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unknown - 2025 71 PJ Convention mise à disposition d'un dispositif mobile de recueil
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Flourens.
Lien du pdf (unknown - 2025 71 PJ Convention mise à disposition d'un dispositif mobile de recueil)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Vieillesse,
V2025-01
CONVENTION DE MISE À
DISPOSITION
D’UN DISPOSITIF MOBILE DE RECUEIL
Entre les soussignés :
La mairie de FLOURENS, représentée par son maire, Marion RIVOIRE
Adresse : COMMUNE DE FLOURENS
place de la Mairie
31130 FLOURENS
N° SIRET : 21310184300026
Et
La mairie de Toulouse, représentée par son maire, Jean-Luc MOUDENC,
Adresse : 1 place du Capitole 31000 TOULOUSE
N° SIRET : 213 105 554 00017
D'autre part,
L’objet de cette convention est la mise en place d’un service de réservation et de transport itinérant d’un Dispositif de Recueil Mobile ( D R M ) destiné à délivrer des c a r t e s d ' i d e n t i t é et des passeports au bénéfice des habitants de la commune de FLOURENS, membre de Toulouse Métropole.
Ce dispositif mobile va permettre d’assurer le recueil, de manière itinérante, des demandes de titres d’identité e t d e p a s s e p o r t s e x c l u s i v e m e n t au dom ici l e des usagers dans l'incapacité de se déplacer ou résidant dans un EHPAD ou établissement de santé.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1er :
La mairie de Toulouse assurera le traitement des demandes d'habitants de la commune FLOURENS selon des modalités précisées ci-dessous.
Les demandes de visite à domicile ou dans un EHPAD ou établissement de santé seront adressées par mail au service des Formalités Administratives de la mairie de Toulouse par les mairies elles- mêmes saisies par les habitants.
Après examen des demandes selon des critères décrits ci-dessous, les usagers ne pouvant se déplacer seront contactés directement pour préciser les pièces à fournir et fixer un créneau de rendez-vous. V2025-01
Les agents du service des Formalités Administratives de la mairie de Toulouse, dûment habilités, effectueront les visites à domicile (recueil de la demande et remise des titres).
Une visite à domicile pourra être organisée si l'un ou plusieurs critères suivants sont remplis : - incapacité de se déplacer en raison d'un grand âge ou d'une pathologie affectant la mobilité - présence d'un handicap
- résidence en EHPAD ou établissement de santé.
ARTICLE2 :
La mairie de Toulouse se chargera de l’organisation des tournées régulières visant à transporter le DRM sur le territoire de la commune de FLOURENS. Un planning de déplacement sera établi et communiqué tant à l'usager qu'à la commune concernée.
Pour la prise en charge par la mairie de Toulouse des démarches à domicile, la commune de FLOURENS participera selon les tarifs forfaitaires fixés au recueil des tarifs de la commune de Toulouse.
Le paiement des prestations s’effectuera annuellement par l’émission d’un titre de recette en fonction des demandes traitées au cours de l’année précédente.
ARTICLE 3 :
Seuls les agents territoriaux disposant actuellement de l’habilitation juridique individuelle du maire de Toulouse en application de l’article L. 1611-2-1 du C.G.C.T, et titulaires d’une carte applicative TES, habilitation technique spécifique à l’usage du DR mobile, délivrée par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) sous couvert du Préfet, seront autorisés à utiliser le DR mobile.
ARTICLE 4 :
La mairie de Toulouse sera responsable du transport et de l’utilisation du DR mobile. La mairie de Toulouse effectuera le versement des données collectées dans l’application centrale de traitement de la base TES via l’un de ses DR fixes doté d’une ligne sécurisée. Elle assurera le suivi de ces dossiers, notamment quant à un éventuel rejet ou demande de recueil complémentaire afin d’en solliciter la complétude auprès de l’usager.
Les titres réalisés via ce DRM seront comptabilisés dans les statistiques du DR fixe de la mairie de Toulouse.
Ni la mairie de Toulouse, ni la mairie de FLOURENS ne pourront se prévaloir du nombre de titres édités par ce dispositif pour solliciter la prime de productivité associée à un DR fixe.
ARTICLE 5 :
La mairie de Toulouse souscrit p o u r c e f a i r e une assurance responsabilité civile afin de prendre en charge la détérioration ou le vol de tout ou partie de l’équipement et d’en assurer le remplacement à l’identique de tout ou partie, selon l’évolution de la technologie, dans les délais les plus courts.
La prestation à domicile sera réalisée au nom de l’État, qui conserve toute sa responsabilité vis- à-vis des usagers. V2025-01
ARTICLE 6 :
Un bilan de l’exploitation du DRM sera fait en fin de chaque année civile et communiqué à la commune de FLOURENS.
La présente convention est conclue pour une durée d’1 an, à compter de sa signature. Elle sera renouvelée par tacite reconduction.
ARTICLE 7 :
Elle pourra prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation des services à l’issue d’un préavis d’un mois. Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 :
La présente convention est établie en p l u s i e u r s exemplaires, dont 1 exemplaire sera remis à chaque partie contractant pour publication et information des tiers mentionnés.
Fait à FLOURENS, le 02/10/2025
Le Maire de FLOURENS
Marion RIVOIRE
Fait à Toulouse, le
Pour le Maire de Toulouse
La conseillère Municipale déléguée
Gnadang OUSMANE