Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV DU 09 NOVEMBRE 2017 1
Compte-Rendu - CR DU 09 NOVEMBRE 2017
Compte-Rendu - CR DU 09 NOVEMBRE 2017
Procès Verbal - PV 2017 1 COMMUNE DE FAY AUX LOGES
Procès Verbal - PV 2017 1 COMMUNE DE FAY AUX LOGES
Procès Verbal - PV 2017 5 COMMUNE DE FAY AUX LOGES
Procès Verbal - PV 2017 5 COMMUNE DE FAY AUX LOGES
Procès Verbal - PV 2017 3 COMMUNE DE FAY AUX LOGES
Procès Verbal - PV 2017 3 COMMUNE DE FAY AUX LOGES
Procès Verbal - PV DU 07 SEPTEMBRE 2017
Procès Verbal - PV DU 09 NOVEMBRE 2017 1
Document publié le Jeudi 9 novembre 2017 par la commune de Fay-aux-Loges.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 09 NOVEMBRE 2017 1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PV 2017-8 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 NOVEMBRE 2017
L’an deux mil dix-sept, le neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur MURA Frédéric, Maire.
Présents : Monsieur Frédéric MURA, Monsieur Paul PERRIN, Madame Sylvie CHEVILLON, Monsieur Maurice TOULLALAN, Madame Magali BLANLUET, Madame Nathalie LE GOFF, Madame Annick GOUDEAU, Monsieur Patrice GARNIER, Madame Anne BESNIER, Madame Anne BOUQUIER, Monsieur Philippe BAUMY, Monsieur Bruno GUYARD (arrivé en cours de séance, à 20h35), Monsieur Fabrice PELLETIER, Monsieur Philippe AUGER, Monsieur Richard RAMOS, Madame Marianne HUREL, Monsieur Jean-François VASSAL, Monsieur Jean-Philippe LECOINTE, Madame Christine HEDJRI.
Absents ayant donné un pouvoir : Madame Isabelle VAN DER LINDEN à Monsieur Maurice TOULLALAN et Madame Mariline BOUCLET à Monsieur Fabrice PELLETIER.
Absent excusé : Monsieur David DUBOIS.
Secrétaire de séance : Madame Magali BLANLUET.
Monsieur MURA fait part aux membres du Conseil Municipal de l'absence de Madame Aude AUTOURDE pour une durée de 15 jours.
Monsieur le Maire annonce aux associations qu'elles auront prochainement le mode fonctionnement du portail automatisé de la Mairie.
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 07 septembre 2017 :
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 07 septembre 2017 est approuvé à l’unanimité.
Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations du Conseil Municipal :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises par délégation :
Fournisseur Objet Compte Montant
Espaces Services Élagage tilleuls piscine 61524 2 100,00 €
Bouhours
Remplacement pot combustion chaudière
école maternelle 615228 1 376,28 €
Tunzini
Remplacement bloc gaz chaudière école
élémentaire P2 615228 1 302,00 €
Meunier Frères
Remplacement motorisation store
intérieur Salle Polyvalente 615228 1 134,00 €
Croixalmétal Remplacement serrure anti panique 615228 785,47 €
Atelier Lorin
Store pour imposte Salle du Conseil
municipal 615221 126,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT : 6 823,75 €
Self signaletique Panneaux des commerçants 2152 1 692,20 €
JMG Pose signalétique des commerçants 2152 1 074,00 € PV 2017-8 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES
Enedis Raccordement de la Fontaine Saint Côme 21534 9 999,34 €
Elicaum Mise en place VMC vestiaire football 2135 7 803,38 €
UGAP Classes numériques 2183 11 078,24 €
Triffault
Remise en état des toitures de la
Boulangerie 2313 10 982,39 €
Self signalétique Complément pour signalisation verticale 2152 991,49 €
Boutroux
MOE extension Centre technique
municipal et Salle des fêtes 2313 15 336,00 €
AVC Sécurité
Modification de l'ouverture du portail du
Cimetière 21316 753,00 €
AVC Sécurité
Automatisation portail de la cour de la
Mairie 2135 5 913,00 €
Christian Boulmier
Création d'une plateforme de pompage
pour la défense incendie à l'Usage 2113 5 041,32 €
D2X International
Assistance à maitrise d'ouvrage pour
consultation des entreprises marché
piscine 2313 8 520,00 €
D2X International
Assistance à maitrise d'ouvrage suivi des
travaux de piscine 2313 13 776,00 €
Menard Patrice
Maîtrise d'œuvre pour réhabilitation
piscine 2313 17 166,00 €
Châteauneuf
funéraire
Création d'un espace cinéraire de
dispersion 21316 3 300,00 €
Ugap Complément sur classes numériques 2183 462,96 €
Ada travaux Mise en place clôture Venelle de la Hotte 2135 15 361,09 €
Croixalmétal
Remplacement porte entrée école
élémentaire sous le préau (accessibilité) 21318 4 908,77 €
Aedificio
Maîtrise d’œuvre pour réhabilitation de
l'Église 2313 34 497,06 €
Apave Mission sps pour réhabilitation Église 2313 2 750,00 €
Socotec Mission ct pour réhabilitation de l'Église 2313 10 800,00 €
Elicaum
Fourniture et mise en place visiophone
école élémentaire 21318 2 616,41 €
Elicaum
Mise en conformité de l’installation
électrique de la Boulangerie 2313 4 017,37 €
Cloisel Centre
Travaux cloisons modulaires
aménagement Accueil 21311 5 738,20 €
TOTAL INVESTISSEMENT : 194 578,22 € PV 2017-8 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES
Droit de préemption urbain : décisions du Maire
Le Maire, par délégation du Conseil Municipal en date du 15 juin 2017, a décidé de ne pas préempter sur les Déclarations d’Intention d’Aliéner suivantes :
Non bâti – 118, Route de Vitry – ZS 0121
Non bâti – Route de Vitry (anciennement ZS 0110 : en cours de division) – ZS 0128 Non bâti – 14, Rue de la Bretauche – ZR 0512
Non bâti – Hameau de Nestin – Lot 2 et terrain A du plan de division – ZI 0204 et ZI 0205 Bâti sur terrain propre - 23, Route de Nestin - ZT 0040
Bâti sur terrain propre - 8, Avenue de la Gare - AR 0453
Bâti sur terrain propre - 6, Route de Gourdet - ZP 0211
Non bâti - 18, Rue de la Verrerie - AP 0742
Bâti sur terrain propre - 1, Hameau de Nestin - AD 0146 et AD 0313
Bâti sur terrain propre - 140, Rue Jean Parer - ZP 0054
Non bâti - Route de Gourdet - ZP 0012
Bâti sur terrain propre - 65, Rue des Maillets - AP 0507 AP 0508 AP 0513 et AP 0621 Bâti sur terrain propre - 43, Rue du Carrouge - AR 0308 AR 0306 AR 0309 Bâti sur terrain propre - 58, Rue André Chenal - AR 0221 AR 0520 AR 0524
Monsieur MURA remarque un turn over important.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal l'ajout d'un point à l'ordre du jour.
Monsieur MURA précise que le Département du Loiret a transmis à la Mairie de FAY-AUX-LOGES
lundi 06 novembre 2017 une convention de partenariat entre le Département du Loiret et la Commune
FAY-AUX-LOGES relative à la réalisation d'un diagnostic de sécurité et de préconisations
d'aménagements sur une route départementale en agglomération. Il souhaite que le Conseil Municipal
puisse se prononcer dès à présent sur la signature de cette convention de partenariat dans la mesure
où l’audit de sécurité en entrée de bourg avait été prévu au budget de cette année et pour que le
dossier de la Commune de FAY-AUX-LOGES soit traité prochainement, au vu du traitement des
dossiers par date d’arrivée.
Monsieur MURA propose également de modifier l'ordre de l'ordre du jour pour permettre de
soumettre en premier au vote du Conseil Municipal la délibération relative à l'adoption du plan de
classification des zones d'entretien dans le cadre du zéro pesticide présentée par Monsieur Alain
GUILLAUME, agent des services techniques et Madame Nathalie LE GOFF, Conseillère municipale.
Les membres du Conseil Municipal sont favorables à l'ajout à l'ordre du jour de la présente séance de
la délibération relative à la Convention de partenariat avec le Département du Loiret ainsi qu'à la
modification de l'ordre de l'ordre du jour du Conseil Municipal.
2017-084- Autres compétences - Adoption du plan de classification des zones d’entretien dans le cadre du zéro pesticide
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Nathalie LE GOFF.
Madame LE GOFF propose le plan de classification nécessaire selon les différents critères retenus.
Elle explique qu'il existe trois types de classes avec des entretiens différents sur chaque classe selon la
localisation, la fréquentation, le potentiel biologique, les moyens humains et les attentes des habitants.
Elle détaille les différentes classes. La classe 1 correspond au centre bourg, à la Mairie, au cimetière
et au terrain sportif ; il s'agit d'espaces structurés et fleuri où l'entretien est intensif, la biodiversité
plutôt faible et la taille des végétaux régulières. La classe 2 correspond aux espaces de jeux et PV 2017-8 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES
lotissements ; ces espaces sont soignés, plutôt structurés, et entretenus régulièrement. La biodiversité
est modérée et la flore spontanée y est tolérée. La classe 3 correspond aux bords du Canal, au terrain
d'aventure et aux venelles ; il s'agit d'espaces naturels, l'entretien est faible à modérer. La biodiversité
est importante et la flore spontanée (ambiance libre et semi naturelle).
Monsieur MURA annonce que Monsieur Alain GUILLAUME, agent des services techniques, est
présent pour donner les explications techniques. Il lui donne la parole. Monsieur GUILLAUME
explique que suite à l'interdiction de traiter, les services techniques ont été contraints de revoir leurs
actions. Il avertit que pour la classe 1 la périodicité de l'entretien intensif sera à préciser par les élus.
Il prévient également que le classement est modulable et peut être revu en cas de besoin. Pour la
classe 2, il affirme que les gazons seront tondus mais que les végétaux vont pousser dans la mesure où
le service technique ne peut plus utiliser de produit. En ce qui concerne la classe 3, Monsieur
GUILLAUME annonce qu'un passage une fois tous les 15 jours aura lieu et qu'il n'est pas nécessaire
d'intervenir plus souvent.
Monsieur RAMOS s'interroge sur l'entretien du Canal. Il demande si ses abords ne devraient pas
plutôt être entretenus par le Syndicat du Canal.
Madame BESNIER suggère de revoir la Convention avec le Syndicat du Canal.
Monsieur GUILLAUME prévient que les tontes dans les lotissements seront à 10 cm.
Madame CHEVILLON souhaite se faire préciser ce qu'est le terrain d'aventure. Monsieur MURA
répond qu'il s'agit du terrain à Nestin. Monsieur MURA et Madame CHEVILLON disent qu'il y a des
vipères dans ce terrain. Monsieur GUILLAUME affirme n'en avoir jamais vu à cet endroit.
Monsieur MURA souhaite que le tableau soit corrigé pour y faire figurer la Place Simone Veil en
remplacement de la Place du Marché.
Monsieur RAMOS remarque que le cimetière et les terrains de football sont en zones dérogatoires
pour les traitements. Monsieur GUILLAUME confirme que les services techniques continuent à
utiliser des produits à ces endroits. Monsieur GUILLAUME précise toutefois que pour le cimetière les
traitements sont réalisés entre les tombes mais pas dans les allées. Monsieur GUILLAUME ajoute
qu'au cimetière des semis sont réalisées pour permettre de se préparer à l'interdiction totale de
traitement à l'avenir.
Madame LE GOFF précise que la classe 1 regroupe les sites importants, la classe 2 regroupe les sites
les plus proches du Bourg qui ont besoin de plus de passages et que la classe 3 regroupe les zones
traitées au niveau des passages mais moins souvent car ils ont moins de végétaux. Les bords du Canal
doivent être laissés au naturel.
Madame LE GOFF donne la parole à Monsieur GUILLAUME pour qu'il puisse présenter le matériel
utilisé.
Monsieur GUILLAUME, qui remercie la Mairie pour cette acquisition en 2017, présente le
désherbeur thermique. Celui-ci est utilisé toutes les trois semaines dans le centre bourg. Il s'agit d'une
lame qui gratte la surface de la terre avec une lame qui nivelle. Monsieur TOULLALAN s'interroge
sur la durée de repousse des herbes suite au passage du matériel. Monsieur GUILLAUME dit que les
herbes n'ont pas repoussé avant 2 mois et que c'est une autre façon de travailler. Monsieur MURA fait
référence à une Commune du Morbihan (Rochefort-en-Terre), enherbée avec des fleurs sauvages, qui
est au "zéro pesticide" depuis 15 ans.
Madame HUREL demande qui entretient les fossés. Monsieur PERRIN précise que la Commune en
prend une partie à sa charge financière et qu'une autre partie est à la charge financière de la
Communauté de Communes des Loges mais que c'est la Commune qui réalise le travail. Monsieur
MURA soutient que les fossés sont curés et fauchés par la Commune mais qu'aucun traitement n'est
utilisé. Madame HUREL s'interroge sur l'entretien des fossés qui bordent le Canal. Monsieur MURA
et Monsieur PERRIN répondent que cet entretien appartient au Syndicat du Canal. PV 2017-8 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES
Monsieur GUILLAUME présente ensuite la houe maraîchère. Celle-ci est utilisée aux bords des
tombes. Monsieur TOULLALAN demande des précisions sur son fonctionnement. Monsieur
GUILLAUME explique qu'elle arrache les racines des herbes. Monsieur GUILLAUME souhaite
qu'une réflexion soit menée par les élus concernant le choix des revêtements de sols, tenant compte de
ces nouvelles contraintes "zéro pesticide" imposant de nouvelles méthodes de travail. Monsieur
GUILLAUME se réjouit de la diversité des outils de travail et de leur utilité.
Monsieur GUILLAUME signale que beaucoup de fleurs sont fanées dans le cimetière. Il suggère
qu'un travail de communication soit réalisé auprès de la population parce que l'aspect extérieur de la
Commune change depuis ces trois années de travail.
Monsieur le Maire demande s'il a pu évaluer l'augmentation du temps de travail. Monsieur
GUILLAUME répond qu'il n'a pas eu assez de recul pour évaluer l'impact de ses nouvelles méthodes
de travail sur la répartition de son temps de travail. Il prévient que les particuliers n'ont pas le droit
de traiter les trottoirs sous peine d'amende s'élevant à 3 500 euros. Il met également en garde les
habitants sur une possible intervention de la police de l'eau pour un contrôle.
Monsieur MURA remercie Madame LE GOFF et Monsieur GUILLAUME pour leur présentation et
invite les membres du Conseil Municipal et le public à communiquer sur ces méthodes. Monsieur
MURA fait part de l'arrivée de Madame Laura CHARLES, agent chargé de la communication, qui se
chargera de relayer ces différentes informations.
Monsieur GUILLAUME alerte les membres du Conseil Municipal sur les critiques portées par
certains habitants à l'égard du travail des agents des services techniques.
Monsieur MURA propose aux membres du Conseil Municipal de faire adopter ce classement tel que
présenté.
Vu la loi n° 2014-110 du 06 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national ;
Considérant l’obligation d’adopter un plan de classification des zones d’entretien dans le cadre du zéro pesticide ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE le plan de classification des zones d’entretien dans le cadre du zéro pesticide.
2017-085- Autre domaine de compétence - Avis consultatif sur le projet de réouverture de la
ligne ferroviaire Orléans-Châteauneuf-sur-Loire
Monsieur MURA affirme que l’enquête publique aura lieu jusqu’au 22 novembre 2017 dans les
bureaux de la Communauté de Communes des Loges et dans les communes concernées par le passage
de la ligne ferroviaire, notamment à CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE et à SAINT-DENIS-DE-
L’HOTEL. Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à aller mettre un avis dans le
registre d’enquête.
Madame BESNIER fait part des échanges qui ont lieu entre le Président de région et le ministère des
transports. La subvention de l’Etat est inscrite dans le plan Etat/Région. Elle se veut rassurée car
cette ligne reste dans le plan Etat/Région. Toutefois, Madame BESNIER fait part de ses inquiétudes
concernant la subvention de l’Europe, qui s’élève à 40 millions d’euros et qui prendra fin en 2020. Le
planning est très serré. Madame BESNIER explique que le versement de la subvention européenne est
soumis à deux conditions : la ligne ferroviaire doit fonctionner fin 2020 / début 2021 et le nombre
d’utilisateurs sur un semestre de fonctionnement doit correspondre aux chiffres de fréquentation PV 2017-8 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES
annoncés. Le calendrier prévisionnel du déroulé des opérations est très serré : « on travaille en flux
tendu sur la création de la ligne ».
Madame BESNIER redoute l’introduction d’un recours suspensif par les opposants au projet, qui
pourrait faire perdre le bénéfice de la subvention de l’Europe et qui repousserait la réalisation du
projet dans le temps dans l’attente d’un autre financement. Madame BESNIER donne le montant total
du projet, hors matériels roulants, s’élevant à 220 000 millions d’euros. Elle soutient que les
opposants au projet annoncent un coût plus important, de 320 000 millions d’euros. Elle affirme que
ce chiffre comprend les machines. Madame BESNIER dit que l’achat des machines se fait entre
régions.
Monsieur MURA demande si ce montant comprend la réalisation des parkings et des aménagements
annexes. Madame BESNIER répond que c’est à la Communauté de Communes des Loges de travailler
sur la réalisation des parkings et d’estimer le nombre de voitures susceptibles de venir les occuper.
Madame BESNIER suggère qu’une réflexion soit menée sur la mise en place de navettes des
communes voisines du projet vers les différentes haltes les plus proches. Madame BESNIER ajoute
que 8 000 voyageurs sont attendus chaque jour sur la ligne, la classant 2ème au niveau de la
fréquentation, derrière la ligne PARIS-CHARTRES.
Monsieur TOULLALAN souhaite que Madame BESNIER confirme que les fonds européens seront
débloqués seulement si le délai de mise en circulation est respecté et si le trafic des voyageurs est
équivalent au chiffre prévu. Monsieur TOULLALAN s’inquiète du court délai qu’il reste pour le
fonctionnement effectif de la ligne et est sceptique quant au nombre de voyageurs attendu. Madame
BESNIER confirme qu’il s’agit de conditions cumulatives et n’est pas inquiète pour le nombre
d’utilisateurs sachant que c’est une ligne très attendue. S’agissant de l’utilisation de la ligne
ferroviaire, Madame BESNIER rapporte que deux études, réalisées par deux entités différentes ont été
réalisées. L’une a été réalisée par Réseau Ferré de France, l’autre par une entreprise indépendante.
Madame BESNIER soutient que ces deux études sont déconnectées et qu’elles annoncent le même
chiffre. Madame BESNIER ajoute qu’ORLÉANS METROPOLE a donné un avis favorable pour le
projet.
Monsieur RAMOS ne souhaite pas que le parking de MUNSTER soit détruit.
Madame BESNIER informe que trois réunions publiques relatives à la réalisation de la ligne
ferroviaire sont programmées. Une réunion a eu lieu à ORLÉANS, une réunion a lieu ce jour à
CHÉCY et une autre réunion aura lieu Mardi 14 novembre prochain à CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE
à 19 heures à l’Espace Florian. Madame BESNIER conseille vivement aux membres du Conseil
Municipal d’y assister.
Monsieur RAMOS rappelle que le Lycée est sur l’implantation. Il affirme avoir regardé les écrits.
Monsieur RAMOS craint que la ligne ferroviaire soit remise en cause eu égard à la remise en cause
du Lycée. Monsieur RAMOS insiste pour que la population et les communes se mobilisent pour ce
projet. Il suggère que la Communauté de Communes des Loges s’organise.
Monsieur LECOINTE souhaite connaître les motivations des opposants au projet. Madame BESNIER
sait que les opposants, majoritairement d’ORLÉANS, se prévalent d’une dévalorisation de leur
maison d’habitation si la ligne ferroviaire venait à rouvrir. Ils remettent en cause son utilité dans la
mesure où ils ont accès au tram. PV 2017-8 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES
Madame BESNIER tient à préciser que le nombre annoncé de voyageurs à 8 000 voyageurs par jour
ne tient pas compte des lycéens. Elle insiste pour que cette précision soit mentionnée sur les registres
d’enquête publique.
Monsieur MURA dit qu’il faudra se prononcer pour le Lycée. Madame BESNIER explique que la
région a, à nouveau, demandé des chiffres au rectorat, attendus d’ici la semaine prochaine, sans
éliminer le Lycée de CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE. Monsieur MURA préfèrerai que le travail soit
mené en fonction de la carte scolaire. Madame BESNIER dit que DONNERY et SAINT-DENIS-DE-
L’HOTEL font partie de la circonscription. Monsieur RAMOS n’est pas favorable à ce qu’un nouveau
Lycée soit construit en Métropole, cela créerai une nouvelle attractivité. Il transmet une information
du rectorat qui lui a dit que la Région faisait double jeux et ne souhaitait pas que le nouveau Lycée
soit implanté à CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE. Madame BESNIER rappelle que la Région a demandé
des chiffres plus détaillés et que cette information est fausse. Elle dit que le rectorat a donné un avis
non conforme.
Monsieur RAMOS ajoute que la région a financé des études de sols et que la région et le rectorat
doivent tous les deux être favorables puis signer pour que la construction du Lycée puisse débuter.
Madame BESNIER soutient que le ministère finira par accepter la réalisation du Lycée à
CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE.
Monsieur TOULLALAN s’interroge sur le lieu qui sera choisi si la Ville de CHATEAUNEUF-SUR-
LOIRE n’est pas retenue. Madame BESNIER craint qu’il ne soit construit en Métropole et n’y est pas
favorable. Monsieur RAMOS pense à SARAN ou à CHÉCY. Madame BESNIER est convaincue que la
Ville de CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE sera choisie et si tel n’était pas le cas, elle trouvera cela
absurde. Auquel cas, elle se positionnera pour que le Lycée soit construit à SAINT-DENIS-DE-
L’HOTEL. Madame BESNIER assure que les chiffres sont en train d’être consolidés par la Région.
Monsieur le Maire demande si une date butoir est fixée pour le Lycée. Madame BESNIER répond
qu’il n’y a pas de délai pour se prononcer.
Monsieur RAMOS est gêné par les études de sols qui ont été réalisés à CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE
parce qu’elles ont été réglées et parce que cela veut dire que l’on est face à un projet défini
précisément. Madame BESNIER s’accorde à dire que les terrains sont déterminés. Elle invite
l’ensemble des élus et de la population à soutenir le train. Elle termine en expliquant que si la Région
confirme le Lycée à CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE, il faudra un avis conforme du rectorat.
Monsieur MURA dit que la création d’un Lycée à CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE est un débat qui doit
avoir lieu en Conseil Communautaire et que les grosses entreprises souhaitent que le Lycée s’installe
à CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE. Monsieur MURA insiste pour que les élus, les entreprises, les
communes et les parlementaires s’unissent pour défendre ce projet indispensable au développement
du territoire.
Monsieur GUYARD relève que le nombre de voyageurs annoncé par l’étude concernant la ligne
CHARTRES-ORLÉANS était moindre que le nombre réel de voyageurs. Madame BESNIER explique
qu’une seule étude avait été faite pour la ligne CHARTRES-ORLÉANS, ce qui a motivé le recours à
une étude commentée complémentaire, réalisée par une entreprise indépendante, pour la ligne
ORLÉANS-CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE. Monsieur GUYARD doute de l’impact de la réouverture de
la ligne ferroviaire sur la diminution de la circulation automobile. Monsieur GUYARD pense qu’il y a
un énorme travail à mener sur les comportements des citoyens. Madame BESNIER donne raison à
Monsieur GUYARD sur ce point. Madame BESNIER liste les avantages et exigences de la ligne PV 2017-8 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES
ferroviaire. Le temps de trajet ne doit pas dépasser 35 minutes. Les navettes doivent être mises en
place dans les communes les plus proches des gares. Le stationnement pour les voitures doit être
prévu. Il convient de démontrer que les citoyens feront des économies en utilisant le train. Il y aura
une communication à faire auprès de la population.
Monsieur GUYARD demande si la Commune de FAY-AUX-LOGES a un bilan de l’utilisation de l’aire
de covoiturage de FAY-AUX-LOGES. Monsieur MURA sait qu’il y a de plus en plus de voitures qui
l’utilise. Il souhaite que la Commune de FAY-AUX-LOGES communique plus auprès de la population
pour l’usage de l’aire de covoiturage. Madame BESNIER ajoute que l’aire de covoiturage de
CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE est complète.
Monsieur MURA conclut à l’importance de ce débat pour ce projet d’avenir.
Depuis quelques jours, l’enquête publique pour la réouverture aux voyageurs de la ligne SNCF ORLÉANS – CHȂTEAUNEUF-SUR-LOIRE a débuté.
Dans un même temps, se déroulent jusqu’en décembre 2017 les assises nationales de la mobilité.
Lancées en septembre par le gouvernement, ces assises visent à identifier les besoins et les attentes prioritaires de tous les citoyens autour de la mobilité en accordant une attention particulière aux transports de la vie quotidienne, aux zones rurales et périurbaines ainsi que la remise en état du réseau existant.
Alors que les médias locaux font état d’inquiétude autour de ce projet lancé et attendu depuis de très nombreuses années par les habitants du bassin de vie de la Communauté de Communes des Loges, il est nécessaire de réaffirmer notre attachement à cette réouverture qui répond totalement aux enjeux des assises nationales en mettant en œuvre un transport du quotidien dans une zone périurbaine sur une ligne existante sur laquelle circule régulièrement le fret.
Cette réouverture devrait diminuer la circulation automobile et la pollution qui en découle, sur la tangentielle, aujourd’hui très fréquentée.
Elle paraît aussi indispensable pour la création du futur lycée à CHȂTEAUNEUF-SUR-LOIRE.
Ces nouveaux aménagements et infrastructures permettront d’impulser une dynamique dans le territoire de la Communauté de Communes des Loges, complémentaire à la dynamique générée par la métropole orléanaise.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- ADOPTE l’avis relatif au projet de réouverture de la ligne ferroviaire ORLÉANS- CHȂTEAUNEUF-SUR-LOIRE.
2017-086- Domaine et patrimoine - Achat de parcelle venelle de la Hotte
Monsieur PERRIN indique que la Commune de FAY-AUX-LOGES souhaite un élargissement de la Venelle de la Hotte, de 1,50 mètres à 3 mètres de largueur. Il précise que cette venelle sera une piste cyclable et piétonne reliant le bourg jusqu’au Chemin de Halage.
Monsieur RAMOS évoque le projet de la Communauté de Communes des Loges d’aménagement de la Rue André Chenal et se demande si un nouveau de plan de circulation a été adopté. Monsieur MURA explique que la venelle constituera la continuité de l’aménagement de la Rue André Chenal. Monsieur MURA ajoute que la Rue André Chenal, voirie communautaire, connaît un important passage de camions, environ 91 camions par jour. Il déplore une rue très fortement détériorée, dont le sous-sol a PV 2017-8 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES
été affaibli par les inondations de 2016. Le coût de remise en état de la chaussée, inscrit au budget de 2017, est estimé à 420 000 euros.
Monsieur RAMOS affirme que l’élargissement de la venelle fait partie d’une réflexion plus globale. Monsieur BAUMY soutient que sur les 900 000 euros relatifs à l’aménagement de la Rue André Chenal 580 000 euros sont à la charge de la Communauté de Communes des Loges. Monsieur RAMOS s’intéresse au haut débit dans ce secteur. Madame BESNIER explique qu’il y a déjà beaucoup de fourreaux mis en place et signale que le Département a financé la mise en place de fourreaux sur certaines portions de la Commune. Monsieur LECOINTE souhaite que la situation se débloque sur le territoire de la Commune et demande à avoir un contact. Monsieur MURA annonce l’arrivée de la fibre dans la ZAC des Loges, pour un coût de 120 000 euros. Il précise que le déploiement incombe à la Commune de FAY-AUX-LOGES.
Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,
Vu l’article L.1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,
Vu l’article L.1211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L.1311-9 et L.1311-10 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État dans le cadre d’opérations immobilières, Vu l’article L.1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,
Vu l’article 1593 du Code civil relatif aux frais d’acte notarié,
Considérant que la venelle de la Hotte est actuellement en multipropriété avec des droits de passage et que la partie publique est trop étroite pour permettre son entretien ;
Considérant que dans le plan communal de circulation, il est prévu le tracé d’une piste cyclable sur cette voie ;
Considérant l’opportunité présentée par Monsieur THOMAS dans le cadre de l’aménagement du lotissement de récupérer une partie de la venelle pour réaliser ce projet ;
Considérant que l’aménagement de la limite séparative est à la charge de la commune ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’acquérir la bande de terrain (délimitée dans le plan joint en annexe) pour une contenance de 161 m², appartenant à Monsieur THOMAS, moyennant un montant global de SOIXANTE QUATRE EUROS ET QUARANTE CENTIMES (64,40 €) nets vendeur ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte à intervenir, qui sera passé en la forme authentique aux frais de la Commune de FAY-AUX-LOGES en l’étude de Maître DE DECKER, Notaire à CHȂTEAUNEUF-SUR-LOIRE.
L’ensemble des droits, frais et taxes sont à la charge exclusive de la Commune de FAY-AUX- LOGES, qui s’y engage expressément.
2017-087- Urbanisme – Révision allégée du Plan Local Urbanisme
Monsieur le Maire précise les deux points qui entrent dans le cadre de la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme :
- La création d’abri pour animaux en zone A, jusque maintenant interdite mais qui découle d’une obligation posée par les services vétérinaires ; Monsieur MURA informe les membres du Conseil Municipal qu’il a échangé sur ce point avec Monsieur PIOCHON de la Direction Départementale des Territoires. Madame BESNIER soutient que seuls les agriculteurs peuvent installer des abris pour animaux. PV 2017-8 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES
- L’implantation de l’entreprise ALAINÉ dans la ZAC des Loges suppose, selon les préconisations du SDIS du Loiret, la suppression d’une partie d’un espace boisé classé. Le projet d’implantation du bâtiment est trop près des bois.
Monsieur MURA signale qu’il y a un bois à l’arrière qui protège des constructions plus éloignées. Il souligne qu’il est justifié de supprimer une partie de l’espace boisé classé. Monsieur PELLETIER s’inquiète de la suppression de cette lisière de bois de 3 à 5 mètres. Il précise également qu’il existe un risque que la Commune soit confrontée à la même situation pour l’implantation d’une entreprise sur un même type de configuration. Madame BESNIER s’accorde à dire que dans le secteur 1AUId d’autres demandes de ce type vont être formulées. Monsieur PELLETIER demande si l’entreprise ALAINÉ a la possibilité de s’implanter plus loin. Monsieur MURA se demande pour quelle raison les espaces boisés classés ont été intégrés dans le zonage 1AUId. Madame BESNIER rappelle qu’il y avait des endroits où ces espaces boisés classés existaient et d’autres où ils n’existaient pas. Madame BESNIER estime que la Commune de FAY-AUX-LOGES ne doit pas perdre l’opportunité qu’une entreprise s’installe sur son territoire. Monsieur MURA soutient qu’il y a eu des erreurs commises dans le Plan Local d’Urbanisme. Madame BESNIER demande que le Conseil Municipal se positionne sur son souhait ou non de garder une bande verte tout le tour. Monsieur MURA suggère que dans le zonage 1AUIb une partie de l’espace boisé classé soit conservé parce qu’il est utile. Madame BESNIER propose que toutes les parties d’espaces boisés classés qui ne présentent pas d’utilité soient retirées. Monsieur MURA est favorable à cette proposition. Monsieur PELLETIER demande quelle est la hauteur maximum autorisée pour les constructions dans le zonage 1AUId. Monsieur MURA dit que la hauteur est limitée à 22 mètres de hauteur. Monsieur PELLETIER et Monsieur TOULLALAN soutiennent que les bois existent dans le zonage 1AUId. Monsieur PELLETIER se préoccupe des habitations se situant à la Saltière si la lisière est retirée. Il affirme que sur une partie il y aura une vision directe des habitants de la Saltière sur l’entreprise ALAINÉ. Monsieur MURA désire que tout ce qui protège du bruit et de la visibilité soit conservé. Madame BESNIER pense que malgré tout il y aura une visibilité des habitants les plus proches sur le haut du bâtiment. Monsieur TOULLALAN invite à prendre certaines précautions pour protéger les habitations et déclare que l’implantation de l’entreprise ALAINÉ dans la ZAC des Loges sera profitable pour les finances de la Commune. Monsieur PELLETIER confirme. Monsieur MURA indique que la Commune de FAY-AUX-LOGES doit permettre à l’entreprise ALAINÉ de s’installer. Il veut également qu’un maximum de bois soit laissé. Il propose qu’une partie de l’espace boisé classé se situant dans le zonage UIc au niveau de la station d’épuration soit supprimé, de façon à pouvoir créer un passage d’accès à la future fourrière animale. Monsieur MURA est plus prudent pour une partie de l’espace boisé classé à supprimer dans la pointe du zonage 1AUId, dans l’attente de faire un inventaire des sujets qui s’y trouvent. Monsieur MURA ne souhaite pas supprimer d’espaces boisés classés dans le zonage 1AUIc car ceux-ci protègent. Madame BESNIER propose d’ajouter la suppression d’une partie d’espace boisé classé dans le zonage 1AUId, près de la tangentielle, vers l’Aubinière. Pour tenir compte de cet échange, Monsieur MURA propose aux membres du Conseil municipal que la délibération soit formulée de la manière suivante : « supprimer des espaces boisés ». Monsieur MURA annonce qu’il échangera avec le cabinet d’études ECMO sur ces différents souhaits du Conseil municipal et que si cela est nécessaire cette délibération sera de nouveau présentée au Conseil municipal. Monsieur RAMOS répète que la fourrière animale attirera des ennuis à la Commune de FAY-AUX-LOGES.
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 octobre 2014 approuvant le Plan Local d’Urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L.153-34 ;
Considérant :
Que la commune souhaite autoriser les abris pour animaux en zone A et supprimer des Espaces Boisés Classés ;
Qu’il convient de préciser les modalités de concertation conformément aux articles L.103- 3 et suivants du code de l’urbanisme. PV 2017-8 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES
Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants (abstention de Monsieur Fabrice PELLETIER), le Conseil municipal décide :
1. DE PRESCRIRE la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme, conformément à l’article L.153-34 du code de l’urbanisme ;
2. D’APPROUVER les objectifs poursuivis à savoir autoriser les abris pour animaux en zone A et supprimer un espace boisé classé ;
3. DE SOUMETTRE à la concertation de la population et des associations locales, les études ou les réflexions engagées pendant toute la durée de la révision du Plan Local d’Urbanisme, conformément aux dispositions de l’article L.103-3 du code de l’urbanisme, selon les modalités suivantes :
a) De mettre à la disposition des administrés les documents de travail tout au long de la procédure et jusqu’à l’arrêt.
b) De tenir à la disposition du public, en mairie, un cahier destiné à recueillir les observations écrites et suggestions du public,
c) De publier sur le site Internet de la commune les informations liées au projet d’autoriser les abris pour animaux en zone A et de supprimer des espaces boisés classés.
4. DE CONSULTER, lors d’un examen conjoint, les personnes publiques associées, ou intéressées, présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés et Maires des communes voisines ou leurs représentants, suivant les dispositions législatives et réglementaires définies par le code de l’urbanisme et notamment à les articles L132-7, L132- 9, L132-10 et L.132-12 ;
5. DIT QUE les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l’exercice 2018, Chapitre 20, article 202 ;
6. DE DONNER autorisation au Maire et à ses adjoints pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services nécessaires à l’élaboration de ce document ;
Conformément aux articles L.153-32, L153-33 et L.153-11du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
Au Préfet,
à Messieurs les présidents du Conseil Régional et du Conseil Général,
à Messieurs les présidents de la Chambre de Commerces et de l’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture.
Au Centre Régional de la Propriété Forestière.
Et le cas échéant :
au président de l’établissement public prévu à l’article L.132-9 (EPCI en charge du SCOT du Pays de la Forêt d’Orléans Val de Loire),
au représentant de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains ; et si ce n’est pas la même personne, à celui de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat dont la commune est membre,
aux organismes de gestion des parcs naturels régionaux et nationaux.
à l’EPCI en charge du SCOT dont la commune est limitrophe et si cette dernière n’est pas couverte par un autre schéma.
Aux communes limitrophes. PV 2017-8 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES
Afin de solliciter leur volonté d’être associé ou non à la procédure d’élaboration du PLU conformément à l’article L.132-12 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera également notifiée :
aux maires des communes limitrophes et Présidents des EPCI Compétents voisins.
Est rappelé que sont consultées à leur demande les associations locales d'usagers agréées ainsi que les associations agréées mentionnées à l'article L141-1 du Code de l'Environnement, conformément à l'article L.132-12 du Code de l'Urbanisme ; et que l'avis du représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L411-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune, s’il en fait la demande, peut être recueilli.
Conformément à l’article R.123-25 du code de l’urbanisme (rédaction préalable à la loi ALUR de 2014), la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et une mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
2017-088- Urbanisme - Annulation de la déclaration préalable pour les travaux de l’Église
Monsieur MURA informe les membres du Conseil municipal que seul l’arrêté préfectoral, obtenu le 12 octobre 2017, suffit pour la réalisation des travaux de l’Église et qu’il n’est pas utile de déposer en parallèle un dossier de déclaration préalable de travaux pour ces travaux.
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article R.421-17,
Considérant que les services instructeurs de la Communauté de Communes des Loges ont estimé que dans le cadre des travaux de l’Église et notamment de la rénovation du clocher il était nécessaire de déposer une déclaration préalable mais qu’un mois plus tard ces mêmes services demandent que cette déclaration préalable soit retirée car inutile,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ANNULE la délibération n°2017-063 du conseil municipal du 07 septembre 2017 relative à la déclaration préalable pour les travaux de l’Église.
2017-089- Urbanisme - Annulation de la déclaration préalable pour l’installation temporaire d’une classe modulaire à l’école élémentaire et dépôt d’un permis de construire s’y substituant
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article R.421-17,
Considérant la notification au mois de juin 2017 de l’ouverture de la douzième classe en élémentaire pour la rentrée de 2017-2018,
Considérant la nécessité d’ajouter une classe en modulaire temporairement en attendant la réalisation d’un projet durable,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ANNULE la délibération n°2017-064 du conseil municipal du 07 septembre 2017 relative au dépôt d’une déclaration préalable pour l’installation temporaire d’une classe modulaire à l’école élémentaire ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de permis de construire pour l’installation temporaire d’une classe modulaire à l’école élémentaire. PV 2017-8 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES
2017-090- Fonction publique - Modifications du tableau des emplois - avancement de grade
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 49,
Vu la délibération n°2016-062 du conseil municipal relatif au taux d’avancement à 100% de l’ensemble des grades ;
Considérant que la Commune de FAY-AUX-LOGES est affiliée au Centre de Gestion du Loiret ;
Considérant que même si le conseil municipal, par délibération, a fixé un taux de promotion maximum à 100 %, cela n’engage en rien l’autorité territoriale à nommer tous les agents qui remplissent les conditions puisque les propositions d’avancements de grades sont faites en fonction d’une part des besoins de la collectivité et d’autre part en fonction de la valeur professionnelle des agents ;
Considérant les propositions d’avancement de grades 2017 prises en fonction des responsabilités et du travail accomplis des agents ;
Considérant que les crédits budgétaires inscrits sont suffisants pour intégrer ces changements de grades ;
Considérant qu’il est possible qu’un attaché territorial principal assure les fonctions de directeur général des services d’une commune de plus de 2000 habitants,
Vu l’avis favorable de commission administrative paritaire du 26 septembre 2017,
Il est proposé la création des postes suivants :
- Un poste d’attaché principal à temps complet suite à la réussite de l’examen ; - Deux postes d’adjoints administratifs territoriaux principaux 1ère classe à temps complet ; - Un poste d’adjoint d’animation principal 1ère classe à 10h hebdomadaires annualisées ; - Deux postes d’agents spécialisés principaux 1ère classe des écoles maternelles à temps complet.
En contrepartie, le comité technique est saisi pour la suppression des postes suivants devenant inutiles :
- Un poste d’attaché territorial à temps complet ;
- Deux postes d’adjoints administratifs territoriaux principaux 2e classe à temps complet ; - Un poste d’adjoint territorial d’animation principal 2e classe à 11 heures hebdomadaires annualisés (diminution liée à une réorganisation de son temps de travail avec son employeur principal) ;
- Deux postes d’agents spécialisés principaux de 2e classe des écoles maternelles à temps complet.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les créations de postes proposées ;
- MODIFIE en conséquence, le tableau des emplois et des effectifs ; - PRECISE que les crédits sont suffisants au budget.
2017-091- Fonction publique - Création d’un poste d’adjoint au responsable périscolaire et extrascolaire sur le grade d’adjoint territorial d’animation
Monsieur MURA relate qu’il y a un dysfonctionnement connu dans le service. PV 2017-8 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES
Pour pallier à ce désagrément, un agent a été recruté sur un emploi aidé et a assuré la direction de l’accueil de loisirs sans hébergement. Monsieur MURA rapporte que cet été a eu lieu un contrôle de jeunesse et sport au centre de loisirs sans hébergement. Un retour très positif a été fait de la part du service jeunesse et sport et de la part des parents sur la manière de servir de cet agent.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Considérant que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
Considérant le nombre croissant d’enfants inscrits au service périscolaire et extrascolaire ;
Considérant les normes d’encadrement et notamment celle indiquant que la direction ne compte pas dans les effectifs d’encadrement au-dessus d’un accueil de 80 jours annuels et de plus de 80 enfants ;
Considérant la nécessité de renforcer le service Jeunesse notamment le service périscolaire et extrascolaire pour assurer une continuité de service public et suite aux évolutions structurelles et conjoncturelles ;
Considérant que le responsable périscolaire et extrascolaire ne peut être présent sur tous les temps d’ouverture annuels dans le cadre de son annualisation ;
Considérant que pour le seconder, un agent en contrat aidé en cours de BAFD a assuré les fonctions d’adjoint donnant entièrement satisfaction et que son contrat arrive à terme ; Considérant que pour cela, il convient créer un poste d’adjoint au responsable périscolaire et extrascolaire de structure de loisirs ;
Entendu l’exposé de Monsieur MURA Frédéric, Maire,
Il est proposé au conseil municipal de créer le poste d’adjoint au responsable du service périscolaire et extrascolaire de structures de loisirs pour les motifs évoqués ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- CREE un poste d’adjoint au responsable périscolaire et extrascolaire de structure de loisirs sur le grade d’adjoint territorial d’animation à temps complet à partir du 1er janvier 2018 au service enfance-jeunesse ;
- MODIFIE en conséquence, le tableau des emplois et des effectifs ; - PRECISE que les crédits sont suffisants au budget.
2017-092- Ressources humaines - Instauration du RIFSEEP pour la catégorie B et C
Monsieur MURA donne brièvement les grandes lignes de ce régime indemnitaire. Monsieur MURA précise que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) sera effectif au mois de janvier 2018. Madame BLANLUET rappelle que Madame AUTOURDE avait fait une présentation très détaillée du RIFSEEP à l’occasion du Conseil municipal du 26 janvier 2017, pour l’instauration du RIFSEEP pour les agents relevant de la catégorie A.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88 ; PV 2017-8 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat ;
Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité ; Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret du 20 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux membres du corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ou détachés sur un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat relevant, pour le recrutement et la gestion, du ministre chargé de l'éducation nationale ; Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant la liste des primes et indemnités relevant des exceptions au principe selon lequel le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 26 septembre 2017 ;
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle
- Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent
Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public de plus de 6 mois d’ancienneté exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné : - Les rédacteurs
- Les animateurs
- Les adjoints administratifs
- Les agents sociaux
- Les ATSEM
- Les adjoints d’animation
- Les techniciens (sous réserve de la parution des arrêtés ministériels des corps de l’Etat de référence)
- Les agents de maîtrise (sous réserve de la parution des arrêtés ministériels des corps de l’Etat de référence) PV 2017-8 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES
- Les adjoints techniques (sous réserve de la parution des arrêtés ministériels des corps de l’Etat de référence)
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques. L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : - Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
o Management d’équipe
o Niveau d’encadrement dans la hiérarchie + nombre d’agents encadrés
o Projet, opération, pilotage, conseils, expertise
- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions o Connaissance (élémentaire à expertise)
o Diversité et simultanéité des tâches dossiers ou projets
o Niveau de qualifications requis
o Autonomie
- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
o Déplacements fréquents
o Horaires décalés ou disponibilité liée au poste
o Tension mentale ou nerveuse
o Pénibilité physique
o Responsabilité matérielle et dangerosité
Le Maire propose de fixer les groupes de fonctions, de répartir les postes de la collectivité au sein de ces groupes et de retenir les montants annuels suivants :
GROUPES DE FONCTIONS FONCTIONS / POSTES DE LA COLLECTIVITE
Rédacteurs / Educateurs Des APS / Animateurs
G1 Directeur de services
G2 Adjoint des directeurs de service ou chef d’équipe et/ou agents ayant des responsabilités particulières nécessitant un cadre B
G3 NON CONCERNE
GROUPES DE FONCTIONS FONCTIONS / POSTES DE LA COLLECTIVITE
Adjoints Administratifs / Agents Sociaux / ATSEM / Operateurs Des APS / Adjoints d’Animation
G1 Chefs d’équipe et/ou agents ayant des responsabilités particulières
G2 Agents d’exécution sans responsabilité particulière
GROUPES DE FONCTIONS FONCTIONS / POSTES DE LA COLLECTIVITE
Techniciens (sous réserve de la parution des arrêtés ministériels des corps de l’Etat de référence) PV 2017-8 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES
G1 Directeur de services
G2 Adjoint des directeurs de service ou chef d’équipe et/ou agents ayant des responsabilités particulières nécessitant un cadre B
G3 NON CONCERNE
GROUPES DE FONCTIONS FONCTIONS / POSTES DE LA COLLECTIVITE
Adjoints Techniques (sous réserve de la parution des arrêtés ministériels des corps de l’Etat de référence)
G1 Chefs d’équipe et/ou agents ayant des responsabilités particulières
G2 Agents d’exécution sans responsabilité particulière
Plafonds :
Catégorie B Catégorie C
G1 G2 G3 G1 G2
17 480,00 € 16 015,00 € 14 650,00 € 11 340,00 € 10 800,00 €
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
- Management d’équipe
- Projet, opération, pilotage, conseils, expertise
- Connaissance (élémentaire à expertise)
- Autonomie
Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
Périodicité du versement de l’IFSE :
L’IFSE est versée mensuellement.
Modalités de versement de l’IFSE :
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences :
L’IFSE est maintenue, dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : - congés annuels
- congés de maladie ordinaire
- congés pour accident de service ou maladie professionnelle
- congés de maternité, de paternité et d’adoption
Exclusivité :
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Le Complément indemnitaire
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciée lors de l’entretien professionnel. PV 2017-8 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES
Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants: - Objectifs annuels
- Manière de servir
- Résultats sur les projets en cours
- Absentéisme
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Montants annuels du Complément Indemnitaire
Catégorie B Catégorie C
G1 G2 G3 G1 G2
2 380,00 € 2 185,00 € 1 995,00 € 1 260,00 € 1 200,00 €
- Périodicité du versement du complément indemnitaire :
Le complément indemnitaire est versé annuellement.
- Modalités de versement :
Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.
- Les absences :
Le complément indemnitaire sera modulé selon le nombre de jours d’absence sur l’année.
- Exclusivité :
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
- Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
- d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- d’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus ; - (le cas échéant) de prévoir, la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ; - que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;
- que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
2017-093 – Finances et budgets locaux - Protocole transactionnel amiable relatif à un trop perçu
Monsieur MURA propose au vote du Conseil municipal un protocole transactionnel amiable relatif au trop perçu d’un agent. Monsieur MURA se dit favorable à cette solution pour épargner la Commune de FAY-AUX-LOGES d’un contentieux complexe et coûteux. Monsieur MURA affirme que le choix du protocole transactionnel met fin à une situation qui perdure dans le temps, qui requière beaucoup d’énergie, du temps de travail et potentiellement recours à un avocat et à des frais.
Vu le Code général des collectivités territoriales ; PV 2017-8 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES
A compter du 02 février 2012, UN AGENT n’a pu exercer ses fonctions pour cause de santé et a bénéficié successivement de congés longue maladie, puis longue durée.
Le 19 mai 2016, le comité médical départemental du Loiret a donné un avis favorable à la mise en retraite pour invalidité à dater du 20 mai 2016 pour inaptitude totale et définitive à toutes fonctions et a fixé un taux d’invalidité de l’agent à 30%.
La Commune de FAY-AUX-LOGES a alors engagé une procédure de mise à la retraite de L’AGENT pour invalidité et a saisi à cet effet la CNRACL. Par décision du 06 janvier 2017, la CNRACL a émis un avis favorable à la demande de mise à la retraite pour invalidité.
Par arrêté du 13 janvier 2017, le Maire de la Commune de FAY-AUX-LOGES a mis L’AGENT à la retraite pour cause d’invalidité, avec date d’effet au 20 mai 2016.
Par lettre recommandée du 02 mai 2017, L’AGENT a saisi le Maire de FAY-AUX-LOGES d’une demande tendant au paiement des congés payés qu’elle n’a pu prendre au titre des années 2012, 2013, 2014, 2015 et pour partie pour 2016 (jusqu’à sa date de mise à la retraite) pour des raisons de santé. A ce titre, L’AGENT a réclamé une somme de 12 158,20 €, soit 132,5 jours, en se fondant sur les règles issues de l’article 7 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen relative à l’aménagement du travail, et qui sont applicables en droit interne.
Par lettre du 28 juin 2017, le Maire de la Commune a considéré que si cette Directive permettait bien d’écarter les dispositions du décret N°85-1250 du 26 novembre 1985 posant le principe de non cumul et d’interdiction de report des congés payés non pris au titre d’une année, il a fortement réduit le montant de l’indemnité auquel l’agent pouvait prétendre dès lors que cette dernière faisait, de son point de vue, une lecture erronée de la portée de la Directive et du mode de calcul qu’elle retenait, au vu notamment des précisions apportées par la jurisprudence du Conseil d’Etat. En définitive, la Commune de FAY-AUX-LOGES a proposé de verser une somme de 2 866,28 € bruts.
Parallèlement à ce premier litige, un nouveau différend, consécutif à la mise à la retraite de l’agent, est né entre les deux parties à la présente convention. Par lettre du 28 juin 2017, la Commune de FAY- AUX-LOGES a notifié à L’AGENT une demande de remboursement de trop-perçu à hauteur de 12 801,62 € bruts pour l’avoir maintenue en plein traitement du 1er février 2015 au 31 janvier 2016 au titre de son congé longue durée, alors qu’il n’avait droit qu’à un demi-traitement.
Par lettre du 17 juillet 2017, L’AGENT, sans réellement contester le bien-fondé des sommes réclamées, a considéré à titre principal qu’il était fondé à opposer la prescription de la demande émise par la Commune de FAY-AUX-LOGES en application des dispositions de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011.
Par correspondance en date du 09 août 2017, la Commune admet qu’une prescription biennale est applicable pour le recouvrement des indus de traitement versés aux agents publics. En revanche, les paiements intervenus à partir du 1er juillet 2015 ne sont pas prescrits. L’AGENT reste donc redevable de la somme de 7 388,88 €.
Considérant qu’il est proposé au conseil municipal d’approuver le renoncement au trop-perçu en contre partie du renoncement par l’agent du paiement du reliquat de congés et que l’agent approuve cette proposition ;
Entendu l’exposé de Monsieur MURA Frédéric, Maire,
Il est proposé d’accepter le protocole transactionnel et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole et tous les documents y afférents. PV 2017-8 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE le protocole transactionnel ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole et tous les documents relatifs au protocole transactionnel.
2017-094- Finances et budgets locaux - Décision modificative n°1 du budget principal
Monsieur TOULLALAN explique qu’une décision modificative doit intervenir suite à la demande du comptable. Il annonce que la TVA sera récupérée sur ce qui est passé de l’investissement au fonctionnement. Il précise également que des subventions doivent sortir du budget. Monsieur PELLETIER demande que Monsieur TOULLALAN donne un exemple. Monsieur TOULLALAN fait référence aux travaux de réhabilitation des trottoirs.
Monsieur TOULLALAN rappelle que de grosses opérations d’investissement sont prévues telles que l’extension et la réparation du réseau d’assainissement et les travaux de l’Église. Il rapporte que ces travaux seront financés par une réduction de la Trésorerie et qu’en conséquence un emprunt ne sera pas nécessaire pour les financer.
Madame BESNIER demande à quoi correspond la ligne 1332 Subventions régions à – 134 337 euros. Monsieur TOULLALAN répond qu’il s’agit des travaux de dépollution à mettre dans la section de fonctionnement.
Monsieur MURA rappelle aux membres du Conseil municipal que le document d’orientation budgétaire sera présenté à la réunion du Conseil municipal du mois de décembre 2017 et que le vote du budget aura lieu au mois de janvier 2018.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2017-032 du conseil municipal du 30 mars 2017 relative au vote du budget primitif du budget principal,
Il est proposé les modifications budgétaires suivantes :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
60225 Achats stockés livres, disques, cassettes -3 000,00 €
60632 Fournitures diverses 1 280,00 €
60636 Vêtements de travail 1 000,00 €
6065 Livres, disques, cassettes 3 215,00 €
611 Contrats prestations de services 14 642,33 €
6135 Locations mobilières 5 000,00 €
6156 Maintenance 2 500,00 €
61521 Terrains 14 432,40 €
615221 Bâtiments publics 5 000,00 €
615228 Autres bâtiments 5 900,00 €
615231 Voiries 66 500,00 €
61551 Matériel roulant 2 000,00 €
6182 Documentation générale et technique 1 000,00 € 6226 Honoraires 5 000,00 € 6227 Frais d'acte et contentieux 2 000,00 € 6257 Réception 168,00 € 6262 Frais de télécommunication 4 000,00 € 6288 Autres services extérieurs 700,00 € 6355 Taxe et impôts sur les véhicules 500,00 € 637 Autres impôts, taxes et versements assimilés 1 200,00 € PV 2017-8 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES
678 Autres charges exceptionnelles 5 000,00 € 022 Dépenses imprévues - 118 848,73 € 042 Opérations d'ordre 50 000,00 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 69 189,00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
70311 Concessions cimetière 1 700,00 €
7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation - 8 000,00 €
7411 Dotation Globale Forfaitaire 6 696,00 €
74127 Dotation nationale de péréquation 5 495,00 €
74121 Dotation Solidarité Rurale 44 676,00 €
74834 Compensation aux titres des exonérations pertes ressources F
74835
- 70,00 €
Compensation aux titres des exonérations pertes ressources F
18 692,00 €
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 69 189,00 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
2031 Frais d'études 4 000,00 €
2111 Terrains nus 1 200,00 €
2113 Terrains aménagés autres que voirie 5 045,00 €
2116 Cimetières 2 410,00 €
2118 Autres terrains - 5 305,00 €
2135 Installations générales, agencements de constructions
2152
17 215,00 €
Installation de voirie
2158
- 54 374,92 €
Autres installations, matériels et outillages techniques
2168
7 835,84 €
Autres collections et œuvres d'art 476,00 €
2182 Matériel de transport - 76 534,00 € 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 115,00 € 2184 Mobilier 3 124,00 € 2188 Autres immobilisations corporelles - 14 622,72 €
2313 Constructions - 165 474,80 €
21311 Hôtel de ville 3 040,00 €
21312 Bâtiments scolaires 33 339,00 €
21318 Autres bâtiments publics - 1 005,40 €
21568 Autre matériel et outillage d'incendie 1 005,40 €
21571 Matériel roulant et outillage de voirie 87 200,00 €
275 Dépôt et cautionnement versés 2 080,00 €
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : - 149 231,60 € PV 2017-8 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES
RECETTES D’INVESTISSEMENT
1321 Subvention Etat et établissements nationaux 29 160,00 €
1322 Subventions Régions - 134 337,00 €
1641 Emprunts d'équilibre - 179 054,60 €
040 Opérations d'ordre 50 000,00 €
024 Cessions 85 000,00 €
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT : - 149 231,60 €
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.
2017-095- Finances et budgets locaux - Décision modificative n°1 du budget annexe assainissement
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2017-033 du conseil municipal du 30 mars 2017 relative au vote du budget primitif annexe assainissement,
Il est proposé les modifications budgétaires suivantes :
RECETTES D’INVESTISSEMENT
131 Subventions d’équipement 201 945,50 €
1641 Emprunt d’équilibre - 201 945,50 €
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 0 €
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la décision modificative n°1 du budget primitif annexe assainissement ; - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.
2017-096- Finances et budgets locaux - Demandes de subvention à la Direction des affaires culturelles et conseil départemental pour la réhabilitation et la mise aux normes de l’Église
Monsieur TOULLALAN annonce qu’il convient d’adapter le plan de financement aux nouvelles données que détient la Commune. Monsieur TOULLALAN fait savoir que les élus espéraient une subvention à hauteur de 60% mais que la DRAC donnera une subvention à hauteur de 40%. Il déclare que l’autorisation du Préfet ayant été donnée pour les travaux de réhabilitation de l’Église, la souscription peut être lancée.
Monsieur RAMOS ajoute qu’il est toujours possible de financer les travaux avec les donations. PV 2017-8 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la suppression de la réserve parlementaire, il est nécessaire de modifier le plan de financement,
Considérant que la commune n’ayant pas pu déposer de dossier auprès du département cette année dans le cadre des projets d’intérêt communal est prioritaire pour 2018,
Monsieur Maurice TOULLALAN rappelle le projet suivant :
Réhabilitation et mise aux normes de l’Église Notre Dame
Rénovation de la flèche du clocher
Mise en accessibilité
Réhabilitation du bâtiment
Mises aux normes
Le coût prévisionnel total des travaux s’élève à : 524 943,83 € TTC
Entendu l’exposé de Monsieur Maurice TOULLALAN,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE le projet de réhabilitation et de mise aux normes de l’Église pour un montant de 524 943,83 € TTC et adopte le plan de financement ci-dessous :
- ANNULE ET REMPLACE les délibérations N°2017-035, N°2017-036 et N°2017-079 ; - SOLLICITE une subvention à la Direction régionale des affaires culturelles de 40% du montant HT du projet des dépenses 2018 et 2019 et charge Monsieur le Maire de toutes les formalités ;
- SOLLICITE une subvention 2018 de 127 506,96 €, soit 30% du montant HT du projet des dépenses 2018 et charge Monsieur le Maire de toutes les formalités.
2017-097- Finances locales - Modification de l’autorisation de programme 2016-002 et des crédits de paiement pour la réhabilitation de l’Église
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L.263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret n°97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ; PV 2017-8 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n°2016-036 du conseil municipal du 17 mars 2016 relative à la création d’une autorisation de programme 2016-002 et des crédits de paiement pour la réhabilitation de l’Église ;
Considérant que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel ;
Considérant que l’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un programme d’investissement donné ;
Considérant que le vote de l’autorisation de programme par le conseil municipal est accompagné d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. En effet, ils sont votés chaque année et constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L’équilibre annuel budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget ;
Considérant que chaque année le projet de budget est accompagné d’une situation au 1er janvier de l’exercice considéré des autorisations de programme votées antérieurement et de l’état de consommation des crédits correspondants. De même, au moment du vote du compte administratif, une annexe supplémentaire comporte la situation, arrêtée au 31 décembre de l’année, des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Considérant que les travaux de réhabilitation de l’Église s’étalent de 2017 à 2019 ;
Considérant qu’il serait inutile de contracter immédiatement un emprunt au vu des montants de travaux effectués pour l’année 2017 et des capacités financières ;
Entendu l’exposé de Monsieur Frédéric MURA, Maire, rappelant la programmation des travaux sur 2017-2019,
Il est proposé au conseil municipal de modifier l’autorisation de programme concernant l’Église et les crédits de paiement (AP/CP) suivants :
N° AP 2016
- 002
Montant de
l'AP CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019
Etat initial 646 100,00 € 200 000,00 € 258 100,00 € 188 000,00 €
Etat modifié 534 943,83 € 10 000,00 € 268 422,11 € 256 521,71 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- INSCRIT au budget principal 2017 les crédits de paiement correspondants ; - DECIDE de modifier l’autorisation de programme et les crédits de paiement tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus. PV 2017-8 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES
2017-098- Finances et budgets locaux - Indemnités du comptable public
Monsieur TOULLALAN se souvient que sur les précédentes années le Conseil municipal proposait de voter l’indemnité du comptable public à hauteur de la somme maximale, à savoir 100%. Cette année, Monsieur TOULLALAN confirme que les élus souhaitent la proposer à 50%. Monsieur RAMOS soutient que lui et ses élus s’étaient abstenus l’an dernier pour le vote de cette délibération. Monsieur RAMOS affirme que cette délibération permet de montrer un mécontentement. Monsieur RAMOS considère que cette indemnité est honteuse et qu’elle constitue un chantage. Monsieur RAMOS rappelle que le comptable public perçoit un traitement. Il soutient que cette indemnité, versée par l’ensemble des communes et des collectivités, découle du conseil qu’il donne aux collectivités. Monsieur RAMOS doute que le conseil soit réalisé en dehors de son temps de travail. Il juge aberrante cette possibilité de verser une indemnité.
Monsieur TOULLALAN expose que cette proposition est liée à une action du comptable public qui a pénalisé le service. Monsieur TOULLALAN rappelle que le comptable public est un fonctionnaire qui fait son travail et applique les textes et qu’il peut être jugé, par la Cour des comptes, comme personnellement responsable sur ses deniers propres. Monsieur RAMOS rétorque que le comptable public est couvert par une assurance. Monsieur RAMOS pense que le passage de l’indemnité de 100% à 50% permet encore une marge de manœuvre possible, plutôt que de la rendre nulle dès maintenant. Madame BESNIER s’interroge sur les actions possibles des parlementaires sur cette question de l’indemnité au comptable public. Monsieur RAMOS rapporte qu’un travail est en cours sur la loi.
Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissement publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Monsieur le Président précise qu’il est nécessaire que le Conseil se prononce sur les indemnités à octroyer à Monsieur le Trésorier.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (abstention de Monsieur Frédéric MURA) :
- DECIDE d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 50 % (contre 100% aujourd’hui) ; - DIT que cette indemnité sera accordée à Monsieur Bruno CROIBIER, comptable du Trésor ; - DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Principal 2017.
2017-099 – Domaine et patrimoine - Convention de mise à disposition du véhicule « foot »
Monsieur TOULLALAN informe les membres du Conseil municipal que le club de football donne à gérer à la Commune le véhicule du club, permettant ainsi à la Commune de FAY-AUX-LOGES, à l’EHPAD ou aux associations communales de pouvoir l’utiliser sous conditions. Monsieur RAMOS avance que ce n’est pas l’esprit d’achat du véhicule. Monsieur RAMOS souhaite que le club de football puisse l’utiliser prioritairement. Selon lui, il est préférable de faire un ratio entre le pourcentage de financement du véhicule et le pourcentage d’occupation de celui-ci. Monsieur TOULLALAN rappelle que le véhicule appartient au club de football mais est assuré la Commune de FAY-AUX-LOGES. Monsieur RAMOS veut savoir à quel moment le football utilise le véhicule. Monsieur TOULLALAN répond que le club utilise le véhicule le mercredi après-midi et certains week- PV 2017-8 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES
ends et que la convention prévoit que le club de football est prioritaire pour son utilisation. Monsieur MURA ajoute que la convention permettra à la Commune, à l’EHPAD et aux associations communales de pouvoir l’utiliser lorsque le véhicule est disponible. Il rappelle que le véhicule, acheté à l’occasion de l’Euro 2016, a été financé par la Fédération, la région, la Commune de FAY-AUX- LOGES (à hauteur de 5600 euros sur 33800 euros) et qu’un geste commercial avait été fait par la Société Wolkswagen. Monsieur MURA affirme que le club de football n’a pas financé l’acquisition du véhicule. Monsieur RAMOS rétorque que le Club de football l’a payé à travers la Fédération.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code civil et notamment l’article 1875,
Entendu l’exposé de Monsieur TOULLALAN,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
-APPROUVE la convention de mise à disposition du véhicule « foot » jointe en annexe ; -AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires et à signer les documents ci-afférents.
2017-100- Aménagement de l’espace et urbanisme - Convention de partenariat avec le Département du Loiret – Etude de diagnostic de sécurité routière – Audit de sécurité de la RD 921
Monsieur MURA explique que la convention de partenariat avec le Département du Loiret a pour objectif de permettre la réalisation d’une étude de diagnostic de sécurité routière en entrée de bourg depuis la Saltière jusqu’à la Venelle de la Hotte et au passage de la piste cyclable. Monsieur MURA donne le coût de l’étude s’élevant à 14 268 euros TTC.
Monsieur PELLETIER regrette que la Commune de FAY-AUX-LOGES n’est pas la possibilité de prononcer sur les études dans la mesure où elle participe à hauteur de 50% et le Département également à hauteur de 50%.
Monsieur MURA rappelle qu’il s’agit d’une route départementale, que la Commune de FAY-AUX- LOGES n’est pas tenue de suivre les préconisations de cette étude. Il explique que l’audit de sécurité constitue un accompagnement de mise en sécurité et que la Commune de FAY-AUX-LOGES est associée à l’étude en précisant les projets en cours, le contexte général de cette portion de voie et en communiquant tous les documents utiles à la parfaite connaissance du terrain. Monsieur MURA précise que la Commune de FAY-AUX-LOGES travaille en collaboration avec la Direction de l’Ingénierie et des Infrastructures, en échangeant très fréquemment avec Monsieur MATEOS qui en est le responsable. Monsieur MURA ajoute que cette étude sera menée sous la responsabilité du Département.
Madame BESNIER retient l’avantage financier découlant de la réalisation de cette étude, en expliquant que si des travaux devaient être réalisés par la Commune de FAY-AUX-LOGES, la Commune pourrait prétendre à des subventions.
Monsieur PERRIN indique que les crédits nécessaires ont été prévus au budget.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code de la voirie routière, notamment l’article L.131-2,
Vu les délibérations du Conseil départemental n° E 04 en date du 1er octobre 2008 portant sur l’élaboration d’études préalables aux projets d’aménagement et n° E 03 en date du 16 mars 2012 relative à la modification du régime des aides accordées aux communes et EPCI pour les travaux sur routes départementales et voies communales en matière de sécurité routière, PV 2017-8 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES
Considérant que l’assemblée départementale a adopté le principe de réalisation d’études préalables en partenariat avec les communes afin d’améliorer la sécurité routière en agglomération lors de sa session en septembre 2007,
Considérant que la commission permanente du 20 juin 2008 a autorisé la passation d’un marché à bons de commande pour des études de diagnostics de sécurité et de préconisations d’aménagements en agglomération conduites en partenariat entre la commune et le Département,
Considérant qu’à l’issue de cette étude, et dans le cas où la commune souhaite concrétiser les préconisations formulées, elle désignera un maître d’ouvrage et réalisera les aménagements dont elle assumera la maîtrise d’ouvrage en vertu de l’article 1615-2 du code général des collectivités territoriales,
Entendu l’exposé de Monsieur MURA, Maire, qui précise que la convention de partenariat définit les conditions administratives et financières relatives à la réalisation d’un diagnostic de sécurité et d’une ou de plusieurs préconisations d’aménagements de sécurité sur une route départementale en agglomération,
Le déroulement général de l’étude comprend :
une partie diagnostic et analyse qui dresse un état des lieux exhaustif de la section concernée, à partir des données d’accidentologie, de trafic, de vie locale et des projets d’aménagement impactant la circulation ;
une partie proposition pour laquelle le prestataire proposera une ou plusieurs solutions d’aménagements pour corriger les dysfonctionnements et insuffisances de sécurité constatés.
Le périmètre de l’étude porte sur l’entrée sud de FAY-AUX-LOGES sur la RD 921, depuis les panneaux d’entrée en agglomération à la Route de Gourdet.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention de partenariat correspondante. - DIT que les crédits nécessaires à la dépense, d’un montant de 11 890 euros HT soit 14 268 euros TTC, (dont part départementale à hauteur de 50% soit 5 945 euros HT et dont part communale à hauteur de 50% soit 5 945 euros HT) ont été prévus au Budget Principal 2017.
Lettre de remerciements
Monsieur MURA donne lecture d’un courrier de Monsieur Daniel CHAUFTON, Maire de DONNERY,
en date du 06 novembre 2017. Monsieur MURA rapporte que Monsieur LESUISSE, Garde champêtre
de FAY-AUX-LOGES et Monsieur LECHAT, Garde champêtre de DONNERY, qui travaillent
ensemble, ont interpellé les auteurs des intrusions dans les bâtiments communaux de DONNERY.
Monsieur CHAUFTON félicite Monsieur LESUISSE pour son sérieux et son efficacité lors de cette
opération. Monsieur MURA se réjouit de cette bonne nouvelle et félicite à son tour les policiers
ruraux.
Informations diverses :
Résultat des analyses d’eau de l’ARS
Mercredi 28 juin 2017 à 10H21 - Services techniques cuisine : eau d’alimentation conforme aux exigences de qualité en vigueur pour l’ensemble des paramètres mesurés.
Mardi 18 juillet 2017 à 10H05 - Mairie cuisine : eau d’alimentation conforme aux exigences de qualité en vigueur pour l’ensemble des paramètres mesurés.
Jeudi 17 août 2017 à 9H30 - Mairie cuisine étage : eau d’alimentation conforme aux exigences de qualité en vigueur pour l’ensemble des paramètres mesurés. PV 2017-8 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES
Lundi 04 septembre 2017 à 11H23 - Poney club de la Loge Cognet Lieudit « Les Loges » - Sanitaire : eau d’alimentation conforme aux exigences de qualité en vigueur pour l’ensemble des paramètres mesurés. La teneur en chlorure de vinyle ne vaut que pour le point d’utilisation où elle a été mesurée. La présence de cette molécule est directement liée à la présence de canalisation en polychlorure de vinyle posée avant 1980, cette valeur n’est pas représentative de la qualité de l’eau pour l’ensemble des consommateurs du réseau de distribution.
ARS 2016 - Conclusion sanitaire globale : en 2016, l’eau distribuée était conforme aux valeurs limites réglementaires.
Demande d’inscriptions de noms sur le monument aux morts suite à la mention « mort pour la
France »
Monsieur le Maire explique qu’une demande d’inscription de nom sur un monument aux morts doit
être présentée au Conseil Municipal. Il ajoute que cette demande doit émaner d’une association
d’anciens combattants et/ou d’un conseiller municipal pour que les nom et prénoms puissent être
inscrits sur le monument aux morts. Monsieur le Maire donne la parole à Madame Annick
GOUDEAU, conseillère municipale.
Madame GOUDEAU et l’association des anciens combattants ont souhaité que deux jeunes hommes
soient mis à l’honneur. Ils sont morts durant la guerre en 1914 et en 1916. Elle explique que la
mention « morts pour la France » est portée en marge de leur acte de naissance. Madame BESNIER
souhaite connaître leurs nom et prénom. Madame GOUDEAU donne leur identité : Louis Léon
LAMANTE et Louis Eugène LAMANTE. Madame GOUDEAU annonce que ces deux hommes
seront honorés, plus de 100 ans plus tard, lors de la cérémonie de commémoration du 11 novembre.
TOUR DE TABLE :
Monsieur PERRIN annonce que mercredi 15 novembre 2017 débuteront les travaux de réfection des
trottoirs d'une portion de la Rue Abbé Georges Thomas.
Monsieur TOULLALAN souhaite rendre réponse à Monsieur RAMOS concernant l'appel d'offres
lancé par le SICTOM. Monsieur TOULLALAN dit s'être entretenu avec Monsieur BRETON, Président
du SICTOM. Monsieur BRETON a anticipé la fin du contrat, reconductible tous les 1 à 2 ans. Il dit
que le tonnage des ordures ménagères a baissé de 15% et que le nouveau marché, conclut avec le
soumissionnaire SEPUR, prendra effet dès le 08 février 2018. Le jour de ramassage va changer pour
être effectué le vendredi.
Monsieur RAMOS s'interroge sur le retrait de l'option en portes à portes des poubelles jaunes. Il
soutient que la précédente entreprise était entièrement publique. Monsieur TOULLALAN répond que
la majorité des membres de l’assemblée délibérante en a décidé ainsi.
Madame BLANLUET informe les membres du Conseil Municipal que les enfants chantent Samedi 11
novembre 2017 à 11 heures à l'occasion de la cérémonie du 11 novembre.
Madame CHEVILLON donne le déroulé de la cérémonie du 11 novembre.
10H15 Rassemblement à la Mairie ;
10H30 Office religieux en hommage aux disparus de 1917 ;
11H00 Hommage au Monument aux morts en présence de l’harmonie de FAY-AUX-LOGES et « Des
petits chanteurs de l’école ». Cette cérémonie sera l’occasion de rendre hommage aux deux personnes
dont les nom et prénom sont désormais inscrits sur le monument aux morts. 11 fayciens sont morts en
1917. PV 2017-8 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES
Clôture de la cérémonie par un vin d’honneur offert par la Municipalité à Salle des Fêtes.
Madame CHEVILLON honore le travail de Madame ROMILLY qui a fait répéter les enfants de l’école
; des bougies seront remises. Elle félicite également Madame MICHAUD qui a réalisé un travail
considérable.
Madame CHEVILLON invite les membres du Conseil Municipal au cycle de conférences, grand
moment à la Médiathèque, accompagné d’une belle exposition du CERCIL « Le Juifs de France et la
Grande Guerre », du 17 au 24 novembre.
Madame CHEVILLON annonce la soirée dansante « noir et blanc » organisée par le DONNERY-
FAY FOOTBALL-CLUB Samedi 18 novembre 2017, qui aura lieu à la Salle des Fêtes à partir de
19H30.
Dimanche 19 novembre est organisé un marché de Noël artisanal et gastronomique par l’association
« Les Cheveux d’Or », de 10H00 à 17H30, à l’EHPAD Petit Pierre. Il y aura 18 exposants qui
vendront des objets réalisés par les résidents et des crêpes.
Les Vendredi 24, Samedi 25 et Dimanche 26 novembre 2017, le théâtre des Loges donnera trois
représentations, « L’Orchestre », « Monsieur Barnett » et « Roméo et Juliette ». Madame
CHEVILLON invite les membres du Conseil Municipal à venir encourager les artistes fayciens.
Dimanche 29/04/2018, jour du Souvenir des Déportés, se tiendra une cérémonie d’inauguration de la
Place Simone Veil.
Madame CHEVILLON informe les membres du Conseil Municipal du départ de la correspondante
adjointe du CICLIC. Elle était en poste depuis 10 ans et ne souhaite pas poursuivre. Un changement
interviendra au 31 décembre prochain sur nomination du Maire.
Monsieur LECOINTE tient informé le Conseil Municipal de l’état d’avancement des classes à
chariots mobiles. Une formation est prévue le 17 novembre prochain en présence des professeurs.
Monsieur LECOINTE insiste pour que les factures soient honorées dès lors que le travail a été réalisé.
Il précise qu’il rencontre une difficulté avec un chariot mobile et que des essais sont programmés. Il
prévient qu’il cherche à récupérer un contact auprès d’ORANGE.
Monsieur PELLETIER porte à la connaissance des élus l’état d’avancement des travaux réalisés par
l’AFIAFAF. Ils vont se terminer. Prochainement une route va disparaître pour laisser place à un
chemin en limite des Communes de FAY-AUX-LOGES et DONNERY. Quelques busages oubliés vont
être faits, ainsi que des clôtures et une partie d’un chemin près d’une ferme car il y a une reprise de
drainages. Les travaux vont se poursuivre jusqu’au mois de juillet 2018.
Madame LE GOFF évoque la projection d’un film de Loiret nature environnement, dans le cadre du
zéro pesticide, intitulé « Guerre et paix dans le potager », Samedi 02 décembre 2017, à 14 heures, à
la Salle RAVEL. Cette projection sera suivie d’un débat et d’une collation de produits BIO.
Monsieur RAMOS rapporte que la Préfecture n’a plus d’argent pour le financement de la vidéo
protection.
Madame BESNIER signale l’arrivée de deux médecins à DONNERY. Un troisième arrivera en 2018.
Madame GOUDEAU invite le Conseil Municipal à la Conférence Georges JOUMAS du vendredi 17
novembre 2017 à la Médiathèque de FAY-AUX-LOGES intitulée « l’affaire Dreyfus dans
l’Orléanais ». L’inauguration aura lieu à 19 heures à la Salle RAVEL.
Monsieur GUYARD remercie les élus qui désirent participer au repas des personnes âgées de bien
vouloir s’inscrire sur la feuille d’inscription. PV 2017-8 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES
La prochaine séance du Conseil Municipal se déroulera :
- le jeudi 21 décembre 2017 à 20 heures (Débat d’orientations budgétaires).
La séance est levée à 23h25.
Le Maire,
Frédéric MURA