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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 064 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 064 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2023-064
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2023-05-30-00002 - AVIS N° 251 PORTANT MODIFICATION PAR
ADDENDUM DE L’AVIS D’APPEL A PROJET ARS /N° 163 DMS-AAP-2023
POUR LA CREATION DE DEUX UNITES D’ENSEIGNEMENT MATERNELLE
AUTISME (UEMA) (3 pages) Page 3
2A-2023-05-30-00003 - CAHIER DES CHARGES Unités d’enseignement
maternelle autisme (UEMA (6 pages) Page 7
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2023-05-31-00004 - SREF - Arrêté autorisant exceptionnellement
l'emploi du feu (3 pages) Page 14
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2023-05-30-00001 - ARRETE ORDONNANT CONSIGNATION VIRGINIE
ETTORI (5 pages) Page 18
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2023-05-31-00005 - Dérogation espèce protégée pour le prélèvement de
feuilles de Posidonie (4 pages) Page 24
2A-2023-06-02-00001 - prélèvement insectes - Réserve naturelle de
Scandola (4 pages) Page 29
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2023-06-01-00001 - AP MATCH ACA OM le 03 (4 pages) Page 34
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2023-06-01-00002 - arrêté portant autorisation perturbation
intentionnelle espèces oiseaux protégées (4 pages) Page 39
2A-2023-05-31-00002 - arrêté relatif à la circulation d'un petiti train routiet
touristique sur la commune d'Ajaccio 2 (6 pages) Page 44
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement
2A-2023-06-01-00004 - Arrêté portant mise en demeure de la société Béton
pour la centrale à Béton Sagone Alfonsi Travaux Publics (BSATP), exploitée
lieu dit "Achelle", sur le territoire de la commune d'ARBORI. (3 pages) Page 51
2A-2023-05-31-00001 - arrêté relmatif à la circulation d'un petit train routier
tourisme sur la commune d'Ajaccio 1 (6 pages) Page 55
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-05-30-00002
30/05/2023
AVIS N° 251 PORTANT MODIFICATION PAR
ADDENDUM DE L’AVIS D’APPEL A PROJET ARS
/N° 163 DMS-AAP-2023 POUR LA CREATION DE
DEUX UNITES D’ENSEIGNEMENT MATERNELLE
AUTISME (UEMA)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-30-00002 - AVIS N° 251 PORTANT MODIFICATION PAR ADDENDUM DE L’AVIS D’APPEL A PROJET ARS /N° 163 DMS-AAP-2023 POUR LA CREATION DE DEUX UNITES D’ENSEIGNEMENT MATERNELLE AUTISME 3 En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé Égalité Fraternité Corse
AVIS N° 251 PORTANT MODIFICATION PAR ADDENDUM DE L’AVIS D'APPEL A PROJET ARS /N° 163 DMS-AAP-2023
POUR LA CREATION DE DEUX UNITES D'ENSEIGNEMENT MATERNELLE AUTISME (UEMA)
Date de clôture de l’appel à projet : le 16/06/2023
1- Qualité et adresse des autorités de tarification :
ARS de Corse
Direction du médico-social
Appel à projet « UEMA Castagniccia — Mare Monti »
Appel à projet « UEMA Pays-Ajaccien »
Quartier St Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
2- ADDENDUM :
Le paragraphe « 1. Le périmètre de l'appel à projets » du cahier des charges est complété comme suit:
- L'UEMA Haute-Corse sera déployée sur le territoire de projet Castagniccia-Mare Monti, au sein de l’Ecole maternelle de Folelli, située Route de la mer — 20213 Penta Di Casinca. - L'UEMA Corse-du-Sud sera déployée sur le Pays Ajaccien, au sein de l’Ecole maternelle Jean Ambroggi Porticcio, située route du Centre Equestre - 20166 Grosseto Prugna
Les autres dispositions du cahier des charges restent inchangées.
3- Cahier des charges de l'avis d’appel à projet n°163 :
Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à projet. Il pourra également être téléchargé sur le site Internet de l'ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) où il sera déposé le jour de la publication du présent avis d'appel à projet au recueil des actes administratifs.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de l’ARS de Corse à l'adresse électronique suivante : ars-corse-medico-social@ars.sante.fr
4- Modalités d'instruction des candidatures et critères de sélection :
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par la directrice générale de l’'ARS de Corse.
Les deux unités pourront être portées par le même organisme gestionnaire dès qu'il dispose d’un établissement ou d’un service de rattachement au sein de chaque département. Les candidatures détailleront l’organisation spécifique de chaque unité.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite 16/06/2023 seront irrecevables. Les dossiers incomplets à cette date seront également déclarés irrecevables s'ils n'ont pas fait l'objet d'un complément total après un délai de 8 jours suivant la notification de l’'ARS.
Les dossiers reçus complets au plus tard le 16/06/2023 (délai de rigueur) ou complétés selon les modalités précitées seront examinés sur la base des critères détaillés dans le cahier des charges qui sont de 2 ordres :
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : htto://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-30-00002 - AVIS N° 251 PORTANT MODIFICATION PAR ADDENDUM DE L’AVIS D’APPEL A PROJET ARS /N° 163 DMS-AAP-2023 POUR LA CREATION DE DEUX UNITES D’ENSEIGNEMENT MATERNELLE AUTISME 4 e critères d'éligibilité : complétude du dossier et critères de conformité
e les critères d'évaluation du projet (pertinence du projet)
Les dossiers transmis dans les délais fixés feront l’objet d'une instruction technique si les critères d'éligibilité sont intégralement respectés. Dans le cas contraire, les propositions seront disqualifiées.
Pour les dossiers respectant les critères d'éligibilité, une analyse sur le fond sera réalisée par le comité de sélection sur la base d'une grille de sélection reprenant chaque critère d'évaluation et appliquant la pondération retenue (Cf. cahier des charges).
La directrice générale de l'ARS sélectionne sur la base des précédents éléments le projet qui sera retenu dans le cadre du présent appel à projet.
5- Modalités d'envoi / de dépôt, et composition des dossiers :
Les candidatures devront être transmises au plus tard le 16/06/2023 (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-corse-medico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
ARS de Corse
Direction du médico-social
Appel à projet « UEMA Castagniccia — Mare Monti »
Appel à projet « UEMA Pays-Ajaccien »
Quartier St Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
6- Documents à fournir à l'appui du dossier de candidature :
Les candidats formaliseront leur candidature à travers le dossier type et transmettront à l'appui : - Le projet associatif ou d'entreprise (personne morale de droit privé) ; - Le projet de service de l’unité d'enseignement et le projet d'établissement de l'ESMS support actant de la cohérence entre les différents documents cadres ;
- Un dossier financier (conforme au cadre réglementaire) :
+ comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire (bilan, compte de
résultat et annexes)
e programme d'investissement précisant nature des opérations, coûts, modes
de financement et dates de réalisation ;
+ s'agissant d'une extension, le bilan comptable de cet établissement support ;
e le bilan financier de l'établissement ou du service support ;
e le plan de financement de l'opération pour laquelle l'autorisation est
sollicitée ;
e les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement du plan de
financement (tableau des surcoûts) ;
+ le budget prévisionnel de l'UE pour sa 1ère année de fonctionnement.
- Un exemple de projet individualisé ;
- Les coopérations envisagées : formalisation des différents partenariats nécessaires au fonctionnement de l'UE;
- Emploi du temps hebdomadaire type ;
- Un tableau des effectifs et les fiches de postes ainsi qu'un organigramme mettant en exergue les liens entre le fonctionnement de l'UE et celui de l'ESMS support ;
- Un accord de principe de la mairie de la commune d'implantation ciblée par la mise à disposition des locaux; accord de principe préfigurant la convention qui liera l'organisme gestionnaire retenu et la mairie de la commune d'implantation ;
- Un calendrier prévisionnel de mise en œuvre (recrutement, mise en œuvre du plan de formation, constitution des équipes, formalisation de partenariats, aménagements ou travaux éventuels, visite de conformité...) attestant de l'opérationnalité du dispositif pour l'année
scolaire 2023/2024.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-30-00002 - AVIS N° 251 PORTANT MODIFICATION PAR ADDENDUM DE L’AVIS D’APPEL A PROJET ARS /N° 163 DMS-AAP-2023 POUR LA CREATION DE DEUX UNITES D’ENSEIGNEMENT MATERNELLE AUTISME 5 7- Modalités de consultation des documents constitutifs de l’appel à projet
L'ensemble des documents constituant l'appel à projet est accessible sur le site Internet de l’ARS :
www.ars.corse.sante.fr.
Les personnes intéressées peuvent également retirer un exemplaire au : e siège de l'ARS de Corse (Quartier St Joseph - CS 13 003- 20 700 AJACCIO Cedex 9) auprès
de la direction du médico-social
e Délégation territoriale de Haute Corse auprès du département médico-social de Haute Corse
A Ajaccio; le 3 { MAI 2023
La Directrice Générale de l’ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
rie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-30-00002 - AVIS N° 251 PORTANT MODIFICATION PAR ADDENDUM DE L’AVIS D’APPEL A PROJET ARS /N° 163 DMS-AAP-2023 POUR LA CREATION DE DEUX UNITES D’ENSEIGNEMENT MATERNELLE AUTISME 6 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-05-30-00003
30/05/2023
CAHIER DES CHARGES
Unités d’enseignement maternelle autisme
(UEMA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-30-00003 - CAHIER DES CHARGES Unités d’enseignement maternelle autisme (UEMA 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar SE
1
CAHIER DES CHARGES
Unités d’enseignement maternelle autisme (UEMA)
ADDENDUM – AVIS MODIFICATIF 251 DU 30/05/2023 :
Le paragraphe « 1. Le périmètre de l’appel à projets » du cahier des charges est complété comme suit :
- L’UEMA Haute-Corse sera déployée sur le territoire de projet Castagniccia-Mare Monti, au sein
de l’Ecole maternelle de Folelli, située Route de la mer – 20213 Penta Di Casinca.
- L’UEMA Corse-du-Sud sera déployée sur le Pays Ajaccien, au sein de l’Ecole maternelle Jean
Ambroggi Porticcio, située route du Centre Equestre – 20166 Grosseto Prugna
Les autres dispositions du cahier des charges restent inchangées.
La scolarisation des enfants avec troubles du spectre de l’autisme (TSA) est un enjeu majeur de la stratégie nationale autisme dans les troubles du neuro-développement et de la construction d’une école pleinement inclusive. Les UEMA complètent l’offre de scolarisation pour les enfants autistes : les différentes modalités de scolarisation, que la stratégie nationale est venue renforcer, doivent progressivement permettre l’accompagnement de chaque élève ayant des besoins éducatifs particuliers.
Ces unités représentent un dispositif de scolarisation adaptée, de droit commun, bénéficiant d’un appui renforcé du médico-social, assuré par un service ou un établissement disposant d’une autorisation de fonctionnement en service, conformément aux dispositions du décret du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques. Elles ne peuvent être portées que par des établissements ou des services médico-sociaux visés par le 2° du I du L312-1 du CASF.
En Corse, suite aux différents appels à projets engagés, 3 UEMA (Ajaccio, Bastia et Porto Vecchio) et 3 UEEA (Ajaccio, Biguglia et Porto-Vecchio) ont été créées.
Au regard des besoins évalués, l’ARS de Corse a inscrit, en accord avec l’Académie de Corse, au Programme Interdépartemental d’ACcompagnement du handicap et de la perte d’autonomie (PRIAC) 2022-2023 la création de deux nouvelles Unités d’Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) répartis comme suit :
- une UEMA Haute-Corse sur le territoire de projet Castagniccia-Mare Monti ; - une UEMA Corse-du-Sud sur le Pays Ajaccien.
Les fonctionnalités de ces deux unités d’enseignement devront être assurées pour l’année scolaire 2023- 2024.
Les candidatures devront être transmises le 16/06/2023 (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-
corse-médico-social@ars.sante.fr) et par courrier à l’adresse suivante :
ARS de Corse
Direction du médico-social
Appel à projet « UEMA Castagniccia – Mare Monti »
Appel à projet « UEMA Pays-Ajaccien »
Quartier St Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
Les candidatures devront être conformes au cahier des charges.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-30-00003 - CAHIER DES CHARGES Unités d’enseignement maternelle autisme (UEMA 8 Introduction
Les unités d’enseignement, telles que prévues dans la stratégie nationale Autisme dans les TND, ne
relèvent pas d’un dispositif expérimental. Elles s’inscrivent dans un cadre réglementaire précis :
- Articles D351-17 à D351-20 du Code de l’Education et articles D312-10-6, D312-64 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
- Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d’organisation d’unités d’enseignement dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS) ou de santé pris en application des articles D351-17 à D351-20 du Code de l’Education.
Juridiquement, les unités d’enseignement prévues dans le cadre de la stratégie nationale relèvent donc du
2° du I du L312-1 du code de l’action sociale et des familles : « Sont des établissements et services sociaux
et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d’une
personnalité morale propre, énumérés ci-après :[…] 2°) les établissements ou services d’enseignement qui
assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux
mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation.[…] »
Conformément aux dispositions des articles D351-17 et 18 du Code de l’Education, les unités
d’enseignement permettent d’assurer la scolarisation et la continuité de formation des enfants et
adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant.
Si la réglementation prévoit qu’elles peuvent être créées au sein d’établissements ou services médico-
sociaux, les UEMA sont totalement organisées au sein d’un établissement scolaire. Dans ce contexte, la
mise en œuvre de ces nouvelles unités en 2023 sera menée conjointement avec le responsable de
l’établissement scolaire concerné, agissant par délégation du directeur académique des services de
l’Education Nationale agissant sur délégation du Recteur d’Académie. A ce titre, l’unité sera intégrée au
projet d’école.
L’UE met en œuvre tout dispositif d’enseignement concourant à la réalisation du projet personnalisé de
scolarisation, au service du parcours de formation de l’élève. Le projet pédagogique de l’unité
d’enseignement constitue un volet du projet de l’établissement. En tant que structure rattachée à un
établissement ou à un service médico-social, l’UEMA devra également s’inscrire en cohérence dans le
projet d’établissement de l’organisme gestionnaire support.
Organisation territoriale :
Le présent appel à projet concerne le déploiement d’une UEMA en Haute Corse, sur le territoire de projet Castagniccia-Mare Monti et d’une UEMA en Corse-du-Sud sur le Pays Ajaccien.
L’opérationnalité du dispositif dans les délais impartis nécessite l’identification d’un établissement scolaire en capacité d’accueillir l’unité dans le respect des dispositions du cahier des charges national. Le Rectorat de Corse et l’ARS de Corse souhaitent, par ailleurs, que l’implantation réponde à un souci de cohérence et d’intégration de ce dispositif avec ceux d’ores et déjà existants. Une coopération avec les CLIS et ULIS Autisme de chaque département doit faire partie intégrante du fonctionnement des UE.
Les deux unités pourront être portées par le même organisme gestionnaire dès qu’il dispose d’un établissement ou d’un service de rattachement au sein de chaque département. Les candidatures détailleront l’organisation spécifique de chaque unité.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-30-00003 - CAHIER DES CHARGES Unités d’enseignement maternelle autisme (UEMA 9 1. Le périmètre de l’appel à projet
L’AAP est ouvert aux ESMS (2° de l’article L312-1 du CASF), IME ou SESSAD, dans le cadre d’une
création ou d’une extension de capacité ; les dossiers reposant sur des extensions de capacité seront
privilégiés tout comme les promoteurs présentant une expérience dans la gestion de ce type de dispositif.
- L’UEMA Haute-Corse sera déployée sur le territoire de projet Castagniccia-Mare Monti, au sein de l’Ecole maternelle de Folelli, située Route de la mer – 20213 Penta Di Casinca.
- L’UEMA Corse-du-Sud sera déployée sur le Pays Ajaccien, au sein de l’Ecole maternelle Jean Ambroggi Porticcio, située route du Centre Equestre – 20166 Grosseto Prugna.
Les enfants accueillis sont ceux de la classe d’âge maternelle pour l’UEMA (3-6 ans). Chaque UEMA
permettra l’accompagnement de 7 enfants. Ces dispositifs concernent des élèves disposant d’un
diagnostic d’autisme et présentant un profil détaillé dans le cahier des charges national.
Le non-respect de ces critères vaudra rejet de la candidature.
2. Les cahiers des charges
Les candidatures devront respecter le cahier des charges suivant :
- INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD3B/DGESCO/CNSA/2016/192 du 10 juin 2016 relative à la modification du cahier des charges national des unités d’enseignement en maternelle prévues par le 3ème plan autisme (annexe 1) https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/41145
Ce cahier des charges précise pour ce dispositif :
- Le public accueilli ;
- Les caractéristiques et le fonctionnement de l’UEMA avec une attention particulière sur les locaux ;
- L’équipe intervenant au sein de l’unité ;
- Le rôle et la place des parents (modalités de guidance notamment) ;
- Les partenariats et leurs supports ;
- Les modalités de financement ;
- Le suivi et l’évaluation des enfants.
La mise en œuvre opérationnelle des dispositifs fera l’objet d’un accompagnement par l’ARS et l’Education Nationale afin de s’assurer qu’ils sont bien conformes aux orientations nationales.
3. Les critères de sélection
Les candidats formaliseront leur candidature à travers le dossier type et transmettront à l’appui :
- Le projet associatif ou d’entreprise (personne morale de droit privé) ; - Le projet de service de l’unité d’enseignement et le projet d’établissement de l’ESMS support actant de la cohérence entre les différents documents cadres ;
- Un dossier financier (conforme au cadre réglementaire) :
comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire (bilan, compte de
résultat et annexes)
programme d’investissement précisant nature des opérations, coûts, modes de
financement et dates de réalisation ;
s’agissant d’une extension, le bilan comptable de cet établissement support ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-30-00003 - CAHIER DES CHARGES Unités d’enseignement maternelle autisme (UEMA 10 le bilan financier de l’établissement ou du service support ;
le plan de financement de l’opération pour laquelle l’autorisation est sollicitée ;
les incidences sur le budget d’exploitation de l’établissement du plan de
financement (tableau des surcoûts) ;
le budget prévisionnel de l’UE pour sa 1ère année de fonctionnement.
- Un exemple de projet individualisé ;
- Les coopérations envisagées : formalisation des différents partenariats nécessaires au fonctionnement de l’UE ;
- Emploi du temps hebdomadaire type ;
- Un tableau des effectifs et les fiches de postes ainsi qu’un organigramme mettant en exergue les liens entre le fonctionnement de l’UE et celui de l’ESMS support ;
- Un accord de principe de la mairie de la commune d’implantation ciblée par la mise à disposition des locaux ; accord de principe préfigurant la convention qui liera l’organisme gestionnaire retenu et la mairie de la commune d’implantation ;
- Un calendrier prévisionnel de mise en œuvre (recrutement, mise en œuvre du plan de formation, constitution des équipes, formalisation de partenariats, aménagements ou travaux éventuels, visite de conformité…) attestant de l’opérationnalité du dispositif pour l’année scolaire 2023/2024.
3.1 Les critères d’éligibilité
- Le critère de complétude du dossier
L’ensemble des documents susmentionné doit être impérativement joint au dossier de candidature.
La complétude du dossier pourra être organisée dans un délai de 8 jours suivant la demande de l’ARS. En
cas d’absence d’un ou plusieurs documents au terme du délai prescrit, le dossier ne sera pas instruit.
- Les critères de conformité
Il s’agit des critères minimums sur lesquels l’ARS de Corse n’accepte pas de variantes :
- La capacité à mettre en œuvre le ou les dispositifs pour l’année scolaire 2023/2024 ; - La commune d’implantation permettant l’accompagnement de 7 enfants d’âge maternel ainsi qu’un rayonnement sur le territoire de projet Castagniccia – Mare Monti et sur le Pays Ajaccien en cohérence avec des temps de trajets adaptés pour des enfants
- La conformité du dossier au cahier des charges susvisé : locaux adaptés, composition équipe et accès au plateau technique de l’ESMS support mais également les modalités d’articulation avec les enseignants et les équipes pédagogiques des écoles d’implantation ;
- L’expérience du candidat dans l’accompagnement d’enfants porteurs de TSA et son expérience en matière de soutien à la scolarisation d’élèves en situation de handicap en milieu ordinaire - La collaboration avec l’Education Nationale et la dimension pédagogique du projet en tant que partie intégrant des projets de service ;
- L’articulation du projet avec son environnement : partenariat, lien avec famille (guidance, approche multimodale…)
Si les critères d’éligibilité sont remplis, la proposition sera évaluée sur le fond. S’ils ne sont pas
remplis, la proposition sera automatiquement disqualifiée.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-30-00003 - CAHIER DES CHARGES Unités d’enseignement maternelle autisme (UEMA 11 3.2 Les critères d’évaluation du projet
Ils feront l’objet d’une évaluation quantitative par l’attribution d’une note permettant in fine un classement des candidatures :
Stratégie, gouvernance et pilotage du projet (pour 50 points)
réalisations passées (expérience de gestion de services, structures, établissements) ;
(note de 0 à 10)
connaissance du territoire et du public (note de 0 à 10)
Cohérence du projet associatif et du projet de service UE (note de 0 à 10)
Nature et modalités des partenariats garantissant la continuité du parcours et la variété
des interventions (note de 0 à 10)
Capacité à faire (note de 0 à 10)
Accompagnement médico-social proposé/qualité du projet (pour 90 points)
Respect des recommandations nationales de bonnes pratiques HAS et ANESM dans
le projet de l’UEMA (note de 0 à 20)
Articulation de l’UEMA avec le suivi de l’enfant (PPS, PIA) (note de 0 à 10)
Modalités d’évaluation et de suivi de l’enfant (note de 0 à 10)
Modalités de coordination avec les familles (note de 0 à 10)
organisation de l’UEMA conforme aux rythmes scolaires : cohérence de l’organisation
hebdomadaire (note de 0 à 5)
localisation de l’UEMA et formalisation du partenariat avec la municipalité (note de 0 à
10)
proposition innovante (note de 0 à 5)
existence de partenariats formalisés (note de 0 à 10)
Garantie des droits des usagers et modalités de mise en place des outils de la loi 2002-
2 (note de 0 à 10 points)
Moyens humains, matériels et financiers (pour 70 points) :
existence de partenariats financiers en sus du financement ARS (note de 0 à 10)
composition de l’équipe : adéquation compétences avec le projet (note de 0 à 20)
Actions formations prévues conformes au cahier des charges (note de 0 à 20)
Modalités de transports et de restauration (note de 0 à 20)
4. Les modalités de financement
Le fonctionnement des unités est assuré par un financement au titre de l’ONDAM Médico-social notifié à l’ESMS support par le biais d’une dotation globale de fonctionnement s’élevant à 280 000€ par an et par UEMA.
Cette enveloppe doit permettre de couvrir uniquement et intégralement les frais engagés par l’ESMS pour le fonctionnement de l’unité et principalement l’intervention des professionnels médico-sociaux.
Le ministère de l’Education Nationale finance les postes d’enseignant spécialisé.
Une convention liant l’ARS, l’Education Nationale et l’organisme gestionnaire de l’ESMS support est signée dans les 6 mois suivant l’autorisation accordée par l’ARS conformément aux dispositions du CASF, et en tout état de cause avant la visite de conformité.
Les locaux étant mis à disposition par une collectivité territoriale, une convention sera également établie entre l’organisme gestionnaire et la mairie de la commune d’implantation. Cette convention est également établie dans les 6 mois suivant l’autorisation accordée par l’ARS et en tout état de cause avant la visite de conformité.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-30-00003 - CAHIER DES CHARGES Unités d’enseignement maternelle autisme (UEMA 12 5. Suivi et évaluation des dossiers
L’instruction des dossiers respectera les dispositions réglementaires en vigueur en matière de création ou d’extension de places au sein d’un ESMS.
Dans tous les cas, chaque opérateur sera informé si son dossier est retenu ou non.
Comme indiqué dans le cahier des charges, les UEMA font l’objet d’une évaluation par les corps d’inspection de l’ARS et de l’Education Nationale selon une périodicité déterminée ; cette étape sera obligatoirement engagée à travers une auto-évaluation de l’organisation et du fonctionnement des unités sur la base d’une grille transmise par l’ARS.
Il est néanmoins demandé à l’organisme gestionnaire retenu de renseigner annuellement les indicateurs suivants pour chaque unité :
- Nombre d’enfants pris en charge
- Moyenne d’âge des enfants au jour de la rentrée
- Nombre d’élèves ayant bénéficié de temps d’inclusion dans sa classe de référence - Temps moyens inclusion (en heure) des élèves en début d’année - Temps moyens inclusion (en heure) des élèves en fin d’année
- Nombre d’élèves sortis de l’UEMA pour une intégration dans le milieu scolaire ordinaire en cours de cycle
- Nombre d’élèves sortis de l’UEMA pour une intégration dans le milieu scolaire ordinaire en fin de cycle
- Nb ETP médico-sociaux
- Nombre de jours scolaires au cours desquels les élèves ont bénéficié d’un accompagnement médico-social exclusivement (hors temps périscolaire, cantine…)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-30-00003 - CAHIER DES CHARGES Unités d’enseignement maternelle autisme (UEMA 13 Directeur Départemental des Territoires
2A-2023-05-31-00004
31/05/2023
SREF - Arrêté autorisant exceptionnellement
l'emploi du feu
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-05-31-00004 - SREF - Arrêté autorisant exceptionnellement l'emploi du feu 14 EH Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Risques eau Forêt
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
autorisant exceptionnellement l'emploi du feu 3 MAI 2023
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code forestier, et notamment l’article L131-1 et suivants ;
le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 22121 et 2 portant
sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 22151 à 3
portant sur les pouvoirs des représentants de l'État dans le département en matière de police
municipale ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU,
sous-préfet de Sartène ;
l'arrêté n° 2A-2023-02-31-00001 du 15 février 2023 portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 relatif à la réglementation de
l'emploi du feu et en particulier son article 9;
la demande d'autorisation exceptionnelle d'emploi du feu présentée par
monsieur Saïd Essmimih, gérant de la Sarl « U Stantaru », en date du 25 mars 2023:
le rapport de visite de la direction départementale des territoires en date du 22 mai 2023 :
Considérant que les travaux de sécurisation du site sont réalisés et maintenus en état par monsieur Saïd Essmimih conformément aux prescriptions de la direction départementale des
territoires suite à la visite du 22 mai 2023 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr - Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Risques eau Forêt DELACORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n® o i
autorisant exceptionnellement l'emploi du feu MAI 2023
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code forestier, et notamment l'article L.131-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l'État dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène ;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-02-31-00001 du 15 février 2023 portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU,sous-préfet de Sartène ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 relatif à la réglementation de l'emploi du feu et en particulier son article 9;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle d'emploi du feu présentée par monsieur Saïd Essmimih, gérant de la Sari « U Stantaru », en date du 25 mars 2023;
Vu le rapport de visite de la direction départementale des territoires en date du 22 mai 2023;
Considérant que les travaux de sécurisation du site sont réalisés et maintenus en état par monsieur Saïd Essmimih conformément aux prescriptions de la direction départementale des territoires suite à la visite du 22 mai 2023;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon-20188 Ajaccio cedex 9- Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de ghSO à llh30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr- www.corse-du-sud.gouv fr - Facebook ; @prefecture2a- Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-05-31-00004 - SREF - Arrêté autorisant exceptionnellement l'emploi du feu 15 Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1° - Une autorisation exceptionnelle d'emploi du feu est accordée à monsieur Saïd Essmimih (Sarl « U Stantaru ») en qualité d'occupant de la parcelle n° 98, section K du cadastre de la commune de Sartène au lieu-dit pont de Curgia, en rive droite de la vallée de l'Ortolo, propriété de monsieur Jacques Abbatucci afin de faire fonctionner deux fours métalliques à combustion interne destinés à la fabrication de charbon de bois (cf. plan en annexe).
Cette autorisation est délivrée pour la période débutant à la date de la signature du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2023 en dehors des jours où le niveau du risque quotidien d'incendie de forêt est classé en « très sévère » (TS) ou en « extrême » (E) sur la zone météo 203.
Article 2 - Préalablement à toute mise à feu exécutée dans le cadre du présent arrêté, monsieur Saïd Essmimih consultera la carte du niveau du risque incendie sur le site de la préfecture de la Corse-du-Sud (http://195.221141.5/Portail/corse.gouv.fr/). Il devra en outre en informer, par téléphone, télécopie ou courriel, le centre d'intervention et de secours (CIS) du Rizzanese et la brigade de gendarmerie de Sartène.
Le site devra par ailleurs être accessible aux engins et au personnel des services de lutte contre l'incendie en tout temps. Durant toute la période de fonctionnement des fours, une veille sera assurée par la présence continue d'une personne apte à appeler les services de secours et à mettre en œuvre la lance d'incendie. Cette dernière devra être maintenue armée, prête à l'emploi.
À cet effet, l'exploitant devra conserver en parfait état les aménagements et les équipements réalisés.
Article 3 - Tout manquement constaté aux prescriptions de l’article 2, entraînera l'annulation de la présente autorisation exceptionnelle d'emploi du feu.
Article 4 - Le sous-préfet de Sartène, le directeur des services d'incendies et de secours de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le maire de la commune de Sartène et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article V - Une autorisation exceptionnelle d'emploi du feu est accordée à monsieur Saïd Essmimih (Sari « U Stantaru ») en qualité d'occupant de la parcelle n° 98, section K du cadastre de la commune de Sartène au lieu-dit pont de Curgia, en rive droite de la vallée de rOrtolo, propriété de monsieur Jacques Abbatucci afin de faire fonctionner deux fours métalliques à combustion interne destinés à la fabrication de charbon de bois (cf. plan en annexe).
Cette autorisation est délivrée pour la période débutant à la date de la signature du présent arrêté Jusqu'au 30 septembre 2023 en dehors des Jours où le niveau du risque quotidien d'incendie de forêt est classé en « très sévère » (TS) ou en « extrême » (E) sur la zone météo 203.
Article 2 - Préalablement à toute mise à feu exécutée dans le cadre du présent arrêté, monsieur Saïd Essmimih consultera la carte du niveau du risque incendie sur le site de la préfecture de la Corse-du-Sud (http://195.221.141.5/Portail/corse.gouv.fr/). Il devra en outre en informer, par téléphone, télécopie ou courriel, le centre d'intervention et de secours(CIS) du Rizzanese et la brigade de gendarmerie de Sartène.
Le site devra par ailleurs être accessible aux engins et au personnel des services de lutte contre l'incendie en tout temps. Durant toute la période de fonctionnement des fours, une veille sera assurée par la présence continue d'une personne apte à appeler les services de secours et à mettre en oeuvre la lance d'incendie. Cette dernière devra être maintenue armée, prête à l'emploi.
À cet effet, l'exploitant devra conserver en parfait état les aménagements et les équipements réalisés.
Article 3-Tout manquement constaté aux prescriptions de l'article 2, entraînera l'annulation de la présente autorisation exceptionnelle d'emploi du feu.
Article 4 - Le sous-préfet de Sartène, le directeur des services d'incendies et de secours de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le maire de la commune de Sartène et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-05-31-00004 - SREF - Arrêté autorisant exceptionnellement l'emploi du feu 16 plan de situation des charbonnières rêté ar 4 Annexe à |
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Demande de d'autorisation exceptionnelle d'emploi du feu
fonctionnement de 2fours métalliques à combustion
Interne pour la fabrication de charbon de bois
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sur la commune de SARTENE,dans la vallée de l'ORTOLo
au lieu-dit Pont de Curgia,sur la parcelle K98
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-05-31-00004 - SREF - Arrêté autorisant exceptionnellement l'emploi du feu 17 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2023-05-30-00001
30/05/2023
ARRETE ORDONNANT CONSIGNATION
VIRGINIE ETTORI
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-05-30-00001 - ARRETE ORDONNANT CONSIGNATION VIRGINIE ETTORI 18 E = Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD | oo Liberté Service gestion intégrée
a de la mer et du littoral
Dossier n°2023-073A
Arrêté n°
Ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d’une autorisation
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment son article R.2122-6 :
le code monétaire et financier, notamment en son article L.518-17 ;
le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
la convention relative aux conditions d'occupation du domaine public maritime n°C2023-073S conclue entre l'État etla SAS - KOS, représentée par Madame ETTORI Virginie.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-05-30-00001 - ARRETE ORDONNANT CONSIGNATION VIRGINIE ETTORI 19 Article 1° - Occupant et montant de la garantie financière
La SAS - KOS, représentée par Madame ETTORI Virginie et immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n° 840 041 743, est ci-après désignée comme étant « l'occupant ».
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, autorise l'occupant à consigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à la caisse des dépôts et consignations prévue par la convention n°C2023-073A.
Article 2 - Modalités de consignation
L'occupant devra procéder à la consignation d’une somme d'un montant de 100 000 (cent mille) euros auprès de la Caisse des dépôts dans un délai de 3 semaines suivant la date de notification du présent arrêté.
Pour ce faire, l'occupant adresse uniquement par voie postale, au pêle de gestion des consignations territorialement compétent :
- le présent arrêté préfectoral ;
- une copie de la convention signée ;
-1 exemplaire de la déclaration de consignation, renseignés et signés ;
- Un justificatif d'identité ;
- si l'occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant.
En outre, le jour même de l'envoi de cette déclaration et des pièces, l'occupant opère le virement bancaire des fonds au crédit du compte dont le pôle de gestion lui communiquera les références.
Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant :
DRFIP Auvergne Rhône Alpes
Pôle des Consignations de Lyon
3 rue de la Charité
69268 Lyon cedex 02
drfip69.consignations.adm@d£gfip.finances.gouv.fr
À réception de la déclaration de consignation et des pièces sollicitées ainsi que de la constatation du virement des fonds, le pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts délivrera à l'occupant le récépissé justifiant de la consignation. Le pôle de gestion adresse en parallèle une copie de ce récépissé à l'adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Ce récépissé devra également être transmis par l'occupant au service de l'État en charge de la gestion du domaine public maritime à l'adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-05-30-00001 - ARRETE ORDONNANT CONSIGNATION VIRGINIE ETTORI 20 Article 3- Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de
respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
Si aucun manquement aux engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire n'est constaté pendant la période d'exploitation, la totalité de la somme constitutive de la garantie financière constituée en consignation, à laquelle s’ajouteront les intérêts produits sur la somme consignée pourrait être reversée à l'occupant.
Si aucun manquement n'est constaté, la restitution interviendra après constat de la remise en état naturel du domaine public maritime.
Cet acte de constatation sera réalisé par le service de l'État en charge de la gestion du
domaine public maritime.
Le préfet ordonnera alors, par arrêté préfectoral, la déconsignation de la somme consignée et des intérêts produits au profit de l'occupant.
L'arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- la référence à la décision de consignation ;
- la référence à la présente convention ;
- le nom et l'adresse de l'occupant ;
- le montant à verser à l'occupant des fonds ;
- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.
l'occupant adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et
Consignations, territorialement compétent.
l'occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :
- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;
- Un justificatif d'identité ;
- Si l'occupant est une entreprise, Un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant ; - les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.
La Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l'occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la
demande formulée par l'occupant, accompagnée des pièces à produire.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-05-30-00001 - ARRETE ORDONNANT CONSIGNATION VIRGINIE ETTORI 21 Article 4- Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
En cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire, l'État ne restituera pas à l'occupant la garantie financière constituée en consignation.
Les actes de constatation, relatifs au respect des dispositions de la convention susvisée ou au respect de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire, pourront être effectués par tout agent assermenté.
Ainsi, la constatation de tout dépassement de surface, ou toute installation supplémentaire, ou toute entrave au libre accès ou la libre circulation du public sur le domaine public maritime, ou toute atteinte à l'environnement, pourra entraîner la mise en jeu de la totalité de la garantie financière constituée en consignation.
Par ailleurs, tout retard dans la remise à l'état naturel du domaine public maritime après la
période d'exploitation pourra entraîner la mise en jeu de l'intégralité du montant de la garantie financière constituée en consignation.
Le préfet ordonnera par arrêté préfectoral la déconsignation de la somme de 100 000 euros et des intérêts produits sur la somme consignée, au profit :
- de l'État ;
- et/ou de ou des entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine public maritime.
L'arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- la référence à la décision de consignation ;
- la référence à la présente convention ;
- le nom et l'adresse du ou des bénéficiaires des fondés ;
- le montant à verser du ou des bénéficiaires des fonds;
- les références du compte bancaire au nom du ou des bénéficiaires des fonds et le RIB correspondant.
L'État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine public maritime adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pêle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts et consignations, territorialement compétent.
L'État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine public maritime accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes : - l'arrêté préfectoral de déconsignation ;
- Un justificatif d'identité ;
- Un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant ;
- les références du compte bancaire au nom du destinataire des fonds et le RIB correspondant.
La Caisse des dépôts et consignations procédera alors à la déconsignation, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de déconsignation accompagnée des pièces à produire.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-05-30-00001 - ARRETE ORDONNANT CONSIGNATION VIRGINIE ETTORI 22 En cas d'infraction, l'État diligentera toute procédure nécessaire en vue du déclenchement de poursuites et pourra, si l'urgence est manifeste, lancer une procédure d'expulsion.
Article 5- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Le secrétaire général!
re de la Corse-du-Sud f de la pr
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
30/05/2023
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-05-30-00001 - ARRETE ORDONNANT CONSIGNATION VIRGINIE ETTORI 23 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-05-31-00005
31/05/2023
Dérogation espèce protégée pour le
prélèvement de feuilles de Posidonie
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-31-00005 - Dérogation espèce protégée pour le prélèvement de feuilles de Posidonie 24 PRÉFET Direction de la mer et DE LA CORSE- du littoral de Corse DU-SUD
Liberté . . . ’ 7 Égalité Service gestion intégrée Fraternité
de la mer et du littoral
Arrêté n° du
portant dérogation de prélèvement de feuilles de posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques.
Le préfet de la Corse- du-Sud, préfet de Corse,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411- 14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;
vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à l’organisation et aux missions de la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du -Sud ;
vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de la mer et du littoral de Corse ;
vu l'arrêté n° R-20-2022-03-04-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en date du 4 mars 2022, portant délégation de signature à Mr Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04 95 34 50 00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-31-00005 - Dérogation espèce protégée pour le prélèvement de feuilles de Posidonie 25 vu
vu
Vu
l'arrêté n°2A-2022-07-19-00002 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du département de la Corse-du-Sud en dâäte du 19 juillet 2022 :
la demande formulée par la STARESO en date du 14 mars 2023 à l'appui du formulaire CERFA n° 13617*01 ;
la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud du 3 au 17 mai 2023 inclus, conformément à l'article L120-1 du code de l'environnement modifié par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la participation du public défini à l'article 7 de la charte de l’environnement et par ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre de participation du public à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
Considérant que la demande concernée par le présent arrêté est effectuée à des fins d'expertise scientifique pour le suivi des herbiers de posidonie ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre d’un projet scientifique demandé par l'Office Français de la Biodiversité ayant pour but de comparer différents protocoles de suivi de l'herbier de posidonie :
Considérant que le bénéficiaire possède l'expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention ;
Considérant que le prélèvement de quelques feuilles de posidonies a une incidence négligeable sur l'espèce et ne la met pas en danger :
Considérant que la demande à reçu un avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Corse en date du 13 mars 2023 :
Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 3 au 17 mai 2023 inclus.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1 - Bénéficiaire : la Station de Recherches Sous-Marines et Océanographiques (STARESO)
Article 2 - Nature de la dérogation et localisation :
Le bénéficiaire de cette autorisation est autorisé à effectuer des prélèvements de 30 faisceaux de posidonie et 5 échantillons de litière
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-31-00005 - Dérogation espèce protégée pour le prélèvement de feuilles de Posidonie 26 pour 4 stations qui sont suivies entre Calvi et Cargèse ; soit au total
120 faisceaux et 20 échantillons de litière. Ces prélèvement sont
effectués à 15m de profondeur par des plongeurs biologistes certifiés
de STARESO.
Article 3 - Durée de l'autorisation :
L'autorisation est valable à compter de notification du présent arrêté et jusqu'à la fin décembre 2023.
Article 4 Démarrage des opérations
Le bénéficiaire informe la DMLC par courriel (pem.dmic@mer.gouv.fr) du démarrage des opérations.
Article 5 - Modalité de réalisation et obligation du bénéficiaire :
Nonobstant les dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le
demandeur rendra compte à ia direction de la mer et du littoral de
Corse, sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions
d'exécution de la présente dérogation. Ce rapport porte sur le
déroulement des opérations, sur l'importance et l'état de santé des
populations échantillonnées. Ces retours sont à transmettre avant le
31 mars de l'année qui suivent les opérations scientifiques.
Article 6 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Article 7 - Sanctions :
Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à
l'article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le directeur et par délégation
l’adjoint au chef du service gestion
intégrée de la mer et du littoral
He LI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-31-00005 - Dérogation espèce protégée pour le prélèvement de feuilles de Posidonie 27 Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-31-00005 - Dérogation espèce protégée pour le prélèvement de feuilles de Posidonie 28 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-06-02-00001
02/06/2023
prélèvement insectes - Réserve naturelle de
Scandola
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-02-00001 - prélèvement insectes - Réserve naturelle de Scandola 29 E 3 Direction de la mer et PREFET DE LA CORSE- du littoral de Corse
DU-SUD | oo
Liberté Service gestion intégrée
Fraternité de la mer et du littoral
Arrêté n° du
portant autorisation de fréquentation de la partie terrestre, de prélèvement d'insectes et
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de pose de piège à insectes dans le périmètre de la réserve naturelle de Scandola dans le cadre de la mise en œuvre de Plans Territoriaux d'Actions sur l'entomofaune corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de l’environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et suivants, relatifs aux réserves naturelles ;
la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
le décret 75-1128 du 09 décembre 1975 portant création de la réserve naturelle de Scandola (Corse-du-Sudl ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
le décret du Président de la République en date du 15 février 2022, nommant M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud :
le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2021 portant nomination
de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté 2A-2021-02-04-001 portant délégation de signature de M.Pierre LARREY ;
l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination Riyad DjJAFFAR comme directeur
régional de la mer et du littoral de Corse ;
l'arrêté n°2A-2022-03-03-00022 en date du 3 mars 2022 portant délégation de signature
à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse :
Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 0495 34 50 00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-02-00001 - prélèvement insectes - Réserve naturelle de Scandola 30 Vu
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l'arrêté 2A-2022-07-19-00002 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du département de
la Corse-du-sud :
la délibération 05/279 AC de l'assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des
procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse ;
la délibération 08/116 AC de l'assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de réserves naturelles :
l'arrêté du maire d'Osani du 13 mars 1997 portant réglementation de la circulation dans la partie terrestre de la réserve de Scandola ;
la demande formulée par l'Observatoire-Conservatoire des Invertébrés de Corse (OCIC) de l'Office de l'Environnement de la Corse le 22 mai 2023 ;
l'avis favorable du conseil scientifique de la réserve naturelle de Scandola consulté le 15 décembre 2022 :
l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle de Scandola consulté par voie électronique en date du 20 mars 2023 ;
l'avis favorable du maire d'Osani pour accéder et circuler sur la partie terrestre de la réserve le 26 mai 2023 ;
l'avis favorable du directeur de la réserve pour accéder et circuler sur la partie
terrestre de la réserve le 25 mai 2023 ;
Considérant que la mission ne portera pas atteinte, de quelque manière que ce soit, à la faune, la flore et aux habitats de la réserve naturelle de Scandola :
Considérant que la demande est effectuée à des fins d'études scientifiques, dans le but d'améliorer la connaissance sur l’'entomofaune de Corse :
Considérant que cette demande s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de Plans
Territoriaux d'Actions (PTA) sur l'entomofaune de Corse
Considérant que les bénéficiaires possèdent l'expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention :
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-02-00001 - prélèvement insectes - Réserve naturelle de Scandola 31 Article 1°" - Bénéficiaires :
Dans la limite du respect des articles suivants, les bénéficiaires autorisés à fréquenter la
partie terrestre de la réserve naturelle de Scandola, d'y prélever des insectes et d'y poser
des pièges, sont les personnes suivantes :
+ BERQUIER Cyril
° _ CORNUEL-WILLERMOZ Alexandre
+ FILIPPI Jean-Baptiste
+ _BARRE-CARDI Hélène
+ _ COLLE-TAMAGNA Stéphanie
° __ ANDREI-RUIZ Marie-Cécile
Afin de préserver la tranquillité des lieux et d'éviter toute perturbation, seules les personnes mentionnées dans cet article ainsi que le gestionnaire sont autorisées à intervenir dans le cadre de cette étude.
Article 2 - Nature de la dérogation :
La demande d'autorisation vise à améliorer la connaissance entomologique de la réserve naturelle de Scandola.
La méthode d'échantillonnage est essentiellement basée sur de l'observation,
éventuellement sur de la capture par chasse à vue avec utilisation de filets entomologiques. L'utilisation d'un piège de type « Malais» est autorisée afin d'améliorer la qualité de l'échantillonnage, notamment pour les espèces les plus discrètes.
Le recours ponctuel à des piège lumineux, pour les papillons de nuit notamment, est autorisé. L'emploi de systèmes de piégeage, qui entraînent la destruction systématique des individus échantillonnés, est limité au minimum. Dans la mesure du possible, des techniques non vulnérantes sont utilisées pour les espèces déterminables sans euthanasie. Les prélèvements obligatoires pour la détermination sont proportionnés aux populations présentes sur site.
Article 3 - Durée de l'autorisation :
La présente autorisation est valable à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud du présent arrêté et ce jusqu'au 31 décembre 2027
Article 4 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :
* préalablement à l'intervention, les intervenants s'engagent à informer le gestionnaire de la réserve naturelle de Scandola et les propriétaires des parcelles visitées (la commune ou le conservatoire du littoral) ;
+ l'opération devant perturber le moins possible le milieu naturel, les bénéficiaires adoptent un comportement discret et respectueux ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-02-00001 - prélèvement insectes - Réserve naturelle de Scandola 32 Article 5 - Prolongation de l'autorisation
Dans l'hypothèse où le bénéficiaire souhaite poursuivre l'opération au-delà de la limite fixée à l'article 3, un arrêté de prolongation de la période de validité de l'autorisation peut être pris. Un rapport de présentation des résultats est alors transmis à la direction de la mer et du
littoral de Corse, au parc naturel régional de Corse ainsi qu'à l'Office de l'Environnement de la Corse. Une présentation de l'étude est faite au comité consultatif et au conseil scientifique de la réserve naturelle de Scandola qui détermine la nécessité de prolonger ou non la période de validité de l'autorisation.
Article 6 - Exécution :
Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au bénéficiaire ainsi qu'au gestionnaire de la réserve naturelle de Scandola et à l'Office de l'environnement de la Corse par voie électronique, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le directeur,
Par délégation, l'adjoint au chef du
service gestion intégrée de la mer et du
littoral
Henri RETALI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-02-00001 - prélèvement insectes - Réserve naturelle de Scandola 33 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2023-06-01-00001
01/06/2023
AP MATCH ACA OM le 03
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-06-01-00001 - AP MATCH ACA OM le 03 34 Æ à | Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
PRÉFET Délégation de la DSAC.SE en Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
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Arrêté n°
portant création d'une zone délimitée temporaire du « côté piste » modifiant de manière temporaire l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 modifié relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome AJACCIO-Napoléon
Bonaparte
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant
les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base
communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres
mesures de sûreté, modifié par le règlement (UE) n° 2016/2096 de la
Commission du 30 novembre 2016 ;
le Code des transports, notamment ses articles L6332-2 et L.6342-2 à 4:
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel
TOURNAIRE, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la
sécurité auprès des préfets de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud et chargé
de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet
de la Haute-Corse ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00005 du 3 mars 2022 portant délégation de
signature de Monsieur Michel TOURNAIRE, Sous-Préfet, Coordonnateur pour la
sécurité en Corse ;
l'évaluation des risques réalisée par le Coordonnateur pour la Sécurité en
Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-06-01-00001 - AP MATCH ACA OM le 03 35 Vu le classement des rencontres sportives à risque établi lors du COS le 9
septembre 2022 ;
Après avis des services de l'État présents sur la plateforme ;
Considérant la nécessité de sécuriser les rencontres sportives, afin d'éviter des
affrontements entre supporters ;
Sur proposition du sous-préfet, Coordonnateur pour la sécurité en Corse
ARRETE
Article 1* : Dans le cadre de la rencontre sportive de l'équipe de football de
l'Olympique de Marseille et l'Athletic Club Ajaccio (ACA), une zone délimitée de «côté piste» est créée temporairement au sein du «côté piste » (PCZSAR) de
l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte pour permettre l'arrivée et le départ des joueurs dans des conditions sécurisées.
Article 2: Durant les opérations de débarquement et d'embarquement de l'équipe de football de l'Olympique de Marseille, prévues le samedi 3 juin 2023 à 12h00 et le
samedi 3 juin 2023 à 23h30, la zone définie dans le plan joint en annexe, est classée
comme zone délimitée de « côté piste ». Les mesures de sûreté appliquées aux
passagers au départ de l'aéronef transportant l'équipe de football de l'Olympique de Marseille se limiteront au contrôle d'accès. Il ne sera pas réalisé d'inspection filtrage
des passagers, de leurs bagages de cabine et de leurs bagages de soute.
4
Article 3: Le contrôle d'accès à cette zone est assuré par les services de l'État
sachant que cette zone n'est autorisée qu'aux personnes et aux véhicules listés.
L'activation de la zone est réalisée en fonction de l’arrivée en temps réel des joueurs
sur le tarmac.
Article 4 : La surveillance constante de la limite entre la zone délimitée et le reste du
« côté piste », la PCZSAR, est assurée par les agents de sûreté sous le contrôle des
militaires de la gendarmerie (GTA d'Ajaccio) et les agents de la police aux frontières
(SPAFA) titulaires d'un titre d'accès valide sur l'aérodrome.
Article 5 - Une fouille de sûreté est réalisée par les agents de sûreté avant que la zone
délimitée soit désactivée et repasse sous statut PCZSAR, afin de s'assurer qu'aucun article prohibé n'a été introduit dans la zone.
Article 6 - Le présent arrêté cessera d'être applicable au départ de l'aéronef de
l'équipe de football de l'Olympique de Marseille.
Article 7 - Le Sous-Préfet, Coordonnateur pour la Sécurité en Corse, le directeur
inter départemental de la police aux frontières en Corse, le commandant de la BGTA
d'Ajaccio,le directeur d'exploitation de l'aéroport d'Ajaccio et le délégué de la
DSAC.SE en Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-06-01-00001 - AP MATCH ACA OM le 03 36 la Corse du Sud et dont une copie sera adressée au Coordonnateur pour la Sécurité
en Corse.
Ajaccio, le 0 1 JUIN 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Coordonnateur pour la
Sécurité en Corse
Michfi TOURNAIRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens
» accessible par le site www.telerecours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-06-01-00001 - AP MATCH ACA OM le 03 37 Plan ZD CP
(Parif - Poste 8 aire de trafic commerciale)
Plan ZD/CP
Poste 7
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-06-01-00001 - AP MATCH ACA OM le 03 38 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2023-06-01-00002
01/06/2023
arrêté portant autorisation perturbation
intentionnelle espèces oiseaux protégées
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-06-01-00002 - arrêté portant autorisation perturbation intentionnelle espèces oiseaux protégées 39 »
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité e e z ! e
Fraternité Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° du
Portant autorisation de perturbation intentionnelle
d'espèces d'oiseaux protégées
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
Vu
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décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 :
la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l’environnement ;
la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages :
le code de l'Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A | relatif au versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,
le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-06-01-00002 - arrêté portant autorisation perturbation intentionnelle espèces oiseaux protégées 40 vu
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le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, modifié ;
l'arrêté ministériel du 12 décembre 2005 portant interdiction de la perturbation intentionnelle du Gypaète barbu, modifié ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, modifié ;
l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ; |
l'arrêté ministériel du 3 avril 2020 portant nomination de madame Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination d'un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Région Corse) ;
l'arrêté préfectoral n°R20-2023-05-17-00002 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Corse ;
la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore ‘sauvages ;
la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;
la circulaire du 12 novembre 2010 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature ;
la demande de prorogation de l'autorisation de perturbation intentionnelle d'oiseaux protégés (arrêté préfectoral n°2A-2023-05-03-00001 le 03 mai 2023) déposée par la SAS BIOPHONIA en date du 16 mai 2023;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-06-01-00002 - arrêté portant autorisation perturbation intentionnelle espèces oiseaux protégées 41 Considérant :
* que cette demande de prorogation de l'autorisation de perturbation intentionnelle
d'oiseaux protégés accordée par arrêté préfectoral n° 2A-2023-05-03-00001 le 03 mai 2023 est motivée par les caprices de la météo, qui ont retardé la mise en œuvre de cette
expérimentation ;
* que la durée de validité initialement fixée au 31 mai 2023 s'avère insuffisante et qu'elle
doit être prolongée jusqu’au 30 juin 2023.
ARRETE
Article 1° - Objet :
Suite à la demande de prorogation du bureau d'étude SAS BIOPHONIA, l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-05-03-00001 le 03 mai 2023 portant autorisation de perturbation intentionnelle d'oiseaux protégés est modifié comme suit :
« La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et
jusqu'au 30 juin 2023. »
Le reste de l'arrêté du 3 mai est sans changement.
Article 2 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et le chef du service départemental de la Corse-du- Sud de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes _ administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio le { 1 JUIN 2023
Le directeur
La directrice RS
de l’Environ nt, de l'aménagement
nthe Corse
EE 77 Lu i t Patricia BRUCHET .
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de’ deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-06-01-00002 - arrêté portant autorisation perturbation intentionnelle espèces oiseaux protégées 42 L
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-06-01-00002 - arrêté portant autorisation perturbation intentionnelle espèces oiseaux protégées 43 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2023-05-31-00002
31/05/2023
arrêté relatif à la circulation d'un petiti train
routiet touristique sur la commune d'Ajaccio 2
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-05-31-00002 - arrêté relatif à la circulation d'un petiti train routiet touristique sur la commune d'Ajaccio 2 44 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA CORSE-
DU-SUD | de l'aménagement et du logement Liberté
re | de Corse Fraternité
Arrêté n°
en date du
relatif à La circulation d’un petit train routier touristique sur La commune d’Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d'honneur
commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route, et notamment ses articles R 313-28 et R 317-24 ; R 411-3 à R411-5etR
411-8 |
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs :
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint Quentin, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du- Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2023-05-17 00002 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Boyer Jean-François directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°R20-2023-05-24 0000 du 24 mai 2023 portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement pour des compétences de niveau régional ;
Vu la demande d'autorisation relative à la circulation de deux petits trains routiers touristiques présentée par la SARL Internationale Tourisme Trophée (ITT) le 15 janvier 2023 :
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur n° 2014/94/000148;
Vu le procès-verbal de visite technique initiale délivré le 27/02/2023 par la société PRAT,
Vu le procès-verbal de visite technique périodique délivré par APAVE en date du 27/02/2023 :
Vu l'avis réputé favorable du maire d'Ajaccio du 26/05/2023 ;
Vu l'avis favorable de la mairie d'Ajaccio, gestionnaire de voirie, en date du 12/05/2023
Vu l'avis favorable de la Collectivité de Corse, gestionnaire de voirie en date du 07/03/2023 ;
Vu le règlement de sécurité et d'exploitation annexé :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires.
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse par
intérim
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-05-31-00002 - arrêté relatif à la circulation d'un petiti train routiet touristique sur la commune d'Ajaccio 2 45 ARRETE
Article 1er
La SARL INTERNATIONALE TOURISME TROPHEE, Avenue du Mont Thabor Imm Beau Site 20090 AJACCIO est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs le petit train routier de catégorie Ill décrit ci-après :
un véhicule. tracteur PRAT type L5D2AX genre VASP carrosserie NON SPEC n° d'identification VFIL5D2AXFX637005 immatriculé DZ-638-PX
et trois wagons PRAT type WP03 genre RESP carrosserie NON SPEC n° d'identification VFOWP0O3XB8KX637002 VFOWP03XB8X637001 VFIWP0O3XB8X637003 immatriculés 1184-GY- 2A.1185-GY-2A et 1183-GY-2A
Article 2 :
La présente autorisation est délivrée pour :
Le circuit N° 1 suivant sur La commune d’Ajaccio « itinéraire ville » :
Départ : Avenue A. Serafini
Quai Napoleon; Place Foch; Avenue du 1° Consul: Avenue de Paris: Cours Grandval: Cours Général Leclerc; arrêt place d'austerlitz; demi-tour pour reprendre rue Fabiani: Bd Fred Scamaroni ; Bd Madame Mère ; Bd Albert 1°; Bd Rossini ; Bd Lantivy ;: Bd Casanova ; Rue Roi de Rome ; Avenue Macchini ; Avenue du 1° Consul ; Rue Bonaparte ; Quai Napoléon ; Place Foch
Retour : Avenue À. Sérafini
Le circuit N° 2 suivant sur La commune d’Ajaccio « itinéraire sanguinaires » :
Départ : Avenue A. Sérafini
Quai Napoléon; Place Foch; Avenue du 1° Consul ; Avenue de Paris ; Cours Grandval : Cours Général Leclerc; arrêt place d'austerlitz; demi-tour pour reprendre rue Fabiani: Bd Fred Scamaroni ; Bd Madame Mère ; Cours Lucien bonaparte ; Bd Stéphanopoli de Comène : La Parata : demi-tour pour reprend le boulevard Stéphanopoli de Comène ; Cours Lucien Bonaparte ; Bd Albert
1°"; Bd Rossini; Bd Lantivy; Bd Casanova; Rue Roi de Rome; Avenue Macchini; Avenue du 1° Consul ; Rue Bonaparte ; Quai Napoléon ; Place Foch
Retour : Avenue A. Sérafini
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-05-31-00002 - arrêté relatif à la circulation d'un petiti train routiet touristique sur la commune d'Ajaccio 2 46 Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service à savoir les déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au garage, ainsi que pour l’approvisionnement en carburant ainsi définis :
Départ Avenue Noël Franchini ; Cours Prince Impérial ; Cours Jean Nicoli; Boulevard Charles Bonaparte; Square Pierre Griffi ; Boulevard Sampiero; Boulevard Roi de Rome: Place du Maréchal Foch
Retour Place du Maréchal Foch ; Quai de la République ; Boulevard Sampiero ; Square Pierre Griffi ; Boulevard Charles Bonaparte ; Cours Jean Nicoli ; Cours Prince Imperial : Avenue Noël Franchini
sont couverts par le présent arrêté en application de l’article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015. susvisé.
Article 3 : le présent arrêté est valable jusqu'au 26/05/2033.
Article 4 :
Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article 5 (d'exécution) - Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse par intérim est chargée, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional, par délégation,
le Chef de l'unité transnorts c! véhi
Pierre MAKQUÈS
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification d'un recours administratif : gracieux auprès du préfet de région ou hiérarchique auprès du ministre de la
transition écologique ; ou d’un recours contentieux exclusivement auprès du Tribunal Administratifs suivant : Tribunal
de Bastia, Villa Montépiano, 20407 Bastia Cedex
Le tribunal _administratif_ peut être saisi par l'application _" Télérecours citoyens "_ accessible par le site 3 www.telerecours.f
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-05-31-00002 - arrêté relatif à la circulation d'un petiti train routiet touristique sur la commune d'Ajaccio 2 47 Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-05-31-00002 - arrêté relatif à la circulation d'un petiti train routiet touristique sur la commune d'Ajaccio 2 48 :SARL INTERNATIOAL TOURISME TROPHÉE
Numéro SIREN : 392859187
PLACE DE GAULLE DIAMANT !
20090 AJACCIO
TEL : 06 10 45 31 72
DOCUMENT ETABLI POUR LA SECURITE DE
L’EXPLOITATION
EN VUE D’EVALUER LES POINTS COMPLIQUES SUR TRAJET
LE CHAUFFEUR AVEC LES REGLES DE CONDUITES A a
DEP: Avenue Antoine SERAFINI Place foch
| PREMIER CONSUL
2 Avenue De Paris
3 Cours GRAND VAL
4 Place D'AUSTERLITZ (La Grotte) Arrêt 15 Minutes
5 Boulevard Dominique FABIANI PENTE 260ML à 5,2
6 Boulevard Fred SCAMARONI
7 Boulevard Madame MÉRE PENTE 180 ML à 9,6%
8 Boulevard Albert ler
9 Pascal Rossini
10 Danielle Casanova
11 Rue Roi De Rome
12 Avenue Eugène Macchini
13 Premier Consul
14 Rue Bonaparte
15 Boulevard Danielle Casanova
16 Quai Napoléon
17 Premier Consul
18 Avenue Antoine Serafini Place Foch SARL IT.T.
Diamant | Place de Gaulle
20000 AJACCIO
Mail : petittrainajaccio@gmai!.comi
Tél : 06 10 45 31 72
N° SIRET : 392 À 187 00024 - AFE : 75902
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-05-31-00002 - arrêté relatif à la circulation d'un petiti train routiet touristique sur la commune d'Ajaccio 2 49 :SARL INTERNATIOAL TOURISME TROPHÉE
Numéro SIREN : 392859187
PLACE DE GAULLE DIAMANT !
20090 AJACCIO
TEL : 06 10 45 31 72 DOCUMENT ETABLI POUR LA SECURITE DE L’EXPOITATION
Le D EN VUE D’EVALUER LES POINTS COMPLIQUES SUR TRAJET 0 * LE CHAUFFEURE AVEC LES REGLES DE CONDUITES A OBSERVER Itinéraire quotidien a suivre du 15 mars au fin novembre et suivant les bateaux de croisiéres
CIRCUIT __VILLE __ PARATA
DEP : Avenue Antoine Serafini Place Foch
1 Premier Consul
2 Avenue De Paris
3 Cours GrandVal
4 Place D'austerlitz (La Grotte) Arret 15 Minutes RIEN A SIGNALER ARREËÉT PRÉVU POUR DÉPOSER ET REPRENDRE LES PASSAGER UN EMP LACEMENT EST PREVU A CET EFFE 5 Boulevard Dominique Fabiani PENTE 2 ,60ML à 5,2%
6 Boulevard Fred Scamaroni
7 Boulevard Madame Mére PENTE 180ML à 9,6%
RIEN A SIGNALER POUR CET DESCENTE LE CONDUTEUR RESTE ATTENTIF
8 Boulevard Albert ler
9 Cours Lucien Bonaparte
10 Boulevard Stéphanopoli de Comnéné
11 Boulevard Tino Rossi
12 Pascal Rossini
13 DIiil
14 Parata Arret 15 Minutes
PRÉVU A CET ARRÉT PRÉVU POUR DÉPOSER ET REPENDRE LES PASSAGERS UN EMPLACEMENT EST EFFET
15 Danielle Casanova
16 Rue Roi De Rome
17 Avenue Eugéne Macchini
18 Premier Consul
19 Rue Bonaparte
20 Boulevard Danielle Casanova
21 Quai Napoléon
22 Premier Consul
23 Avenue Antoine Serafini Place Foch
RIEN A SIGNALER DESCENTE DE TOUTS LES PASSAGERS AVANT NOUVEAU DEPART
LE CHAUFFEUR RESTE ATTENTIF ET VIGILANT
TT. 15/01/2023
S de Gaulle . amant | place
DIF0 0000 AAC al com tittraina)
Mail Prat 06 172 pE : 79907
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-05-31-00002 - arrêté relatif à la circulation d'un petiti train routiet touristique sur la commune d'Ajaccio 2 50 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2023-06-01-00004
01/06/2023
Arrêté portant mise en demeure de la société
Béton pour la centrale à Béton Sagone Alfonsi
Travaux Publics (BSATP), exploitée lieu dit
"Achelle", sur le territoire de la commune
d'ARBORI.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-06-01-00004 - Arrêté portant mise en demeure de la société Béton pour la centrale à Béton Sagone Alfonsi Travaux Publics (BSATP), exploitée lieu dit "Achelle", sur le territoire de la 51 me ii Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA CORSE- de Corse
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2023-06-01-xxxxx du 1° juin 2023
Portant mise en demeure de la société Béton pour la centrale à Béton Sagone Alfonsi
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Travaux Publics - (BSATP) exploitée lieu dit « Achelle », sur le territoire de la commune d'’Arbori
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l’environnement, en particulier ses articles, L 171-6, L171-8, L211-1, et L.511-1 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2518/b (centrale à béton prêt à l'emploi de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement) ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-03-00005 du 3 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le récépissé de déclaration du 20 juillet 2012 donnant acte au bénéfice des droits acquis à la société Béton Sagone Alfonsi travaux publics pour l'installation d'une centrale à béton prêt à l'emploi, soumise à déclaration au titre de la rubrique 2518/b de la nomenclature des installations classées, qu'elle exploite sur le territoire de la commune d’Arbori, au lieu dit « Achelle » ;
la plainte anonyme formulée auprès de la DREAL en date du 9 décembre 2022 concernant le déversement de résidus de laitance de béton ;
le rapport de l'inspection des installations classées du 31 mars 2023 relatif aux constats réalisés le 24 février 2023 et transmis à l'exploitant par courrier recommandé du 31 mars 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours sur le rapport et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
les observations de l'exploitant formulées par courrier électronique du 13 avril 2023 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-06-01-00004 - Arrêté portant mise en demeure de la société Béton pour la centrale à Béton Sagone Alfonsi Travaux Publics (BSATP), exploitée lieu dit "Achelle", sur le territoire de la 52 CONSIDERANT que l’article 5-4 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 impose à ce que les eaux industrielles (effluents liquides résultant du fonctionnement et du nettoyage des installations de production) soient recyclées en fabrication.
CONSIDÉRANT que l’article 6-3 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 impose la mise en place d’une surveillance des retombées de poussières, conformément aux dispositions de la norme NF X 43-007, une fois tous les deux ans, en période correspondant à la plus faible hygrométrie annuelle.
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 24 février 2023, l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :
- les eaux du poste de chargement camions et l'aire de lavage des camions ne sont pas recyclées et sont rejetées au milieu naturel sans traitement, ni contrôle préalable, pouvant conduire à une contamination du sol et du sous- sol (teneur excédentaire du pH, présence de métaux notamment de chrome...)
- l'absence de surveillance tous les deux ans des mesures de retombées de poussières.
CONSIDERANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts visés à l’article L511-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L 171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure la société « Béton Sagone Alfonsi travaux publics » de respecter les dispositions des articles 5-4 et 6-3 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 susvisé, afin de protéger les intérêts visés à l’article L 511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTÉ
Article1
La société« Béton Sagone Alfonsi travaux publics » (SIRET 499 405 470) dont le siège social est situé au lieu dit Saint Pierre sur la commune de Coggia (220118), exploitant une centrale à béton prêt à l'emploi sur la parcelle € 638 au lieu dit Achelle sur la commune d'Arbori, est mise en demeure de respecter :
1- Les dispositions de l'article 5-4 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 susvisé en recyclant en fabrication la totalité des eaux industrielles issues de la centrale à béton (eaux de procédés du poste de chargement ainsi que du nettoyage des installations et camions toupies}), sous un délai de 8 mois ;
2- Les dispositions de l’article 6-3 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 susvisé en effectuant un contrôle des retombées de poussières, sous un délai de 4 mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 -
A défaut par l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales qui pourraient être encourues, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l'article L 171-8 du Code de l'environnement.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-06-01-00004 - Arrêté portant mise en demeure de la société Béton pour la centrale à Béton Sagone Alfonsi Travaux Publics (BSATP), exploitée lieu dit "Achelle", sur le territoire de la 53 Article 3
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bastia.
1° par les tiers intéressés, personnes physiques et morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou l'affichage de la présente décision ;
2° par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° susvisés.
Article 5
Conformément aux dispositions des articles L. 171-11, et R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia :
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
Pour le préfet et par délégation,
erétatie général
Pierre LARREY
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-06-01-00004 - Arrêté portant mise en demeure de la société Béton pour la centrale à Béton Sagone Alfonsi Travaux Publics (BSATP), exploitée lieu dit "Achelle", sur le territoire de la 54 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2023-05-31-00001
31/05/2023
arrêté relmatif à la circulation d'un petit train
routier tourisme sur la commune d'Ajaccio 1
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-05-31-00001 - arrêté relmatif à la circulation d'un petit train routier tourisme sur la commune d'Ajaccio 1 55 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA CORSE-
DU-SUD de l'aménagement et du logement Liberté :
pe vs de Corse Fraternité
Arrêté n°
en date du
relatif à la circulation d’un petit train routier touristique sur La commune d’Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d'honneur
commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route, et notamment ses articles R 313-28 et R 317-244; R411-3 à R411-5etR 411-8
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint Quentin, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du- sud;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2023-05-17 00002 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Boyer Jean-François directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°R20-2023-05-24 0000 du 24 mai 2023 portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour des compétences de niveau régional ;
Vu la demande d'autorisation relative à la circulation de deux petits trains routiers touristiques présentée par la SARL Internationale Tourisme Trophée (ITT) le 15 janvier 2023 :
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur n° 2014/94/000 148;
Vu le procès-verbal de visite technique initiale délivré le 11 juillet 2022 par la société PRAT,
Vu le procès-verbal de visite technique périodique délivré par APAVE en date du 08 février 2023 ;
Vu l'avis réputé favorable du maire d’Ajaccio du 26/05/2023;
Vu l'avis favorable de la mairie d'Ajaccio, gestionnaire de voirie du 12/05/2023 ;
Vu l'avis favorable de la Collectivité de Corse, gestionnaire de voirie en date du 07/03/2023 ;
Vu le règlement de sécurité et d'exploitation annexé ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires.
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-05-31-00001 - arrêté relmatif à la circulation d'un petit train routier tourisme sur la commune d'Ajaccio 1 56 ARRETE
Article 1er
La SARL INTERNATIONALE TOURISME TROPHEE, Avenue du Mont Thabor Imm Beau Site 20090 AJACCIO est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs le petit train routier de catégorie Ill décrit ci-après :
un véhicule tracteur PRAT type L6D2AX genre VASP carrosserie NON SPEC n° d'identification VFIL6D2AXK637013 immatriculé FN-868-YF
et trois wagons PRAT type WP03 genre RESP carrosserie NON SPEC n° d'identification VFOWP03XBGX637025 VFIWP03XBGX637026 VFIWP03XBGX637027 immatriculés EL-818-PK. EL- 692-PK .EL-726-PK |
Article 2 :
La présente autorisation est délivrée pour :
Le circuit N° 1 suivant sur La commune d’Ajaccio « itinéraire ville » :
Départ : Avenue A. Serafini (Place Foch)
Quai Napoleon; Place Foch; Avenue du 1° Consul ; Avenue de Paris: Cours Grandval; Cours Général Leclerc ; arrêt place d'austerlitz ; demi-tour pour reprendre rue Fabiani ; Bd Fred Scamaroni ; Bd Madame Mère ; Bd Albert 1°; Bd Rossini ; Bd Lantivy ; Bd Casanova ; Rue Roi de Rome; Avenue Macchini; Avenue du 1° Consul; Rue Bonaparte; Quai Napoléon ; Place Foch +
Retour : Avenue A. Sérafini (place Foch)
Le circuit N° 2 suivant sur La commune d’Ajaccio « itinéraire sanguinaires»:
Départ Avenue A. Sérafini (place Foch)
Quai Napoléon; Place Foch; Avenue du 1° Consul ; Avenue de Paris; Cours Grandval; Cours Général Leclerc ; arrêt place d'austerlitz ; demi-tour pour reprendre rue Fabiani ; Bd Fred Scamaroni ; Bd Madame Mère; Cours Lucien bonaparte ; Bd Stéphanopoli de Comène; La Parata ; demi-tour pour reprend le boulevard Stéphanopoli de Comène; Cours Lucien Bonaparte; Bd Albert 1°; Bd Rossini ; Bd Lantivy; Bd Casanova ; Rue Roi de Rome ; Avenue Macchini ; Avenue du 1° Consul ; Rue Bonaparte ; Quai Napoléon ; Place Foch
Retour Avenue À. Sérafini (place Foch)
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-05-31-00001 - arrêté relmatif à la circulation d'un petit train routier tourisme sur la commune d'Ajaccio 1 57 Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service à savoir les déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au garage, ainsi que pour l'approvisionnement en carburant ainsi définis :
Départ Avenue Noël Franchini; Cours Prince Impérial ; Cours Jean Nicoli; Boulevard Charles Bonaparte; Square Pierre Griffi; Boulevard Sampiero; Boulevard Roi de Rome : Place du Maréchal Foch
Retour Place du Maréchal Foch ; Quai de la République : Boulevard Sambpiero ; Square Pierre Griffi ; Boulevard Charles Bonaparte ; Cours Jean Nicoli ; Cours Prince Imperial ; Avenue Noël Franchini
sont couverts par le présent arrêté en application de l’article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé
Article 3 : le présent arrêté est valable jusqu'au 26/05/2033.
Article 4 :
Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article 5 (d'exécution)- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional, par délégation,
le Chef de l'unité transports ct véhicules
Pierre
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification d'un recours administratif : gracieux auprès du préfet de région ou hiérarchique auprès du ministre de la
transition écologique; ou d’un recours contentieux exclusivement auprès du Tribunal Administratifs suivant : Tribunal de Bastia, Villa Montépiano, 20407 Bastia Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens « accessible par le site 3
www.telerecours.f
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-05-31-00001 - arrêté relmatif à la circulation d'un petit train routier tourisme sur la commune d'Ajaccio 1 58 Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-05-31-00001 - arrêté relmatif à la circulation d'un petit train routier tourisme sur la commune d'Ajaccio 1 59 :SARL INTERNATIOAL TOURISME TROPHÉE
Numéro SIREN : 392859187
PLACE DE GAULLE DIAMANT I!
20090 AJACCIO
TEL : 06 10 45 31 72
DOCUMENT ETABLI POUR LA SECURITE DE
L’EXPLOITATION
EN VUE D’EVALUER LES POINTS COMPLIQUES SUR TRAJET
LE CHAUFFEUR AVEC LES REGLES DE CONDUITES A OBSERVER Itinéraire quotidien a suivre du 15 mars au fin novembre et suivant les bateaux de croisières et groupes
DEP: Avenue Antoine SERAFINI Place foch
1 PREMIER CONSUL
2 Avenue De Paris
3 Cours GRAND VAL
4 Place D'AUSTERLITZ (La Grotte) Arrêt 15 Minutes
5 Boulevard Dominique FABIANT PENTE 260ML à 5,2
6 Boulevard Fred SCAMARONI
7 Boulevard Madame MÉRE PENTE 180 ML à 9,6%
8 Boulevard Albert ler
9 Pascal Rossini
10 Danielle Casanova
11 Rue Roi De Rome
12 Avenue Eugène Macchini
13 Premier Consul
14 Rue Bonaparte
15 Boulevard Danielle Casanova
16 Quai Napoléon
17 Premier Consul
18 Avenue Antoine Serafini Place Foch SARL LTT. Diamant | Place de Gaulle
20000 AJACCIO
Mail : petittrainajaccio@gmai!.com
Tél : 06 19 45 31 72
N° SIRET : 392 à 187 00024 - AFE : 75502
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Numéro SIREN : 392859187
PLACE DE GAULLE DIAMANT !
20090 AJACCIO
TEL : 06 10 45 31 72 DOCUMENT ETABLI POUR LA SECURITE DE L’EXPOITATION
EN VUE D’EVALUER LES POINTS COMPLIQUES SUR TRAJET
€ LE CHAUFFEURE AVEC LES REGLES DE CONDUITES A OBSERVER Itinéraire quotidien a suivre du 15 mars au fin novembre et suivant les bateaux de croisiéres
CIRCUIT __ VILLE __ PARATA
DEP : Avenue Antoine Serafini Place Foch
1 Premier Consul
2 Avenue De Paris
3 Cours GrandVai
4 Place D'austerlitz (La Grotte) Arret 15 Minutes RIEN A SIGNALER ARREET PREVU POUR DEPOSER ET REPRENDRE LES PASSAGER UN EMP LACEMENT EST PREVU À CET EFFE 5 Boulevard Dominique Fabiani PENTE 2 ,60ML à 5,2%
6 Boulevard Fred Scamaroni
7 Boulevard Madame Mére PENTE 180ML à 9,6%
RIEN A SIGNALER POUR CET DESCENTE LE CONDUTEUR RESTE ATTENTIF
8 Boulevard Albert ler
9 Cours Lucien Bonaparte
10 Boulevard Stéphanopoli de Comnéné
11 Boulevard Tino Rossi
12 Pascal Rossini
13 Diil
14 Parata Arret 15 Minutes
PRÉVU À CET ARRÉT PRÉVU POUR DÉPOSER ET REPENDRE LES PASSAGERS UN EMPLACEMENT EST EFFET
15 Danielle Casanova
16 Rue Roi De Rome
17 Avenue Eugéne Macchini
18 Premier Consul
19 Rue Bonaparte
20 Boulevard Danielle Casanova
21 Quai Napoléon
22 Premier Consul
23 Avenue Antoine Serafini Place Foch
RIEN A SIGNALER DESCENTE DE TOUTS LES PASSAGERS AVANT NOUVEAU DEPART
LE CHAUFFEUR RESTE ATTENTIF ET VIGILANT
TT. 15/01/2023
Di2120000 : 5 AJACCIO ail. com
\ peitraineiecco QE Mail : 21 : 06 À APE : 798 Z
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