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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arr prefectoral drone.GN 3 au 5 oct 2026 signedFR
Document publié le Lundi 5 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arr prefectoral drone.GN 3 au 5 oct 2026 signedFR)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Industrie,
Préfecture / Cabinet
Service des sécurités
Arrêté n° 26-09/507 PREF-SDS du 3 octobre 2026
portant autorisation de captation, d’enregistrement et de transmission
d’images au moyen de caméras installées sur un aéronef
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au
moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 27 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER, Préfet
d’Eure-et-Loir ;
Vu le décret du 17 juin 2026 portant nomination de Madame Hélène HESS, en tant que Sous-
préfète, Directrice de cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir ;
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet d’Eure-et-Loir portant délégation de signature au profit de
Monsieur François ROSA, Sous-préfet de Dreux régulièrement publié ;
Vu la demande du 3 octobre 2026 adressée par le groupement de gendarmerie
départementale d’Eure-et-Loir, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen d’un aéronef doté d’une unique caméra embarquée dans le
cadre d’une mission de survol du 3 octobre 2026 à 22h00 au 6 octobre 2026 à 0H00 à
Châteaudun (28) ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des troubles à l’ordre public et des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que le vendredi 2 octobre 2026 , dans la continuité des manifestations lycéennes,
un groupe d’individus s’est rassemblé en soirée et durant une partie de la nuit , dans le quartier
Beauvoir à Châteaudun, en allumant des feux de poubelles et de palettes sur la voie publique
et en provoquant les forces de sécurité présentes sur place ;
Considérant que pour prévenir la réitération de ces actes de violences urbaines et appuyer les
forces de sécurité engagées au sol à des fins de respect de l’ordre public, le groupement de
gendarmerie départementale d’Eure-et-Loir requiert l’appui d’un aéronef doté d’une unique
caméra ; Considérant qu’ il apparaît que cette demande est nécessaire, adaptée et proportionnée ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la gendarmerie
nationale est autorisée à Châteaudun (28) du 3 octobre 2026 à 22h00 au 6 octobre 2026 à
0H00 ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 1.
Article 3 – La présente autorisation est strictement limitée à la commune mentionnée à
l’article 1er.
Article 4 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis à la préfecture à l’issue de l’opération.
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d’Eure-et-Loir, Sous-Préfète de
l’arrondissement de Chartres, Madame la Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet, et
Monsieur le colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale d’Eure et
Loir , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Dreux
François ROSA Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet – Place de la République – CS 80537 – 28019 CHARTRES CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé à : Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr