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Arrêté - 2 1 Arrete ministeriel 23 03 23 Pertes de Fonds Secheresse 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Arrêté - 2 1 Arrete ministeriel 23 03 23 Pertes de Fonds Secheresse 2022)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
2023.02.23
64.RC
ARRETE
Portant
reconnaissance
complémentaire
du
caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
les
agriculteurs
des
Pyrénées-Atlantiques
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
VU
les
articles
L.
361-1
à
L.
361-8
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
organisant
la gestion
des
risques
en
agriculture ;
VU
les
articles
D.
361-1
à
D.
361-42
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime :
VU
l'arrêté
ministériel
du
16
décembre
2022
reconnaissant
le caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
les
agriculteurs
des
Pyrénées-Atlantiques
suite
à
la sécheresse
de
l’année
2022 ;
VU
l'avis
émis
par
le
Comité
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture
au
cours
de
sa
séance
du
15
mars
2023,
ARRETE
ARTICÉE
ler:
L'article
1%
de
l'arrêté
du
16
décembre
2022
susvisé
est
complété
par
les
dispositions
suivantes
:
Biens
sinistrés
:
Pertes
de
fonds
sur
plants
pérennes
(myrtilliers,
noisetiers,
pêchers,
vigne).
Zone
sinistrée
: Département.
ARTICLE
2
:
Le
Directeur
général
de
la
performance
économique
et
environnementale
des
entreprises
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faitie
2 9
MARS
2023
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
Pour
le
ministre
et
par
délégation
Pour
É
ar
délégation,
La
Lus-
ire
YCEmpétiivité
s
Mylène
TESTUT-NÈVES