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Arrêté - arrete ministeriel 241219 Perte SUR Prairie
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune d'Argent-sur-Sauldre.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ministeriel 241219 Perte SUR Prairie)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DE L'ALIMENTATION
2019.12.18_ 18.RI
ARRETE
reconnaissant le caractère de calamité
agricole aux dommages subis par
les agriculteurs du Cher
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
VU les articles L. 361-1 à L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime organisant la gestion des risques en agriculture ;
VU les articles D. 361-1 à D. 361-42 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture au cours de sa séance du 18 décembre 2019,
ARTICLE ter :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARRETE
Sont considérés comme présentant le caractère de calamité agricole au sens de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime pour les biens et les zones ci-après définis les dommages dus à la sécheresse du 1°" juillet au 30 septembre 2019.
Biens sinistrés :
Pertes de récolte sur prairies permanentes, artificielles et temporaires.
Pertes de fonds sur prairies (resemis et sur-semis).
Zone sinistrée : Département.
Le déficit fourrager moyen en unités fourragères (UF) par équivalent vache laitière (EVL) est fixé à 919 UF/EVL.
La Directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté. ‘
Faitle 2 4 DEC. 201
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Pour le ministre et par délégation
Pour le Ministre et par délégation,
L'ingénieur&fes pate _d2e-eaux et des forêts
DR
Françoise SIMON