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Déliberation - D20250044 Creation DUN Emploi Dadjoint Technique Polyvalent Territori
Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Fons.
Lien du pdf (Déliberation - D20250044 Creation DUN Emploi Dadjoint Technique Polyvalent Territori)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Publié le
ID : 030-213001126-20251118-DELIB20250044-DE
20250044
COMMUNE DE FONS-OUTRE-GARDON
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2025
En vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-13, L. 2121-13-1 et L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal, dûment convoqué, le lundi 03 novembre 2025, avec toute information sur les délibérations, s'est réuni, sous la présidence de Maryse GIANNACCINI, le maire, dans la Salle du Conseil, à 18h30. La convocation a également été affichée « à la porte de la mairie », selon les articles L. 2121-10 et R. 2121-7 du CGCT.
Membres présents : Maryse GIANNACCINI, Valérie TRIGUEROS, Carine PEYDRO, Nicolas PERRIN, Laurence FERRER, Christèle CASTANET, Stéphanie PICARD, Julien NOËL, Romain BIALES, Estelle BROCHE, Christophe CODONER, Olivier DARTY.
Membres absents et représentés :
Gilbert CASAS a donné procuration à Nicolas PERRIN.
Eric MARY a donné procuration à Carine PEYDRO
Thierry MARS a donné procuration à Romain BIALES
Angélique FRICON a donné procuration à Julien NOËL
Membre absents et non représentés : Carole CLAMARON, Julien PAYET, Anaïs RANC.
Au titre des articles L. 2121-15 et L. 2121-17 du CGCT, les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice au nombre de 19, il a été procédé à la nomination, parmi ces derniers, de Valérie TRIGUEROS, élu secrétaire de séance, et d’un auxiliaire, Madame Aurélie FIORENZANO), pris en dehors de ses membres.
OBJET _: CREATION D'UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE POLYVALENT TERRITORIAL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1, Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants relatifs à la création et à la suppression des emplois permanents, Vu le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 portant dispositions statutaires communes aux cadres d'emplois des adjoints techniques territoriaux, Vu le tableau des effectifs de la commune,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Publié le
ID : 030-213001126-20251118-DELIB20250044-DE
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, et d’autres tâches administratives dans l'intérêt du service,
Considérant que la commune a procédé au recrutement d’un agent contractuel sur un poste d’adjoint technique polyvalent,
Considérant toutefois qu'aucune délibération préalable de création d'emploi n'avait été adoptée,
Considérant la nécessité de régulariser la situation et de créer l'emploi correspondant afin de garantir la conformité du tableau des effectifs et la sécurité juridique de
recrutement,
Après en avoir délibéré, le vote ayant lieu au scrutin public en vertu de l’article L2121-21, le conseil municipal décide à l’unanimité.
Article 1 : L'agent précédemment recruté par contrat afin d'assurer les missions liées à ce poste a été nommé stagiaire dans le cadre d'emplois des adjoints techniques
territoriaux. La présente délibération a également pour objet de régulariser la situation administrative en créant l'emploi correspondant au poste occupé, afin d'assurer la conformité du tableau des effectifs avec la situation de fait.
Article 2 : A compter du 23/10/2025, est créé au tableau des effectifs de la commune
un emploi permanent d’adjoint technique polyvalent territorial, relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux (catégorie C), à temps complet (35 heures hebdomadaires).
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours administratif auprès de Madame le maire, et d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes par courrier (16 avenue Feuchères, 30941 Nîmes CS88010 Cedex 9) ou par téléprocédure (« Télérecours Citoyens » sur le site:
www.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif vaut décision de rejet.
Article 4 : Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, à compter de son affichage en mairie et de sa réception en Préfecture (Date du tampon
du Bureau du Courrier apparaissant sur la présente délibération), en conformité avec l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales.
—
Affichage à la Mairie et mise en ligne le 18 novembre 2025, en vertu de l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales.