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Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune d'Homps.
Lien du pdf (Déliberation - de 2022 810 participation sante porcedure labellisation)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
RF
Sous Préfecture de Narbonne
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 28/04/2022
011-211101720-20220406-DE_2022_810-DE
République française
DEPARTEMENT DE L'AUDE - Commune de HOMPS
Séance du mercredi 06 avril 2022
Membres en exercice : Date de la convocation: 18/03/2022
15 L'an deux mille vingt-deux et le six avril l'assemblée régulièrement convoquée,
s'est réunie sous la présidence de Dominique COMBE, en salle du Conseil Présents : 13 Municipal
LES Présents : Martial BESSIEUX, Béatrice BORT, Guy BOURDON,
Anick COMBE, Dominique COMBE, Edith ESCOURROU, Virginie
Secrétaire de séance: FONGARO, Anthony LOPEZ, Michel LOPEZ, Christine MOREL, Edith ESCOURROU Alexandre PACHOUTINSKY, Chantal ROLLAND, Claude SANTORO
Représentés: Alda PENALA
Excusés: Sylvain RIVIER
Absents:
Objet: Participation SANTE - procédure Labellisation - DE_2022_810
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi N°83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi N°84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la Loi N°2007-148 du 02/02/2007 de modernisation de la fonction publique (article 26 et 39)
Vu le décret N°2011-1474 du 08/11/2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu la circulaire N°RDFB1220789C du 25/05/2012 relative aux participations des collectivités territoriales et leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Considérant l'avis favorable du Comité Technique du 24/03/2022
Selon les dispositions de l'article 22 bis de la Loi N°83-634 du 13/07/1983, les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent la participation des dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires actifs ou retraitées, attestés par la délivrance d'un label dans les conditions prévues par la loi, la commune ayant d'ores et déjà mis en place une convention de couvertureS ANTÉ et PREVOYANCE facultative avec la MNT.
Sont concernés par ce dispositif, les agents titulaires ou stagiaires et les agents non titulaires de droit public sur emploi permanent de l'établissement, et les agents contractuels disposant d'un contrat de plus d'un an.
Dans le domaine de la santé, la collectivité opte pour participer au financement des contrats et règlements d'organismes labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire. SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Dans un but d'intérêt social, la collectivité souhaite moduler sa participation, en prenant en compte dans la détermination du montant, la composition familiale.
En application des critères retenus, et selon la définition familiale retenue par la Caisse d'Allocation Familiales) le montant mensuel de la participation SANTE est fixé comme suite : e Personne seule : 20 €
e Couple (critères CAF): 25 €
° Par enfant à charge (critères CAF ) : 5€
Ayant ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré
PROPOSE la mise en oeuvre de la participation financière à la protection SANTÉ PROPOSE le choix de la labellisation comme dispositif retenu pour la commune PROPOSE les modalités financières de cette participation
PROPOSE que la participation soit versée directement à l'agent pour les contrats dont les organismes n'effectuent pas d'appel de cotisation
Pour: 14 Contre: O0 Abstention: 0
Ainsi fait et délibéré Affichage le jeudi 28 avril 2022
Madame le Maire
Béatrice BORT
ET