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Compte-Rendu - CR DU 09 NOVEMBRE 2017
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fay-aux-Loges.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 09 NOVEMBRE 2017)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
CR
2017-8
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
NOVEMBRE
2017
L’an
deux
mil
dix-sept,
le neuf novembre
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MURA
Frédéric,
Maire.
Présents
:
Monsieur
Frédéric
MURA,
Monsieur
Paul
PERRIN,
Madame
Sylvie
CHEVILLON,
Monsieur
Maurice
TOULLALAN,
Madame
Magali
BLANLUET,
Madame
Nathalie
LE
GOFF,
Madame
Annick
GOUDEAU,
Monsieur
Patrice
GÂARNIER,
Madame
Anne
BESNIER,
Madame
Ânne
BOUQUIER,
Monsieur
Philippe
BAUMY,
Monsieur
Bruno
GUYARD
(arrivé
en
cours
de
séance,
à
20h35),
Monsieur
Fabrice
PELLETIER,
Monsieur
Philippe
AUGER,
Monsieur
Richard
RAMOS,
Madame
Marianne
HUREL,
Monsieur
Jean-François
VASSAT,
Monsieur
Jean-Philippe
LECOINTE,
Madame
Christine
HEDJRI.
Absents
ayant
donné
un
pouvoir
:
Madame
Isabelle
VAN
DER
LINDEN
à
Monsieur
Maurice
TOULLALAN
et Madame
Mariline
BOUCLET
à Monsieur
Fabrice
PELLETIER.
Absent
excusé
: Monsieur
David
DUBOIS.
Secrétaire
de
séance
: Madame
Magali
BLANLUET.
Procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
07
septembre
2017
:
Le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
07
septembre
2017
est
approuvé
à l’unanimité.
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le
Maire
dans
le
cadre
des
délégations
du
Conseil
Municipal
:
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
des
décisions
prises
par
délégation
:
Fournisseur
Objet
Compte
Montant
Espaces
Services
Élagage
tilleuls
piscine
61524
2
100,00
€
Remplacement
pot
combustion
chaudière
Bouhours
école
maternelle
615228
1 376,28
€
Remplacement
bloc
gaz
chaudière
école
Tunzini
élémentaire
P2
615228
1 302,00
€
Remplacement
motorisation
store
|
Meunier
Frères
intérieur
Salle
Polyvalente
615228
1 134,00
€
Croixalmétal
Remplacement
serrure
anti
panique
615228
785,47
€
Store
pour
imposte
Salle
du
Conseil
Atelier
Lorin
municipal
615221
126,00
€
TOTAL
FONCTIONNEMENT
:
6 823,75
€
Self signaletique
Panneaux
des
commerçants
2152
1 692,20
€
JMG
Pose
signalétique
des
commerçants
2152
1 074,00
€
Enedis
Raccordement
de
la Fontaine
Saint
Côme
21534
9 999,34
€
Elicaum
Mise
en
place
VMC
vestiaire
football
2135
7
803,38
€
UGAP
Classes
numériques
2183
11
078,24
€ CR
2017-8
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
Remise
en
état
des
toitures
de
la
Triffault
Boulangerie
2313
10
982,39
€
Self signalétique
Complément
pour
signalisation
verticale
2152
991,49
€
MOE
extension
Centre
technique
Boutroux
municipal
et
Salle
des
fêtes
2313
15
336,00
€
Modification
de
l'ouverture
du
portail
du
AVC
Sécurité
Cimetière
21316
753,00
€
Automatisation
portail
de
la
cour
de
la
AVC
Sécurité
Mairie
2135
5 913,00
€
Création
d'une
plateforme
de
pompage
Christian
Boulmier
| pour
la défense
incendie
à l'Usage
2113
5
041,32
€
Assistance
à
maitrise
d'ouvrage
pour
consultation
des
entreprises
marché
D2X
International
piscine
2313
8 520,00
€
Assistance
à
maitrise
d'ouvrage
suivi
des
D2X
International
travaux
de
piscine
2313
13
776,00
€
Maîtrise
d'œuvre
pour
réhabilitation
Menard
Patrice
piscine
2313
17
166,00
€
Châteauneuf
Création
d'un
espace
cinéraire
de
funéraire
dispersion
21316
3
300,00
€
Ugap
Complément
sur classes
numériques
2183
462,96
€
Ada
travaux
Mise
en
place
clôture
Venelle
de
la Hotte
2135
15
361,09
€
Remplacement
porte
entrée
école
Croixalmétal
élémentaire
sous
le préau
(accessibilité)
21318
4 908,77
€
Maîtrise
d'œuvre
pour
réhabilitation
de
Aedificio
l'Eglise
2313
34
497,06
€
Apave
Mission
sps
pour
réhabilitation
Église
2313
2 750,00
€
Socotec
Mission
ct pour
réhabilitation
de
l'Église
2313
10
800,00
€
Fourniture
et
mise
en
place
visiophone
Elicaum
école
élémentaire
21318
2
616,41
€
Mise
en
conformité
de
l'installation
Elicaum
électrique
de
la Boulangerie
2313
4
017,37
€
Travaux
cloisons
modulaires
Cloisel
Centre
aménagement
Accueil
21311
5
738,20
€
TOTAL
INVESTISSEMENT
:
194
578,22
€
Droit
de
préemption
urbain
: décisions
du
Maire
Le
Maire,
par
délégation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
juin
2017,
a
décidé
de
ne
pas
préempter
sur
les Déclarations
d’Intention
d’Aliéner
suivantes
: CR
2017-8
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
Non
bâti
—
118,
Route
de
Vitry
— ZS
0121
Non
bâti
— Route
de
Vitry
(anciennement
ZS
0110
: en
cours
de
division)
— ZS
0128
Non
bâti
—
14,
Rue
de
la Bretauche
— ZR
0512
Non
bâti
- Hameau
de
Nestin
— Lot
2 et terrain
A
du
plan
de
division
— ZI
0204
et ZI
0205
Bâti
sur terrain
propre
- 23,
Route
de Nestin
- ZT
0040
Bâti
sur terrain
propre
- 8, Avenue
de
la Gare
- AR
0453
Bâti
sur terrain
propre
- 6, Route
de
Gourdet
- ZP
0211
Non
bâti
- 18,
Rue
de
la Verrerie
- AP
0742
Bâti
sur terrain
propre
- 1, Hameau
de
Nestin
- AD
0146
et AD
0313
Bâti
sur terrain
propre
- 140,
Rue
Jean
Parer
- ZP
0054
Non
bâti - Route
de
Gourdet
- ZP
0012
Bâti
sur terrain
propre
- 65,
Rue
des
Maillets
- AP
0507
AP
0508
AP
0513
et AP
0621
Bâti
sur terrain
propre
- 43,
Rue
du
Carrouge
- AR
0308
AR
0306
AR
0309
Bâti
sur terrain
propre
- 58,
Rue
André
Chenal
- AR
0221
AR
0520
AR
0524
VYVNY NN NNNNNNNNN
2017-084-
Autres
compétences
-
Adoption
du
plan
de
classification
des
zones
d’entretien
dans
le
cadre
du
zéro
pesticide
Vu
la
loi
n°
2014-110
du
06
février
2014
visant
à
mieux
encadrer
l'utilisation
des
produits
phytosanitaires
sur
le territoire
national
;
Considérant
l’obligation
d’adopter
un
plan
de
classification
des
zones
d’entretien
dans
le
cadre
du
zéro
pesticide
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
-
ADOPTE
le plan
de
classification
des
zones
d’entretien
dans
le cadre
du
zéro
pesticide.
2017-085-
Autre
domaine
de
compétence
- Avis
consultatif
sur
le
projet
de
réouverture
de
la
ligne
ferroviaire
Orléans-Châteauneuf-sur-Loire
Depuis
quelques
jours,
l'enquête
publique
pour
la
réouverture
aux
voyageurs
de
la
ligne
SNCF
ORLÉANS
— CHÂTEAUNEUF-SUR-LOIRE
a débuté.
Dans
un
même
temps,
se déroulent jusqu’en
décembre
2017
les assises
nationales
de
la mobilité.
Lancées
en
septembre
par
le
gouvernement,
ces
assises
visent
à
identifier
les
besoins
et
les
attentes
prioritaires
de
tous
les
citoyens
autour
de
la
mobilité
en
accordant
une
attention
particulière
aux
transports
de
la vie
quotidienne,
aux
zones
rurales
et
périurbaines
ainsi
que
la
remise
en
état
du
réseau
existant. Alors
que
les
médias
locaux
font
état
d’inquiétude
autour
de
ce
projet
lancé
et
attendu
depuis
de
très
nombreuses
années
par
les
habitants
du
bassin
de
vie
de
la Communauté
de
Communes
des
Loges,
il est
nécessaire
de
réaffirmer
notre
attachement
à
cette
réouverture
qui
répond
totalement
aux
enjeux
des
assises
nationales
en
mettant
en
œuvre
un
transport
du
quotidien
dans
une
zone
périurbaine
sur
une
ligne
existante
sur
laquelle
circule
régulièrement
le fret.
Cette
réouverture
devrait
diminuer
la
circulation
automobile
et
la
pollution
qui
en
découle,
sur
la
tangentielle,
aujourd’hui
très
fréquentée.
Elle
paraît
aussi
indispensable
pour
la création
du futur
lycée
à CHÂTEAUNEUF-SUR-LOIRE. CR
2017-8
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
Ces
nouveaux
aménagements
et
infrastructures
permettront
d’impulser
une
dynamique
dans
le territoire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Loges,
complémentaire
à la
dynamique
générée
par
la métropole
orléanaise. Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
-
ADOPTE
l'avis
relatif
au
projet
de
réouverture
de
la
ligne
ferroviaire
ORLÉANS-
CHÂTEAUNEUF-SUR-LOIRE.
2017-086-
Domaine
et
patrimoine
- Achat
de
parcelle
venelle
de
la
Hotte
Vu
l'article
L.2241-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif à la
gestion
des
biens
et
aux
opérations
immobilières,
Vu
Particle
L.1111-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
relatif
aux
acquisitions
amiables, Vu
Particle
L.1211-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
les
articles
L.1311-9
et
L.1311-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
consultation
préalable
de
l’autorité
compétente
de
l’État
dans
le cadre
d’opérations
immobilières,
Vu
Particle
L.1212-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
relatif à la passation
des
actes, Vu
l’article
1593
du
Code
civil
relatif aux
frais
d’acte
notarié,
Considérant
que
la venelle
de
la Hotte
est
actuellement
en
multipropriété
avec
des
droits
de
passage
et
que
la partie
publique
est trop
étroite
pour
permettre
son
entretien
;
Considérant
que
dans
le plan
communal
de
circulation,
il est prévu
le tracé
d’une
piste
cyclable
sur
cette
voie
;
Considérant
l’opportunité
présentée
par
Monsieur
THOMAS
dans
le
cadre
de
l’aménagement
du
lotissement
de
récupérer
une
partie
de
la venelle
pour
réaliser
ce
projet ;
Considérant
que
l’aménagement
de
la limite
séparative
est à la charge
de
la commune
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
- DECIDE
d’acquérir
la
bande
de
terrain
(délimitée
dans
le
plan
joint
en
annexe)
pour
une
contenance
de
161
m°,
appartenant
à
Monsieur
THOMAS,
moyennant
un
montant
global
de
SOIXANTE
QUATRE
EUROS
ET
QUARANTE
CENTIMES
(64,40
€) nets vendeur
;
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
l’acte
à
intervenir,
qui
sera
passé
en la forme
authentique
aux
frais de
la Commune
de FAY-AUX-LOGES
en
l’étude
de Maître
DE
DECKER,
Notaire
à CHÂTEAUNEUF-SUR-LOIRE.
L’ensemble
des
droits,
frais
et taxes
sont
à la
charge
exclusive
de
la
Commune
de
FAV-AUX-LOGES,
qui
s’y
engage
expressément.
2017-087-
Urbanisme
— Révision
allégée
du
Plan
Local
Urbanisme
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
30
octobre
2014
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
l’urbanisme
et notamment
son
article
L.153-34
;
Considérant
: CR
2017-8
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
Ÿ”
Que
la
commune
souhaite
autoriser
les
abris
pour
animaux
en
zone
A
et
supprimer
des
Espaces
Boisés
Classés
;
Ÿ”
Qu'il
convient
de
préciser
les
modalités
de
concertation
conformément
aux
articles
L.103-3
et suivants
du
code
de
l’urbanisme.
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
votants
(abstention
de
Monsieur
Fabrice
PELLETIER),
le
Conseil
municipal
décide :
1.
DE
PRESCRIRE
la
révision
allégée
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
conformément
à
Particle
L.153-34
du
code
de
l’urbanisme ;
D’APPROUVER
les
objectifs
poursuivis
à savoir
autoriser
les
abris
pour
animaux
en
zone
À
et
supprimer
un
espace
boisé
classé
;
DE
SOUMETTRE
à
la concertation
de
la
population
et
des
associations
locales,
les
études
ou
les
réflexions
engagées
pendant
toute
la
durée
de
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.103-3
du
code
de
l’urbanisme,
selon
les
modalités
suivantes :
a)
De
mettre
à la disposition
des
administrés
les
documents
de
travail
tout
au
long
de
la procédure
et jusqu’à
l'arrêt.
b)
De
tenir
à
la
disposition
du
public,
en
mairie,
un
cahier
destiné
à
recueillir
les
observations
écrites
et suggestions
du
public,
c)
De
publier
sur
le
site
Internet
de
la
commune
les
informations
liées
au
projet
d’autoriser
les
abris
pour
animaux
en
zone
A
et
de
supprimer
des
espaces
boisés
classés.
DE
CONSULTER,
lors
d’un
examen
conjoint,
les
personnes
publiques
associées,
ou
intéressées,
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés
et
Maires
des
communes
voisines
ou
leurs
représentants,
suivant
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
définies
par
le
code
de
l’urbanisme
et notamment à
les
articles
L132-7,
L132-9,
L132-10
et L.132-12
;
DIT
QUE
les
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférentes
seront
inscrits
au
budget
de
l’exercice
2018,
Chapitre
20,
article
202 ;
DE
DONNER
autorisation
au
Maire
et
à
ses
adjoints
pour
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestations
ou
de
services
nécessaires
à l’élaboration
de
ce
document
;
Conformément
aux
articles
L.153-32,
L153-33
et
L.153-11du
code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
sera
notifiée
:
Au
Préfet,
à Messieurs
les
présidents
du
Conseil
Régional
et du
Conseil
Général,
à
Messieurs
les
présidents
de
la
Chambre
de
Commerces
et
de
l’Industrie,
de
la
Chambre
des
Métiers
et de
la Chambre
d’Agriculture.
Au
Centre
Régional
de
la Propriété
Forestière.
Et
le
cas
échéant : au
président
de
l’établissement
public
prévu
à Particle
L.132-9
(EPCI
en
charge
du
SCOT
du
Pays
de
la
Forêt
d'Orléans
Val
de
Loire),
au
représentant
de
l’autorité
compétente
en
matière
d'organisation
des
transports
urbains
; et
si
ce
n’est
pas
la même
personne,
à celui
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
programme
local
de
l’habitat
dont
la commune
est membre,
aux
organismes
de
gestion
des
parcs
naturels
régionaux
et nationaux.
à
l’EPCI
en
charge
du
SCOT
dont
la
commune
est
limitrophe
et
si
cette
dernière
n’est
pas
couverte
par un
autre
schéma. CR
2017-8
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
"Aux
communes
limitrophes.
Afin
de
solliciter
leur
volonté
d’être
associé
ou
non
à la procédure
d’élaboration
du
PLU
conformément
à l’article
L.132-12
du
code
de
l’urbanisme,
la présente
délibération
sera
également
notifiée :
"
aux
maires
des
communes
limitrophes
et Présidents
des
EPCI
Compétents
voisins.
Est
rappelé
que
sont
consultées
à leur
demande
les
associations
locales
d'usagers
agréées
ainsi
que
les
associations
agréées
mentionnées
à
l'article
L141-1
du
Code
de
l'Environnement,
conformément
à
l'article
L.132-12
du
Code
de
l'Urbanisme
; et
que
l'avis
du
représentant
de
l'ensemble
des
organismes
mentionnés
à
l'article
L411-2
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
propriétaires
ou
gestionnaires
de
logements
situés
sur
le
territoire
de
la
commune,
s’il
en
fait
la
demande,
peut
être
recueilli. Conformément
à
l’article
R.123-25
du
code
de
F’urbanisme
(rédaction
préalable
à
la
loi
ALUR
de
2014),
la présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois,
et
une
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
dans
un journal
diffusé
dans
le département.
2017-088-
Urbanisme
- Annulation
de
la
déclaration
préalable
pour
les
travaux
de
l’Éplise
Vu
le Code
de
l’urbanisme
et notamment
l’article
R.421-17,
Considérant
que
les
services
instructeurs
de
la
Communauté
de
Communes
des
Loges
ont
estimé
que
dans
le
cadre
des
travaux
de
l’Église
et
notamment
de
la
rénovation
du
clocher
il
était
nécessaire
de
déposer
une
déclaration
préalable
mais
qu’un
mois
plus
tard
ces
mêmes
services
demandent
que
cette
déclaration
préalable
soit retirée
car
inutile,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
- _
ANNULE
la
délibération
n°2017-063
du
conseil
municipal
du
07
septembre
2017
relative
à
la
déclaration
préalable
pour
les travaux
de
l’Église.
2017-089-
Urbanisme
-
Annulation
de
la
déclaration
préalable
pour
l'installation
temporaire
d’une
classe
modulaire
à
l’école
élémentaire
et
dépôt
d’un
permis
de
construire
s’y
substituant
Vu
le Code
de
l’urbanisme
et notamment
l’article
R.421-17,
Considérant
la
notification
au
mois
de
juin
2017
de
l’ouverture
de
la
douzième
classe
en
élémentaire
pour
la rentrée
de
2017-2018,
Considérant
la
nécessité
d’ajouter
une
classe
en
modulaire
temporairement
en
attendant
la
réalisation
d’un
projet
durable,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
-
ANNULE
la
délibération
n°2017-064
du
conseil
municipal
du
07
septembre
2017
relative
au
dépôt
d’une
déclaration
préalable
pour
linstallation
temporaire
d’une
classe
modulaire
à l’école
élémentaire
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
déposer
une
demande
de
permis
de
construire
pour
l'installation
temporaire
d’une
classe
modulaire
à l’école
élémentaire.
2017-090-
Fonction
publique
- Modifications
du
tableau
des
emplois
- avancement
de
grade
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
; CR
2017-8
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
l’article
49,
Vu
la délibération
n°2016-062
du
conseil
municipal
relatif au
taux
d’avancement
à
100%
de
l’ensemble
des
grades
;
Considérant
que
la Commune
de
FAY-AUX-LOGES
est
affiliée
au
Centre
de
Gestion
du
Loiret ;
Considérant
que
même
si le conseil
municipal,
par
délibération,
a fixé
un
taux
de
promotion
maximum
à
100
%,
cela
n’engage
en
rien
l'autorité
territoriale
à
nommer
tous
les
agents
qui
remplissent
les
conditions
puisque
les
propositions
d’avancements
de
grades
sont
faites
en
fonction
d’une
part
des
besoins
de
la collectivité
et d’autre
part
en
fonction
de
la valeur
professionnelle
des
agents
;
Considérant
les
propositions
d’avancement
de
grades
2017
prises
en
fonction
des
responsabilités
et
du
travail
accomplis
des
agents
;
Considérant
que
les
crédits
budgétaires
inscrits
sont
suffisants
pour
intégrer
ces
changements
de
grades
;
Considérant
qu’il
est
possible
qu’un
attaché
territorial
principal
assure
les
fonctions
de
directeur
général
des
services
d’une
commune
de
plus
de
2000
habitants,
Vu
l'avis
favorable
de
commission
administrative
paritaire
du
26
septembre
2017,
Il est proposé
la création
des
postes
suivants :
-
Un
poste
d’attaché
principal
à temps
complet
suite
à la réussite
de
l’examen
;
- _
Deux
postes
d’adjoints
administratifs
territoriaux
principaux
1°
classe
à temps
complet ;
-
Un
poste
d’adjoint
d’animation
principal
1°
classe
à
10h
hebdomadaires
annualisées
;
-
Deux
postes
d’agents
spécialisés
principaux
1°
classe
des
écoles
maternelles
à temps
complet.
En
contrepartie,
le comité
technique
est
saisi
pour
la suppression
des
postes
suivants
devenant
inutiles
:
-
Un
poste
d’attaché
territorial
à temps
complet ;
-
Deux
postes
d’adjoints
administratifs
territoriaux
principaux
2° classe
à temps
complet ;
-
Un
poste
d’adjoint
territorial
d’animation
principal
2°
classe
à
11
heures
hebdomadaires
annualisés
(diminution
liée
à
une
réorganisation
de
son
temps
de
travail
avec
son
employeur
principal)
;
-
Deux
postes
d’agents
spécialisés
principaux
de
2°
classe
des
écoles
maternelles
à
temps
complet.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
APPROUVE
les
créations
de
postes
proposées
;
-
MODIFIE
en
conséquence,
le tableau
des
emplois
et des
effectifs
;
- __ PRECISE
que
les crédits
sont
suffisants
au budget.
2017-091-
Fonction
publique
-
Création
d’un
poste
d’adjoint
au
responsable
périscolaire
et
extrascolaire
sur
le
grade
d’adijoint
territorial
d'animation
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le tableau
des
emplois
et des
effectifs
;
Considérant
que
conformément
à
l’article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement ; CR
2017-8
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
Considérant
le nombre
croissant
d’enfants
inscrits
au
service
périscolaire
et extrascolaire
;
Considérant
les
normes
d'encadrement
et
notamment
celle
indiquant
que
la
direction
ne
compte
pas
dans
les
effectifs
d'encadrement
au-dessus
d’un
accueil
de
80 jours
annuels
et de
plus
de
80
enfants
;
Considérant
la
nécessité
de
renforcer
le
service
Jeunesse
notamment
le
service
périscolaire
et
extrascolaire
pour
assurer
une
continuité
de
service
public
et
suite
aux
évolutions
structurelles
et
conjoncturelles
;
Considérant
que
le
responsable
périscolaire
et
extrascolaire
ne
peut
être
présent
sur
tous
les
temps
d'ouverture
annuels
dans
le cadre
de
son
annualisation
;
Considérant
que
pour
le
seconder,
un
agent
en
contrat
aidé
en
cours
de
BAFD
a
assuré
les
fonctions
d’adjoint
donnant
entièrement
satisfaction
et
que
son
contrat
arrive
à terme
;
Considérant
que
pour
cela,
il
convient
créer
un
poste
d’adjoint
au
responsable
périscolaire
et
extrascolaire
de
structure
de
loisirs
;
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
MURA
Frédéric,
Maire,
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
créer
le
poste
d’adjoint
au
responsable
du
service
périscolaire
et
extrascolaire
de
structures
de
loisirs
pour
les
motifs
évoqués ;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
-
CREE
un
poste
d’adjoint
au
responsable
périscolaire
et
extrascolaire
de
structure
de
loisirs
sur
le grade
d’adjoint
territorial
d’animation
à temps
complet
à partir
du
1° janvier
2018
au
service
enfance-jeunesse
;
-
MODIFIE
en
conséquence,
le tableau
des
emplois
et des
effectifs
;
-
_PRECISE
que
les crédits
sont
suffisants
au budget.
2017-092-
Ressources
humaines
- Instauration
du
RIFSEEP
pour
la
catégorie
B
et
C
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
l’article
20 ;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et notamment
les
articles
87
et 88
;
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
du
26 janvier
1984 :
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat
;
Vu
le décret
n°2015-661
du
10 juin
2015-modifiant
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
précité
;
Vu
l'arrêté
du
29
juin
2015
pris
pour
l’application
au
corps
des
administrateurs
civils
des
dispositions
du
décret
du
20
maï
2014 ;
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2015
pris
pour
l'application
aux
membres
du
corps
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
relevant
du
ministre
de
l'intérieur
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014 :
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
secrétaires
administratifs
de
l'intérieur
et de
l'outre-mer
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
;
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2015
pris
pour
l'application
aux
membres
du
corps
des
assistants
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
rattachés
au
ministre
de
l'intérieur
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014 ;
Vu
l'arrêté
du
18
décembre
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
administratifs
de
l'intérieur
et de
l'outre-mer
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2015
pris
pour
l'application
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
aux
membres
du
corps
des
conseillers
techniques
de
service
social
des
administrations
de CR
2017-8
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
l'Etat
ou
détachés
sur
un
emploi
de
conseiller
pour
l'action
sociale
des
administrations
de
l'Etat
relevant,
pour
le recrutement
et la gestion,
du
ministre
chargé
de
l'éducation
nationale
;
Vu
l’arrêté
du
27
août
2015
fixant
la liste
des
primes
et indemnités
relevant
des
exceptions
au
principe
selon
lequel
le
RIFSEEP
est
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
;
Vu
l’avis
du
Comité
Technique
en
date
du
26
septembre
2017
;
Considérant
qu’il
y a lieu
d’appliquer
le régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP).
Le
Maire
propose
à
l’assemblée
délibérante
d’instaurer
le
RIFSEEP
et
d’en
déterminer
les
critères
d’attribution. Le
RIFSEEP
comprend
2 parts
:
-
L’Indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
liée
au
poste
de
l’agent
et
à
son
expérience
professionnelle
-
Le
complément
indemnitaire
versé
selon
l’engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
de
l’agent
Considérant
qu’il
y a lieu
d'appliquer
le régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP).
Le
Maire
propose
à
l’assemblée
délibérante
d’instaurer
le
RIFSEEP
et
d’en
déterminer
les
critères
d’attribution. Le
RIFSEEP
comprend
2 parts
:
-
L’'Indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
liée
au
poste
de
l’agent
et
à
son
expérience
professionnelle - Le
complément
indemnitaire
versé
selon
l’engagement
professionnel
et la manière
de
servir
de
l’agent
e
Les
bénéficiaires
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
agents
titulaires,
stagiaires
et
non
titulaires
de
droit
public
de
plus
de
6 mois
d’ancienneté
exerçant
les
fonctions
du
cadre
d'emplois
concerné :
-
Les
rédacteurs
-
Les
animateurs
-
Les
adjoints
administratifs
-
Les
agents
sociaux
-
Les
ATSEM
-
Les
adjoints
d’animation
-
Les
techniciens
(sous
réserve
de
la
parution
des
arrêtés
ministériels
des
corps
de
l’Etat
de
référence)
-
Les
agents
de
maîtrise
(sous
réserve
de
la parution
des
arrêtés
ministériels
des
corps
de
l’Etat
de
référence)
-
Les
adjoints
techniques
(sous
réserve
de
la parution
des
arrêtés
ministériels
des
corps
de
l’Etat
de
référence)
Les
agents
logés
par
nécessité
absolue
de
service
bénéficient
de
montants
maximum
spécifiques.
e
L'’IFSE
(l’Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et d’Expertise)
L’IFSE
est
une
indemnité
liée
au
poste
de
l’agent
et à son
expérience
professionnelle.
Les
groupes
de
fonctions
sont
déterminés
à partir
de
critères
professionnels
tenant
compte
: CR
2017-8
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
-
Des
fonctions
d’encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
notamment
au
regard :
o
Management
d'équipe
o
Niveau
d'encadrement
dans
la hiérarchie
+ nombre
d’agents
encadrés
©
Projet,
opération,
pilotage,
conseils,
expertise
-
De
la technicité,
de
l’expertise
ou
de
la qualification
nécessaire
à l’exercice
des
fonctions
o
Connaissance
(élémentaire
à expertise)
o
Diversité
et simultanéité
des
tâches
dossiers
ou
projets
o
Niveau
de
qualifications
requis
©
Autonomie
-
Des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel ©
Déplacements
fréquents
Horaires
décalés
ou
disponibilité
liée
au
poste
Tension
mentale
ou
nerveuse
Pénibilité
physique
Responsabilité
matérielle
et dangerosité
O © O©O ©
Le
Maire
propose
de
fixer
les
groupes
de
fonctions,
de
répartir
les
postes
de
la collectivité
au
sein
de
ces
groupes
et de
retenir
les
montants
annuels
suivants :
FONCTIONS
/ POSTES DE LA COLLECTIVITÉ
…
Rédacteurs/ Educateurs Des
APS/ Animateurs
G1
Directeur
de
services
G2
Adjoint
des
directeurs
de
service
ou
chef
d’équipe
et/ou
agents
ayant
des
responsabilités
particulières
nécessitant
un
cadre
B
G3
NON
CONCERNE
FONCTIONS IPOSTES
DE LA
COLLECTIVITÉ
GROUPES DEFFONCTIONS
À.
Adjoints
Administratifs
T'AgentsSSociaux
/ ATSEM
/
Opérateurs
Des APS
j Adi oints
d'Animation GI
Chefs
d'équipe
etou
agents
ayant des
responsabilités
particulières
G2
Agents
d’exécution
sans
responsabilité
particulière
NCTIONS
} POSTES
DE
LA
COLLECTIVITE
«
E echniciens
(ous
réserve
de
la parution
des
arrêtés
ministéricls
des
corps de
l'Etat
de
_
léférence)
Le
G1
Directeur
de
services
Adjoint
des
directeurs
de
service
ou
chef
d’équipe
et/ou
agents
ayant
des
responsabilités
particulières
nécessitant
un
cadre
B
NON
CONCERNE
| FONCTIONS
/ POSTES
DE LA
COLLECTIVITÉ
.
“Adjoints Techniques
Gous à
réserve ede
la
parution
des
arrêtés
ministér
iels
des
corps
de
-
PEtat
de
référence)
G1
Chefs
d’équipe
et/ou
agents
ayant
des
responsabilités CR
2017-8
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
particulières
G2
Agents
d’exécution
sans
responsabilité
particulière
Plafonds
:
Catégorie
B
Catégorie
C
GI
G2
G3
Gl
G2
17 480,00€
|16015,00€
|14650,00€
|
11340,00€
|
10
800,00
€
L’IFSE
pourra
être
modulée
en
fonction
de
l’expérience
professionnelle.
Il
est
proposé
de
retenir
les
critères
de
modulation
suivants
:
-
Management
d'équipe
-__
Projet,
opération,
pilotage,
conseils,
expertise
-
Connaissance
(élémentaire
à expertise)
-
Autonomie
Le
montant
de
l’IFSE
fait l’objet
d’un
réexamen
au
regard
de
l’expérience
professionnelle
:
-
en
cas
de
changement
de fonctions
ou
d’emploi
;
-
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d’emplois
à la suite
d’une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
ou
de
la nomination
suite
à la réussite
d’un
concours
;
-
au moins
tous
les 4 ans
en fonction
de
l’expérience
acquise
par l’agent.
Périodicité
du
versement
de
l’IFSE
:
L’IFSE
est
versée
mensuellement.
Modalités
de
versement
de
l’IFSE
:
Le
montant
de
l’IFSE
est proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Les
absences
:
L’IFSE
est
maintenue,
dans
les
mêmes
conditions
que
le
traitement,
durant
les
congés
suivants :
- congés
annuels
- congés
de
maladie
ordinaire
- congés
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle
- congés
de
maternité,
de
paternité
et d’adoption
Exclusivité : L’IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions.
e
Attribution :
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l’autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté.
°
Le
Complément
indemnitaire
Un
complément
indemnitaire
pourra
être
versé
en
fonction
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
de
l’agent
appréciée
lors
de
l’entretien
professionnel.
Le
complément
indemnitaire
sera
déterminé
en
tenant
compte
des
critères
suivants:
-
Objectifs
annuels
-
Manière
de
servir
-
Résultats
sur
les
projets
en
cours
-
Absentéisme
Vu
la
détermination
des
groupes
relatifs
au
versement
de
l’IFSE
les
plafonds
annuels
du
complément
indemnitaire
sont
fixés
comme
suit : CR
2017-8
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
Montants
annuels
du
Complément
Indemnitaire
Catégorie
B
Catégorie
C
GI
G2
G3
G1
G2
2 380,00
€
2
185,00
€
1 995,00
€
1 260,00
€
1 200,00
€
-
Périodicité
du
versement
du
complément
indemnitaire :
Le
complément
indemnitaire
est versé
annuellement.
-
Modalités
de
versement
:
Le
montant
du
complément
indemnitaire
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
-
Les
absences :
Le
complément
indemnitaire
sera
modulé
selon
le nombre
de jours
d’absence
sur
l’année.
-
Exclusivité :
Le
complément
indemnitaire
est
exclusif de
toutes
autres
indemnités
liées
à la manière
de
servir.
-
Attribution :
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l’autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide,
à
l'unanimité
:
- d'instaurer
l’IFSE
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
;
- d’instaurer
le complément
indemnitaire
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
;
- (le
cas
échéant)
de
prévoir,
la
possibilité
du
maintien
à titre
individuel,
aux
fonctionnaires
concernés,
de
leur
montant
antérieur
plus
élevé
en
application
de
l’article
88
de
la loi
du
26 janvier
1984
;
- que
les
primes
et indemnités
seront
revalorisées
automatiquement
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence ;
-
que
les
crédits
correspondants
seront
calculés
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence
et
inscrits
chaque
année
au
budget.
2017-093
—
Finances
et
budgets
locaux
- Protocole
transactionnel
amiable
relatif
à
un
trop
perçu
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
A
compter
du
02
février
2012,
UN
AGENT
n’a
pu
exercer
ses
fonctions
pour
cause
de
santé
et
a
bénéficié
successivement
de
congés
longue
maladie,
puis
longue
durée.
Le
19
mai
2016,
le
comité
médical
départemental
du
Loiret
a
donné
un
avis
favorable
à
la
mise
en
retraite
pour
invalidité
à dater
du
20
mai
2016
pour
inaptitude
totale
et
définitive
à toutes
fonctions
et
a
fixé
un
taux
d’invalidité
de
l’agent
à 30%.
La
Commune
de
FAY-AUX-LOGES
a
alors
engagé
une
procédure
de
mise
à
la
retraite
de
L’AGENT
pour
invalidité
et a saisi
à cet
effet
la CNRACL.
Par
décision
du
06 janvier
2017,
la CNRACL
a émis
un
avis
favorable
à la demande
de
mise
à la retraite
pour
invalidité.
Par
arrêté
du
13
janvier
2017,
le
Maire
de
la
Commune
de
FAY-AUX-LOGES
a
mis
L’AGENT
à
la
retraite
pour
cause
d’invalidité,
avec
date
d’effet
au
20
mai
2016.
Par
lettre
recommandée
du
02
mai
2017,
L’AGENT
a
saisi
le
Maire
de
FAY-AUX-LOGES
d’une
demande
tendant
au
paiement
des
congés
payés
qu’elle
n’a
pu
prendre
au
titre
des
années
2012,
2013,
2014,
2015
et pour
partie
pour
2016
(jusqu’à
sa
date
de
mise
à la retraite)
pour
des
raisons
de
santé.
A CR
2017-8
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
ce
titre,
L'AGENT
a réclamé
une
somme
de
12
158,20
€,
soit
132,5
jours,
en
se
fondant
sur
les
règles
issues
de
l’article
7
de
la
Directive
2003/88/CE
du
Parlement
européen
relative
à
l’aménagement
du
travail,
et qui
sont
applicables
en
droit
interne.
Par
lettre
du
28
juin
2017,
le
Maire
de
la
Commune
a
considéré
que
si
cette
Directive
permettait
bien
d’écarter
les
dispositions
du
décret
N°85-1250
du
26
novembre
1985
posant
le principe
de
non
cumul
et
d’interdiction
de
report
des
congés
payés
non
pris
au
titre
d’une
année,
il a fortement
réduit
le montant
de
l'indemnité
auquel
l’agent
pouvait
prétendre
dès
lors
que
cette
dernière
faisait,
de
son
point
de
vue,
une
lecture
erronée
de
la portée
de
la Directive
et
du
mode
de
calcul
qu’elle
retenait,
au
vu
notamment
des
précisions
apportées
par
la jurisprudence
du
Conseil
d'Etat.
En
définitive,
la
Commune
de
FAY-
AUX-LOGES
a proposé
de
verser
une
somme
de
2
866,28
€ bruis.
Parallèlement
à ce
premier
litige,
un
nouveau
différend,
consécutif
à la mise
à
la retraite
de
l’agent,
est
né
entre
les
deux
parties
à
la
présente
convention.
Par
lettre
du
28
juin
2017,
la
Commune
de
FAY-
AUX-LOGES
a
notifié
à
L'AGENT
une
demande
de
remboursement
de
trop-perçu
à
hauteur
de
12
801,62
€ bruts
pour
l’avoir maintenue
en plein traitement
du
ler février
2015
au 31 janvier
2016
au titre
de
son
congé
longue
durée,
alors
qu’il
n’avait
droit
qu’à
un
demi-traitement.
Par
lettre
du
17 juillet
2017,
L'AGENT,
sans
réellement
contester
le
bien-fondé
des
sommes
réclamées,
a
considéré
à
titre
principal
qu’il
était
fondé
à
opposer
la
prescription
de
la
demande
émise
par
la
Commune
de
FAY-AUX-LOGES
en
application
des
dispositions
de
la loi
n°2011-1978
du
28
décembre
2011. Par
correspondance
en
date
du
09
août
2017,
la
Commune
admet
qu’une
prescription
biennale
est
applicable
pour
le
recouvrement
des
indus
de
traitement
versés
aux
agents
publics.
En
revanche,
les
paiements
intervenus
à partir
du
ler juillet
2015
ne
sont
pas
prescrits.
L’AGENT
reste
donc
redevable
de
la somme
de
7 388,88
€.
Considérant
qu’il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
le
renoncement
au
trop-perçu
en
contre
partie
du
renoncement
par
l’agent
du
paiement
du
reliquat
de
congés
et
que
l’agent
approuve
cette
proposition
;
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
MURA
Frédéric,
Maire,
Il
est
proposé
d’accepter
le
protocole
transactionnel
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
protocole
et tous
les
documents
y afférents.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
-
ACCEPTE
le protocole
transactionnel
;
- _ AUTORISE
Monsieur
le Maire à
signer
le protocole
et tous
les
documents
relatifs
au
protocole
transactionnel.
2017-094-
Finances
et
budgets
locaux
- Décision
modificative
n°1
du
budget
principal
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n°2017-032
du
conseil
municipal
du
30
mars
2017
relative
au
vote
du
budget
primitif
du
budget
principal,
Il est
proposé
les
modifications
budgétaires
suivantes :
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
60225
Achats
stockés
livres,
disques,
cassettes
-3
000,00
€ 60632 60636 6065 611 6135 6156 61521 615221 615228 615231 61551 6182 6226 6227 6257 6262 6288 6355 637 678 022 042
CR
2017-8
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
Fournitures
diverses
Vêtements
de
travail
Livres,
disques,
cassettes
Contrats
prestations
de
services
Locations
mobilières
Maintenance Terrains Bâtiments
publics
Autres
bâtiments
Voiries Matériel
roulant
Documentation
générale
et technique
Honoraires Frais
d'acte
et contentieux
Réception Frais
de
télécommunication
Autres
services
extérieurs
Taxe
et impôts
sur
les véhicules
Autres
impôts,
taxes
et versements
assimilés
Autres
charges
exceptionnelles
Dépenses
imprévues
Opérations
d'ordre
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
:
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
70311 7381 7411 74127 74121 74834 74835
Concessions
cimetière
Taxe
additionnelle
aux
droits
de
mutation
Dotation
Globale
Forfaitaire
Dotation
nationale
de
péréquation
Dotation
Solidarité
Rurale
1 280,00
€
1 000,00
€
3
215,00
€
14
642,33
€
5
000,00
€
2
500,00
€
14
432,40
€
5
000,00
€
5 900,00
€
66
500,00
€
2
000,00
€
1 000,00
€
5 000,00
€
2 000,00
€
168,00
€
4 000,00
€
700,00
€
500,00
€
1 200,00
€
5 000,00
€
- 118
848,73
€
50
000,00
€
69
189,00
€
1 700,00
€
- 8 000,00
€
6 696,00
€
5 495,00
€
44
676,00
€
Compensation
aux
titres
des
exonérations
pertes
ressources
F
-
70,00
€
Compensation
aux
titres
des
exonérations
pertes
ressources
F
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
:
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
2031 2111 2113 2116 2118
Frais
d'études
Terrains
nus
Terrains
aménagés
autres
que
voirie
Cimetières Autres
terrains
18
692,00
€
69
189,00
€
4 000,00
€
1 200,00
€
5 045,00
€
2 410,00
€
- 5 305,00
€ CR
2017-8
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
2135
Installations
générales,
agencements
de
constructions
17
215,00
€
2152
Installation
de
voirie
- 54
374,92
€
2158
Autres
installations,
matériels
et outillages
techniques
7
835,84
€
2168
Autres
collections
et œuvres
d'art
476,00
€
2182
Matériel
de
transport
- 76
534,00
€
2183
Matériel
de
bureau
et matériel
informatique
115,00
€
2184
Mobilier
3
124,00
€
2188
Autres
immobilisations
corporelles
-14622,72
€
2313
Constructions
- 165
474,80
€
21311
Hôtel
de
ville
3
040,00
€
21312
Bâtiments
scolaires
33
339,00
€
21318
Autres
bâtiments
publics
- 1
005,40
€
21568
Autre
matériel
et
outillage
d'incendie
1 005,40
€
21571
Matériel
roulant
et
outillage
de
voirie
87
200,00
€
275
Dépôt
et
cautionnement
versés
2
080,00
€
TOTAL
DES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT :
- 149
231,60
€
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
1321
Subvention
Etat
et établissements
nationaux
29
160,00
€
1322
Subventions
Régions
-
134
337,00
€
1641
Emprunts
d'équilibre
- 179
054,60
€
040
Opérations
d'ordre
50
000,00
€
024
Cessions
85
000,00
€
TOTAL
DES
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
:
- 149
231,60
€
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
-
APPROUVE
la décision
modificative
n°1
du
budget
principal
:
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires.
2017-095-
Finances
et
budgets
locaux
- Décision
modificative
n°1
du
budget
annexe
assainissement
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n°2017-033
du
conseil
municipal
du
30
mars
2017
relative
au vote
du
budget
primitif
annexe
assainissement,
Il est proposé
les modifications
budgétaires
suivantes
:
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
131
Subventions
d'équipement
201
945,50
€
1641
Emprunt
d’équilibre
- 201
945,50
€ CR
2017-8
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
TOTAL
DES
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
:
0€
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
APPROUVE
la
décision
modificative
n°1
du
budget
primitif
annexe
assainissement
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires.
2017-096-
Finances
et
budgets
locaux
-
Demandes
de
subvention
à
la
Direction
des
affaires
culturelles
et
conseil
départemental
pour
la
réhabilitation
et
la
mise
aux
normes
de
l’Eglise
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
la
suppression
de
la
réserve
parlementaire,
il
est
nécessaire
de
modifier
le
plan
de
financement, Considérant
que
la
commune
n’ayant
pas
pu
déposer
de
dossier
auprès
du
département
cette
année
dans
le
cadre
des
projets
d’intérêt
communal
est
prioritaire
pour
2018,
Monsieur
Maurice
TOULLALAN
rappelle
le projet
suivant :
Réhabilitation
et mise
aux
normes
de
l’Église
Notre
Dame
Rénovation
de
la flèche
du
clocher
Mise
en
accessibilité
Réhabilitation
du
bâtiment
Mises
aux
normes
Le
coût
prévisionnel
total
des
travaux
s’élève
à
:524
943,83
€
TTC
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
Maurice
TOULLALAN,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
ADOPTE
le
projet
de
réhabilitation
et
de
mise
aux
normes
de
l'Église
pour
un
montant
de
524
943,83
€
TTC
et
adopte
le
plan
de
financement
ci-dessous
:
DÉPENSES
TOTALHT |
TOTALTIC
RECETTES
2018
2019
MOE
28747,55€|
3449706 € |Autofinancement
121 538,29
€ | 179 249,98 €
Subventions publiques
1688382€|
77271,13€
leche du clocher 2018
| 187 375,00
€ | 224 850,00 €
DRAC
8123853€,
1121,73€
Travaux
- Mise aux normes et
Réhabilitation de l'Eglise
| 177 458,00
€ | 212 949,60
€
Conseil départemental volet 1} |
65 645,29
€
2019
$Ps
343000€)
416,00€
CT
90000€|
1080000€
Provision 10%
HAN6GAE|
3773117€
TOTAL
437453,19€ | 524 943,83 €
TOTAL
26842211 € |
25652171€
-
ANNULE
ET
REMPLACE
les
délibérations
N°2017-035,
N°2017-036
et
N°2017-079
; CR
2017-8
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
-
SOLLICITE
une
subvention
à
la
Direction
régionale
des
affaires
culturelles
de
40%
du
montant
HT
du
projet
des
dépenses
2018
et
2019
et
charge
Monsieur
le
Maire
de
toutes
les
formalités
;
-
SOLLICITE
une
subvention
2018
de
127
506,96
€,
soit
30%
du
montant
HT
du
projet
des
dépenses
2018
et charge
Monsieur
le Maire
de
toutes
les
formalités.
2017-097-
Finances
locales
- Modification
de
l'autorisation
de
programme
2016-002
et
des
crédits
de
paiement
pour
la
réhabilitation
de
l'Eglise
Vu
les
articles
L.2311-3
et R.2311-9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
L.263-8
du
code
des
juridictions
financières
portant
sur
les
modalités
de
liquidation
et
de
mandatement
avant
le vote
du
budget
;
Vu
le
décret
n°97-175
du
20
février
1997
relatif
à
la
procédure
des
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14
;
Vu
la
délibération
n°2016-036
du
conseil
municipal
du
17
mars
2016
relative
à
la
création
d’une
autorisation
de
programme
2016-002
et des
crédits
de
paiement
pour
la réhabilitation
de
l’Église
;
Considérant
que
les
dotations
budgétaires
affectées
aux
dépenses
d’investissement
peuvent
comprendre
des
autorisations
de
programme
et
des
crédits
de
paiement
relatifs
notamment
aux
travaux
à
caractère
pluriannuel
;
Considérant
que
l’autorisation
de
programme
constitue
la
limite
supérieure
du
financement
d’un
équipement
ou
d’un
programme
d’investissement
donné
;
Considérant
que
le vote
de
l’autorisation
de
programme
par
le
conseil
municipal
est
accompagné
d’une
répartition
prévisionnelle
par
exercice
des
crédits
de
paiement.
En
effet,
ils
sont
votés
chaque
année
et
constituent
la limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l’année
pour
la couverture
des
engagements
contractés
dans
le cadre
des
autorisations
de
programme
correspondantes.
L’équilibre
annuel
budgétaire
s’apprécie
en
tenant
compte
des
seuls
crédits
de
paiement
inscrits
au
budget ;
Considérant
que
chaque
année
le
projet
de
budget
est
accompagné
d’une
situation
au
1°
janvier
de
lexercice
considéré
des
autorisations
de
programme
votées
antérieurement
et de
l’état
de
consommation
des
crédits
correspondants.
De
même,
au
moment
du
vote
du
compte
administratif,
une
annexe
supplémentaire
comporte
la
situation,
arrêtée
au
31
décembre
de
l’année,
des
autorisations
de
programme
et des
crédits
de
paiement.
Considérant
que
les travaux
de réhabilitation
de
l’Église
s’étalent
de 2017
à 2019
;
Considérant
qu’il
serait
inutile
de
contracter
immédiatement
un
emprunt
au
vu
des
montants
de
travaux
effectués
pour
l’année
2017
et des
capacités
financières
;
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
Frédéric
MURA,
Maire,
rappelant
la
programmation
des
travaux
sur
2017-2019, Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
modifier
autorisation
de
programme
concernant
l’Église
et
les
crédits
de
paiement
(AP/CP)
suivants : CR
2017-8
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
N°
AP
2016|
Montant
de
= 002
l'AP
CP
2016
CP
2017
CP
2018
CP
2019
Etat
initial
646
100,00
€ |
200
000,00
€ |
258
100,00
€ |
188
000,00
€
Etat
modifié |
534
943,83
€
10
000,00
€!
268
422,11
€|
256
521,71
€
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
INSCRIT
au
budget
principal
2017
les
crédits
de
paiement
correspondants
;
- __ DECIDE
de
modifier
l’autorisation
de
programme
et
les
crédits
de
paiement
tels
qu’indiqués
dans
le tableau
ci-dessus.
2017-09$8-
Finances
et
budgets
locaux
- Indemnités
du
comptable
public
Vu
Particle
97
de
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
Vu
le
décret
n°
82-979
du
19
novembre
1982
précisant
les
conditions
d’octroi
d’indemnités
par
les
collectivités
territoriales
et leurs
établissement
publics
aux
agents
des
services
extérieurs
de
l’Etat,
Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
septembre
1983
relatif aux
mdemnités
allouées
par
les
communes
pour
la confection
des
documents
budgétaires,
Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
relatif
aux
conditions
d’attribution
de
l’indemnité
de
conseil
allouée
aux
comptables
non
centralisateurs
du
Trésor
chargés
des
fonctions
de
receveurs
des
communes
et établissements
publics
locaux,
Monsieur
le
Président
précise
qu’il
est
nécessaire
que
le
Conseil
se
prononce
sur
les
indemnités
à
octroyer
à Monsieur
le Trésorier.
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
- DECIDE
d'accorder
l'indemnité
de
conseil
au
taux
de
50
%
(contre
100%
aujourd’hui)
;
- DIT
que
cette
indemnité
sera
accordée
à Monsieur
Bruno
CROIBIER,
comptable
du
Trésor
;
- DIT
que
les
crédits
nécessaires
à la dépense
sont
prévus
au
Budget
Principal
2017.
2017-099
-— Domaine
et
patrimoine
- Convention
de
mise
à
disposition
du
véhicule
«
foot
»
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
civil
et notamment
l’article
1875,
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
TOULLALAN,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
-APPROUVE
la convention
de
mise
à disposition
du
véhicule
« foot
» jointe
en
annexe
;
-AUTORISE
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires
et à signer
les
documents
ci-afférents.
2017-100-
Aménagement
de
l’espace
et
urbanisme
-
Convention
de
partenariat
avec
le
Département
du
Loiret
—
Etude
de
diagnostic
de
sécurité
routière
—
Audit
de
sécurité
de
la
RD
921 CR
2017-8
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.
2121-29,
Vu
le Code
de
la voirie
routière,
notamment
l’article
L.131-2,
Vu
les
délibérations
du
Conseil
départemental
n°
E
04
en
date
du
1”
octobre
2008
portant
sur
l'élaboration
d’études
préalables
aux
projets
d'aménagement
et n°
E
03
en
date
du
16
mars
2012
relative
à
la
modification
du
régime
des
aides
accordées
aux
communes
et
EPCI
pour
les
travaux
sur
routes
départementales
et voies
communales
en
matière
de
sécurité
routière,
Considérant
que
lassemblée
départementale
a
adopté
le
principe
de
réalisation
d’études
préalables
en
partenariat
avec
les
communes
afin
d’améliorer
la
sécurité
routière
en
agglomération
lors
de
sa
session
en
septembre
2007,
Considérant
que
la
commission
permanente
du
20 juin
2008
a autorisé
la passation
d’un
marché
à bons
de
commande
pour
des
études
de
diagnostics
de
sécurité
et
de
préconisations
d’aménagements
en
agglomération
conduites
en
partenariat
entre
la commune
et le Département,
Considérant
qu’à
l’issue
de
cette
étude,
et
dans
le
cas
où
la
commune
souhaite
concrétiser
les
préconisations
formulées,
elle
désignera
un
maître
d’ouvrage
et
réalisera
les
aménagements
dont
elle
assumera
la
maîtrise
d’ouvrage
en
vertu
de
l’article
1615-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales, Entendu
l’exposé
de
Monsieur
MURA,
Maire,
qui
précise
que
la
convention
de
partenariat
définit
les
conditions
administratives
et financières
relatives
à la réalisation
d’un
diagnostic
de
sécurité
et d’une
ou
de
plusieurs
préconisations
d’aménagements
de
sécurité
sur une
route
départementale
en
agglomération,
Le
déroulement
général
de
l’étude
comprend
:
>
une
partie
diagnostic
et analyse
qui
dresse
un
état
des
lieux
exhaustif
de
la section
concernée,
à partir
des
données
d’accidentologie,
de
trafic,
de
vie
locale
et
des
projets
d’aménagement
impactant
la
circulation
;
>
une
partie
proposition
pour
laquelle
le
prestataire
proposera
une
ou
plusieurs
solutions
d’aménagements
pour
corriger
les
dysfonctionnements
et insuffisances
de
sécurité
constatés.
Le
périmètre
de
l’étude
porte
sur
l’entrée
sud
de
FAY-AUX-LOGES
sur
la
RD
921,
depuis
les
panneaux
d’entrée
en
agglomération
à la Route
de
Gourdet.
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la Convention
de
partenariat
correspondante.
- DIT
que
les
crédits
nécessaires
à la dépense,
d’un
montant
de
11
890
euros
HT
soit
14
268
euros
TIC,
(dont part
départementale
à hauteur
de
50%
soit
5 945
euros
HT
et dont part
communale
à hauteur
de
50%
soit
5 945
euros
HT)
ont
été
prévus
au
Budget
Principal
2017.
Informations
diverses
:
> Résultat
des
analyses
d’eau
de
PARS
Mercredi
28
juin
2017
à
10H21
-
Services
techniques
cuisine
:
eau
d’alimentation
conforme
aux
exigences
de
qualité
en
vigueur
pour
l’ensemble
des
paramètres
mesurés.
Mardi
18 juillet
2017
à
10H05
- Mairie
cuisine
: eau
d’alimentation
conforme
aux
exigences
de
qualité
en
vigueur
pour
l’ensemble
des
paramètres
mesurés.
Jeudi
17
août
2017
à
9H30
-
Mairie
cuisine
étage :
eau
d’alimentation
conforme
aux
exigences
de
qualité
en
vigueur
pour
l’ensemble
des
paramètres
mesurés. CR
2017-8
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
Lundi
04
septembre
2017
à
11H23
- Poney
club
de
la
Loge
Cognet
Lieudit
« Les
Loges
»
- Sanitaire :
eau
d’alimentation
conforme
aux
exigences
de
qualité
en
vigueur
pour
l’ensemble
des
paramètres
mesurés.
La
teneur
en
chlorure
de
vinyle
ne
vaut
que
pour
le point
d’utilisation
où
elle
a été
mesurée.
La
présence
de
cette
molécule
est
directement
liée
à
la
présence
de
canalisation
en
polychlorure
de
vinyle
posée
avant
1980,
cette
valeur
n’est
pas
représentative
de
la
qualité
de
l’eau
pour
l’ensemble
des
consommateurs
du
réseau
de
distribution.
ARS
2016
- Conclusion
sanitaire
globale
: en
2016,
l’eau
distribuée
était
conforme
aux
valeurs
limites
réglementaires. > Demande
d’inscriptions
de
noms
sur
le
monument
aux
morts
suite
à
la
mention
« mort
pour
la
France
»
Monsieur
le Maire
explique
qu’une
demande
d’inscription
de
nom
sur
un
monument
aux
morts
doit
être
présentée
au
Conseil
Municipal.
Il
ajoute
que
cette
demande
doit
émaner
d’une
association
d’anciens
combattants
et/ou
d’un
conseiller
municipal
pour
que
les
nom
et
prénoms
puissent
être
inscrits
sur
le
monument
aux
morts.
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
Madame
Annick
GOUDEAU,
conseillère
municipale. Madame
GOUDEAU
et
l’association
des
anciens
combattants
ont
souhaité
que
deux
jeunes
hommes
soient
mis
à l’honneur.
Ils
sont
morts
durant
la guerre
en
1914
et en
1916.
Elle
explique
que
la mention
«morts
pour
la
France
»
est
portée
en
marge
de
leur
acte
de
naissance.
Madame
BESNIER
souhaite
connaître
leurs
nom
et
prénom.
Madame
GOUDEAU
donne
leur
identité
: Louis
Léon
LAMANTE
et
Louis
Eugène
LAMANTE.
Madame
GOUDEAU
annonce
que
ces
deux
hommes
seront
honorés,
plus
de
100
ans
plus
tard,
lors
de
la cérémonie
de
commémoration
du
11
novembre.
La
séance
est
levée
à 23h25.
Le
Maire,
Frédéric
MURA