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Déliberation - deliberation ndeg2022 055 proposition de voeu
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg2022 055 proposition de voeu)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20220926-2022-055-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022
Arrondissement de
RAMBOUILLET
Commune de
MAGNY-LES-HAMEAUX
Date de convocation
16 SEPTEMBRE 2022
Date d'affichage de convocation
16 SEPTEMBRE 2022
Nombre de conseillers
Enexercice: 29
Présents : 23
Votants : 29
Date de la séance :
26 SEPTEMBRE 2022
Objet :
Proposition de voeu
2022-0656
EXTRAIT DU REGIDTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’An, Deux Mille Vingt-Deux
Le 26 septembre,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, retransmise sur les réseaux sociaux et le site internet de la commune, en salle du Conseil Municipal à Magny-les-Hameaux, sous la présidence de Monsieur Bertrand HOUILLON, Maire.
Etaient présents :Bertrand HOUILLON, Frédérique DULAC, Tristan JACQUES, Laurence RENARD, Roberto DRAPRON, Emilie STELLA,
Arnaud BOUTIER, Magali DOUSSE, Jean TANCEREL,
Brigitte BOUCHET, Denis GUYARD, Raymond BESCO,
Yolande GROBON, Fabienne BELLIN-WEILL,
Patrick MARQUET, Guérigonde HEYER, Denis VERGNIAULT,
Slimane MOALLA, Chrystèle GUILLARD, Nicolas LARGESSE,
Isabelle SALOME, Jean-Luc FARGIER, Thérèse MALEM
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents ayant donné pouvoir: Eliane GOLLIOT à Nicolas LARGESSE,
Marie-Pierre STRIOLO à Denis GUYARD,
Salem LABRAG à Chrystèle GUILIARD,
Charles RENARD à Laurence RENARD,
Caroline LIGNOUX à Jean-Luc FARGIER,
Anne DEUDON à Thérèse MALEM
Madame Frédérique DULAC a été élue Secrétaire de séance.
A l’attention du Gouvernement,
Nous, élus des communes et de l’agglomération de SQY, souhaitons vous faire part de la grande inquiétude de nos collectivités face à la réduction
progressive des marges de manœuvre financières, là perte d’autonomie fiscale et la rupture de la confiance envers l'Etat dans nos de relations financières.
Nos collectivités, par leur proximité avec les citoyens et la connaissance fine des enjeux économiques et sociétaux de nos territoires, sont un des amortisseurs des crises. En 2020, en pleine pandémie, alors que le pays était à l’arrêt, nous avons assuré la continuité des services publics et soutenu notre
tissu économique local par des aides spéciales ou des exonérations de loyers et redevances. En 2021, nous avons largement contribué à la sortie de la crise par la campagne de vaccination qui a mobilisé fortement les agents territoriaux et les personnels de santé du territoire.
Les collectivités représentent 70% de l'investissement public.
Aujourd’hui, les collectivités subissent de plein fouet les augmentations des coûts de l’énergie, des matières premières et des coûts des travaux, qui s'ajoutent aux effets de la pandémie sur nos ressources. Les dépenses énergétiques vont être multipliées a minima par 2, 3 ou 4 selon les communes! Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20220926-2022-055-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/08/2022
Le soutien financier de l’État, notamment par le biais des dotations, est donc
absolument nécessaire, d'autant que par la commande publique Îles
collectivités sont un moteur essentiel de l’économie. N'oublions pas que les collectivités représentent 70% de l'investissement public.
Or, le principe du « pacte de stabilité » relatif à la Dotation Générale de
Fonctionnement ne semble que peu respecté, quand bien même le
gouvernement affiche toujours son objectif « d’assurer aux collectivités des
ressources relativement stables et prévisibles d’une année sur l’autre ».
La baisse des dotations et le transfert unilatéral de dépenses par l'Etat conduit au bord du déséquilibre budgétaire nos villes.
La DGF continue de baisser régulièrement depuis plusieurs années, tant pour
PEPCI que pour ses 12 communes et ses 230 000 habitants. Pour l’EPCI, à périmètre constant, elle est passée de 63 millions d'euros en 2016 à 58
millions d’euros en 2022, et à Magny-les-Hameaux elle tend vers zéro (139ke en 2022 vs 262k€ en 2021).
De même, plusieurs mois après le vote du budget, il nous faut faire face à la
hausse du point d'indice dont ne nous connaissons pas encore à ce jour l'impact, évalué à 150k€ en année pleine.
Nos collectivités participent depuis longtemps au redressement des comptes
publics (la contribution est aujourd'hui de 1Me par an pour l’EPCI), et à la
solidarité intercommunale. La participation au FPIC de SQY a bondi de 7
millions d'euros au total entre 2016 et 2022, mais aussi celle de nos
communes (+2,8ME€ en 3 ans pour l’ensemble des communes de SQY, et
même + 22% pour l’ensemble des communes + EPCI entre 2021 et 2022). C'est
un niveilement par ie bas des finances des collectivités, alors que ia solidarité
devrait être assumée par l’État sur une assiette plus large. Notre commune
participe également au FSRIF, cumulé ce sont près de 313ke en 2022 que
notre commune a versé pour la solidarité entre collectivité versus 207ke
versus 2021.
La perte de l'autonomie fiscale met à mal la démocratie locale
Nous exprimons notre inquiétude lorsque, dans un tel contexte, le Ministre
des comptes publics annonce, en avril 2022, un effort à demander aux
collectivités territoriales de 10 milliards d'euros...
De quelles marges de manœuvre disposons-nous alors? Elles sont faibles : notre autonomie fiscale est grignotée au fur et à mesure des suppressions d'impôts (la dernière en date est la taxe d’habitation pour la commune et il
est annoncé la CVAE au niveau intercommunal), mais aussi de la réduction des bases (valeurs locatives des locaux industriels: 194k€ en 2021 pour Magny-les-Hameaux).
Ces suppressions sont certes compensées par l’Etat mais pendant combien
de temps (à l'instar de la DGF qui fond comme neige au soleil), et quand elles ne sont pas « gelées », elles reposent sur des dynamiques, comme la TVA, que
l'on ne maîtrise pas, et des modalités de calcul qui peuvent changer chaque année au gré des Lois de finances successives, Cela génère des incertitudes supplémentaires sur nos ressources. Au fil des ans, les efforts sur
l'attractivité du territoire n’ont plus que de minces résultats en recettes
fiscales.
Ainsi le seul levier fiscal qu’il nous reste est celui de l'impôt sur le foncier. Exceptée la tarification de nos services publics, la seule ressource que nous pouvons donc faire évoluer est celle qui pèse sur les seuls propriétaires. C’est aussi injuste qu’inéquitable vis-à-vis des citoyennes et citoyens de nos
collectivités. Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20220926-2022-055-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022
Les collectivités se retrouvent de fait financièrement mises sous tutelle en violation du principe constitutionnel d'autonomie, et les assemblées locales et exécutifs locaux tendent désormais à être cantonnés à l'inauguration des chrysanthèmes car privés de toute marge de manœuvre et de tout pouvoir autonome de décision en la matière. Il s’agit d’un recul désastreux de la décentralisation.
Avec des ressources incertaines - la seule certitude étant qu’elles soient orientées à la baisse-, avec des coûts des services publics qui bondissent et
enfin une contribution à venir au redressement des comptes publics, comment les collectivités peuvent-elles jouer leur rôle, pourtant central, dans l’équilibre et la cohésion des territoires mais également dans l'investissement national ?
Comment pourront-elles, malgré des efforts constants de maitrise des dépenses et de bonne gestion de leurs ressources, alors qu’elles peuvent être des territoires d'expérimentation et d'innovations uniques, continuer à assurer les services publics malgré les tempêtes, et constituer la cheville ouvrière de l’adaptation aux crises — notamment climatiques à venir ?
Comment les élus locaux peuvent-ils porter une vision d'aménagement et d'investissement sur leur territoire dans un contexte où l’Etat ne leur permet plus d'établir des perspectives financières robustes à moyen voire même court terme ?
À cela nous n'avons pas de réponse tant que nous n’avons pas de certitudes sur un soutien stable de l'Etat, dans une confiance réciproque.
Nous demandons_que les collectivités et intercommunalités puissent bénéficier d’un bouclier tarifaire notamment énergétique, d'un arrêt des prélèvements, d’une garantie quant à la compensation intégrale, pérenne et dynamique de la taxe d'habitation et du projet de suppression de la CVAE (si
ce n’est une révision de la fiscalité locale garantissant les moyens et l'équité des habitants du territoire).
Nous demandons la suppression du FPIC et du FSRIF ainsi que le retour à une dotation de fonctionnement décente permettant à nos communes d'assumer financièrement les services que l’état nous demande de gérer pour _son compte.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Mise en ligne le sur le site internet de la ville: 2 8 SEP, 1022
Certifiée exécutoire le: 2 8 SEP, 2027
Le Maire
B. HOUILLON
Le Maire certifle sous sa responsabilité le caractère exécutolr£ de cet acte, informe que le présent acte peut falre l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa date de publication.et/efi de notification {articles R4214 à R421-7 du Code de Justice Administrative). L _ Da _
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