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Arrêté - arrete prefectoral fixant las modalite de destruction de certains animaux
Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune d'Auffargis.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral fixant las modalite de destruction de certains animaux)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Armement,
EX = et
Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Forêt, Chasse et Milieux Naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 78-2020- 07-01-003
fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines
pour la période du 1°” juillet 2020 au 30 juin 2021
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.427-8, L.427-8-1, L.427-9, R.427-6, R.427-8,
R.427-13 à R.427-18, R.427-21 et R.427-25,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles,
VU le décret n° 2012-619 du 3 mai 2012 relatif aux périodes d'ouverture générale de la chasse,
VU l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet,
VU l'avis, en date du 29 juin 2020, de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Yvelines, dans sa formation spécialisée « animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts»,
VU la consultation du public du 9 au 29 juin 2020 inclus, conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement et l’absence d'observation,
CONSIDERANT ce qui suit :
La nécessité de prévenir les dommages importants causés par le sanglier aux activités agricoles, forestières, aux autres formes de propriété et dans l’intérêt de la sécurité publique.
La nécessité de prévenir les dommages importants causés par le pigeon ramier aux activités agricoles, et l’absence de mesure alternative efficace durablement pour prévenir ces dégâts.
L'intérêt de la sécurité publique vis-à-vis des infrastructures routières, fluviales et ferroviaires ainsi que la prévention des dommages importants aux activités agricoles causés par la prolifération du lapin de garenne.
La présence significative des espèces sanglier, lapin de garenne et pigeon ramier dans le département des Yvelines traduite par les bilans des différentes opérations de destruction.
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des Territoires des Yvelines,
Direction départementale des Territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - wwwyvelines uouv. fr
1/4 ARRÊTE :
Article ler - Les espèces sanglier (Sus scrofa), lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) et pigeon ramier (Colomba palumbus) sont classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur l’ensemble du département des Yvelines, pour la période du 1° juillet 2020 au 30 juin 2021.
Article 2- La destruction des espèces sanglier, lapin de garenne et pigeon ramier ne peut être autorisée, après la fermeture de la chasse, que pendant les périodes, dans les lieux et selon les formalités et modalités définies au tableau ci-après :
Espèces Périodes de Formalités Lieux Modalités
concernées | destruction de destruction
— —
| destruction à tir, par armes à feu ou à
| l'arc, à l’approche, à l’affûüt ou en battue
de la clôture (piégeage interdit)
| énérale sua lonSanon en tout lieu SANGLIER 8 L | préfectoralc | après examen du bilan des réalisations
31 mars 2021 individuelle de la campagne de chasse et, pour les |
TE activités agricoies, vérification de la
réalité des dégâts ou du risque de dégâts
sur cultures sensibles
CE sur les cultures sensibles destruction à tir, par armes à feu
à louve rture | SU autorisation et à leur proximité | ou à l’arc, et par piégeage
|
LAPIN de | générale Dee GARENNE individuelle sur les talus et accotements des | la capture par bourses et furets est
de la clôture
générale au
3] mars 2021
possible toute l’année et en tout lieu par
le détenteur du droit de destruction ou
son délégué
infrastructures routières,
ferroviaires et fluviales
(destruction à tir)
destruction à tir, par armes à feu
Lu. ou à l’arc (piégeage interdit)
sur les cultures sur pied à (1) Len ‘
du Jer juillet sur auorsation | an He de colza, |jes oiseaux ne peuvent être détruits qu’à
au prélectorale | roumnesol po autres poste fixe matérialisé de main d’homme individuelle protéagineux et sur les cultures | (1, 2, 3, 4), situé au milieu des parcelles 31 juillet 2020 maraîchères à protéger, à raison d’un poste pour 5 ha
de culture à protéger et d’un fusil par
poste ; le nombre de tireurs délégués ne
@) pourra être supérieur à dix par demande | LE hr
du2 ver sans formalité en tout lieu d'autorisation (1, 3, 4)
PIGEON | 28 février 2021
RAMIER (3) du 1° mars
la destruction n’est autorisée que si la
parcelle est munie d’un dispositif
alternatif à la destruction (épouvantail, au 31 mars M
2021 [| "sans formalité effarouchement sonore, filet de | t protection, etc.) et que la mise en œuvre sur les cultures des cultures sur de ce dispositif est insatisfaisante
pied à protéger, notamment de (1,3, 4)
(4) , colza, tournesol, pois, autres | _ du 1 avrip | SUT autorisation | brotéagineux et sur les cultures | (1) et (4) prolongation sur autorisation au préfectorale maraïîchères individuelle, dès lors qu’il n’existe 30 juin 2021 individuelle aucune autre solution satisfaisante et que l’un au moins des intérêts
mentionnés à l’article R.427-6 est
menacé
Direction départementale des Territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - wwwyvcçlines gouv.fr
2/4 Le permis de chasser, visé et validé, est obligatoire pour toute opération de destruction à tir, qui ne peut s'exercer que de jour. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil, au chef- lieu du département, et finit une heure après son coucher.
Article 3 - Conditions spécifiques de destruction du pigeon ramier
L'usage d’une installation située en lisière de parcelle et de bois est interdit (1, 3, 4). Pour se rendre à l'installation fixe ou pour la quitter, même momentanément, le fusil doit être démonté ou
placé sous étui (1, 3, 4).
L'utilisation de chiens ou d’appelants de toute nature est interdite, ainsi que la commercialisation des oiseaux abattus, qui ne pourront être transportés qu’au domicile de l’auteur de la destruction.
Afin d'assurer la sécurité publique, les tirs (dans la limite maximale de portée d’une cartouche à plombs, soit environ 320 mètres) effectués à partir des postes fixes, en direction des lieux de réunions publiques en général et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardins), ainsi qu’en direction des routes et chemins publics ou en direction des voies ferrées, emprises ou enclos dépendant des chemins de fer, ainsi que les bâtiments et constructions dépendant des aéroports, ne pourront être réalisés qu’au sol sur des oiseaux posés.
Le tir dans les nids est interdit.
Article 4 - Modalités de demande d’autorisation individuelle de destruction
Les demandes individuelles d’autorisation de destruction à tir sont adressées par le détenteur du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué mandaté, à la direction départementale des Territoires (DDT) par courriel (ddt-se-femn@yvelines.gouv.fr) ou, par défaut, par courrier postal (accompagnées, en l’absence de transmission d’une adresse courriel, d’une enveloppe timbrée destinée à
l'envoi de l’autorisation sollicitée).
Elles sont établies sur les imprimés à retirer en mairie ou accessibles sur le site internet des services de l’Etat dans le département des Yvelines : http://www.yvelines.gourv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et- prevention-des-risques/Environnement/Chasse/Destruction-des-especes-classees-nuisibles/Formulaires-
de-destruction
En tant que de besoin, cette demande sera transmise, pour avis, à la fédération interdépartementale des
Chasseurs d’Île-de-France (FICIF), au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de POffice français de la biodiversité, ou au lieutenant de louveterie territorialement compétent.
La décision sera notifiée à l’intéressé et transmise pour information au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’Office français de la biodiversité. Un bilan de fin de saison sera communiqué à la FICIF.
Article 5 - Compte-rendu des destructions
Tout déclarant ou bénéficiaire d’une autorisation individuelle de destruction doit transmettre à la DDT dans les dix jours suivant la période de destruction, un compte rendu mentionnant notamment le nombre d'animaux détruits. Sauf cas de force majeur, l'absence de retour de bilan dans les délais requis sera prise en compte pour les demandes d’autorisation de destruction de la prochaine campagne.
Direction départementale des Territoires - 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84,30,00 - www svclines,gouv. [fr
3/4 Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des Territoires, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la Sécurité publique, le directeur de l'agence territoriale Ile-de-France Ouest de l'Office national des forêts, le chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’Office français de la biodiversité, les lieutenants de Louveterie des Yvelines, les agents ayant des pouvoirs de police en matière de chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
affiché dans toutes les communes par le soin des maires.
Fait à Versailles, le Î JUIL. 2020
Le préfet des Yvelines,
Jean-Jacques BROT
Modalités et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d'un recours contentieux en saisissant par courrier le tribunal administratif de Versailles (65, avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES). Le tribunal administratif peut également être saïsi par l’application informatique « Télérecours » accessible | sur le site internet wwwtelerecours.fr
Direction départementale des Territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www.vrclines. gouv.fr
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