Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Pique nique en musique parc Marceau
Arrêté - 727 Pique nique en musique parc Marceau
Arrêté - 682 deb boissons pique nique 18 juill
Arrêté - 2022 280 8 PIQUE NIQUE REPUBLICAIN le 13 07 2022
Déliberation - DCM 2014 090 du 07 07 2014 Dénomination de voie Ro
Arrêté - Arrete Pique Nique en Musique
Déliberation - DCM 2019 084 du 09 07 2019 Tarifs ODP bulles de ve
Arrêté - 2024 307 8 PIQUE NIQUE AMERICAIN boulodrome le 12
Arrêté - 2023 257 8 PIQUE NIQUE REPUBLICAIN le 13 juillet 2
Conseil Municipal - DCM2021 124 cm du 22 11 Servitude ODP rue Aime Fel
Arrêté - odp pique nique marceau le bakus 25 07 et 22 08
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Arrêté - odp pique nique marceau le bakus 25 07 et 22 08)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
"+ e
up
VILLE
DE
COGOLIN
ARRETE
Cogplimer
782
OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC « LE BAKÜS » pour Les PIQUE NIQUES du PARC
MARCEAU
les
25
juillet
et
22
août
2022.
Le
Maire
de
La
commune
de
COGOLIN,
Vu
Le
code
Général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L2213-6,
Vu
Le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
Les
articles
L
2121-1,
L
2122
-1
et
suivants,
L2132-2,
Vu
Le code
de
La voirie
routière,
notamment
ses
articles
L 113-2,
L
141-2,
R
116-2,
et
Le Chapitre
VI
du
Titre
ler
du
livre
ler,
Vu
Le
code
pénal,
notamment
ses
articles
131-13
et
R
610-5,
Vu
l'arrêté
municipal
en
date
du
10 Juillet
1989
portant
règlement
sur
la conservation
des
voies
communales
et
des
façades
de
la Ville
de
COGOLIN,
Vu
l'arrêté
n°2021/945
du
03
novembre
2021
portant
délégation
de
fonctions
de
Monsieur
Geoffrey
PECAUD
en
qualité
d'adjoint
au
Maire,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
22
novembre
2021
fixant
Les
droits
de
voirie
et
redevances
d'occupation
du
domaine
public
pour
l'année
2022,
Vu
La
demande
de
Monsieur
Sébastien
GIROULET
pour
l'établissement
LE
BAKÜS
de
participer
aux
pique
niques
du
parc
Marceau,
Les 25
juillet
et
22
août
2022,
CONSIDERANT,
que
le
Maire
peut,
moyennant
Le
paiement
de
droits
fixés
par
un
tarif
dûment
établi,
délivrer
des
permis
de
stationnement
où
des
permissions
de
voirie,
CONSIDERANT
l'occupation
du
domaine
public
constatée
pour
Les
besoins
de
votre
commerce,
ARRETE
Article
1
:
Monsieur
Sébastien
GIROULET,
«
LE
BAKÜS
»
- N°
SIREN
910
905
694
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public,
sur
Le
terrain
communal,
PARC
MARCEAU
selon
les
conditions
fixées
ci-
après
:
Objet
des
autorisations
occupation |
unité
Taux
2021
Total
à payer
(a)
En €
En
€
{b]
{a xb)
Odp
exceptionnelle
pique
nique
Parc
Marceau
{2
tables
et
2
stockages
pour
bouteilles]
25 juillet
2022
4
m?/)
2,00
8,00
22
août
2022
4
m?/j
2,00
8,00
TOTAL
16,00€
Article
3
:
La
redevance
concernant
cette
occupation
du
domaine
public
2022
s'élève
à
la
somme
de
16,00€. Le
montant
de
la
redevance
est
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal.
Elle
doit
être
acquittée
au
plus
tôt
pour
l'année
en
cours,
auprès
de
La
commune
par
chèque
à
l'ordre
de
la
Régie
ODP.
Article 4
:
Cette
occupation
ne
pourra
être
réalisée
qu'après
paiement
des
droits
fixés
et
réception
de
la
présente
autorisation.
Cette
autorisation
est
temporaire
et
accordée
à titre
précaire.
Nonobstant
cette
autorisation,
Le
domaine
public
reste
inaliénable
et
incessible. Article
5
:
Le
permissionnaire
supportera
sans
indemnité
la gêne
et
Les frais
de
toute
nature
qui
serait
La
conséquence
des
travaux
effectués
par
l'administration
dans
l'intérêt
de
la voirie.
Article
6
:
La
présente
autorisation
est
pour
tout
ou
partie
révocable
à toute
époque
sans
indemnité
pour
non
respect
par
Le
permissionnaire
des
conditions
imposées
par
Le
présent
arrêté.
Article 7
:
Cette
autorisation
est
strictement
personnelle
et
non
cessible.
Toutes
modifications
(vente
fonds
de
commerce,
changement
de
gérance,
installations
…]
devront
être
portées
à
La
connaissance
de
la
mairie.
Article
8 : Assurances-responsabilités
L'occupant
est
seul
responsable
vis-à-vis
des
tiers
de
tous
accidents,
dégâts
et
dommages
de
quelque
nature
que
ce
soit
pouvant
survenir
du
fait
de
l'occupation
du
domaine
public
et
doit
être
assuré
en
conséquence.
Îl sera
notamment
responsable
envers
La
commune
de
Cogolin
de
toute
dégradation
de
la
voirie,
des
réseaux
et
autres
accessoires.
IL
sera
également
responsable
de
tout
incident,
dommage
ou
sinistre
résultant
de
son
installation.
La
commune
ne
garantit
en
aucun
cas
les
dommages
causés
aux
mobiliers
de
l'occupant,
du
fait
des
passants.
Article
9
:
Sans
préjudice
de
la
révocation
de
l'autorisation,
Le
permissionnaire
pourra
être
poursuivi
pour
contravention
de
voirie
s'il ne
se
conforme
pas
aux
prescriptions.
Article
10
La
mise
en
recouvrement
de
la
présente
redevance
ne
vaut
pas
autorisation
d'urbanisme
qu'il
appartient
au
pétitionnaire
de
solliciter.
Article
11
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
Le
chef
de
La
police
municipale
et
Monsieur
le
receveur
placier,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
autorisation.
Fait
à
COGOLIN,
Le
18
juillet
2022
Pour
Le
Maire
)'Adjoint
Délégué,
Le
Maire :
-
Certifie,
sous
sa
responsabilité,
Le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
Précise
que
suivant
Les
dispositions
des
articles
R
421-1
et
suivantsu
Code
de
Justice
Administrative,
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
Le Tribunal
Administratif
de
Toulon,
5,
rue
Racine
-
BP
40510,
83041
-
Toulon
Cédex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
ofitoge
22/1453
du 92 Jot) DEL
ARRETE
N°
408