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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arr prefectoral drone
Document publié le Samedi 25 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arr prefectoral drone)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
PRÉFET
l
|
DE L'EURE-
Préfecture / Cabinet
ET-LOIR
Service des sécurités
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 26-04/452-PREF-SDS du 22 avril 2026
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu
le Code de
la sécurité intérieure, notamment ses articles
L.
242-1
à
L. 242-8 et
R.
242-8 à
R.
242-14
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de
dispositifs
de
captation
installés
sur
des
aéronefs
pour
des
missions
de
police
administrative ; Vu
le décret du
Président de
la
République du 13
juillet 2023
portant
nomination
de
Monsieur
Hervé JONATHAN, Préfet d’Eure-et-Loir ; VU
l'arrêté
n°101-2024
du
28
novembre
2024
de
Monsieur
le
Préfet
d'Eure-et-Loir,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Agnès
BONJEAN,
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir ; Vu
la
demande
conjointe du 19 avril
2026 adressée
par
le directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
et
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
d'Eure-et-Loir,
visant
à
obtenir l'autorisation
de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au
moyen
de trois
aéronefs dotés chacun d'une unique caméra embarquée dans le cadre d’une mission de survol le 25 avril 2026 de 13h00 à 20h00; Considérant que
les
dispositions
susvisées
permettent
aux forces
de
sécurité
intérieure,
dans
l'exercice
de
leurs
missions
de
prévention
des
troubles
à
l’ordre
public
et
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
de
procéder
à
la
captation,
à
l'enregistrement
et
à
la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
;
Considérant
que
44
faits
de
rodéos
motorisés
ont
été
signalés
entre
mars
et
avril
2026 dans
l'agglomération drouaise ; Considérant que les rodéos motorisés occasionnent des troubles à l’ordre public et constituent un
risque
pour
l'ensemble
des
usagers
de
la
route
; qu'afin
de faire cesser ces
phénomènes et
préserver
l'intégrité
physique
des
forces
de
sécurité
mobilisées,
le
recours
à
la
captation
d'images apparaît nécessaire
pour sécuriser
l'ensemble
l'ensemble du
périmètre visé composé
de
zones
urbaines
et
boisées
; qu'ainsi
la
demande formulée
apparaît
nécessaire,
adaptée
et
proportionnée aux objectifs poursuivis ; Considérant qu'en
vertu
de
l'article
R.
24213
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
il
y a
lieu
de
déroger
au
principe
d'information
du
public
dès
lors
que
cette
information
entre
en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; ARRÊTE
Article 1”
-
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images est
autorisée
à
Dreux,
Vernouillet,
Meziers-en-Drouais,
Ecluzelles,
Charpont
et
Chérisy,
le
samedi
25
avril
2026
de
13h00
à
20h00.
Article 2 - Le
nombre
maximal
de caméras
pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1 est fixé à 2. Article
3
-
La
présente
autorisation
est
strictement
limitée
aux
communes
mentionnées
à
l’article
1°
Article
4-
Le
registre
mentionné
à
l’article
L.
242-4
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
est
transmis à
la préfecture à
l'issue de l'opération.
Article
5 -
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur de
cabinet
du
préfet
d’Eure-et-Loir,
monsieur
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dreux,
monsieur
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
d’Eure-et-Loir
et
monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
d'Eure-et-Loir,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet d’Eure-et-Loir et par délégation,
La Secrétaire Générale,
ail |
Agnès BONJEAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de
justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet — Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - Un recours hiérarchique, adressé à : Monsieur le Ministre de l'Intérieur Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
: 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr