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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20210310 53
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20210310 53)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi,
AR
PREFECTURE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
06353-20007
-#20210310-20210310
_53-DE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Thiers
Dore
et
Montagne
L'INTERCO Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
contact(@cctdm.fr 04.73.53.24.71 www.cctdm.fr Conseillers
en
exercice
:
58 Conseillers
présents
:
42 Suppléants
ayant
voix
délibérantes : 1 Conseillers
représentés
:
9 Total
votants
:
52
N°
20210310-53
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
10
MARS
2021
à 18H30
Séance
présidée
par
: Tony
BERNARD,
Président
Date
de
la
convocation
: 3
mars
2021
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le
10
mars
2021
à
18h30,
Salle
Armstrong
-—
ESPACE
—
Place
St
Exupéry
63300
THIERS.
Conseiller.e.s
présent.e.s :
Bernard
LORTON,
Ludovic
COMBE,
Olivier
CHAMBON,
Maryse
BARGE,
Jean-Pierre
DUBOST,
Philippe
BLANCHOZ,
Tony
BERNARD,
Christiane
SAMSON,
Philippe
CAYRE,
Catherine
MAZELLIER,
Mohammed
OULABBI,
Atlantique
DE
LAVERNAY,
Jean-Michel
LAVEST,
Thomas
BARNERIAS,
Daniel
BERTHUCAT,
Chantal
CHASSANG,
Yves
GACON,
Ghislaine
DUBIEN,
Michel
GONIN,
Éric
CABROLIER,
Jany
BROUSSE,
Caroline
GUELON,
Patrick
SAUZEDDE,
Marina
DA
COSTA,
Bernard
VIGNAUD,
Pépita
RODRIGUEZ,
André
DEBOST,
Alexandra
VIRLOGEUX,
Daniel
BALISONI,
Frédérique
BARADUC,
Serge
FAYET,
Rachel
BOURNIER,
Serge
THEALLIER,
Sylvain
HERMAN,
Taya
ADJIMI,
Didier
STURMA,
Sophie
DELAIGUE,
Éric
BOUCOURT,
Francis
ROUX,
Tahar
BOUANANE,
Didier
CORNET,
Jean-
François
DELAIRE,
Pierre
ROZE.
Conseiller.e.s
ayant
donné
pouvoir
:
Didier
ROMEUF
à Christiane
SAMSON
Frédéric
CHONIER
à Frédérique
BARADUC
Stéphane
RODIER
à Tony
BERNARD
Hélène
BOUDON
à Sophie
DELAIGUE
Claude
GOUILLON-CHENOT
à Pierre
ROZE
David
DEROSSIS
à Taya
ADJIMI
Pierre
CONTIE
à Taya
ADJIMI
Martine
MUNOZ
à Sophie
DELAIGUE
Régine
BEAL
à Éric
BOUCOURT
Conseiller
suppléant
ayant
voix
délibérante
: Thierry
LAMBINET
Conseiller.e.s
absent.e.s
excusé.e.s
: Jean-Éric
GARRET,
Michel
COUPERIER,
Patrick
SAUZEDDE,
Georges
LOPEZ,
Monique
DURAND-PRADAT,
Isabelle
FUREGON,
Catherine
PAPUT
Secrétaire
de
séance
: Alexandra
VIRLOGEUX
AIDE
A
LA
REPRISE
D'ACTIVITÉ
ET A
LA
CREATION
POUR
LES
AGENTS
TERRITORIAUX
PRIVÉS
D'EMPLOI
Rapporteur
: Philippe
BLANCHOZ,
Vice-Président AR
PREFECTURE
0635-200070712-20210310-20210310_S3-DE Reçu
le
15/03/2021
Vu
le
décret
2020-741
du
16
juin
2020
relatif
au
régime
particulier
d'assurance
chômage
applicable
à certains
agents
publics
et salariés
du
secteur
public,
Vu
l’article
L.131-6-4
du
Code
de
la
Sécurité
Sociale
concernant
les
exonérations
de
cotisation
de
début
d'activité
de
création
ou
reprise
d'entreprise.
La
Loi
de
transformation
de
la
fonction
publique
a
fixé
la
possibilité
à
titre
expérimental
de
procéder
à des
ruptures
conventionnelles
pour
les
agents
de
la
fonction
publique
territoriale.
Les
agents
qui
quittent
leur
emploi
dépendent
des
conditions
prévues
au
décret
2020-741
du
16
juin
2020
relatif
au
régime
particulier
d'assurance
chômage
applicable
à
certains
agents
publics
et
salariés
du
secteur
public.
En
complément
des
cas
de
maintien
du
versement
de
l'allocation
chômage,
le
versement
de
l’allocation
est
maintenu
pour
les
allocataires
qui
bénéficient
de
l’exonération
de
début
d'activité
de
création
ou
reprise
d’entreprise.
Dans
ce
cas,
l’allocation
peut
leur
être
versée,
sur
leur
demande,
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
pour
l’aide
à
la
reprise
ou
à
la
création
d'entreprise
fixée
par
les
mesures
d'application
du
régime
d'assurance
chômage.
L'Assemblée
délibérante
doit
se
prononcer
sur
la
possibilité
de
verser
l’aide
à
la
création
et
reprise
d'activité
fixée
par
l’article
5
du
décret
2020-741
du
16
juin
2020
et
de
déterminer
les
modalités
d'attribution
et de
versement.
Le
montant
est
calculé
en
fonction
des
droits
ouverts
pour
les
agents
territoriaux
en
situation
de
privation
d'emploi.
Il
correspond
à
45%
du
produit
du
nombre
de
jours
au
titre
desquels
l’allocation
reste
due
à
la
date
d’attribution
de
ce
capital,
par
le
taux
journalier
de
l'allocation
d'assurance
chômage
servie
à cette
date.
Le
versement
de
ce
capital
intervient
en
deux
fois
:
"
Un
premier
versement
à
la
date
à
laquelle
l'intéressé
réunit
l’ensemble
des
conditions
d'attribution,
après
expiration
de
l’éventuel
différé
congés
payés,
et
le
délai
d'attente
de
7
jours.
En
pratique,
ce
versement
a
lieu
à
la
date
de
début
de
l’activité,
sans
être
antérieur
à
la date
d’épuisement
des
délais
cités
ci-dessus.
“"
Le
second
versement
intervient
182
jours
après
la
date
du
premier
versement.
L’intéressé
doit
justifier
sur
l'honneur
qu'il
exerce
toujours
l’activité
professionnelle
non
salariée
au
titre
de
laquelle
ce
capital
a
été
accordé.
||
peut
être
amené
également
à
produire
tout
document
attestant
la
poursuite
de
cette
activité.
Le
versement
de
cette
aide
n’est
pas
cumulable
avec
le
versement
de
l’Aide
au
Retour
à
l'Emploi
prévu
en
cas
de
reprise
d'activité
occasionnelle
ou
réduite.
En
cas
de
cessation
d'activité
de
l'entreprise,
le demandeur
d'emploi
retrouve
les
droits
à allocations
chômage
qui
lui
restaient
à la
veille
de
la
création
ou
de
la
reprise
de
son
entreprise.
Ces
droits
sont
toutefois
diminués
du
montant
qui
a été
versée
à l'agent.
Pour
bénéficier
de
ce
versement
en
capital,
les
conditions
sont
les
suivantes :
e
Le
demandeur
présente
une
demande
de
versement
de
l’aide
à
la
création
et
reprise
d'activité
par
courrier.
La
collectivité
établi
la conformité
de
la demande
et
calcule
les
droits
auquel
le demandeur
est
éligible
en
lien
avec
le Centre
de
Gestion.
e
Le
demandeur,
créateur
ou
repreneur
d'entreprise
produit
le
justificatif
de
la
création
d'entreprise,
par
l’attestation
d'inscription
au
registre
du
commerce
et des
sociétés.
ID
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
| 63300
THIERS
| contact(dcctdm.fr AR
PREFECTURE
063-200070712-20210510-20210310
_53-DE
Reçu
le
15/03/2021
Le
demandeur,
créateur
où
repreneur
d'entreprise
doit
bénéficier
de
l'exonération
des
cotisations
sociales,
dénommée
ACRE
(Aide
au
Repreneur
ou
Créateur
d'Entreprise
: code
de
la sécurité
sociale
- art
L 131-6-4).
L'objectif
étant
de
faciliter
le
reclassement
des
demandeurs
d'emploi,
ce
capital
ne
peut
être
versé
qu’au
titre
d’une
création
ou
reprise
d’entreprise
postérieure
à
la
date
de
la
perte
d'emploi
ayant
ouvert
le
droit
à
l'allocation
d'assurance
chômage.
A
noter,
les
démarches
préparatoires,
en
vue
de
reprendre
ou
de
créer
une
entreprise,
effectuées
avant
la
perte
d'emploi
ne
sont
pas
considérées
comme
création
d'entreprise.
L’extrait
du
registre
du
commerce
et des
sociétés
indique
la date
de
création
de
l’activité.
Si ces
conditions
ne
sont
pas
remplies,
l’intéressé,
ne
pouvant
bénéficier
de
ce
capital,
peut
bénéficier
du
cumul,
total
ou
partiel,
entre
son
allocation
d'assurance
chômage
et
les
revenus
procurés
par
son
activité
professionnelle
non
salariée,
conformément
aux
règles
de
cumul
fixées
par
le
Règlement
d'assurance
chômage
(décret
2019-797
—
Règlement
- art
32
bis),
et
sous
réserve
qu'il
demeure
inscrit
sur
la
liste
des
demandeurs
d'emploi.
A ce
titre,
il
doit
donc
accomplir
des
actes
positifs
et
répétés
en
vue
de
retrouver
un
emploi,
de
créer,
reprendre
ou
développer
une
entreprise.
Ayant
entendu
l'exposé
qui
précède,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
Approuve
les
modalités
de
versement
de
l’aide
à
la
création
et
reprise
d'activité
susmentionnées
;
Autorise
le
Président
à
signer
les
décisions
individuelles
fixant
l’attribution
et
le
montant
applicable
aux
agents
concernés.
TOTAL
VOTANTS
: 52
Conseillers
présents
: 43
Représentés
: 9
Non-participation
:
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES
: 52
Pour
: 52
Contre :
Abstentions :
=
Pour
ampliation
Ce
Tony
BERNARD,
Maire
de
Châteldon
)ID
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
| 63300
THIERS
| contact@@cctdm.fr AR
PREFECTURE
063-200070712-20210310-20210310_53-DE Reçu
le
15/03/2021