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Déliberation - de 2022 796 participation prevoyance procedure labellisation
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune d'Homps.
Lien du pdf (Déliberation - de 2022 796 participation prevoyance procedure labellisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Handicap et inclusivité,
RF
Sous Préfecture de Narbonne
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 28/02/2022
011-211101720-20220221-DE_2022_796-DE
République française
DEPARTEMENT DE L'AUDE - Commune de HOMPS
Séance du lundi 21 février 2022
Membres en exercice : Date de la convocation: 01/02/2022
15 L'an deux mille vingt-deux et le vingt-et-un février l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Béatrice BORT, en salle du Présents : 14 Conseil Municipal
LL RE Présents : Martial BESSIEUX, Béatrice BORT, Guy BOURDON, Anick COMBE, Dominique COMBE, Edith ESCOURROU, Virginie
Secrétaire de séance: FONGARO, Anthony LOPEZ, Michel LOPEZ, Christine MOREL, Edith ESCOURROU Alexandre PACHOUTINSKY, Sylvain RIVIER, Chantal
ROLLAND, Claude SANTORO
Représentés: Alda PENALA
Excusés:
Absents:
Objet: Participation PREVOYANCE - procédure Labellisation - DE_2022_796 Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi N°83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi N°84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la Loi N°2007-148 du 02/02/2007 de modernisation de la fonction publique (article 26 et 39) Vu le décret N°2011-1474 du 08/11/2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu la circulaire n°RDFB1220789C du 25/05/2012 relative aux participations des collectivités territoriales et leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Selon les dispositions de l'article 22bis de la Loi N°83-634 du 13/07/1983, les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires actifs ou retraitées, attestés par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d'une procédure en concurrence.
Sont concernés par ce dispositif, les agents titulaires ou stagiaires, les agents non titulaires de droit public sur emploi permanent de l'établissement et les agents contractuels disposant d'un contrat de plus d'un an.
Dans le domaine de la PREVOYANCE le conseil municipal souhaite proposer à l'avis du Comité Technique, la présente participation au financement des contrats et règlements d'organismes labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.
e En application du critère retenu, le montant mensuel de la participation PREVOYANCE est fixé forfaitairement à 10 € SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Ayant ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré
PROPOSE la mise en oeuvre de la participation financière à la protection PREVOYANCE
PROPOSE le choix de la labellisation comme dispositif retenu pour la commune
PROPOSE les modalités financières de cette participation
PROPOSE que la participation soit versée directement à l'agent pour les contrats dont les organismes n'effectuent pas d'appel de cotisation.
Pour: 15 Contre: 0 Abstention: 0
Ainsi fait et délibéré Affichage le lundi 28 février 2022
Madame le Maire
Béatrice BORT