161 période de 18 mois par les chefs de projet du dispositif Villages d’Avenir et des représentants des différents partenaires institutionnels (Département, Pays d'Art et d'Histoire, Communauté de Communes , DREAL, CAUE DDT, UDAP, Agence de l’EAU, Chambre d'agriculture, ..). Le comité de pilotage du Plan de Paysage s’appuiera sur la dynamique déjà initiée autour du travail réalisé par les communes et la Communauté de Communes des Coëvrons pour l’élaboration du PLUI, des sites patrimoniaux remarquables , du document d’Objectif du site Natura 2000 et site classé des Grottes de Saulges de la DREAL et des différentes démarches de labellisation réalisées par les communes avec les Petites Cités de Caractère et le Plus Beaux Villages de France . Dans ses travaux le comité de pilotage à prévu de s'appuyer sur un comité technique sera chargé du suivi de l'étude en lien direct avec la Maitrise d'ouvrage et la maitrise d'œuvre et sera composé de la maitrise d'ouvrage, des cheffes de projets Villages d'avenir au démarrage, des techniciens des différents collectivités et structures partenaires (service patrimoine de la Communauté de Communes des Coëvrons, service patrimoine du Département, Pays d'art et d'histoire), de la DDT53 et de ses ACE/PCE, de la DREAL (chargée de mission et inspecteur des sites)... Il pourra, selon les thématiques abordées, s'élargir ponctuellement en impliquant la société civile par le biais du tissu associatif comme le conseil de la randonnée et les associations patrimoniales et culturelles ( l'association des Amis de Sainte Suzanne, le comité des Fêtes de Saint Pierre Sur Erve, l’association des Amis du Moulin de Gô à Saint Pierre-sur-Erve, l'association Au coin de la rue à Blandouet) ou toute autre association locale porteuse d’une approche territoriale pertinente pour enrichir la réflexion. Le comité technique aura vocation à apporter son expertise pour orienter les choix du comité de pilotage. Il pourra également le conseiller sur la mise en œuvre des temps de concertation. Il se réunira après chaque comité de pilotage et après la validation du plan de paysage pour suivre son application et son évolution. POINT DE SITUATION FINANCIERE ATTERRISSAGE DEUXIEME SEMESTRE DU PPF CHAPITRES 11 ET 12 ET DU PPI POUR LE BUDGET PRIMITIF 2024 Rapporteur : Michel GALVANE Lors de la préparation budgétaire du passage à la M57 la commune a souhaité mettre en place un suivi de l’exécution budgétaire et faire un point régulier sur la situation au regard du contexte financier contraint et des opérations importantes d'investissement prévues au cours de l’année 2024. Suite à la réunion de la Commission Finances et Ressources en date du 30 octobre 2024, le point d'étape fait apparaître la situation suivante : Tableau point de situation au 30 octobre 2024 — dépenses de fonctionnement Chapitre 023 virement à la section investissement 293 498,69 € 293 498,69 € Chapitre 011 charges à caractère général 424 610,47 € 390 000,00 €| 244 597,24€| 62 366,40€ 83 036,36 € Page 162 Chapitre 012 charges de personnel 432 697,12€ 510 000,00 € | 406 261,54 € 0,00 € 103 738,46 € Chapitre 014 atténuation de produits 49 965,00 € 51771,00€| 48287,00€ 0,00 € 3 484,00 € Chapitre 65 autres charges de gestion courante 90 839,22€ 94 000,00 €] 70298,48€ 0,00 € 23701,52€ Chapitre 66 charges financières 61151,92€ 67000,00€| 54555,67€ 0,00€ 12 444,33 € Chapitre 67 charges exceptionnelles 1052,85 € 2 000,00 € 38,50€ 0,00€ 1 961,50 € Chapitre 68 dotations aux provisions et dépréciations - 3 836,00 € 0,00 € 0,00 € 3 836,00 € Chapitre 042 opérations d'ordre 45 092,32€ 41758,32€| 42658,32€ 0,00 € - 900,00 € TOTAL DES DEPENSES 1 105 408,90 €| 1453 864,01€| 866 696,75 €| 62366,40€ 524 800,86 € Tableau point de situation au 30 octobre 2024 - recettes de fonctionnement Reste à Perçu 2023 BP 2024 + DM Perçu au % perçu percevoir au LIBELLE 30/10/2024 | 30/10/2024 | 30/10/2024 Chapitre 013 atténuation de charges 8526,41€ 25 000,00 € 23 388,23 € 2 500,00 € Chapitre 70 produits des services et des domaines 92 202,13 € 67 350,00 € 57 184,40€ 16 249,09€ Chapitre 73 impôts et taxes 120 346,01 € 103 819,00 € 48 627,00 € 55 192,00€ Chapitre 731 fiscalité locale 665 221,50 € 687 552,00€ 506 219,00 € 181 333,00 € Chapitre 74 dotations, subventions et participations 428 513,16 € 457 747,00 € 376 749,71€ 87621,43€ Chapitre 75 gestion courante 121 416,99 € 85 250,00 € 81 950,49 € 6707,26€ Chapitre 77 produits spécifiques 1 463,64 € 5 000,00 € 1 029,04 € TOTAL DES RECETTES 1437 689,84 €| 1431718,00€| 1098989,79€ 350 631,82 € Chapitre 002 Résultat de fonctionnement reporté 385 915,58 € 385 915,58 € TOTAL AVEC 002 1817 633,58€ 1484 905,37 € Tableau point de situation au 30 octobre 2024 — dépenses d'investissement Page 951 Concesions et dros maires Ternes 8 [rem renontion des anternes ctes vestiaires Hub Hosebot Chmes 6 960 23 € 22957 réa de Poste 27 90-206 acel asisote bureau de Poe contenance SOLUNONS 2 SORTE crie : 778304 aope|seccs 200€ / HLansevms 106€ aoe| MO RP IPHINGEMERE me 22 729.59 €) 2024. itérence TVA 20% + avenant 34 800 €TTC 502609€]: 1029 à ing ploma,_ 1 3686 tes Mansuo renousion energetique API 28526076] mom mceene cour d'col, aménagement cours vertes. 32200€| Tableau point de situation au 30 octobre 2024 - recettes d'investissement Perçu ou en Cours Eat RAR P204 DM “Total crédits “oui aéés Observations ET. vert APT genene acompte versé, soie6 545 307 Vert travaux AP 250 000€ nctifé pes membres du GP pre 2300 000,00 € ice DEL verse (70 000€ notifié prévision 2025) 207 236892 Page 164 POINT SUR LES RESTES A REALISER 1. RAR recettes (total RAR 2023 — 341 467,10 €) Les restes à recouvrer concernent essentiellement les subventions obtenues dans le cadre des travaux de voirie réalisés rue de la Libération / rue de Montsürs. Le solde des aides financières relatives à cette opération a été versé : - DSIL 2022 — 42 815,40 € - DETR 2023 — 10 598,20 € - Fonds de soutien aux investissements des communes 3C — 54 776 € - REGION PCC — 90 000 € (travaux rue de la Libération) - REGION PCC — 90 000 € (travaux rue de Montsürs) - REGION PCC - 20 536 € (solde subvention de 2021 - Manoir de la Butte Verte, Musée de l’Auditoire, MO rues de la Libération et de Montsürs) Un acompte de 26 193,20 € de la subvention du Fonds Vert a également été perçu pour financer l'étude opérationnelle dans le cadre de la rénovation énergétique RPI Perrine- Dugué. Le solde de 6 548,30 € sera versé à la fin des travaux. TOTAL subventions perçues : 334 918,80 € TOTAL RAR à reporter sur 2025 : 6 548,30 € 2. RAR dépenses (total RAR 2023 — 58 284,09 €) RAR liquidés : - Achat de matériel informatique IT SOLUTIONS : 2 390,40 € - Plantation d'arbres rues de la Libération et de Montsûrs M. SAINT-DENIS : 6 413,69 € - Maîtrise d'œuvre rénovation RPI Perrine-Dugué — 37 400 € TOTAL RAR liquidés : 46 204,09 € RAR relatifs aux opérations en cours : - AMO maîtrise d'ouvrage Musée de l’Auditoire — 12 080 € TOTAL RAR opérations en cours : 12 080 € BUDGET PRINCIPAL - PREPARATION DES DOSSIERS SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR LE BP 2025 Rapporteur : Michel GALVANE En 2020 la commune a engagé une démarche de mise en conformité des modalités d'attribution des subventions aux associations avec la réglementation en vigueur comprenant : = La création d’un dossier de demande de subvention =" L'adoption d’un règlement des conditions d'attribution des subventions = La signature d’un contrat républicain pour chaque dépôt de dossier = L'obligation de la complétude du dossier incluant l’ensemble des pièces justificatives pour bénéficier de l'attribution d’une subvention " Le respect des conditions financières, en particulier en matière d'attribution de subventions, celle-ci devant correspondre à une subvention d'équilibre et ne doit pas Page 165 venir augmenter un fonds de trésorerie ou un fonds de roulement supérieur au projet que conduit l’association chaque année " Le respect de déontologie et la prévention des risques de conflit d'intérêt pour les élus partie prenante au sein d'association bénéficiant de subvention municipale. Le règlement adopté à l'unanimité par le conseil municipal précise certains critères qui doivent rester intangibles au regard de l'intérêt général de la commune, de l'éthique de la mise en œuvre de l’objet de chaque association et des critères financiers de l’utilisation de l'argent public. En 2024, l’ensemble de ces règles a été appliqué avec l'objectif de soutenir au mieux le tissu associatif et les forces vives qu'il représente pour l’animation et le lien social au sein de la commune. Pour autant, certaines associations ont sollicité un accompagnement financier alors qu’elles avaient moins d’un an d'existence, qu’elles n'étaient pas liées à notre commune ou dans une approche purement financière. Il convient, par ailleurs, de rappeler que toute subvention d'argent public sollicitée ne correspondant pas à un besoin d'équilibre du financement des projets, mais à un simple enrichissement du fait d’une trésorerie parfois dix fois supérieure à la subvention demandée ne sera pas éligible conformément aux conditions d'attribution prévues dans le règlement. il faut également préciser que de nombreuses associations bénéficient également de prestations en nature pour leur permettre de réaliser leur projet, comme la mise à disposition de locaux à titre gracieux, la prise en charge des fluides ou des interventions des services techniques communaux pour l’organisation de manifestations associatives. En 2025, la commune devra faire face à des contraintes budgétaires annoncées par l'Etat, liées à l'inflation et aux baisses de dotations, qui nous impose de contenir l'enveloppe budgétaire au niveau de l’année 2024 sur la base des demandes reçues cette année. Il est donc proposé au conseil municipal de poursuivre l'accompagnement de l’activité des associations lors du Budget Prévisionnel 2025 sur la base des règles établies par la collectivité et dans la limite de ses capacités financières. Page 166 : a Année | Année | Année | Année | Année 2025 | Prestation servie en nature, hors charges de personnel ns 2021 | 202 | 2023 | 2024 | Proposition munidpal sion 55e des écles Sainte Suronre- nl do ol] sùe à let-Chammes: sorties pédagogiques Mise 3 disposition de locaux 70 m° (2025) au sein de l'école Association |APE Sainte-Suzanne-et-Chammes 0! 250] 400] 300 400. |pertine Dugué valeur locative 1 400 €. Prise en charge des fluides (chauffage, eau et électricité). Mise à disposition de locaux sécurisé au sein de l'ancienne ste: lunieassanesisonne ai al ls 0 [Mairie 80 mf. Prise en charge des fluides (chauffage et électricité ) valeur locative 2 000 € . Intervention du personnel municipal pour l'organisation de certaines manifestations. Mise à disposition de la salle Maxime Létard pour les actités Association |Francs Tireurs Suzannais 5oo! 500! 500! 500 500 {sportives de différnentes section. Prise en charge des fluides chauffage, eau et électricité). Valeur locative 3 700 € Association _|La Truite Suzannaise 650| 650] 500] 500 500 0 Association _[La Perche - société de Pêche 400] 400 500! 500 500 Mise à disposition des terrains de foot entrenu parles lAssociation _|Football Club de la Charnie 1000| 950] 400! 400 400 |servcies techniques, de locaux et vestiaires. Prise en charge des fluides (eau et électricité) : 6 000€ Mise à disposition du terrain de foot entrenu parles servcies Association |Football Club de Chammes 450 400 400| 400 400 techniques, de locaux et vestiaires. Prise en charge des fluides (eau et électricité] : 4 000 € Association _|Amicale A.F.N.- CHAMMES 0] 10] 10] 100 100 Mise à disposition de la salle Adrien Hardouin pour es Association |Happy BOOTS Country 0! 20] 2] 20 200 [activités de danse .Prse en charge des fluides (eau et électricité, chauffage). Valeur locative 600 € Mise à disposition de la salle Armand Dagnet Valeur locative |Assaciation musicale de Sainte- 2000 €. Intervention du personnel municipal pour Asodobon | Homarie bandes 6900! 6900! 6900! 5700 5700 |lorganisation de certaines manifestations. Convention tripartite de partenrait entre l'association, la Commune et la Comunauté de Communes. [Mise à disposition de locaux à usage exclusif rue John Ferremen 70 m° (2025) au sein de l'école perrine Dugué con hsééié és ol dl ol à à raleurlocative 1 600 €. Prise en charge des fluides (eau et électricité), Mise à disposition de l'espace public Intervention (du personnel municipal pour l'organisation de certaines manifestations.Mise à disposition de a salle Maxime Létard pour les activités [Association |Le Chœur de la Cité - chorale 500! 1000! 1000! 800 500 |chorales .Prise en charge des fluides (eau, électricité). Valeur locative 600 € Association _|Comité des Fêtes - Chammes 450] 500| 500] 1000 500 0 [Comité d'échanges Eve et AsSOGAUO" | Charnie/Sutrheim | |) # ” # Association es ateliers d'histoire de la Chornie 0 0 0] 10 100 o fAssociotion _|Trail des PCC 350[_ 0 0 0 [association _|Lo Mesnie de la Ferté Clairbois o o[ 300] 600 700 0 Mise à dispsoition del espace publique Prise en charge des Association |Boucles de la Moyenne o o o 5000 [fluides {eau et électricité }. Intervention du personnel Imunicipal pour l'organisation de la manifestation [Associations [projets et demandes à venir 0 o[ 450] 3000 100 0 Subventions aux particuliers nier [PrEnen pour les partieiers a 16485| 5000! 4510] 2500 0 titre du Centre Ancien Protéaé Total 30531] 24200] 25010| 20000 | 20000 pu Page 167 ADMINISTRATION GENERALE SIGNATURE D’UNE SECONDE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2025-2029 AVEC LA CAISSE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MAYENNE Rapporteur : Michel GALVANE DELIBERATION N° 2024-079 a) Contexte La première Convention territoriale globale (CTG)1 est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2020 et arrive à son terme en 2024. Elle vise à favoriser la transversalité des politiques publiques autour de la famille. C’est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet du territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Pour rappel, les champs d’action de la CTG sont les suivants : AT TEE COS fs Lu PATES logements enfants et des CTI LEE dignes Fadiiter l'inclusion nr RUES Territoriale LOTS ES LC} sitvation de ÉTAT LI DATANT CAC AT PEAU CE LES leur santé LATE TES COCA CT O Depuis son déploiement, de nombreuses actions se sont inscrites dans le plan d'actions pluriannuel de la CTG, notamment : Page 168 Enfance et Jeunesse + Création d’un 0,5 pour accueillir des enfants porteurs de handicap dans les ALSH (49 enfants accueillis, soit 7603 heures d'accueil) ; + Création d’un livret pour des activités sportives inclusives ; + Développement des actions menées envers les jeunes (à Montsürs, dans les communes, mobilité); + Mutualisation de personnels d'animation pour aller vers des pleins temps à deux employeurs. Petite enfance et Parentalité *__ Réalisation d’un livret des modes d’accueil coëvronnais; *__ Réalisation d’un observatoire des données ; *__ Promotion des métiers de la Petite Enfance ; *__ Accompagnement des MAM (groupe de travail, soirées inter-MAM) ; * L'événement Petite Enfance (parents et professionnels) réalisé chaque année, en partenariat. Animation de la vie sociale *__ Création de la Maison des Associations : concertation menée avec les acteurs concernés, construction du bâtiment, installation dans les locaux et coordination confiée à la Corne d’Abondance ; *__ Conférences, ateliers, activités sur les thématiques de la promotion et prévention de la santé ; *__ Organisation de soirées intergénérationnelles, sorties sur et hors du territoire pour faciliter l’accès à la culture et aux loisirs. Logement et Habitat *__ Développement du dispositif Hébergement Temporaire chez l’Habitant (HTH) par le Nymphéa (988 nuitées en 2023 et 40 places supplémentaires au foyer pour l’accueil des jeunes actifs ou ayant des besoins particuliers) ; + 2020-2023 : 2300 informations / conseils dispensés pour de la rénovation de logements et 170 logements aidés financièrement par la 3C sur 2020-2021 ; + Mise en place d’une procédure de signalement du logement indigne ou insalubre à Evron ; + __A Evron, 2 logements d'urgence et intermédiation locative (IML) en 2022 pour le public ukrainien. La CTG a également permis le renforcement du travail partenarial entre les services et acteurs du territoire grâce à l’appui des cinq chargés de coopération. Enfin, la CTG a permis le renforcement de l'appui financier de la CAF (+ 168K€/an en bonus territoire et financement chargés coopération supplémentaires). b) Enjeux Tout au long de l’année, les chargés de coopération et référents thématiques, responsables des champs d'action couverts par la CTG, ont travaillé à l’élaboration d’une CTG 2. Les orientations 2025-2029 de la CTG 2 sont les suivants. Le plan d'actions thématiques détaillé est en cours de finalisation. Page 169 Orientations Objectifs Petite enfance & Parentalité Promotion et maillage territorial de l'offre d'accueil sur le territoire des Coëvrons e Offrir une vision globale de l’offre d’accueil : renforcer le RPE en tant que guichet unique ° Assurer une qualité d'accueil du jeune enfant sur le territoire e Développer et renforcer l'offre de service sur le territoire e L'accompagnement des MAM sur les Coëvrons Soutien des parents dans leur fonction parentale e L'événement petite enfance, un temps dédié aux parents et aux professionnels e Extension du LAEP e Développer les actions parentalité sur le territoire et renforcer leur accessibilité, diversité et complémentarité (Aller vers une maison des familles) Enfance Mettre en place une veille pour assurer la continuité du service aux familles e L'accueil des enfants scolarisés dès 2 an %, en accueils collectifs de mineurs Permettre aux enfants d’être acteurs de leur vie sociale en créant des passerelles entre les structures (ALSH-conservatoire, club sportif) e Assurer des liaisons (transport, accompagnement) entre ces différentes activités et disciplines proposées Maintien du travail de conseil et d'accompagnement des communes sur le développement de leurs accueils périscolaires Jeunesse Maintenir le principe du « aller vers » au travers des animations jeunesse «Hors les murs» en développant les interventions jeunesse au sein des établissements scolaires du territoire (collèges et lycées), en plus des interventions dans les communes identifier des relais locaux (élus, parents, habitants...) dans chaque commune pour garder le lien avec les jeunes, en complémentarité des interventions de l’animation jeunesse Développer la transversalité des dispositifs et des acteurs éducatifs au profit du public e Actions de développement des compétences psycho-sociales et action de sensibilisation à la santé sexuelle et affective auprès des jeunes (CLS- Trait d'Union- service jeunesse) Animation de la vie sociale Favoriser la coordination des acteurs sur le territoire : e Articuler la stratégie et les actions du Trait d'Union et de la Corne d’Abondance e _Articulation avec les autres acteurs (et notamment le Nymphéa) Page 170 Î Accèsaux | Adapter et poursuivre l'offre de services en faveur de l'accompagnement social | droits des usagers e Mieux identifier les acteurs et les compétences en matière d'accompagnement à l'accès aux droits e Mieux identifier les acteurs et les compétences en matière d'accompagnement à l'inclusion numérique Lutter contre l'exclusion en favorisant l'accès de manière égale et non discriminatoire aux services dédiés à la population e identifier les dispositifs liés à l’accès aux droits en favorisant la mobilité et l'entraide ° Mieux identifier les dispositifs de secours alimentaire sur le territoire Lutter contre les logements dégradés, insalubres, indécents °__ Améliorer l'information et le parcours des ménages à travers le service public de la rénovation de l'habitat ° Réviser la politique locale de l'habitat : élaboration d’un nouveau programme local de l'habitat ° Accompagner les communes dans la revitalisation de leurs centres- bourgs Habitat - Accompagner la population vers un habitat digne Logement e Continuer la politique de signalement du logement indigne ou insalubre e Identifier les besoins de la population en termes d'accompagnement par un travail partenarial e Construire des réponses adaptées aux situations d'urgence innover sur les nouvelles formes d'habitat et répondre aux enjeux intergénérationnels, et collectifs e Poursuivre le dispositif HTH et les accueils de jeunes actifs ou de jeunes ayant des besoins particuliers °_ Développer une offre d'habitat séniors Continuer à faciliter l'accès des enfants ayant des besoins spécifiques aux actions organisées par les milieux ordinaires : ALSH, J'me bouge, activités sportives, accueil de jeunes enfants, activités proposées par le Trait d'Union | Contribuer à l'émergence d'un réseau de professionnels ayant pour objectif Handicap | l'interconnaissance, l'échange de pratiques, la participation à des actions éducatives multi-partenariales Participer à la possibilité de répit ponctuel pour les parents et les aidants, en organisant des actions ponctuelles. A destination des jeunes : e Développer les compétences psycho-sociales - à mener avec le Trait d'Union Santé e Développer des actions de sensibilisation à la santé sexuelle et affective - en lien avec la MSP Evron A destination des parents : _ Page 171 e Développer le soutien à la parentalité - notamment avec le Trait d'Union où seront initiés des groupes de parole e Développer des actions santé-environnement — par exemple qualité de l'air intérieur, Nesting Modification de la gouvernance de la CTG afin de permettre à chacun de trouver sa place (COPIL, partenaires, citoyens) Gouvernance Dével oppement de la participation citoyenne dans les actions et politiques portées par la CTG Création d’un évènement grand public afin de communiquer sur les politiques publiques intégrées dans la CTG. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la présentation de la démarche CTG faite lors du conseil communautaire du 5 novembre 2024 ; VU la convention territoriale globale 2 (CTG 2) 2025-2029 et son plan d’actions ; CONSIDERANT l'intérêt de poursuivre la démarche CTG en vue de maintenir et développer sur le territoire les équipements et services aux familles, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, procède au vote dont le résultat est le suivant : Pour : 17 Contre : 0 Abstentions : 0 Le Conseil Municipal " VALIDE le plan d’action proposé pour la période 2025-2029 et le principe de financement de la CTG, notamment les bonus territoire inscrits dans les conventions d'objectifs et de financement des équipements soutenus financièrement par la Caisse d’Allocations Familiales ; =“ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document ou avenant concourant au bon aboutissement et à la mise en œuvre de ce dispositif, ainsi qu’au financement des équipements concernés par la CTG. ADRESSAGE AIRE DE CAMPING-CARS Rapporteur : Michel GALVANE DELIBERATION N° 2024-080 La société Camping-Car Park a fait parvenir à la commune une demande de certificat d’adressage en précisant que, soucieux de la qualité de leurs services, ils devront disposer d’une adresse précise et conforme à la réglementation pour chacune des aires du réseau afin de : Page 172 - Faciliter l’accès aux aires pour les clients (camping-caristes, fourgonistes, vanistes, caravaniers et autres campeurs à pied) ; - Permettre aux fournisseurs d'accès Internet d'améliorer leurs installations. Selon da décision n°2018-0169 du 22 février 2018 de l’ARCEP, le fournisseur d'accès à Internet doit se baser sur la Base Adresse Nationale. La société Camping-Car Park propose d'attribuer à l'aire située sur le territoire de la commune déléguée de Sainte-Suzanne, parcelle cadastrées C n°902, l'adresse suivante : 15 rue du Camp des Anglais 53270 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES GPS : 48.09935°-0.35043° Considérant la validation de cette adresse par la Communauté de communes des Coëvrons, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d'approuver l'établissement d’un certificat d’adressage correspondant. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, procède au vote dont le résultat est le suivant : [ Pour :17 Contre :0 Abstentions : O El Le Conseil Municipal VALIDE l'attribution à l'aire de camping-cars située sur la parcelle C n°902 de l'adresse 15 rue du Camp des Anglais 53270 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES ; AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le certificat d’adressage comportant cette mention. ADRESSAGE PARCELLE N° C1146 Rapporteur : Michel GALVANE DELIBERATION N° 2024- Suite à la vente de l’hôtel-restaurant Beauséjour, la parcelle C n°385 a été découpée afin de permettre la vente d’une partie des locaux. Ce découpage a abouti à la création d'une nouvelle parcelle C n°1146 acquise par M. et Mme LEMAITRE avec un changement d'affectation de cette partie de l’ancien local commercial en habitation. Suite à cette transaction, M. et Mme LEMAITRE sollicitent la commune pour obtenir un certificat d’adressage confirmant l'attribution à leur habitation de l’adresse suivante : 1 rue des Coëvrons 53270 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES Considérant la validation de cette adresse par la Communauté de communes des Coëvrons, Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d'approuver l'établissement d’un certificat d’adressage correspondant. Page 173 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, procède au vote dont le résultat est le suivant : Pour : [ Contre : Abstentions : Le Conseil Municipal “ VALIDE l'attribution au bâtiment d’habitation individuelle située la parcelle C n°1146 de l’adresse 1 rue des Coëvrons 53270 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES ; " AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le certificat d’adressage comportant cette mention. Le vote de la délibération est reporté compte tenu des vérifications supplémentaires à effectuer. CANDIDATURE AU PROGRAMME « VILLAGES D'AVENIR » Rapporteur : Michel GALVANE DELIBERATION N° 2024-081 Dans le cadre du plan France ruralités le gouvernement a annoncé le lancement le programme « Villages d'avenir », consistant à installer dans les sous-préfectures « 100 chefs de projets de l’Agence nationale de cohésion des territoires » (ANCT), destinés à jouer le rôle d’assistants techniques locaux aidant les élus à « concevoir et porter leurs projets « Villages d'avenir ». Ce programme est le pendant, dans les territoires ruraux, des programmes « Action cœur de ville » et « Petites villes de demain ». Les communes éligibles au programme sont les communes rurales qui ne font pas déjà partie d’un autre programme. La circulaire précise que les communes intéressées devront se signaler auprès des préfets. La circulaire fixe entre 10 et 15 le nombre de communes suivies par chaque chef de projet, ce qui signifie que seulement 1 000 à 1 500 communes, à l'échelle nationale, seront labellisées. Une fois entrées dans le programme, les communes bénéficieront d’un « diagnostic initial », afin d'arrêter « une feuille de route » pour toute la durée du projet. Cet accompagnement consistera notamment à « identifier les moyens de financement publics ou privés », « préparer la réalisation du cahier des charges et la passation des marchés publics » et suivre la réalisation du projet pendant les travaux. Le dispositif prévoit une articulation avec le soutien d'investissement et les contractualisations locales. L'accompagnement en ingénierie des communes bénéficiaires de conduire l'émergence de projets éligibles au soutien d'investissement au titre des dotations mises en œuvre par les préfets, la DETR notamment. La commune de Sainte Suzanne et Chammes s’est engagée depuis plusieurs années sur la mise en place d’une stratégie globale de développement et d’attractivité notamment sur la redynamisation de son centre bourg, la rénovation énergétique des bâtiments et logements communaux, sur la gestion accueil touristique qui représente aujourd’hui plus de 300 000 touristes. Page 174 La commune travaille également en partenariat avec les cinq communes limitrophes qui constituent le Val d’Erve sur des projets allant bien au-delà du simple périmètre communal (label du site patrimoine remarquable, itinéraires de randonnée et vélo route, promotion touristique, manifestations, sites, équipements culturels et patrimoniaux) entre autres. Autant de projets pour lesquels elle a besoin d’un accompagnement en ingénierie dans leur élaboration, la réalisation d’études, le montage des dossiers de subventions et les marchés publics. En 2023, les cinq communes de la Vallée de l’Erve (Blandouet-Saint-Jean, Saulges, Saint- Pierre-sur-Erve, Thorigné-en-Charnie et Sainte-Suzanne-et-Chammes) se sont engagées dans le dispositif Villages d’Avenir, pour se préparer aux besoins d'aménagement et aux évolutions à venir en matière d'habitat, de transition énergétique, de valorisation patrimoniale, d’attractivité et de développement touristique. Une candidature portée par ces communes en continuité territoriale, dont deux communes nouvelles, habituées à travailler ensemble, souhaitant s'engager dans la construction d’un projet de territoire, d’une vallée reconnue pôle touristique majeur du département, pour lequel nous n’étions pas dotées d’une ingénierie suffisante pour réaliser un tel projet. Notre intégration dans le dispositif Villages d’Avenir nous a permis depuis un an de poser les premières bases de cette construction territoriale en étant retenu pour l’appel à projet national « Plan de Paysage », en identifiant l’action à mettre en place en matière de transition écologique, énergétique, de logement et d'établissement recevant du public avec l'élaboration d’un Schéma Directeur Immobilier Energétique et enfin en engageant la réflexion autour d’un projet de commune nouvelle à l'échelle du Val d’Erve. Cette première année d'accompagnement en ingénierie territoriale par nos deux chefs de projet et les services de la DDT nous permet de faire un bilan très positif des actions engagées dans le cadre du dispositif Villages d'Avenir. Cependant, il apparait clairement que la temporalité proposée de cet accompagnement, au regard du nombre de communes que représente notre grappe, et les besoins d'ingénierie ne nous a pas permis de structurer suffisamment les projets engagés, tel que l'élaboration d’un Schéma Directeur Immobilier Energétique ou de pouvoir préparer l’évolution de notre territoire vers une commune nouvelle. L'objectif de notre candidature est de pouvoir bénéficier d’une ingénierie avec une temporalité en corrélation avec la préparation des dossiers structurants pour l'avenir de notre territoire dans un contexte où la mise en synergie des moyens et la volonté d'évolution territoriale de nos communes rurales sera déterminante pour faire aboutir nos projets. Dans notre candidature, nous avons retenu trois grandes orientations pouvant représenter une véritable feuille de route et pour laquelle nous souhaitons être soutenus en termes d'ingénierie dans l’élaboration et la préparation des dossiers tant techniques que financiers. Ces orientations définissent les besoins en ingénierie en retenant les axes d'accompagnement suivants : Ÿ Un projet structurant pour la transition écologique et le développement touristique avec l’élaboration d’un Plan de Paysage à l’Echelle du Val d’Erve Ÿ Un projet de transition énergétique avec l'élaboration d’un schéma Directeur Immobilier et Energétique pour les logements communaux et les bâtiments publics à l’échelle du val d’Erve Page 175 Ÿ_ Un projet d'évolution territoriale du Val d’Erve pour accompagner la réflexion vers un projet de territoire autour d’une commune nouvelle du Val d’Erve ILest proposé de déposer une nouvelle candidature au programme « Villages d'avenir», toujours en partenariat avec les communes de la vallée de l’Erve dans le cadre de la deuxième vague qui sera ouverte au début de l’année 2025. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, procède au vote : [Pour :17 I Contre : 0 | Abstentions : O = APPROUVE la candidature de la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes au programme « Village d’Avenir ». = APPROUVE de poser cette candidature en partenariat avec les communes du Val d’Erve Blandouet-Saint-Jean, Saulges, Saint-Pierre-sur-Erve, Thorigné-en-Charnie souhaitant également s'engager dans ce programme. “ AUTORISE Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES Rapporteur : Michel GALVANE RPI Perrine- Dugué : avancementdu projet Chantier de rénovation,réouverture,inauguration du bureau de poste Le planning des travaux a été actualisé. Il prévoit la fin de la première phase (bâtiment partie primaire et cour verte) en début d'année. Le déménagement dans cette partie rénovée ne pourra s'effectuer qu'aux vacances d’hiver. Les travaux en régie sont finalisés. Pour le volet réalisé par les entreprises (couverture, menuiserie, maçonnerie), ils sont en cours. La poste a commencé à engager les travaux d'aménagement intérieur. Les subventions notifiées : - DETR 2024 : 177 194€ - Fonds Vert : 250 000 € - DSIL : 70 000 € - Département (Contrat de Territoire) : 26 802 € - Région dispositif Petites Cités de Caractère : 90 000 € - Les dernières notifications (CAF/MSA) sont attendue: début décembre. La réouverture et l'inauguration du bureau sont prévu pour la mi-décembre, conformément au planning étal avec la poste. Nous préparons l'inauguration pour qu’el puisse avoir lieu avant les vacances de Noël. DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU MAIRE Rapporteur : Michel GALVANE Page 176 Conformément à la délibération n° 2020-29 du Conseil Municipal du 29 mai 2020 et à la délibération n° 2020-062 du Conseil Municipal du 11 septembre 2020, Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municioal de l'exercice de sa délégation en matière d'urba: À N° d'ordre Néant La séance du vendredi 15 novembre 2024 est levée à 21 h 00. La secrétaire de séance, Le Maire, Martine BREUX Miche} GALVANE Page 148