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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 095
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 095)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Institutions publiques,
Pays de
4 Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 29 juin 2023
Délibération n°2023-095 - Modification du tableau des effectifs - Création d’un emploi d’animateur de relais petite enfance
Membres élus 61 -
Membres en exercice 61
Présents ou représentés 55
Ne prend pas part au vote 0
Votants 55
Abstention 2
Suffrage exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour D3
Contre 0
L'an deux mil vingt-trois, le 29 juin, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 23 juin 2023, s'est réuni Salle des fêtes à Cély-en-Bière, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET,
Véronique FÉMÉNIA, Anne-Sophie GUERIN (présente à compter de la délibération N°2023/086), Mme Anne GHYSSENS, Mme Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Chantal PAYAN, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN, et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Romain COQUERY, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Francis GUERRIER, Pascal GROS (présent pour le vote de la délibération N°2023/114), Jean HELIE, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Jean-Philippe POMMERET, Patrick POCHON (à compter de la délibération N°2023/108), Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES et Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
M. Yann MOREAU à M. Patrick GAUTHIER
Mme Magali BELMIN à M. Thierry REYJAL
Mme Naciba MESSAOUDI à M. Laurent SIGLER
Mme Isabelle MARIE à M. Romain COQUERY
M. Pascal GROS à M. Yannick TORRES (pour le vote des délibérations N°2023-082 à N°2023-118, sauf pour le vote de la délibération N°2023/114) Mme Marie HOLVOËT à M. Alain RICHARD
Mme Mylène MUSY à M. Pascal GOUHOURY
M. Nicolas PIERRET à M. Olivier MAGRO
M. Michael GOUE à Mme Sonia RISCO
M. Cédric THOMA à M. Daniel RAYMOND
M Vitor VALENTE à Mme Chantal PAYAN
Mme Gwenaël CLER à Mme Francine BOLLET
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230705-2023-095-DE
Date de réception préfecture : 05/07/2023 Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHÉ
Mme Marie-Laure VASSEUR à Christian BOURNERY
Mme Marie-Charlotte NOUHAUD à Mme TORRENTS BELTRAN
M. Frédéric VALLETOUX à M. Julien GONDARD
Membres absents :
Mme Aurélie BRICAUD
Mme Sophie BERTHOLIER
M. Thomas IANZ
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE
M. Patrick POCHON (pour les votes des délibérations N°2023/082 à N°2023/107 et N°2023/114)
Mme Audrey TAMBORINI
Mme Sophie GUERIN (pour les votes des délibérations N°2023/082 à N°2023/085 et N°2023/114)
Secrétaire de Séance :
M. Christian BOURNERY
Références juridiques :
-_ La loin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires.
- Au code général de la fonction publique.
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 20 juin 2023.
Conformément au code général de la fonction publique, les emplois de chaque établissement public sont créés par l'organe délibérant de cet établissement. Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois permanents et non-permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Afin de s'adapter aux nécessités de gestion interne, certains emplois doivent être créés.
Création d’un emploi d’animateur de relais petite enfance
Il est proposé de créer un emploi permanent, à temps complet, un animateur relais petite enfance, qui aura pour missions principales :
e D'informer et d'accompagner les parents sur l’ensemble des modes d'accueil individuels et collectifs existant sur le secteur concerné.
e _D'offrir un lieu d’information, de rencontres et d'échanges pour les professionnels : informer et assister les assistants maternels/gardes à domicile dans le cadre de leurs démarches sur le site monenfant.fr.
+ De proposer des temps d'échange et d'écoute aux professionnels.
Il est proposé de créer cet emploi aux différents grades suivants : + Technicien paramédical de classe normale et technicien paramédical de classe supérieure, rémunérés sur les grilles indiciaires des techniciens paramédicaux. e Animateur, animateur principal de 2è"e classe et animateur principal de 1°" classe, rémunérés sur les grilles indiciaires des animateurs territoriaux. ° Auxiliaire de puériculture de classe normale et auxiliaire de puériculture de classe supérieure, rémunérés sur les grilles indiciaires des de auxiliaires puériculture.
Il est précisé qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire et pour des besoins de continuité du service, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel de catégorie C, dans les conditions fixées à l'article L 332-14 du code général de la fonction publique.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230705-2023-095-DE
Date de réception préfecture : 05/07/2023 Il est précisé qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, cet emploi pourra être pourvu par un contractuel de catégorie B, dans les conditions fixées aux articles L. 332-8 à L. 332-12 du code général de la fonction publique (besoins des services ou nature des fonctions sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté). En l'espèce, ce type recrutement est justifié en raison de la spécificité des missions exercées et des difficultés de recrutement dans ce secteur. Le contractuel devra justifier d'un diplôme de l'enseignement supérieur (bac + 2 minimum) et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le contractuel sera recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse, sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera conclu pour une durée indéterminée.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée :
« De créer un emploi permanent, à temps complet, selon les grades et les fondements réglementaires précisés ci-dessus, sachant que chaque création fera l’objet d'une délibération distincte ;
° D'’autoriser le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution des délibérations ;
De prendre acte que les crédits globaux nécessaires à la rémunération sont inscrits au budget principal, au chapitre 012.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité (2 abstentions : M. BOURNERY (Mme VASSEUR pouvoir)) : + De créer un emploi permanent, à temps complet, selon les grades et les fondements réglementaires précisés ci-dessus, sachant que chaque création fera l’objet d’une délibération distincte ;
« D'’autoriser le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution des délibérations ;
°< De prendre acte que les crédits globaux nécessaires à la rémunération sont inscrits au budget principal, au chapitre 012.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
——— Pour extrait conforme, SR
Le Secrétaire de Séance,
Christian BOURNERY
Certifié exécutoire le” à JUIL, 2023 See au 4
Date de mise en Ligne le — ' JUL 2823
Notification le JUIL, 2
AR Préfecture 077- ou 207
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant
de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230705-2023-095-DE
Date de réception préfecture : 05/07/2023 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230705-2023-095-DE
Date de réception préfecture : 05/07/2023