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Conseil Municipal - DCM2021 124 cm du 22 11 Servitude ODP rue Aime Felix
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM2021 124 cm du 22 11 Servitude ODP rue Aime Felix)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres
:
En
exercice
: 33
Présents
: 27
Représentés
: 5
Qui
ont
pris
part
à La délibération
: 32
Date
de
La
convocation
: 16/11/2021
Date
d'affichage
: 16/11/2021
N°
2021/124
Envoyé
en
préfecture
le
02/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
02/1
201
Affiché le-
8
DEC.
ID
: 083-218300424-20211122- DUT
23
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
COGOLIN
Séance
du
lundi
22
novembre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
Le
vingt-deux
novembre
à
18h30,
Le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
Centre
Maurin
des
Maures,
sous
la présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE
maire,
PRESENTS
:
Gilbert
UVERNET
-
Audrey
TROIN
-
Patrick
GARNIER
-
Christiane
LARDAT
-
Geoffrey
PECAUD
-
Sonia
BRASSEUR
-
Francis
LAPRADE
-
Liliane
LOURADOUR
-
Erwan
DE
KERSAINTGILLY
-
Jacki
KLINGER
-
René
LE
VIAVANT
-
Danielle
CERTIER
-
Franck
THIRIEZ
-
Patricia
PENCHENAT
-
Jean-Pascal
GARNIER
-
Margaret
LOVERA
-
Corinne
VERNEUIL
-
Michaël
RIGAUD
- Audrey
MICHEL
-
Olivier
COURCHET
-
Mireille
ESCARRAT
-
Patrick
HERMIER
-
Isabelle
FARNET-RISSO
-
Kathia
PIETTE
-
Philippe
CHILARD
- Bernadette
BOUCQUEY
-
POUVOIRS
:
Jean-Paul
MOREL
à
Christiane
LARDAT
/
Isabelle
BRUSSAT
à
Gilbert
UVERNET
/
Florian
VYERS
à
Corinne
VERNEULL
/ Christelle
DUVERNET
à
Sonia
BRASSEUR
/
Jean-Francois
BERNIGUET
à
Marc
Etienne
LANSADE ABSENTE
:
Elisabeth
CAILLAT
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Geoffrey
PECAUD
La
société
CL
Investissement
représentée
par
Monsieur
DOS
REIS
Louis
a
obtenu
en
date
du
21
septembre
2017
un
permis
de
construire
-
Réf
:
PC
083.042.17.C0029
pour
la
réalisation
d'un
immeuble
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AO
n°
491
sise
rue
Aimé
Félix.
Lors
de
l'instruction
du
permis
de
construire,
VEOLIA,
concessionnaire
des
réseaux
eau
et
assainissement
a
été
consulté
aux
fins
de
connaître
la
situation
de
viabilité
de
cette
parcelle.
Dans
l'avis
délivré
par
VEOLIA
Le
10
août
2017,
il est
précisé
que
Le
bâtiment
est
raccordable
au
réseau
public
d'assainissement
(sous
réserve
des
autorisations
éventuelles
des
tiers).
SERVITUDE
POUR
OCCUPATION
EN
TREFONDS
DU
DOMAINE
PUBLIC
:
RUE
AIME
FELIX Envoyé
en
préfecture
le
02/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2021
afiché lo
DEC.
2021
A
44-19
ID : 083-218300424-20211122-DCM2021_124-D
CM
du
22/11/2021
N°
2021/124
SERVITUDE
POUR
OCCUPATION
EN
TREFONDS
DU
DOMAINE
PUBLIC
: RUE
AIME
FELIX
Un
chiffrage
ainsi
qu'un
descriptif
technique
des
travaux
envisagés
est
annexé
à l'avis.
À
l'issue
des
travaux
de
construction
de
l'immeuble,
la
société
CL
Investissement
a
sollicité
Les
services
de
la
communauté
de
communes
du
golfe
de
Saint-Tropez
afin
de
prévoir
Le
raccordement
au
réseau
d'assainissement. Les
conclusions
émises
après
examen
du
dossier
et visite
des
lieux
par
Le
service
compétent
sont
Les
suivantes
: la
situation
altimétrique
de
La
parcelle
cadastrée
AO
n°
491
ne
permettant
pas
de
raccordement
gravitaire
sur
Le
réseau
public
d'eaux
usées
de
la
rue
Aimé
Félix,
deux
solutions
sont
proposées :
-
raccordement
gravitaire
de
La
parcelle
AO
n°
491
au
réseau
privé
de
la
résidence
«
Les
Pas
de
Grimaud
»,
sous
réserve
de
l'obtention
de
l'autorisation
de
raccordement
délivrée
par
la
copropriété ;
-
création
d'un
poste
de
refoulement
privé
avec
rejet
des
effluents
sur
le
réseau
public
de
La
rue
Aimé
Félix.
La
copropriété
«
Les
Pas
de
Grimaud
»
ayant
fait
connaître
une
fin
de
non-recevoir
à
la
société
CL
Investissement,
la
seule
option
envisageable
est
l'installation
d'une
pompe
de
relevage.
Cependant,
Le
foncier
de
La
parcelle
AO
n°
491
étant
bâti
dans
sa
globalité,
la société
CL
Investissement
sollicite
une
autorisation
de
la
ville
pour
installer
ce
dispositif
dans
Le
tréfonds
du
domaine
public
communal
de
La
rue
Aimé
Félix.
La
pompe
de
relevage,
de
forme
cylindrique
présente
un
encombrement
de
91,60
m
en
surface
et
1,50
m
en
profondeur.
Elle
serait
installée
en
pied
d'immeuble
sous
le trottoir
de
La rue
Aimé
Félix.
Seule
solution
pour
viabiliser
La
parcelle
AO
n°
491, il
vous
est
proposé
de
conclure
une
servitude
de
tréfonds
avec
la
société
CL
Investissement
à
titre
gratuit.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
servitude
sont
consignées
dans
la convention
annexée
à la
présente
délibération. Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2021
Reçu
en
Ps
0 JE
02/1 (70
)
Affiché
le
1 Su
LTRE
ID
: 083-218300424-20211122-DCM20
CM
du
22/11/2021
——
N°
2021/124
SERVITUDE
POUR
OCCUPATION
EN
TREFONDS
DU
DOMAINE
PUBLIC
: RUE
AIME
FELIX
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
Le conseil
municipal: CONSENT
à la société
CL
Investissement
une
servitude
de
tréfonds
communal
pour
l'installation
d'une
pompe
de
relevage
sur
Le
domaine
public
de
La
rue
Aimé
Félix
destinée
à viabiliser
l'immeuble
édifié
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AO
n°
491 ;
DIT
que
La servitude
est
consentie
à titre
gratuit ;
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à signer
la convention
de
servitude.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits
A
LA
MAJORITE
-
25
POUR
- 7 CONTRE
(Olivier
COURCHET
-
Mireille
ESCARRAT
-
Patrick
HERMIER
-
Isabelle
FARNET-RISSO
-
Kathia
PIETTE
-
Philippe
CHILARD
- Bernadette
BOUCQUEY).
Le
maire,