Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arr prefectoral drone
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - LURAY Arr prefectoral
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arr prefectoral drone.
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP autorisation drone
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arr 24 05296 drone ND
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arreté préfectoral
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete prefectoral
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté préfectoral
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté prefectoral
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete prefectoral 1
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arr prefectoral drone
Document publié le Jeudi 28 mai 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arr prefectoral drone)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Industrie,
PRÉFET
|
|
DE L'EURE-
Préfecture / Cabinet
ET-LOIR
Service
des
sécurités
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n°
26-05/464-PREF-SDS
du
28
mai
2026
portant
autorisation
de
captation,
d'enregistrement
et
de
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
un
aéronef
Le
Préfet
d’Eure-et-Loir,
Chevalier
de
la
légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite,
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
2421
à
L.
242-8
et
R.
242-8
à
KR.
242-14
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2023-283
du
19
avril
2023
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
traitements
d'images
au
moyen
de
dispositifs
de
captation
installés
sur
des
aéronefs
pour
des
missions
de
police
administrative
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Hervé
JONATHAN,
Préfet
d'Eure-et-Loir
;
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le
Préfet
d'Eure-et-Loir
du
1°
octobre
2025,
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
Monsieur
Philippe
DUMAS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir
régulièrement
publié
;
Vu
la
demande
du
27
mai
2026
adressée
par
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
d'Eure-et-Loir,
visant
à
obtenir
l'autorisation
de
capter,
d'enregistrer
et
de
transmettre
des
images
au
moyen
d’un
aéronef
doté
d’une
unique
caméra
embarquée
dans
le
cadre
d'une
mission
de
survol
le
vendredi
29
mai
2026
:
Considérant
que
les
dispositions
susvisées
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure,
dans
l'exercice
de
leurs
missions
de
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des personnes
et
des
biens
de
procéder
à
la
captation,
à
l'enregistrement
et
à
la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
Considérant
que
le
vendredi
29
mai
2026,
Le
Président
de
la
République
et
sa
délégation
se
déplaceront
à
Châteaudun
pour
visiter
le
site
de
l'usine
de
Vorwerk
dans
le
cadre
des
«
Journées
Choose
France
»,
puis
au
lycée
d'enseignement
agricole
privé
De
Nermont,
que
pour
sécuriser
cette
visite
officielle,
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
requiert
l'appui
d'un
aéronef
doté
d'une
unique
caméra
afin
de
prévenir
les
troubles
à
l'ordre
public,
qu'ainsi,
il
apparaît
que
cette
demande
est
nécessaire,
adaptée
et
proportionnée
;
Considérant qu'en
vertu
de
l'article
R.
24213
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
il
y
à
lieu
de
déroger
au
principe
d'information
du
public
dès
lors
que
cette
information
entre
en
contradiction
avec
les
finalités
pour
lesquelles
le
dispositif est
autorisé
; ARRÊTE
Article
1”
-
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
la
gendarmerie
nationale
est
autorisée
à
Châteaudun
le
vendredi
29
mai
2026
le
temps
de
la
visite
présidentielle. Article
2
-
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés
à
l’article
1°
est
fixé
à
une.
Article
3
-
La
présente
autorisation
est
strictement
limitée
à
la
commune
visée
par
l'article
1*.
Article
4-
Le
registre
mentionné
à
l'article
L.
242-4
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
est
transmis
à
la
préfecture
à
l'issue
de
l'opération.
Article
5
-
Monsieur
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
d'Eure-et-Loir,
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Châteaudun
et
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie départementale
d'Eure-et-Loir,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le
Préfet d’Eure-et-Loir
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date
de
notification
ou
de
publication
du
présent
acte,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative
:
-
Un
recours
gracieux,
adressé
à
:
Monsieur
le
Préfet
-
Place
de
la
République
-
CS
80537
-
28019
CHARTRES CEDEX
-
Un
recours
hiérarchique,
adressé
à
:Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de deux
mois.
Après Un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours. -
Un
recours contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
:
28,
rue
de
la
Bretonnerie
45057
Orléans
cédex
1
Le tribunal
administratif
peut également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
wwwtelerecours.fr