Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - LURAY Arr prefectoral drone signedCH

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - LURAY Arr prefectoral drone signedCH Document publié le Samedi 25 avril 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - LURAY Arr prefectoral drone signedCH)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Télécommunications et internet, Préfecture / Cabinet

Service des sécurités

Arrêté n° 26-04/453-PREF-SDS du 25 avril 2026 modifiant l’arrêté n° 26-04/452-PREF-SDS du 22 avril 2026 portant autorisation de captation, d’enregistrement et de transmission

d’images au moyen de caméras installées sur un aéronef

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d’Eure-et-Loir ;

VU l’arrêté n°25-2025 du 1er septembre 2025 de Monsieur le Préfet d’Eure-et-Loir, portant délégation de signature à Monsieur Christophe HERIARD, Sous-Préfet de Dreux;

Vu l’arrêté n° 26-04/452-PREF-SDS du 22 avril 2026 portant autorisation de captation, d’enregistrement et de transmission d’images au moyen de caméras installées sur un aéronef ;

Vu la demande conjointe du 19 avril 2026 adressée par le directeur interdépartemental de la police nationale et le groupement de gendarmerie départementale d’Eure-et-Loir, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois aéronefs dotés chacun d’une unique caméra embarquée dans le cadre d’une mission de survol le 25 avril 2026 de 13h00 à 20h00 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des troubles à l’ordre public et des atteintes à la sécurité des personnes et des biens de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;

Considérant que 44 faits de rodéos motorisés ont été signalés entre mars et avril 2026 dans l’agglomération drouaise ;

Considérant que les rodéos motorisés occasionnent des troubles à l’ordre public et constituent un risque pour l’ensemble des usagers de la route ; qu’afin de faire cesser ces phénomènes et préserver l’intégrité physique des forces de sécurité mobilisées, le recours à la captation d’images apparaît nécessaire pour sécuriser l’ensemble l’ensemble du périmètre visé composé de zones urbaines et boisées ; qu’ainsi la demande formulée apparaît nécessaire, adaptée et proportionnée aux objectifs poursuivis ;

Considérant qu’en vertu de l’article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d’information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;ARRÊTE

Article 1er – La commune de Luray est ajoutée à la liste des communes mentionnées à l’article 1er de l’arrêté n° 26-04/452-PREF-SDS du 22 avril 2026 portant autorisation de captation, d’enregistrement et de transmission d’images au moyen de caméras installées sur un aéronef, le samedi 25 avril 2026 de 15h00 à 20h00.

Article 2 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d’Eure-et-Loir, monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Dreux et monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale d’Eure-et-Loir, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Dreux,

Christophe HERIARD

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet – Place de la République – CS 80537 – 28019 CHARTRES CEDEX - un recours hiérarchique, adressé à : Monsieur le Ministre de l’Intérieur Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr