Déliberation - 11 Creation dun emploi dadjoint technique

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Déliberation - 11 Creation dun emploi dadjoint technique Document publié le Vendredi 25 février 2022 par la commune de Sarrola-Carcopino. Lien du pdf (Déliberation - 11 Creation dun emploi dadjoint technique)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, Merria RS arrufa- Garcupinu

AMatris da Sarrele-Garcopino DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 février 2022 N°11-2022

RAPPORTEUR : Monsieur Alexandre SARROLA-Maire

Objet : Création d'un emploi d'adjoint technique territorial.

L'an deux mille vingt-deux, le 25 février, le Conseil Municipal de Sarrola-Carcopino, légalement convoqué le 21 février 2022 conformément à l'article L 2121 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire, Alexandre SARROLA.

Etaient présents : SARROLA Alexandre, BALDINI Hyacinthe, SOTTY Marie Laurence, FIGARI Gérard,

ARRIGHI Paule, , CARCOPINO-TUSOLI Laurent, SANTONI Dominique, SARROLA Olivier, FAGGIANELLI Marie-Françoise, RUGGERI Dominique, CELI François, GRILLOT Peggy,

BATTISTELLI Jean Joseph.

Etaient représentés : BASTIANAGGI Jeanne(représentée par FAGGIANELLI Marie-Françoise ),

LECCIA Jean Paul (représenté par SARROLA Olivier), CATELLAGGI Jean François (représenté par BATTISTELLI Jean-Joseph), CERATI Noëlle et (représentée par SARROLA Alexandre), BONAVITA Dominique (représenté par SOTTY Marie-Laurence), LAFFITTE Maryse (représentée par BALDINI Hyacinthe ) PIERI Marie-Charles (représentée par Peggy GRILLOT), Anne NOCERA ( représentée par Hyacinthe BALDINI), OTTAVY Anioine (représenté par SARROLA Alexandre) .

Etaient absents : FILLIPINI Sophie.

Secrétaire de séance : TUSOLI-CARCOPINO Laurent.

Nombre de membres composant l'assemblée : 23

Nombre de membres présents : 13

Nombre de membres représentés : 9

Nombre de membres absents : 1

Quorum : 8

Page 1 sur 3Le Maire expose à l'assemblée:

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

Vu le budget de la collectivité (ou de l'établissement),

Vu le tableau des effectifs existant,

Considérant, qu'il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire aux besoins du service technique et que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi d'adjoint technique territoriale.

APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

- création et définition de la nature du poste.

Il est créé un poste de catégorie C, à compter du 18 juillet 2022, dans le cadre d'emplois d'adjoint technique territorial, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de :

- Agent d'entretien ;

- Gestion des stocks de produits ménages.

Le cas échéant : Après le délai légal de parution de la vacance d'emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas d'urgence, L'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement :

- de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 : Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire. Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu'après communication sur la vacance d'emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Ou sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :

- 3-3 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

- 3-3 2° Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.

- 8-3 3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois;

- 3-3 3°bis Pour les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leurs conseil municipal suivant cette création, pour tous les emplois

- 3-3 4° Pour les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;

Page 2 sur 3- 3-3 5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

-temps de travail.

L'emploi créé est à temps complet pour une durée de 35 heures.

-crédits.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité (ou de l'établissement).

POUR 22 | dont procuration(s) | 01

CONTRE 00 | dont procuration(s) | 00

ABSTENTIONS| 00 | dont procuration(s) | 00

Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente

délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un

délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité.

Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens », accessible

depuis l'adresse ci-après : www.telerecours.fr

La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

FAIT ET DELIBÉRÉ À SARROLA-CARCOPINO, les jour, mois et an que dessus.

Alexandre SARROLA

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