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Procès Verbal - pv cm 14 03 2025
Procès Verbal - PV CM 14 03 202506722420250407102623
Procès Verbal - PV CM du 15 03 2024 compressed
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 15 03 2024 compressed)
Thèmes du document : Environnement, Fiscalité, Aménagement du territoire,
Mairie
de
SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
(Mayenne) Le
Maire
RELEVE
DE
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
VENDREDI
15
MARS
2024
Date
de
la convocation
: 12/03/2024
Date
d'affichage
de
la convocation
: 12/03/2024
Le
vendredi
quinze
mars
deux
mil
vingt-quatre,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la salle
du
Conseil
Municipal
sise
1 bis
rue
Jean
de
Bueil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
GALVANE
Michel,
Maire.
BARILLER
Alain
BARRIERJutieR
BOUCLY
Laurette
DAVOUST
Aline
ECHIVARD
Didier
BREUX
Martine
ECHVARD
Laëtitia
GALVANE
Michel
GUEROT
Catherine
HOULLIERE
Vincent
BEJENUS-Anne
LEFEUVRE
Philippe
LE-ROY Gérard.
MESANGEChudine
MEZIERE
Thérèse
PARIZEAU
Eric
PERICHETNelhy
RENARD
Marc
VANNIER
Daniel
Absent(e)s
et
excusé(e)s
: Nelly
PERICHET
Absent(e)s
et
non
excusé(e)s
:
Pouvoirs:
de
Claudine
MESANGE
à
Aline
DAVOUST,
d'Anne
DE
JENLIS
à
Michel
GALVANE,
de
Julien
BARRIER
à
Marc
RENARD,
de
Laëtitia
ECHIVARD
à
Didier
ECHIVARD,
de
Gérard
LE
ROY
à Thérèse
MEZIERE
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Nombre
de
membres
présents
: 13
Nombre
de
votants
: 18
Mme
Catherine
GUEROT
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
09/02/2024
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
9 février
2024
a été
approuvé
comme
suit
:
Pour
: 18
Ï Contre:
0
Ï Abstentions
: O
]
Page 148 Ordre
du
Jour
de
la
séance
du
vendredi
15
mars
2024
:
1-
Finances
Communales
Délibération
adoption
du
BP 2024
Délibération
vote
des
taux
des
taxes
directes
locales
Délibération
tarifs
location
salle
Maxime
Létard
Délibération
Fourrière
Départementale
adhésion
2024
Délibération
demande
de
subvention
Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
—
Renaturation
des
cours
de
l’école Perrine-Dugué
Délibération
demande
de
subvention
amendes
de
police
sécurisation
Carrefour
de
la
Saugère Administration
générale
Délibération
validation
des
zones
d'accélération
des
énergies
renelouvelables
Délibération
renouvellement
du
bail
La
Poste
Délibération
renouvellement
du
bail
Orange
Délibération
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coëvrons
Délibération
couverture
du
risque
Prévoyance
Délibération
vente
des
parcelles
à
M
HALLUIN
et
Mme
CHEVREUIL
(Chammes)
Délibération
acquisition
des
parcelles
de
M
HALLUIN
et
Mme
CHEVREUIL
(Chammes)
3
- Point
et
informations
diverses
Préparation
de
la
manifestation
du
passage
Flamme
Olympique
en
mai
2024
Renouvellement
du
label
Petites
Cités
de
Caractère
Renouvellement
du
label
Villes
et
Villages
Fleuris
Dispositif
Village
d'Avenir
- avancement
des
dossiers
Dépôt
de
demandes
de
financement
RPI
Relamping
lotissement
Perrine
Dugué
pour
le
passage
de
la
fibre
Travaux
bureau
de
Poste
4 -
Décisions
prises
dans
la
cadre
des
délégations
du
Maire
5
- Questions
Diverses
Page 149 FINANCES
COMMUNALES
PRESENTATION
ET
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2024
—
BUDGET
COMMUNE
Rapporteur
: Michel
GALVANE
DELIBERATION
N°
2024-022
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
les
étapes
de
la
construction
du
budget
primitif
2024
qui
a
été
soumis
à
une
première
pré-présentation
lors
du
conseil
municipal
du
26
janvier
2024,
après
passage
à
la
commission
«
Finances
et
Ressources
»
en
date
du
03 janvier
2024.
Monsieur
le
Maire
présente
et
commente
les
derniers
ajustements
effectués
sur
le
BP
2024
de
la
commune.
Celui-ci
se
présente
ainsi :
FONCTIONNEMENT
ER:
413 864,01 €
j
es
en
(011) Charges
à caractère
général
390000€|
| (013) Atténuation
de charges
5 000 €
(012) Charges
de personnel
470000€|
|(70) Produits des services
67350€
(014) Atténuation
de produits
51771€|
|(73) Impôts et taxes
791
371€
(65)
Charges
de
gestion
courante
94
000
€
(74)
Dotations,
subventions
457
747€
(66)
Charges
financières
67
000 €
(75)
Produits
de
gestion
courante
85
250€
(67)
Charges
exceptionnelles
2000€
(77)
Produits
nes
5
000€
(68)
Dotations
aux
dépréciations
3836€
Solde
de
fonctionnement
reporté
385
915,58€
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections Virement
à la section investissement
|
INVESTISSEMENT
:
DTA
nn)
(ppmpmnecEerREs 167217
En
Opérations
d'équipement
1 287
800
€ À | Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
Emprunt
et
dettes
assimilées
138
683,48
€
|__41758,32€
rat
Es
Opérations
patrimoniales
25
000
€
|
293
498,60 €
Solde
d'
=
enr
9
742
000€
olde
d'investissement
négatif
reporté
185
956,54
€
Emprunts
et dettes
assimilées
2 000€
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
250
000
€
Opérations
patrimoniales
25
000€ e] n = vw a aq a LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
et
procédé
à
un
vote
dont
le
résultat
est
le
suivant
:
[ Pour
:18
Contre
:
O
[Abstentions
: O
_
“ADOPTE
le
budget
primitif
2024
de
la
commune
comme
suit
après
reprise
des
résultats
:
En
section
de
Fonctionnement
Dépenses
1 413
864,01
€
Recettes
1797
633,58
€
En
section
d’Investissement
Dépenses
1
695
724,11
€
Recettes
1
695
724,11€
SALLE
MAXIME
LETARD
—
ACTUALISATION
DES
TARIFS
MUNICIPAUX
2024
Rapporteur
: Aline
DAVOUST
DELIBERATION
N°
2024-023
Madame
la
Présidente
de
la
Commission
Finances
et
Ressources
rappelle
la
délibération
n°2023-090
adoptant
les
tarifs
des
services
publics
2024
et
propose
d’actualiser
ceux
concernant
la
location
de
la
salle
Maxime
Létard.
Sites
Concernés
Dénomination
Tarifs
2023
|
Tarifs
2024
Forfait
Location
Week-end
habitant
Commune
500,00
€
Forfait
Location
Week-end
habitant
hors
Commune
600,00
€
Salle
« Maxime
à
Forfait
chauffage
<
3h
(%
journée
ou
soirée)
150,00
€
158,00
€
Létard
»
Grande
-
=:
=
Salle
des
Sports
Forfait
chauffage
>3h
(journée
complète)
200,00
€
210,00
€
Coût
« horaire
»
ménage
35,00
€
37,00€
En
cas
de
dégradation,
le
coût
de
remplacement
|
En
cas
de
dégradation,
le
des
équipements
/ matériaux
et
le
coût
horaire
des
|
coût
de
remplacement
des
agents
intervenants
seront
facturés
à l'usager
équipements
/
matériaux
et
le
coût
horaire
des
agents
intervenants
seront
facturés
à
l’usager
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
et
procédé
à
un
vote
dont
le
résultat
est
le
suivant
:
[Pour
:
18
Contre
:0
[Abstentions
:0
|
“_
APPROUVE
l'actualisation
des
tarifs
de
la
salle
Maxime
Létard
“DIT
que
les
tarifs
seront
applicables
dès
le
18
mars
2024
“AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à
l’application
de
ces
tarifs
Page 151 FISCALITE
2024
— VOTE
DES
TAUX
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
Rapporteur
: Michel
GALVANE
DELIBERATION
N°
2024-030
Monsieur
le
Maire
présente
l’état
1259
comportant
les
bases
prévisionnelles,
les
produits
prévisionnels
de
référence,
les
allocations
compensatrices
et
mécanismes
d’équilibre
des
réformes
fiscales.
Monsieur
le
Maire
propose
de
maintenir
les
taux
de
taxe
foncière
bâti
(TFB),
de
taxe
foncière
non
bâti
(TFNB)
et
de
taxe
d'habitation
pour
les
résidences
secondaires
(THS)
comme
suit :
Taxes
LEE
Produits
locales
d'imposition
TELL
CT
TER NT
Te et
ee La]
2023
|prévisionnelle:
2024
Taxe
1 060
000
42,24%
447744
1 110
000
42,4%
468
864
+21120
foncière (Bâti) Taxe
286
900
26,75%
76745,75
297
600
26,75
%
79
608
+2
862,25
foncière (Non
Bâti)
Taxe
244
348
18,00%
43982,64
221000
18,00
%
39
780
-4
202,64
Habitation (Résidence Secondaire)
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
les dispositions
du
lil de
l’article
1639
À du
Code
Général
des
Impôts
et
les
articles
1636
B sexies
à
1636
B
undecies
du
Code
Général
des
Impôts,
Après
en
avoir
délibéré,
et
procédé
à un
vote
dont
le résultat
est
le suivant
:
Pour
: 18
Î
Contre
: O0
[ Abstentions
: O
|
“
DECIDE
de
maintenir
les taux
d'imposition
pour
l’année
2024
comme
suit :
La taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 42,24
%
Ÿ_
La taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 26,75
%
Y_
La taxe
d’habitation
au
titre
des
résidences
secondaires
: 18
%
=
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et
de
transmettre
l’état
1259
complété
auprès
des
services
préfectoraux
ainsi
qu’à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques,
accompagné
de
cette
présente
décision “AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
documents
s'y rapportant.
Page 152 FOURRIERE
DEPARTEMANTALE
DE
LA
MAYENNE
: ADHESION
2024
A
LA
SPA
Rapporteur
:
Didier
ECHIVARD
DELIBERATION
N°
2024-024
M.
le
Maire
délégué
de
Chammes
rappelle
que
les
communes
ne
disposant
pas
de
fourrière
pour
y
faire
séjourner
les
animaux
errants
et
dans
l'attente
que
ces
animaux
soient
récupérés
par
leurs
propriétaires
peuvent
faire
appel
à
la
Fourrière
Départementale
de
la
Mayenne
dans
le
cadre
d’une
convention
avec
la
SPA.
C'est
une
convention
annuelle,
renouvelable
si
la
commune
le
souhaite,
qui
est
proposée
par
la
SPA
en
respectant
les
termes
suivants
:
LA
Recueille
des
chiens
et
chats
(à
l'exception
des
chats
sauvages)
en
état
de
divagation
capturés
sur
le
territoire
de
Sainte-Suzanne-et-Chammes
amenés
par
les
services
communaux
Ÿ
Héberge
les
chiens
et
chats,
recherche
les
propriétaires,
effectue
les
examens
vétérinaires
pour
les
animaux
mordeurs
et
suspectés
de
rage
pour
le
compte
de
la
commune
LA
Le
propriétaire
de
l'animal,
pourra
le
récupérer
à
la
fourrière
départementale
ou
bien
à
la
SPA
en
s’acquittant
des
différents
frais
(frais
de
garde,
de
vaccination
et
d'identification,
honoraires
pour
les
soins
ou
interventions
chirurgicales...)
La
commune
devra
s'acquitter
d’une
cotisation
annuelle
dont
le
tarif
est
fixé
selon
le
nombre
d'habitants.
Pour
Sainte-Suzanne-et-Chammes,
le
tarif
est
de
0,40
€/habitant,
soit
495,20
€
au
titre
de
l’année
2024.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
et
procédé
à
un
vote
dont
le
résultat
est
le
suivant
:
[Pour
:18
[Contre
:0
|Abstentions
:O
|
“_
APPROUVE
la
mise
en
place
de
la
convention
concernant
la
fourrière
départementale
de
la
Mayenne
en
lien
avec
la
société
protectrice
des
animaux
(SPA),
pour
une
année,
soit
jusqu’au
31
décembre
2024
;
"ACCEPTE
de
verser
une
cotisation
pour
un
montant
de
0,40
€/habitant,
soit
495,20
€
au
titre
de
l’année
2024;
“_
DIT
que
cette
convention
pourra
être
renouvelée
tous
les
ans,
selon
les
réels
besoins
de
la
collectivité,
en
s’acquittant
de
la
cotisation
révisable
annuellement
;
“DIT
que
cette
dépense
sera
prévue
au
budget
de
la
commune
;
"
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
et
toutes
pièces
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Page 153 SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
HAPPY
BOOTS
COUNTRY
ET GDON
Rapporteur
: Aline
DAVOUST
DELIBERATION
N°
2024-025
Madame
la
Présidente
de
la
Commission
Finances
et
Ressources
rappelle
la
délibération
n°
2024-013
fixant
le
montant
de
l'enveloppe
annuelle
des
subventions
pour
l’année
2024
octroyées
aux
associations
de
la commune.
Cette
enveloppe
globale
de
20
000
€
votée
par
le
conseil
municipal
lors
de
la
réunion
du
09
février
2024
comprenait
les
sommes
de
200
€
correspondant
à
la
subvention
prévue
pour
l'association
Happy
Boots
Country
et
de
500
€ pour
l'association
du
GDON
sous
réserve
de
la
réception
des
dossiers
complets
qu’elles
n'avaient
pas
pu
transmettre
avant
le vote.
Ayant
reçu
et
instruit
l’ensemble
des
documents
remis
par
les
associations
à
la fin
du
mois
de
février
2024,
Madame
la
Présidente
de
la
Commission
Finances
et
Ressources
propose
à
l’assemblée
délibérante
de
procéder
au
vote
validant
le
montant
de
200
€
au
profit
de
l’association
Happy
Boots
Country
et
de
500
€
au
profit
de
l’association
du
GDON.
Subventions
de
ere
fonctionnement
Destinataire
Nom
de
l'association
Année
Année |
Année
Année
2024
Année
2024
2021
2022
2023
|
Demandes
reçues
Proposition
Association
Happy
BOOTS
Country
0
200
200
200
200
Association
GDON
500
500
500
500
500
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
procède
au
vote
dont
le
résultat
est
le
suivant
:
Pour
: 18
Contre
: 0
Abstentions
: O
Le
Conseil
Municipal
décide
:
=
D’APPROUVER
le
montant
de
200
€
pour
la
subvention
à
l’association
Happy
Boots
Country
et le montant
de
500
€ pour
la subvention
à l’association
du
GDON.
=
CHARGE
Monsieur
le
Maire
ou
toute
personne
habilitée
par
lui,
d'accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Page 154 AMINISTRATION
GENERALE
BILAN
DE
LA
CONCERTATION
RELATIVE
A
LA
DETERMINATION
DES
ZONES
D’ACCELERATION
DES
ENERGIES
RENOUVELABLES
IDENTIFIANT
CES
ZONES
Rapporteur
: Michel
GALVANE
DELIBERATION
N°
2024-026
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2121-
29; Vu
le
Code
de
l'énergie,
et
notamment
son
article
L.141-5-3
;
Vu
la
délibération
n°
2024-012
du
09
février
2024
arrêtant
les
modalités
de
concertation
préalable
à
l'élaboration
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
;
Vu
la
synthèse
des
éléments
issus
de
la
concertation
effectuée
par
le
biais
du
registre
mis
à
la
disposition
du
publique
à
la
mairie
du
lundi
12
février
au
lundi
11
mars
2024
Le
Maire
entendu,
Considérant
que
dans
le
cadre
posé
par
l’article
L.
141-5-3
du
Code
de
l'énergie,
la
commune
a
lancé
une
concertation
préalable
à
l'identification
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
;
Considérant
que
dans
le
cadre
de
cette
concertation,
les
modalités
suivantes
ont,
conformément
à
la
délibération
n°
2024-012
du
09
février
2024
susvisée,
été
respectées
:
- Un
registre
de
concertation
disponible
en
mairie
a
permis
au
public
de
formuler
ses
observations
;
- L'information
auprès
de
la
population
a été
diffusée
par
le
biais
du
site
Internet
de
la commune
:
https://www.ste-suzanne.com/la-commune/1288-consultation-zone-d- acceleration-energie-renouvelable Considérant
que
dans
le cadre
de
la concertation,
la
participation
des
habitants
s’est
réalisée
comme
suit :
-
Trois
personnes
ont
consigné
des
observations
sur
le
registre
de
concertation
:
Ÿ
une
personne
proposant
d'étudier
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques
dans
les
secteurs
protégés
sur
les
toitures
non
visibles
du
Château
et
des
cônes
de
vue
;
Ÿ_
Une
personne
trouvant
trop
exclusif
la
zone
tampon
d’éolienne
définie
à
25
km
sans
pour
autant
souhaiter
l'installation
sur
le
périmètre
classé
du
Tertre
Ganne
;
Y
Une
personne
opposée
à
toute
installation
de
dispositifs
d'énergies
renouvelables.
Considérant
que
la commune
a respecté
les modalités
qu’elle
avait
définies
;
Considérant
l’observation
des
trois
personnes
de
la
commune
ayant
participé
à
la
concertation
et
inscrit
leur
remarque
dans
le registre
de
concertation
;
Page 155 Les
projets
de
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
définis
après
concertation
sont
présentés
comme
suit :
Pour
les
zones
d'exclusion
d'installations
concernant
les
éoliennes,
il est
rappelé
la
position
déjà
exprimée
en
conseil
municipal
sur
la
mise
en
place
d’une
zone
tampon
permettant
d'éviter
toute
pollution
visuelle
du
Site
Patrimoniale
Remarquable
et
de
son
plan
de
valorisation
de
l'architecture
et
du
patrimoine
tant
bâti
que
naturel
afin
de
préserver
les
cônes
de
vues
à 360°
de
la
cité
médiévale.
La
délibération
prise
précisait
la
nécessité
d’une
zone
tampon
patrimoniale
de
25
kilomètres
pour
toute
implantation
d’éoliennes.
La
commune
souhaite
se
positionner
sur
le
potentiel
photovoltaïque
en
rappelant
qu'elle
accueille
déjà
un
parc
de
production
photovoltaïque
de
cinq
hectares
et
une
usine
de
méthanisation.
Les
propositions
s'appuient
donc
sur
les
installations
importantes
déjà
existantes
et souhaite
poursuivre
le développement
des
installations
photovoltaïques
sur
le
reste
du
territoire
communal.
Pour
autant
les
projets
d'implantation
devront
prendre
en
compte
les
secteurs
du
Plan
de
Valorisation
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
du
Site
Patrimonial
Remarquable
pour
lesquels
doit
être
exclue
toute
installation
photovoltaïque.
Cela
correspond
aux
trois
secteurs
suivants
selon
le
plan
ci-dessous
:
Ÿ
Bourg
Castral,
Y_
Faubourg
et
Hameaux
Ÿ
Bords
naturels
de
l’Erve
Ÿ
Les
entrées
de
Ville
rue
de
la Libération
et
rue
de
Montsürs,
rue
de
Camps
des
Anglais
PLAN
DE
REPÉRAGE
DES
SECTEURS
M
cu Sous Cour
UN Secteur des Frubourgs & Hameoux
Secteur
d'Urbonisation récente
A
Secteur Mature des Bords de Ferre
Pour
les
autres
secteurs,
il est
proposé
d'autoriser
toutes
les
installations
en
toiture
sur
les
secteurs
d'urbanisation
récents
contemporains
:
YŸ _
Lotissement
Perrine
Dugué,
YŸ_
Lotissement
de
la Taconnière,
Page 156 *_
Lotissement
du
Portail,
*_
Lotissement
de
Chammes
Zone
artisanale
de
Chammes
et
de
Saïnte-Suzanne
ë
Enfin,
il
est
proposé
de
retenir
trois
secteurs
d'implantation
d’ombrières
incluant
une
intégration
paysagère
dans
les
zones
de
stationnement,
en
particulier
aux
entrées
de
ville.
Secteur
commune
déléguée
de
Sainte-Suzanne
S
#
At
us
&
nd
ps
la Boulière
1
SAINTE-SUZANNE
le Pont Neuf
Chammes
à
la Buts
Page 157 Secteur
commune
déléguée
de
Chammes
Usine
d’enrobé
et
de
Méthanisation
à Banère
Considérant
que
ces
projets
de
zones
répondent
aux
principes
directeurs
posés
par
les
dispositions
1°
à 6°
de
l’article
L.141-5-3
du
Code
de
l’énergie
;
Considérant
qu'il
revient
en
conséquence
au
conseil
d'identifier
les
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
afin
que
le
maire
puisse
les transmettre
au
référent
préfectoral
unique
du
département
de
la Mayenne
et
à la Communauté
de
Communes
des
Coëvrons.
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
et
procédé
à
un
vote
dont
le
résultat
est
le
suivant
:
Pour
: 18
] Contre
:0
[ Abstentions
: O
|
“
APPROUVE
le
bilan
de
la
concertation
relative
à
la
détermination
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
*
VALIDE
les
propositions
de
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
telles
qu’elles
sont
définies
dans
la
présente
délibération
=“
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
transmettre
les
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
telles
qu'indiquées
dans
la
présente
délibération
au
référent
préfectoral
unique
du
département
de
la
Mayenne
et
à
la
Communauté
de
Communes
des
Coëvrons.
Page 158 RENOUVELLEMENT
DU
BAIL
COMMERCIAL
COMMUNE
DE
SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
/ LA
POSTE
Rapporteur
: Michel
GALVANE
DELIBERATION
N°
2024-027
La
commune
de
Sainte-Suzanne-et-Chammes
et
la
société
LOCAPOSTE
ont
conclu,
le
18
avril
2013,
un
bail
commercial
concernant
les
locaux
situés
dans
un
immeuble
sis
à
Sainte-Suzanne,
15
rue
de
la
Libération
comprenant
des
pièces
au
rez-de-chaussée
d’une
surface
utile
d'environ
86
m°.
Il s’agit
des
locaux
à
usage
exclusif
de
locaux
commerciaux
pour
l’exercice
des
activités
du
Groupe
La
Poste
dont
notamment
les
missions
de
La
Poste
définies
par
la
Loi
n°
90-568
du
2
juillet
1990
(service
public
du
courrier,
transport
et
distribution
de
presse,
services
de
collecte,
de
transport
et
de
distribution
d'objets
et
de
marchandises,
prestations
relatives
aux
moyens
de
paiement
et
de
transport
de
fonds,
aux
produits
de
placement
et
d'épargne,
etc.).
Le
loyer
annuel
hors
taxes
et
hors
charges
payable
trimestriellement
est
révisé
au
1°’
janvier
de
chaque
année
sur
la
base
de
l’Indice
trimestriel
du
coût
de
la
construction
(ICC)
et
s'élève
à 4 077,50
€ pour
l’année
2024.
Etant
conclu
pour
une
durée
de
9
ans
à
compter
du
1°'
juillet
2013,
ce
bail
est
arrivé
à
échéance. Le
preneur
souhaitant
continuer
à
utiliser
les
locaux
pour
les
activités
postales
citées
précédemment,
Monsieur
le
Maire
propose
de
reconduire
ce
contrat
dans
les
mêmes
conditions
à compter
du
1°
avril
2024.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
procède
au
vote
:
[
Pour:
18
Contre
: 0
Abstentions
: O
#
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
location
avec
la
société
LOCAPOSTE
pour
une
durée
de
9 ans
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
du
contrat
initial
en
date
du
18
avril
2013
;
"CHARGE
Monsieur
le
Maire
ou
toute
personne
habilitée
par
lui,
d'accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Page 159 RENOUVELLEMENT
DU
BAIL
COMMERCIAL
COMMUNE
DE
SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
/ SOCIETE
ORANGE
Rapporteur
: Michel
GALVANE
DELIBERATION
N°
2024-031
La
commune
de
Sainte-Suzanne-et-Chammes
et
la
société
France
TELECOM
ont
conclu,
le
8
mars
1995,
un
bail
commercial
concernant
la
location
d’un
local
technique
communal
sécurisé
d’une
superficie
de
37
m?
situé
rue
de
la
Libération,
abritant
les
installations
d’un
autocommutateur
téléphonique
et
un
nœud
de
raccordement
pour
abonnés
(NRA).
Cette
location
était
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
de
trois
années
consécutives
reconductible
trois fois
dans
le cadre
d’un
bail
commercial.
Le
loyer
annuel
hors
taxes
et
hors
charges
payable
chaque
année
est
de
900
€.
Le
contrat
passé
à
l’origine
avec
France
Télécom
et
repris
aujourd’hui
par
la
société
ORANGE
prévoyait
une
possibilité
de
révision
à
l’expiration
de
chaque
période
triennale,
à
la
demande
de
l’une
ou
l’autre
partie,
formulée
trois
mois
à
l'avance
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Cependant,
lors
des
deux
renouvellements,
le
contrat
n’a
pas
fait
l’objet
d’ajustements
annuels,
ni
de
revalorisation
du
tarif
de
location
.
Etant
conclu
pour
une
durée
de
9
ans
renouvelable
à
compter
du
8
mars
1995,
ce
bail
est
arrivé
à échéance.
Le
preneur
souhaitant
continuer
à
utiliser
ce
local
pour
abriter
ses
installations
de
raccordement
téléphonique,
à
l'ADSL
et
à
la
Fibre,
Monsieur
le
Maire
propose
de
reconduire
ce
contrat
à compter
du
1°
juillet
2024;
de
prévoir
une
révision
du
tarif chaque
année
sur
la
base
de
l’Indice
trimestriel
du
coût
de
la
construction
(ICC)
;
de
fixer
à
1 000
€
le tarif de
location
pour
l’année
2024.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
procède
au
vote
:
LC
Pour:
18
Contre
: 0
Abstentions
: O
|
“
VALIDE
la
proposition
de
renouvellement
du
bail
avec
un
ajustement
du
tarif
qui
s’élèvera
à
1 000
€
à partir
du 1° juillet
2024
et
une
révision
annuelle
du
montant
du
loyer
indexé
sur
le coût
de
la construction
*
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
location
d’un
local
technique
communal
avec
la société
Orange
pour
une
durée
de
9 ans;
=
CHARGE
Monsieur
le
Maire
ou
toute
personne
habilitée
par
lui,
d'accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Page 160 DEMANDE
DE
SUBVENTION
AGENCE
DE
L'EAU
LOIRE
BRETAGNE
POUR
LA
RENATURATION
DES
COURS
DE
L’ECOLE
PERRINE-DUGUE
|
Rapporteur
: Michel
GALVANE
DELIBERATION
N°
2024-032
La
renaturation
des
deux
cours
de
l’école
primaire
Perrine-Dugué
est
un
des
éléments
centraux
de
sa
rénovation
écologique
dont
le
lancement
est
prévu
en
juin
2024.
M.
le
Maire
rappelle
que
le
projet
de
l’aménagement
des
espaces
extérieurs
de
l’école
prévoit
la
création
d’ilots
de
fraicheur
avec
une
végétalisation
d’une
cour
aujourd’hui
entièrement
goudronnée
vide
de
toute
végétation
et
véritable
ilot
de
chaleur
l'été
qui
bénéficiera
d’un
aménagement
avec
des
jeux
de
motricité
et
une
possibilité
de
temps
de
classe
en
extérieur.
Il
précise
qu’une
deuxième
Cour,
anciennement
parking
de
l'équipe
enseignante
sera
transformée
en
cour
verte
avec
un
espace
permacole
en
lien
avec
le
projet
alimentaire
territorial
et
la
transition
écologique
au
niveau
de
la
gestion
de
l’eau
par
récupération
des
eaux
de
pluie.
L'agence
de
l’eau
Loire-Bretagne
a
lancé
un
appel
à
projets
pour
la
renaturation
des villes
et
villages
pour
le
développement
des
solutions
fondées
sur
la
nature
dans
les
zones
urbanisées.
Ce
programme
d'action
en
faveur
de
la
protection
de
la
biodiversité
et
de
l'adaptation
au
changement
climatique
s'appuie
notamment
sur
le
développement
des
«
solutions
fondées
sur
la
nature
»
(restauration
de
cours
d’eau
ou
de
zones
humides,
infiltration
des
eaux
pluviales
urbaines
sur
zones
végétalisées...).
Ces
actions
visent
à
protéger,
gérer
durablement
et
restaurer
des
écosystèmes
naturels
ou
modifiés
pour
relever
les
défis
de
société
de
manière
efficace
et
adaptative,
tout
en
assurant
le
bien-être
humain
et
en
produisant
des
bénéfices
pour
la
biodiversité.
Les
zones
urbaines,
densément
construites
et/
ou
imperméabilisées
(agglomérations,
zones
d'activités
et
même
cœurs
de
villages),
sont
particulièrement
concernées
par
l’absence
de
nature,
les
rendant
plus
vulnérables
face
aux
effets
du
changement
climatique
à
l’occasion
d'épisodes
de
canicules,
sécheresse
ou
à
contrario
de
pluies
intenses
génératrices
d’inondations. L'enjeu
est
donc
aujourd’hui
de
réintégrer
la
nature
dans
ces
zones
très
minérales
avec
une
végétation
capable
de
concourir
à
la
reconquête
du
bon
état
des
masses
d’eau,
de
participer
à
la
résilience
face
aux
effets
du
changement
climatique
(limitation
des
inondations
locales,
rafraichissement/
suppression
d’ilots
de
chaleurs)
et
de
favoriser
le
développement
de
la
biodiversité
dans
les
villes
et
villages
du
bassin
Loire
Bretagne.
Page 161 Le
projet
de
renaturation
des
deux
cours
d'école
s'inscrivant
dans
la
droite
ligne
de
ces
objectifs,
le
coût
de
ces
aménagements
est
estimé
à
un
montant
de
92
490
€
HT
soit
110
988
€
TTC.
Taux
d’aide
maximal
: 70%
(80%
en
zone
de
revitalisation
rurale
- ZRR)
et
en
faveur
des
petites
entreprises
dans
la limite
de
l’encadrement
européen
des
aides
d'État.
Afin
de
financer
cette
opération,
M.
le
Maire
propose
de
solliciter
une
subvention
de
73
992
€
correspondant
à
80%
du
coût
du
projet
auprès
de
l'Agence
de
l'Eau
Loire-
Bretagne
dans
le cadre
de
son
appel
à projets
pour
la
renaturation
des
villes
et villages.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
procède
au
vote
:
Pour
: 18
[
Contre
: 0
Abstentions
: O
"
DECIDE
de
solliciter
l’Agence
de
l'Eau
Loire-Bretagne
pour
l'octroi
d’une
subvention
de
73
992
€
dans
le
cadre
de
la
renaturation
des
cours
de
l’école
Perrine-Dugué
;
“AUTORISE
le
Maire
à
déposer
ce
dossier
de
demande
de
subvention
et
à
signer
tous
les
documents
s'y afférents.
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AMENDES
DE
POLICE
POUR
LA
SECURISATION
DU
CARREFOUR
DE
LA
SAUGERE
Rapporteur
: Michel
GALVANE
DELIBERATION
N°
2024-033
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
commune
de
Sainte-
Suzanne-et-Chammes
peut
prétendre
bénéficier
de
la
dotation
relative
à
la
répartition
des
amendes
de
police
pour
le financement
des
opérations
de
travaux
afférents
à
la circulation
et
à la sécurité
routière.
Monsieur
le
Maire
propose
donc
de
solliciter
une
aide
auprès
du
Département
de
la
Mayenne
au
titre
de
la
répartition
du
produit
des
amendes
de
police
pour
l'opération
suivante
: Aménagement
et
Sécurisation
du
carrefour
de
la
rue
de
Saulges
pour
répondre
aux
problèmes
de
sécurité
des
riverains
du
quartier
de
la rivière.
Depuis
plus
de
trente
ans
ce
carrefour
a
été
identifié
comme
une
zone
problématique
de
circulation
de
véhicules
ne
respectant
pas
la
vitesse
en
zone
urbaine.
Les
contrôles
réguliers
effectués
par
la gendarmerie
donnent
systématiquement
lieu
à des
verbalisations.
Les
aménagements
réalisés
il y
a
plusieurs
années
avec
le
rétrécissement
du
passage
du
pont
n’ont
pas
donné
les effets
escomptés,
voire
pire,
ils provoquent
des
accélérations.
Page 162 Lors
de
la
rénovation
de
la chaussé
de
la
rue
de
Saulges,
une
réservation
a été
prévue
pour
l'installation
d’un
plateau
de
ralentissement
au
niveau
du
carrefour
de
la
route
de
Chammes. Une
demande
de
subvention
va
être
effectuée
au
titre
des
amendes
de
police
et
une
planification
des
travaux
va
être
étudiée
avec
le
Département
pour
réaliser
ces
nouveaux
aménagements,
dans
le même
temps
il est
prévu
d'étudier
la possibilité
d’une
signalétique
de
ralentissement
avant
l’entrée
en
zone
urbaine
avec
le département.
Ilest
donc
proposé
de
réaliser
l'aménagement
d’un
plateau
de
ralentissement
au
carrefour
de
la rue
de
Saulges
et
de
la
route
de
Chammes
et
de
solliciter
auprès
du
Département
une
subvention
au
titre
des
amendes
de
police
La
subvention
pouvant
être
attribuée
est
de
25%
du
montant
HT
des
travaux,
plafonné
à
40
000
€.
Le
coût
prévisionnel
de
ces
travaux
s'élève
à 25
000
€
H.T.
Dans
ce
contexte,
le
plan
de
financement
proposé
à
l’appui
de
cette
demande
de
subvention
est
le suivant :
PLAN
DE
FINANCEMENT
Sources
Libellé
Montant
|
Taux
Fonds
Propres
26
000
€
55,70%
Conseil
Départemental
Amendes
de
Police
(plafonné
à 40 000€)
14250€
25%
Conseil
Départemental
16
750€
29,30
Total
H.T.
57
000€
100%
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
procède
au
vote
:
[
Pour
: 18
Contre
: 0
Abstentions
: O
]
“DECIDE
de
solliciter
le
Conseil
Départemental
de
la
Mayenne
pour
l’octroi
d’une
subvention
de
14
250
€
au
titre
des
amendes
de
police
pour
la
réalisation
d’un
plateau
de
ralentissement
rue
de
Saulges.
= AUTORISE
le
Maire
à
déposer
ce
dossier
de
demande
de
subvention
et
à
signer
tous
les
documents
s’y afférents.
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
COEVRONS
Rapporteur
: Michel
GALVANE
DELIBERATION
N°
2024-028
Le
conseil
municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L5211-5,
L5211-
17,
L5211-20,
L5214-16
et
L1424-35,
Page 163 VU
la
loi
n°
2015-991
du
9
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(dite
NOTRé),
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012244-0005
du
31
août
2012
créant
la
Communauté
de
communes
des
Coëvrons,
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
du
11
juin
2021
pour
leur
dernière
mouture
;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
des
Coëvrons,
VU
la
délibération
du
conseil
de
la
Communauté
de
communes
des
Coëvrons
en
date
du
30
janvier
2024,
CONSIDERANT
les
modifications
proposées
figurant
dans
le
projet
en
annexe
(modifications
figurant
en
rouge),
CONSIDERANT
que
les
transferts
par
les
communes
membres
d’un
EPCI
sont
décidés
par
délibération
concordantes
de
l’organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
CONSIDERANT
que
toute
modification
statutaire
de
la
Communauté
de
communes
des
Coëvrons,
autres
que
celles
prévues
dans
le
cadre
d’un
transfert
de
compétence,
suppose,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5211-20
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
une
délibération
du
conseil
communautaire
ainsi
que
l'accord,
à
la
majorité
qualifiée
identique
à celle
requise
pour
la création
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
des
communes
membres
consultées
dans
leur
ensemble
et
un
arrêté
préfectoral
constatant
le transfert
de
ladite
compétence,
CONSIDERANT
que,
conformément
à
l’article
L5211-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
majorité
qualifiée
précitée
est
composée
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci
ou
de
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
les
deux
tiers
de
la
population,
cette
majorité
devant
en
outre
comprendre
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
concernée;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
procède
au
vote
dont
les
résultats
sont
:
[ Pour
:18
[ Contre
: 0
Abstentions
: O
=”
APPROUVE
les
modifications
statutaires
telles
que
présentées
dans
le
projet
ci-annexé
(modifications
en
rouge)
;
"
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
mesures
nécessaires
en
vue
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
=
DEMANDE
à
Madame
la
Préfète
de
bien
vouloir
arrêter
les
nouveaux
statuts
de
la
Communauté
de
communes
des
Coëvrons.
Page 164 MANDAT
CENTRE
DE
GESTION
DANS
LE
CADRE
DE
LA
MISE
EN
PLACE
DE
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
-Rapporteur
: Michel
GALVANE
DELIBERATION
N°
2024-029
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
— CONVENTIONS
DE
PARTICIPATION
POUR
LA
COUVERTURE
DU
RISQUE
PREVOYANCE
DES
AGENTS
EXPOSÉ La
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
(PSC)
dans
la
fonction
publique
territoriale,
initiée
par
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021,
place
la
couverture
des
risques
prévoyance
et
santé
des
agents
au
premier
plan
de
la responsabilité
des
employeurs
publics
territoriaux.
Elle
introduit
notamment
une
obligation
pour
ces
derniers
de
mettre
en
œuvre
une
participation
financière
à
la
couverture
du
risque
Prévoyance
de
leurs
agents
à
compter
du
ler
janvier
2025,
puis
à celle
des
risques
frais
de
Santé
à compter
du
1er
janvier
2026,
ainsi
que
des
niveaux
minimums
de
couverture
pour
chacun
des
risques.
Le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
est
venu
en
préciser
les
modalités.
L'accord
collectif
national
signé
le
11
juillet
2023
par
l’ensemble
des
associations
représentatives
d'employeurs
territoriaux
et
des
organisations
syndicales
représentatives
de
la
fonction
publique
territoriale
vient
renforcer
les
obligations
des
employeurs
et
les
droits
de
leurs
agents,
en
instituant
notamment
la
généralisation
de
l'adhésion
obligatoire
des
agents
aux
garanties
Prévoyance
dans
le cadre
de
contrats
collectifs
conclus
par
l'employeur
au
plus
tard
le 1er janvier
2025.
En
premier
lieu,
le
niveau
des
garanties
offertes
sera
différent.
Les
contrats
collectifs
de
Prévoyance
à adhésion
obligatoire
devront
en
effet
prévoir
un
niveau
minimum
de
garantie
couvrant
tous
les
agents
pour
les
risques
Incapacité
Temporaire
de
Travail
et
Invalidité
à
hauteur
de
90%
de
la
rémunération
annuelle
nette
(TBI,
NBI,
RI).
En
deuxième
lieu,
c’est
la
participation
des
employeurs
publics
territoriaux
qui
change,
avec
une
prise
en
charge,
au
minimum
à hauteur
de
50%
des
cotisations
acquittées
par
les
agents
au
titre
du
régime
de
base
à
adhésion
obligatoire
prévu
par
l’accord
collectif
national
du
11
juillet 2023. L'enjeu
financier
n’est
donc
plus
du
tout
le
même
pour
les
collectivités
territoriales
avec
un
élargissement
de
la
base
des
bénéficiaires
d’une
part,
et
de
la
participation
unitaire
d’autre
part.
Il
est
également
à
noter
que
le
caractère
obligatoire
de
l'adhésion
impactera
également
le
régime
d’assujettissement
social
et
fiscal
de
la
participation
versée
par
l'employeur
et
des
prestations
versées
par
les assureurs.
En
troisième
lieu,
l'ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
et
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
renforcent
également
les
obligations
des
employeurs
publics
territoriaux
en
matière
de
dialogue
social,
en
instituant
la
mise
en
œuvre
d’un
comité
paritaire
de
pilotage
et de
suivi
pour
chaque
accord
collectif
conclu.
Page 165 Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
donc,
à
plus
ou
moins
brève
échéance,
engager
d’une
part
des
négociations
avec
les
organisations
syndicales
et,
d'autre
part,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
conformité
avec
le
code
de
la
commande
publique
pour
sélectionner
le
ou
les
organismes
assureurs
qui
couvriront
les
garanties
de
prévoyance
dans
le cadre
de
contrats
collectifs
à adhésion
obligatoire.
Les
dispositions
de
cet
accord
collectif
national
doivent
faire
l’objet
dans
les
mois
à venir
de
transpositions
législatives
et
réglementaires.
L’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
a
également
confirmé
le
rôle
d'expertise
des
Centres
de
Gestion
qui
ont
désormais
l'obligation
de
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
de
leur
ressort,
des
conventions
de
participation
en
matière
de
Santé
et de
Prévoyance.
Les
enjeux
sont
multiples
: santé
au
travail,
attractivité
du
secteur
public,
équilibre
financier,
dialogue
social.
Le
domaine
expert
qu'est
celui
de
l’assurance
des
collectivités
et
de
leurs
établissements
publics
en
accroît
la complexité.
Afin
de
répondre
à
l’ensemble
de
ces
enjeux,
les
cinq
centres
de
gestion
des
Pays
de
la Loire
ont
décidé
de
placer
cette
question
au
cœur
du
schéma
régional
de
coordination,
de
mutualisation
et
de
spécialisation
et
de
construire
ensemble
un
cadre
de
mise
en
œuvre
collectif et
sécurisé.
Au
regard
de
ce
contexte
juridique
et technique,
compte
tenu
de
la complexité
et
l'expertise
imposées
par
ce
type
de
dossier,
après
une
analyse
approfondie
menée
depuis
le
mois
de
juillet
2023,
le
Centre
de
gestion
de
la
Mayenne
a
décidé,
avec
les
4
autres
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
d'engager
un
marché
régional
afin
d’être
en
mesure
de
proposer
à
l’ensemble
des
employeurs
publics
de
la
région
une
offre
performante
et
adaptée
aux
différentes
problématiques
rencontrées
en
matière
de
prévoyance,
à compter
du
1er
janvier
2025,
puis
en
santé,
à compter
du 1er
janvier
2026.
Dans
cette
perspective,
le
Centre
de
gestion
de
la
Mayenne
et
les
4
autres
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
se
sont
engagés
dans
une
démarche
experte
et
globale,
qui
offre
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
de
leur
ressort
un
accompagnement
de
haut
niveau
sur
tous
les
aspects
juridiques,
fiscaux,
sociaux
et
financiers
inhérents
à la Protection
Sociale
Complémentaire.
Ainsi,
le
Centre
de
gestion
de
la
Mayenne
et
les 4 autres
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
piloteront
l’ensemble
du
processus,
tant
pour
ce
qui
concerne
le
dialogue
social
et
l'animation
de
l'instance
paritaire
régionale,
que
la
définition
des
garanties,
la
rédaction
du
cahier
des
charges,
la
conduite
des
négociations
avec
les
assureurs,
l’analyse
des
offres,
la
rédaction
des
projets
d'accords
collectifs,
la
mise
en
place
de
la
gestion
des
prestations
et
le
suivi
et
le
pilotage
des
contrats
dans
le temps,
au
bénéfice
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
ainsi
que
des
agents
assurés.
La
mutualisation
des
risques
sur
un
large
périmètre
permettra
de
renforcer
l'attractivité
auprès
des
organismes
d'assurances,
mais
également
de
mieux
piloter
les
risques,
et
par
là-
même
de
maîtriser
les évolutions
tarifaires
dans
le temps.
Page 166 Enfin,
le Centre
de
gestion
de
la
Mayenne
et
les
4 autres
Centres
de
Gestion
de
la région
des
Pays
de
la
Loire
sont
parmi
les tous
premiers
centres
de
gestion
à initier
cette
démarche,
ce
qui
constitue
un
gage
de
compétitivité
pour
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
qui
adhèreront
à la consultation.
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
de
l’assemblée
que
le
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
la
Mayenne,
par
délibération,
a autorisé
la signature
d’une
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
avec
les
4
autres
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
en
vue
de
lancer
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
lui
ayant
donné
mandat,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
conformité
avec
le
code
de
la
commande
publique
pour
conclure
des
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Prévoyance.
Cette
procédure
permettra
à tout
agent
d’un
employeur
public
territorial
ayant
adhéré
aux
conventions
de
participation
d'accéder
à
une
offre
de
garanties
d'assurance
prévoyance
mutualisées
et
attractives
éligibles
à la
participation
financière
de
son
employeur,
à effet
du
1er
janvier
2025.
Monsieur
le
Maire
précise
qu’afin
de
pouvoir
bénéficier
de
ce
dispositif,
il
convient
de
donner
mandat
préalable
au
Centre
de
gestion
de
la
Mayenne
afin
de
mener
la
mise
en
concurrence. DÉLIBÉRÉ Vu
l’article
40
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L.452-11,
L. 221-1
à
L.
227-4
et
L. 827-1
à L. 827-12;
Vu
le Code
de
la commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.2113-6
à L.2113-8;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
la circulaire
N°RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ; Vu
l'ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
la fonction
publique
;
Vu
l'ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Page 167 Vu
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
le
schéma
régional
de
coopération,
mutualisation
et
spécialisation
adopté
par
délibérations
concordantes
des
cinq
centres
de
gestion
des
Pays
de
la
Loire
et
signé
le
26
septembre
2022;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
15
mars
2024
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
procède
au
vote
:
[Pour
:18
Contre
: 0
Abstentions
: O
Le
Conseil
Municipal
décide
de
:
= DONNER
MANDAT
AU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
MAYENNE,
membre
du
groupement
de
commandes
constitué
des
5
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
pour
l’organisation,
la
conduite
et
l’animation
du
dialogue
social
au
niveau
régional
en
vertu
des
dispositions
de
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
* DONNER
MANDAT
AU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
MAYENNE
pour
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d’un
ou
plusieurs
organismes
d'assurance
et
la
conclusion
de
conventions
de
participation
pour
la couverture
du
risque
Prévoyance.
ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
050B
899
DE
M.
HALLUIN
ET
MME
CHEVREUIL
Rapporteur
: Didier
ECHIVARD
DELIBERATION
N°
2024-034
M.
le
Maire
délégué
de
Chammes
rappelle
la
délibération
du
15
octobre
2010
relative
à
l'acquisition
d’une
parcelle
cadastrée
section
050B
n°899
appartenant
à M.
HALLUIN
et
Mme
CHEVREUIL
et
confirme
que
cette
délibération
n’avait
pas
été
suivie
de
la
signature
de
l’acte
notarial. Souhaitant
officialiser
cette
acquisition,
M.
le
Maire
délégué
rappelle
les
termes
de
la
délibération
initiale
par
laquelle
M.
HALLUIN
et
Mme
CHEVREUIL
s’engageaient
à céder
à
la
commune
de
SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
la
parcelle
cadastrée
section
050
n°899
d’une
surface
de
00a91ca
moyennant
un
prix
de
3 000
€ /
l’hectare.
M.
le
Maire
délégué
propose
de
mandater
l'office
notarial
Maître
Aurore
TRONCHET
et
Maître
Solène
CACHEUX-LERIOUX
pour
la
réalisation
de
cette
opération.
Les
frais
d'honoraires
relatifs
à
l’acte
notarial
seront
pris
en
charge
par
la
commune
de
SAINTE-
SUZANNE-ET-CHAMMES. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
et
procédé
à
un
vote
dont
le résultat
est
le suivant
:
Page 168 Pour
:
18
Ï
Contre
:
O
[
Abstentions
:O
|
* DÉCIDE
d'acquérir
de
M.
HALLUIN
et
Mme
CHEVREUIL
la
parcelle
cadastrée
section
050B
n°899
pour
une
surface
de
00a91ca
au
prix
de
3 000€
/V'hectare
* AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
établis
par
l'office
notarial
TRONCHET-
CACHEUX-LEROUX
—
1
rue
de
Hertford
—
53600
EVRON,
qui
seront
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
opération.
VENTE
DES
PARCELLES
050B
896
—
668
—
898
À
M.
HALLUIN
ET
MME
CHEVREUIL
Rapporteur
: Didier
ECHIVARD
DELIBERATION
N°
2024-035
M.
le
Maire
délégué
de
Chammes
rappelle
la
délibération
du
15
octobre
2010
relative
à
la
vente
des
parcelles
cadastrées
section
050B
n°896-668
et
898
à
M.
HALLUIN
et
Mme
CHEVREUIL
et
confirme
que
cette
délibération
n'avait
pas
été
suivie
de
la
signature
de
l’acte
notarial. Compte
tenu
de
la
largeur
de
la
voie
et
la
nécessité
de
réaliser
une
raquette
de
contournement,
M.
HALLUIN
et
Mme
CHEVREUIL
ont
proposé
de
vendre
à
la
commune
de
SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
la
parcelle
cadastrée
section
050B
n°899
pour
une
surface
de
00a91ca.
Par
un
courrier
datant
du
02
avril
2009,
M.
HALLUIN
et
Mme
CHEVREUIL
ont
sollicité
la
commune
de
SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
pour
acquérir
en
échange
les
parcelles
050B
896
d’une
surface
de
00a03ca,
050B
668
d’une
surface
de
O1a54ca
et
050B
898
d’une
surface
de
00a79ca
moyennant
un
prix
de
3 000
€/
l’hectare.
M.
le
Maire
délégué
de
Chammes
propose
de
confirmer
cette
vente
selon
les
termes
de
la
délibération
initiale
et
de
mandater
l'office
notarial
Maître
Aurore
TRONCHET
et
Maître
Solène
CACHEUX-LERIOUX
pour
la
réalisation
de
cette
opération.
Les
frais
d'honoraires
relatifs
à
l’acte
notarial
seront
pris
en
charge
par
la
commune
de
SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
et
procédé
à un
vote
dont
le résultat
est
le suivant
:
Pour
:18
Contre
:O
Abstentions
:O
|
= DÉCIDE
de
vendre
à
M.
HALLUIN
et
Mme
CHEVREUIL
les
parcelles
cadastrées
section
050B
896
d’une
surface
de
00a03ca,
050B
668
pour
une
surface
de
O1a54ca
et
050B
898
d’une
surface
de
00a79ca
au
prix
de
3 000
€ /
l’hectare
Page 169 # AUTORISE
Mr
le
Maire
à signer
tous
les
documents
établis
par
l'office
notarial
TRONCHET-
CACHEUX-LEROUX
—
1
rue
de
Hertford
—
53600
EVRON,
qui
seront
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
opération.
QUESTIONS
ET
INFORMATIONS
DIVERSES
Rapporteur
: Michel
GALVANE
EC
Dispositif/Détail
Co
TE
TER el
AU
CU
Préparation
de
la
manifesation
du
passage
Flamme
Olympique
le
mercrdi
29
mai
2024 Renouvellement du
label
Petites
Cités
de
Caractère
Renouvellement du
label Villes et
Villages
Fleuris
Dispositif d’Avenir
Village
L'organisation
du
déroulé
de
la
journée
avec
le
relais
et
les
animations
sont
maintenant
en
phase
de
finalisation.
C'est
le
volet
sécurité,
accueil
et
gestion
qui
est
en
train
de
s’élaborer
et
pour
lequel
la
commune
sera
fortement
sollicitée.
La
visite
de
réexpertise
pour
le
renouvellement
du
label
Petites
Cités
de
Caractère
se
déroulera
le vendredi
19
avril
2024.
La
visite
de
réexpertise
de
renouvellement
du
label
Villes
et
Villages
Fleuris
se
déroulera
à
la
fin
du
printemps
2024,
la
date
restant
encore
à préciser.
Le
groupe
de
travail
des
cinq
communes
des
Coëvrons
retenues
dans
le
cadre
de
la
candidature
Val
d'Erve
a
été
installé
le
29
janvier
en
présence
Pour
le
volet
animations
les
grandes
orientations
retenues
prévoient
en
dehors
du
relais
de
la
flamme
par
le
Comité
Olympique:
un
relais
de
la
flamme
regroupant
tous
les
établissements
scolaires
des
Coëvrons,
un
mini
village
olympique
toute
la journée
pour
découvrir
les associations
et
clubs
sportifs
phares
du
territoire.
Une
offre
de
restauration
est
également
prévue
toute
la
journée.
Un
appel
important
va
être
fait
pour
mobiliser
les
bénévoles
au
regard
de
l'importance
de
la
manifestation
et
de
la
fréquentation
attendue.
Il
convient
également
d'établir
la
liste
des
élus
souhaitant
participer
à
la
journée
pour
l’accès au
Château.
Les
élus
qui
s'engagent
à
être
présents
lors
de
la
manifestation:
Didier
ECHIVARD,
Alain
BARILLER,
Philippe
LEFEUVRE,
Marc
RENARD,
Martine
BREUX,
Thérèse
MEZIERE,
Catherine
GUEROT,
Laurette
BOUCLY,
Vincent
HOULLIERE,
Aline
DAVOUST,
Eric
PARIZEAU,
Michel
GALVANE.
Des
travaux
d'entretien
à
l'instar
de
ce
qui
a
été
fait
pour
la
réexpertise
des
Plus
Beaux
Villages
de
France
sont
prévus
durant
cette
période
qui
correspond
également
aux
entretiens
des
espaces
naturels
de
la
commune.
Un
renfort
de
l’équipe
technique
a
été
mis
en
place
avec
une
quatrième
personne
durant
quatre
mois.
Une
programmation
de
travaux
de
plantations
d'entretien
et
de
réaménagement
de
certains
espaces
verts
est
portée
par
les
élus
en
charge
du
dossier
fleurissement
parcs
et
jardins.
Comme
pour
la
réexpertise
des
PCC,
ces
travaux
vont
bénéficier
du
renforcement
de
l’équipe
technique.
Le
dispositif
prévoit
également
un
accompagnement
d'ingénierie
par
commune.
La
première
réunion
pour
Sainte-Suzanne
s'est
tenue
le
lundi
11
mars
avec
une
demande
d'accompagnement
autour
de
cinq
dossiers
Page 170 Dépôt
de
demandes
de
financement
RPI
Perrine-Dugué Installation
de
la
Fibre
-
Relamping
lotissement Perrine
Dugué
Travaux rénovation
et
réaménaement du
Bureau
de
Poste Réalisation
d’un
plateau
de
sécurisation carrefour
route
de
Chammes
pont
de
la
Saugère
de
la
Cheffe
de
projet
du
référent
de
la
DDT,
du
secrétaire
général
de
la sous-préfecture
qui
suivra
ce
dossier.
La
seconde
réunion
de
travail
s'est
déroulée
le
26
février
avec
les
maires
des
cinq
communes,
la
Cheffe
de
projet
et
le
référent
de
la
DDT.
Les
deux
premiers
dépôts
de
demandes
de
subvention
pour
le
renouvellement
énergétique,
le
réaménagement
des
locaux
et
la
renaturation
des
deux
cours
d'école
ont
été
déposés
au
titre
de
la DSIL et du
Fonds
Vert.
Le
déploiement
de
la
fibre
dans
tout
le
lotissement
Perrine
Dugué
est
bloqué
depuis
près
de
trois
ans
en
raison
d’un
problème
d'implantation
des
luminaires
qui
du
fait
d'une
installation
trop
basse
empêche
le
passage
des
câbles
du
futur
réseau
cuivre.
Il
faut
également
noter
que
les
luminaires
sont
les
derniers
sur
la
commune
n'étant
pas
équipés
de
lampes
Led.
Le
bureau
de
poste
doit
faire
l’objet
d’une
rénovation
énergétique,
de
réaménagement
et
d’une
mise
aux
normes
dans
l’accueil
du
public.
La
Poste
vient
de
nous
annocer
que
les
crédits
pour
procéder
à
ces
travaux
ont
été
validés
au
titre
de
l’année
2024.
Une
notification
qui
impose
à la commune
de
réaliser
la
partie
des
travaux
bâtimentaires
des
locaux
dont
elle
est
propriétaire
et
qu'elle
loue
à
la
Poste
pour
y
développer
ses
activités
cette
année. Depuis
plus
de
trente
ans
ce
carrefour
a
été
identifié
comme
une
zone
problématique
de
circulation
de
véhicules
ne
respectant
pas
la vitesse
en
zone
urbaine.
Les
contrôles
réguliers
stratégiques
pour
l’avenir
de
la commune
:
Le
RPI
Sainte-Suzanne
Le
plan
de
gestion
de
la Cité
“
La
refonte
de
la
muséographie
et
le
réaménagement
du
musée
de
la Cité
=
La
création
de
la
classe
patrimoine
avec
la
participation
au
projet
«Printemps
de
la
ruralité
»
Les
pistes
d'évolution
de
la
collaboration
territoriale
suite
à
ce
dispositif
d'accompagnement.
Trois
autres
dossiers
de
subventions
sont
en
cours
d'élaboration
pour
être
déposés
auprès
de
la
Région
et
du
Département,
l'objectif
étant
d'arriver
à
un
équilibre
financier
nécessitant
un
montant
de
subventions
publiques
d’au
moins
75%
hors
taxes
des dépenses
d'investissement.
Après
les
différentes
études
réalisées
par
notre
délégataire
du
réseau
de
l'éclairage
publique
Territoire
Energie
Mayenne,
la
solution
d’un
relamping
a
été
retenue
pour
un
montant
de
15
000
€.
Des
luminaires
qui
pourront
être
réutilisés
lors
de
l’enfouissement
des
réseaux
et
dont
la
consommation
d’energie
est
inférieure
de
50%
aux
luminaires
actuels.
Le
programme
des
travaux
vient
d’être
établi
avec
un
démarrage
pour
la
partie
bâtimentaire
incombant
à
la
commune
au
mois
de
septembre.
La
Poste
engageant
ses
travaux
d'octobre
à
mi-
décembre
pour
une
réouverture
du
bureau
rénové
à cette
date.
Les
travaux
à
réaliser
pour
la
commue
devraient
représenter
une
enveloppe
d'environ
50
000
€
(huisserie,
couverture,
chauffage,
cloisons
et
mur
de
séparation).
Des
travaux
qui
vont
permettre
de
récupérer
un
espace
de
près
de
50%
de
la
surface
actuelle
des
locaux
qui
pourra
être
affectée
au
projet
de
la future
bibliothèque.
Lors
de
la
rénovation
de
la chaussée
de
la
rue
de
Saulges,
une
réservation
a
été
prévue
pour
l'installation
d’un
plateau
de
ralentissement
au
niveau
du
carrefour
de
la
route
de
Chammes.
Une
demande
de
subvention
va
être
effectuée
au
titre
des
amendes
de
police
et
une
planification
des
Page 171 effectués
par
la
gendarmerie
donnent
systématiquement
lieu
à
des
verbalisations.
Les
aménagements
réalisés
avec
le
rétrécissement
du
passage
du
pont
n’ont
pas
donné
les
effets
escomptés,
voire
pire,
ils
provoquent
des
accélérations.
travaux
va
être
étudiée
avec
le
Département
pour
réaliser
ces
nouveaux
aménagements,
dans
le
même
temps
il
est
prévu
d'étudier
la
possibilité
d’une
signalétique
de
ralentissement
avant
l'entrée
en
zone
urbaine
avec
le département.
DECISIONS
PRISES
DANS
LE
CADRE
DES
DELEGATIONS
DU
MAIRE
Rapporteur
: Michel
GALVANE
Conformément
à la délibération
n°
2020-29
du
Conseil
Municipal
du
29
mai
2020
et
à
la
délibération
n°
2020-062
du
Conseil
Municipal
du
11
septembre
2020,
Monsieur
le
Maire
rend
compte
au
Conseil
Municipal
de
l'exercice
de
sa
délégation
en
matière
d'urbanisme
:
DR
CS
NAN
26/02/2024
2024-002
Décision
de
ne
pas
user
du
droit
de
préemption
sur
les
parcelles
cadastrées
E n°369
et 453,
sises
5 rue
des
Rosiers /
Lot du
Petit
Rocher,
classée
zone
UE
du
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
de
la CC
des
Coëvrons
La
séance
du
vendredi
15
mars
2024
est
levée
à 21h00.
La
secrétaire
de
séance,
Catherine
GUEROT
Le
Maire,
Michel
GALVANE
Page 172 effectués
par
la
gendarmerie
donnent
systématiquement
lieu
à
des
verbalisations.
Les
aménagements
réalisés
avec
le
rétrécissement
du
passage
du
pont
n’ont
pas
donné
les
effets
escomptés,
voire
pire,
ils
provoquent
des
accélérations.
travaux
va
être
étudiée
avec
le
Département
pour
réaliser
ces
nouveaux
aménagements,
dans
le
même
temps
il
est
prévu
d'étudier
la
possibilité
d'une
signalétique
de
ralentissement
avant
l'entrée
en
zone
urbaine
avec
le département.
DECISIONS
PRISES
DANS
LE
CADRE
DES
DELEGATIONS
DU
MAIRE
Rapporteur
: Michel
GALVANE
Conformément
à la
délibération
n°
2020-29
du
Conseil
Municipal
du
29
mai
2020
et
à
la
délibération
n°
2020-062
du
Conseil
Municipal
du
11
septembre
2020,
Monsieur
le
Maire
rend
compte
au
Conseil
Municipal
de
l'exercice
de
sa
délégation
en
m atière
d'urbanisme
:
ER
EL
NN
EVE
26/02/2024
2024-002
Décision
de
ne
pas
user
du
droit
de
préemption
sur
les
parcelles
cadastrées
E n°369
et 453,
sises
5 rue
des
Rosiers
/
Lot
du
Petit
Rocher,
classée
zone
UE
du
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
de
la CC
des
Coëvrons
La
séance
du
vendredi
15
mars
2024
est
levée
à 21h00.
La
secrétaire
de
séance,
Catherine
GUEROT
al
Le
Maire,
Michel
GALVANE
Page 172