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Déliberation - 20260417 009 Acquisition des droits indivis BD 256
Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 01h15 par la commune d'Herry.
Lien du pdf (Déliberation - 20260417 009 Acquisition des droits indivis BD 256)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
| République Française
Département CHER
___| Mairie d'Herry
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17/04/2026
Nombre de L'an 2026, le 17 Avril à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de membres Herry s’est réuni à la salle du Conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous Qui la présidence de Monsieur de CHOULOT Etienne, Maire, en session GA ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
municipaux le 13/04/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 13/04/2026.
Affére | Prése | pris
nts | nts | part
au
vote Présents : M. de CHOULOT Etienne, Maire, Mme VERMEULEN Martine,
15 11 15 M. HANRION Jonathan, M. DE LEO Claudio, Mme EGROT Stéphanie, M.
POUVESLE Philippe, Mme de CHOULOT Bénédicte, Mme MARTIN Nadine,
M. LEBRETON Vincent, Mme LARAISE Nathalie, Mme MECHIN Myriam Vote
A l'unanimité Excusés ayant donné procuration : M. EGROT Gérard à Mme EGROT Pour : 15 Stéphanie, Mme PERRY Odile à M. DE LEO Claudio, M. FEBBA Olivier à Coritre : 0 Mme VERMEULEN Martine, M. BERNARD Thierry à Mme MECHIN
Abstention : O Myriam
Acte rendu exécutoire A ÉTÉ nommée secrétaire : EGROT Stéphanie
après dépôt en
Préfecture de Bourges Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Le: Et Accusé certifié exécutoire
Publication ou
notification du :
2026_04_009 — ACQUISITION DE DROITS INDIVIS - PARCELLE BD 256
Vu le caractère de fossé-mare de la parcelle BD 256 appartenant à plusieurs propriétaires indivis nommés et non-nommés, et considérant l'engagement de leur responsabilité en cas d'accident, la
parcelle étant pour partie encastrée dans la plaine de jeux;
Vu les propriétaires indivis nommés de la parcelle BD256 : Olivier DEMAY, Luc DIONNET, Marie DUCHALAIS, Marie-Berthe GITTON, Martial JACQUEMART (succession) ;
Vu les délibérations suivantes prises sur l’acquisition de parcelles attenantes à la BD256 :
e 2024 01_002 relative à l'acquisition partielle de la parcelle BD 252 (DEMAY),
e 2024 01_003 relative à l'acquisition partielle de la parcelle BD 253 (JACQUEMARD),e 2023_10_009 relative à l'acquisition de la parcelle BD 255 (DIONNET) ;
M. le Maire propose à l'assemblée délibérante :
de faire l'acquisition à titre gratuit des droits indivis de M. Luc DIONNET et Mme Marie DUCHALAIS sur la parcelle BD 256;
e de faire l'acquisition à titre gratuit des droits indivis de Mme Marie-Berthe GITTON sur la parcelle BD 256;
e_ d’inclure l’acquisition à titre gratuit des droits indivis de M. Olivier Demay sur la parcelle BD 256 dans l’acquisition partielle en cours de la parcelle BD 252 ;
e _ d’inclure l'acquisition à titre gratuit des droits indivis de M. Belly (succession Jacquemard) sur la parcelle BD 256 dans l’acquisition partielle en cours de la parcelle BD 253 ;
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité et donne pouvoir à M. le Maire pour faire exécuter la délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 18/04/2026
Le Maire Secrétaire de séance Etienne de CHOULOT F EGROT Stéphanie
Publicité des actes de la commune sur le site internet herry.fr le 22/04/2026