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Acte Administratif - recueil 18 2022 07 010 recueil des actes administr
Arrêté - Arrêté aout secheresse
Document publié le Mercredi 4 novembre 2015 par la commune d'Argent-sur-Sauldre.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté aout secheresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
a
Be |
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Direction départementale des
Territoires
6 Place de la Pyrotechnie
18019 BOURGES CEDEX
Téléphone : 02 34 34 61 00
Télécopie : 02 34 34 63 04
ARRÊTÉ n° DDT-2019-0230
Appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau
sur le territoire du département du Cher
La préfète du Cher,
Chevalier de fa Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement,
Va le Code de la Santé Publique,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015, approuvé par le préfet coordonnateur le 18 novembre 2015,
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse,
Vu l'arrêté n° 2012-1-0571 du 16 mai 2012 définissant les seuils d’alerte et de crise des cours d’eau du département du Cher et les mesures générales ou particulières destinées à faire face à une menace de sécheresse par la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau,
Vu l'arrêté préfectoral régional n° 19-133 du 19 juillet 2019 définissant des mesures coordonnées de restrictions des usages de l’eau sur les bassins de la Loire et de l’Allier,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-16 du 9 janvier 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des Territoires du Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-071 du 14 mars 2019 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher,
Considérant que les débits de la Vauvise et de la Petite Sauldre sont inférieurs à leurs seuils d’alerte renforcée respectifs, tels que définis à l’annexe 3 de l’arrêté n°2012-1-0571 du 16 mai 2012 visé, et qu’ils poursuivent leurs baisses,
Considérant que les débits de l’Aubois, de l’Auron, du Fouzon, du Cher, de l’Arnon amont, de lArnon Aval, de la Grande Sauldre, de l’Yèvre à l’amont de Bourges, de l’Yèvre à l’aval de Bourges et de l’Indre, sont inférieurs à leurs seuils de crise respectifs, tels que définis à l’annexe 3 de l’arrêté n°2012-1-0571 du 16 mai 2012 visé, et qu’ils poursuivent leurs baisses,
Considérant que, dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation des usages de l’eau pour préserver la ressource en eau et le milieu aquatique,
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau, conformément à la Directive Cadre
sur l’Eau,
Considérant la situation exceptionnellement basse des niveaux piézométriques des nappes d’eaux souterraines,Considérant l’épisode de sécheresse en cours et l’absence de pluviométrie annoncée,
Considérant l’avis de la cellule de l’eau départementale réunie le 9 août 2019,
Considérant la nécessité d’assurer l’alimentation et l’abreuvement des animaux dans les exploitations agricoles d’élevage,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRET E :
Article 1° - ABROGATION
L’arrêté préfectoral n° 2019-0223 du 30 juillet 2019 portant reconnaissance du franchissement des seuils d’alerte, d’alerte renforcée et de crise et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département du Cher est abrogé.
Article 2 - ÉTAT DE LA SITUATION DES BASSINS VERSANTS
Les bassins versants des rivières ci-dessous sont placés en situation d’alerte ou de crise selon la répartition suivante :
SITUATION D’ALERTE :
- le bassin de la Loire
- le bassin de l’Allier
SITUATION DE CRISE :
- le bassin de FAubois
- le bassin de l’Auron
- le bassin du Fouzon
- le bassin du Cher
- le bassin de l’Arnon amont
- le bassin de l’Arnon aval
- le bassin de la Grande Sauldre et du Beuvron
- le bassin de l’Yèvre amont
- le bassin de l’Yèvre aval
- le bassin de l’Indre
- le bassin de la Petite Sauldre et de la Rère
- le bassin de la Vauvise
Ces situations nécessitent la mise en place de mesures de restriction de certains usages de l’eau, telles que définies dans les articles suivants.
Les limites des bassins sont reportées en annexe 1 du présent arrêté.
La liste des communes concernées est reportée en annexe 2 du présent arrêté.
Une commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Les mesures du présent arrêté s’appliquent à la commune dans la limite du bassin hydrographique concerné, à l’exception des usages domestiques et des prélèvements effectués à partir du réseau de distribution d’eau potable. Ces usages sont soumis aux mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune.Article 3 - MESURES GÉNÉRALES ET EXCEPTIONNELLES MISES EN PLACE SUR
L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU CHER
Il est demandé à l'ensemble des consommateurs d’eau, qu’elle provienne d’un point de prélèvement
privé ou d’un réseau public de distribution, de faire preuve de responsabilité dans l’utilisation de la
ressource en eau.
Les mesures suivantes concernent l’ensemble des usagers, y compris les collectivités, et s’appliquent à l’ensemble du département du Cher :
+ L’arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures, l’eau doit être utilisée avec la plus grande parcimonie.
+ __ L’arrosage des jardins d'ornement, pelouses, terrains de sport, golfs, y compris les greens et départs, est interdit.
*__ L’arrosage des massifs fleuris est interdit, sauf systèmes de goutte à goutte autorisés de 20 heures à 8 heures,
* Le lavage des voies, trottoirs, façades, toits, murs et autres ouvrages est interdit, en dehors de
la nécessité de la salubrité publique.
+ Le lavage des véhicules est interdit hors stations professionnelles équipées d’un système de recyclage des eaux où haute pression, hors véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou techniques (bétonnières) et hors organismes liés à la sécurité publique.
+ Le remplissage des piscines privées (y compris piscines en construction), bassins d’agrément, fontaines, plans d’eau et étangs est interdit.
+ Les prélèvements dans les cours d’eau et leurs affluents pour un usage domestique sont interdits de 8 h à 20h.
*__ L'alimentation des plans d’eau à partir d’un cours d’eau est interdite :
- pour les plans d’eau établis par barrage, l’intégralité du débit entrant devra être restitué à l’aval du barrage,
- pour les plans d’eau en dérivation de cours d’eau, la prise d’eau devra être fermée.
Cette disposition ne s’applique pas aux plans d’eau soumis au respect d’un débit réservé par un règlement ou un arrêté préfectoral.
+ Toute manœuvre de vanne visant à soustraire de l’eau aux cours d’eau est interdite. En particulier, il est interdit à tout propriétaire ou utilisateur d’ouvrage de régulation ou de stockage situé sur un cours d’eau ou en dérivation de celui-ci, de modifier par des manœuvres les niveaux dans les biefs et de provoquer des variations de débit à l’aval.
* La vidange des plans d’eau, de retenues, de biefs est interdite.
+ Les prélèvements d’eau pour l’alimentation du Canal de Berry réalisés par le biais d'ouvrages manœuvrables sont interdits.
* Les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) mettent en œuvre les dispositions du plan de crise prévues par leur plan de limitation des prélèvements d’eau et des rejets dans le milieu.
* Les préleveurs tiennent à jour un registre de suivi hebdomadaire des installations de prélèvement sur lequel sont indiqués les index hebdomadaires des compteurs : il doit être tenu à disposition des agents de contrôle.
* Les exploitants des systèmes d’assainissement disposant d’une solution alternative aux rejets dans les eaux superficielles la mettent en œuvre.* Les prélèvements d'eau pour l’alimentation des canaux utilisés pour la navigation sont interdits (hors alimentation du canal latéral à la Loire et dérivations dont la réduction des
prélèvements est de 10 %).
Article 4 - MESURES MISES EN PLACES POUR LES PRÉLÈVEMENTS D’IRRIGATION HORS BASSIN DE LA LOIRE
+ Les prélèvements pour l'irrigation réalisés directement en cours d'eau ou les prélèvements dans les eaux souterraines de type À tels que définis à l'article 6 du présent arrêté sont interdits.
+ Les prélèvements pour l'irrigation dans les eaux souterraines de type B tels que définis à l'article 6 du présent arrêté sont interdits de 8 heures à 20 heures tous les jours de la semaine.
+ Les prélèvements pour l'irrigation dans les nappes profondes sont interdits de 12 heures à 20 heures tous les jours de la semaine. Il s’agit de tous les prélèvements souterrains autres que ceux dits de type À ou B définis à l’article 6.
Article 5 - MESURES MISES EN PLACES POUR LES PRÉLÈVEMENTS D’IRRIGATION SUR LE BASSIN DE LA LOIRE
Les prélèvements pour l'irrigation, y compris ceux effectués par canaux et dérivations, sont interdits 2
jours par semaine ou 8 heures par jour.
Article 6 - PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS
Compte tenu de la relation étroite entre la nappe des calcaires du Jurassique et les cours d’eau qui les surplombent,
* sont considérés comme prélèvements dans les eaux souterraines de type À, les prélèvements dans la nappe alluviale des cours d’eau (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement d’une telle nappe) ;
+ sont considérés comme prélèvements dans les eaux souterraines de type B, les prélèvements dans la nappe des calcaires du Jurassique dans l'ensemble du département à l'exclusion de ceux appartenant au éype À.
Les prélèvements en nappes profondes sont les prélèvements souterrains autres que ceux dits de type À ou B définis ci-dessus.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
- pour l’usage irrigation: aux prélèvements dans les cours d’eau et aux prélèvements souterrains de type À et B des zones d’alerte, même dispensés d’autorisation ou de déclaration ;
*__ pour les autres usages : à tous les prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, ou un réseau de distribution d’eau potable, même dispensés d’autorisation ou de déclaration.
Les dispositions des articles 4, 5 ne s’appliquent pas :
+ à l'irrigation à partir des réserves alimentées exclusivement par remplissage en période de hautes eaux avant le ler avril, ou par ruissellement,
* aux prélèvements d'irrigation faisant l’objet d’une autorisation dans {e cadre du protocole de gestion volumétrique du bassin Yèvre-Auron.
Article 7 - TOURS D’EAU
Les exploitants dont la liste est dressée ci-après ne sont pas soumis aux restrictions horaires prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté. Ceux-ci s'organisent en tours d’eau, selon les modalités transmises par le Syndicat des Irrigants à la direction départementale des Territoires du Cher.BASSIN DE LA LOIRE
| Alerte Exploitation Nom Prénom Arrêt jour 1 Ne 2
GAEC VERT AVENIR DE CHAMPS Guy Dimanche Mercredi
[ GAEC VERT AVENIR DECHAMPS | Guy Dimanche Mercredi
| EARL DE CRILLE DAIZE Bernard Vendredi Samedi
EARL DE CRILLE DAIZE Bernard Vendredi Samedi
SCEA DE DOMPIERRE BATTEUX Christiane Vendredi Samedi
|_EARL LE GRAND DOMAINE | D’HARCOURT Jacques Mardi Jeudi
SCEA BOUET _| ___ BOUET Jean-Baptiste Lundi Mardi
_ SCEA BOUET | BOUET |_Jean-Baptiste_| Lundi Mardi
SCEA de CHEVRETRUYE LECLERC Jean-Pierre Mercredi | Jeudi
MONTAGU Martine Lundi Jeudi
ANGELINI Alexis Mercredi Jeudi
. AUBRUN Brigitte Vendredi Samedi
AUBRUN Brigitte Vendredi Samedi
EARL LE GRAND DOMAINE | D’HARCOURT Jacques | Mardi Jeudi
SCEA DES SABLES MONTALIVET Dominique Samedi Dimanche
M ONTALIVET Dominique Samedi Dimanche
| CHAUVEAU CLAUDE CHAUVEAU _ | Benoit Samedi |___ Dimanche
[ CHAUVEAU CLAUDE CHAUVEAU Benoit Samedi Dimanche
| SCEA DE LA DUIGUE TRUFFAUX Felix __ Samedi Dimanche _ |
| SCEA DE LA DUIGUE TRUFFAUX Felix Samedi Dimanche
SCEA DE LA DUIGUE TRUFFAUX __ Felix Samedi | Dimanche
EARL SAILLARD SAILLARD Vincent Mardi Mercredi
EARL SAILLARD SAILLARD _ | Vincent l Samedi [___ Dimanche
EARL SAILLARD {__SAILLARD | Vincent | Samedi Dimanche
EARL SAILLARD [__ SAILLARD | ___Vincent Î Samedi [ Dimanche
BASSIN DE LA VAUVISE
Jours d’arrêt de l’irrigation (arrêt de 8h au lendemain 8h) selon le niveau d’alerte
Exploitation Nom Prénom Crise pr en
EARL DE LA COMMANDERIE | COLIN | Cécile Lundi Dimanche _ ! B
SAS DELANQUE DELANQUE Thierry Mercredi Dimanche B
SCEA CHAUMASSON | ELLUIN Antoine & Philippe. Lundi Mardi | B
SCEA DU MOULIN DE JOIGNY LECLERC : Florent | Vendredi Samedi B
SCEA DU MOULIN DE MARNAY BREUSSE | Mathieu Samedi Dimanche B
BASSIN DU CHER
Jours d’arrêt de l’irrigation (arrêt de 8h au lendemain 8h) selon le niveau d’alerte
Exploitation Nom Prénom Crise pr ae en t
EARL DU TONKIN MASSON Thibaut Lundi Dimanche | B
SCEA DU BOUCHE JULLIEN Eric Mardi Mercredi B
SCEA LE VIVIER BORELLO Cécile | Mardi Mercredi B
SCEA SAINT ETIENNE FESTA Alessandro Mercredi Jeudi B
GOYER | Samuel | Samedi Dimanche | B
SCEA DU PUITS D'IGNOUX : MOREAU Claude Mercredi Jeudi | BBASSIN DE L’ARNON AMONT
Jours d’arrêt de l'irrigation (arrêt de 8 h au lendemain 8 h) selon le niveau d’alerte
us < : Type Exploitation | Nom | Prénom | Crise | prélèvement
EARL DU PETIT PORT | PREVOST | Philippe Samedi Dimanche | B
SCEA DE BOURDOISEAU | POINTEREAU | Julien | Mardi Mercredi | B SCEA DE DAME SAINTE | COURSEAU | Michel | Lundi Dimanche | B
SCEA DES SERMELLES POINTEREAU Julien Lundi Mardi B
BASSIN DE L’ARNON AVAL
Jours d’arrêt de l’irrigation (arrêt de 8 h au lendemain 8 h) selon le niveau d’alerte
ee : Type Exploitation | Nom | Prénom | Crise | prélèvement
GAEC DOMAINE CHEVILLY | LESTOURGIE Yves Lundi Dimanche B
BASSIN DU FOUZON
es n : Type Exploitation | Nom | Prénom | Crise | prélèvement
GAEC DE LA GARENNE | PERROCHON Serge | Lundi Dimanche | B SCEA DES CHAMPS DU LOUP | GEORGES | Sandrine | Samedi Dimanche | B
Article 8 - DÉROGATIONS POUR CULTURES SPECIALES
Des dérogations aux dispositions des articles 4, 5, 6 et 8 pourront être délivrées, sur demande dûment
motivée effectuée auprès du service de police de l’eau de la direction départementale des Territoires.
En particulier, les cultures suivantes sont susceptibles de se voir accorder une dérogation quant aux restrictions appliquées à l’irrigation dans le plan de crise (interdiction totale) :
- cultures fruitières et assimilées, - cultures maraîchères et légumières,
- cultures florales, - essais de semences de maïs recherche, - pépinières, - cultures de semences et de tabac, - cultures réalisées à des fins de recherche.
Cette dérogation pourra concerner l’ensemble des restrictions (dès le plan d’alerte) pour les exploitations qui irriguent exclusivement les cultures appartenant à la liste précédente.
La demande de dérogation, individuelle, devra préciser :
- le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée
- un extrait cartographique localisant les parcelles concernées
- le volume nécessaire
- le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d’irrigation)
- le ou les points de prélèvement concerné(s)
- l'existence éventuelle d’un contrat de production.
Cette demande peut être formulée dès le début de la campagne, à partir du formulaire disponible sur le site Internet de la Préfecture du Cher et en annexe 3 du présent arrêté. (http:/www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret- chasse-peche/Eau/Etiage-annee-en-cours).Article 9 - MESURES DÉROGATOIRES EXCEPTIONNELLES POUR LES ÉLEVEURS
En dérogation aux articles 4 et 5, les agriculteurs qui irriguent des cultures destinées à l’alimentation des animaux d’élevage de leur exploitation sont autorisés à prélever dans la limite des débits ou des volumes qui leur ont été attribués pour la campagne 2019. Les dérogations aux mesures de gestion d’alerte, d’alerte renforcée et de crise ne devront pas conduire à un dépassement des volumes attribués individuellement.
La demande de dérogation devra être formulée à partir du formulaire en annexe 4 du présent arrêté et disponible sur le site Internet des services de l’État dans le Cher (hüp:/www.cher.gouv.fr/Politiques- publiques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret-chasse-peche/Eau/Etiage-annee-en- cours).
Article 10 —- POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police
de l’eau ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du Code de l’Environnement sus-visé.
Est passible d’une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en application de l’article L. 173-4 du Code de l’Environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5° classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction a été constatée. Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’article L. 216-7 du Code de l’Environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du Code de l'Environnement.
Article 11 - DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, et cesseront d'office au 31 octobre 2019. I] pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y a lieu, graduellement, dès que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.
Article 12 - AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pour toute la période d’application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse diffusé à deux journaux locaux du département du Cher.
Article 13 - EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la préfecture, les Sous-Préfets de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, le
Directeur Départemental des Territoires du Cher, le Directeur Départemental des Territoires de la
Nièvre, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Cher, le Directeur des polices urbaines, les Maires des communes concernées, le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, et les agents visés à l’article L. 216-3 du Code de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Bourges, le 4 3 AQUT 2019
P/ La Préfète
Le dirécteur adjoint,
Ma OT
Ï |
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être intro- duits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Admi- nistrative et du Livre IV du Code des Relations entre le Public et l'Administration : - un recours gracieux, adressé à madame la préfète du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45à). Le tribunal ad- ministratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.ANNEXE 1 : CARTOGRAPHIE DE LA SITUATION DES BASSINS VERSANTS
Département du cher
Bassins hydrographiques
concernés par des mesures de limitation des usages de l'eau
14 + Égeié Fomteriré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
direction départementale
‘des Tertitokes
Situation au regard de l'arrèté
d euater
15 km 10ANNEXE 2 :
Liste des communes concernées par les mesures de restriction
Une commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Les mesures du présent arrêté s’appliquent à la commune dans la limite du bassin hydrographique concerné, à l'exception des usages domestiques et les prélèvements effectués à partir du réseau de distribution d’eau potable. Ces usages sont soumis aux mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la
commune.
Mesures d'alerte
Bassins de la Loire et de l’Allier
APREMONT-SUR-ALLIER
ARGENVIERES
ASSIGNY
BANNAY
BARLIEU
BEFFES
BELLEVILLE-SUR-LOIRE
BLANCAFORT
BOULLERET
BUE
COUARGUES
COURS-LES-BARRES
CUFFY
GROSSOUVRE
HERRY
Mesures de crise
Bassin de l’Auron
ANNOIX
ARCAY
ARPHEUILLES
AUGY-SUR-AUBOIS
BANNEGON
BESSAIS-LE-FROMENTAL
BLET
BOURGES
BUSSY
CHALIVOY-MILON
CHARENTON-DU-CHER
CHARLY
CHAUMONT
CHAVANNES
COGNY
Bassin du Fouzon
DAMPIERRE-EN-GRACAY
GENOUILLY
JOUET-SUR-L'AUBOIS
JUSSY-LE-CHAUDRIER
LA CHAPELLE-HUGON
LA CHAPELLE-MONTLINARD
LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS
LERE
MARSEILLES-LES-AUBIGNY
MENETOU-COUTURE
MENETOU-RATEL
MENETREOL-SOUS-SANCERRE
MORNAY-SUR-ALLIER
NEUVY-LE-BARROIS
PRECY
SAINT-BOUIZE
SAINT-LEGER-LE-PETIT
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
SAINT-SATUR
SANCERRE
SANCOINS
SANTRANGES
SAVIGNY-EN-SANCERRE
SUBLIGNY
SURY-EN-VAUX
SURY-ES-BOIS
SURY-PRES-LERE
THAUVENAY
TORTERON
VAILLY-SUR-SAULDRE
SAINTE-GEMME-EN-SANCERROIS VERDIGNY
CONTRES
CROSSES
DUN-SUR-AURON
GIVARDON
LANTAN
LE PONDY
LEVET
LISSAY-LOCHY
MEILLANT
NEUILLY-EN-DUN
PARNAY
PLAIMPIED-GIVAUDINS
SAGONNE
SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS
SAINT-AMAND-MONTROND
GRACAY
MASSAY
SAINT-DENIS-DE-PALIN
SAINT-GERMAIN-DES-BOIS
SAINT-JUST
SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX
SANCOINS
SENNECAY
SOYE-EN-SEPTAINE
THAUMIERS
TROUY
UZAY-LE-VENON
VEREAUX
VERNAIS
VERNEUIL
VORLY
VORNAY
NOHANT-EN-GRACAY
SAINT-OUTRILLEBassin de la Grande Sauldre et du Beuvron
ARGENT-SUR-SAULDRE
ASSIGNY
AUBIGNY-SUR-NERE
BARLIEU
BLANCAFORT
BRINON-SUR-SAULDRE
CLEMONT
CONCRESSAULT
CREZANCY-EN-SANCERRE
DAMPIERRE-EN-CROT
ENNORDRES
HUMBLIGNY
Bassin de l’Aubois
APREMONT-SUR-ALLIER
AUGY-SUR-AUBOIS
CHASSY
COURS-LES-BARRES
CROISY
CUFFY
GERMIGNY-L'EXEMPT
GIVARDON
GROSSOUVRE
Bassin de l’Arnon Aval
BRINAY
CERBOIS
CHERY
CHEZAL-BENOIT
DAMPIERRE-EN-GRACAY
LA CELLE-CONDE
Bassin de l’Indre
PREVERANGES
Bassin de l’Arnon Amont
ARCOMPS
ARDENAIS
BEDDES
CHAMBON
CHAROST
CHATEAUMEILLANT
CHEZAL-BENOIT
CIVRAY
CORQUOY
CULAN
EPINEUIL-LE-FLEURIEL
FAVERDINES
IDS-SAINT-ROCH
INEUIL
LA CELLE-CONDE
LAPAN
LAZENAY
IVOY-LE-PRE
JARS
LA CHAPELOTTE
LE NOYER
MENETOU-RATEL
MENETREOL-SUR-SAULDRE
MONTIGNY
MOROGUES
NEUILLY-EN-SANCERRE
NEUVY-DEUX-CLOCHERS
OIZON
SAINTE-MONTAINE
SANCERRE
SAVIGNY-EN-SANCERRE
SENS-BEAUJEU
SUBLIGNY
SURY-EN-VAUX
SURY-ES-BOIS
THOU
VAILLY-SUR-SAULDRE
VEAUGUES
VILLEGENON
SAINTE-GEMME-EN-SANCERROIS
IGNOL
JOUET-SUR-L'AUBOIS
LA CHAPELLE-HUGON
LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS
LE CHAUTAY
MARSEILLES-LES-AUBIGNY
MENETOU-COUTURE
MORNAY-SUR-ALLIER
NERONDES
LAZENAY
LIMEUX
LURY-SUR-ARNON
MASSAY
MEREAU
NOHANT-EN-GRACAY
SAINT-PRIEST-LA-MARCHE
LE CHATELET
LIGNIERES
LOYE-SUR-ARNON
LUNERY
MAISONNAIS
MARCAIS
MAREUIL-SUR-ARNON
MONTLOUIS
MORLAC
ORCENAIS
PLOU
POISIEUX
PREVERANGES
PRIMELLES
REIGNY
REZAY
SAINT-AMBROIX
OUROUER-LES-BOURDELINS
SAGONNE
SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS
SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY
SANCOINS
TENDRON
TORTERON
VEREAUX
SAINT-AMBROIX
SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE
SAINT-HILAIRE-DE-COURT
SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES
VIERZON
SAINT-SATURNIN
SAINT-BAUDEL
SAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDRY
SAINT-FLORENT-SUR-CHER
SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES
SAINT-JEANVRIN
SAINT-MAUR
SAINT-PIERRE-LES-BOIS
SAINT-PRIEST-LA-MARCHE
SAINT-SATURNIN
SAINT-SYMPHORIEN
SAUGY
SAULZAIS-LE-POTIER
SIDIAILLES
TOUCHAY
VENESMES
VESDUN
VILLECELINBassin du Cher
AINAY-LE-VIEIL LA CELLE QUINCY
ARCAY LA CHAPELLE-SAINT-URSIN SAINT-AMAND-MONTROND
ARCOMPS LA GROUTTE SAINT-CAPRAIS
ARPHEUILLES LA PERCHE SAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDRY
BOURGES LAPAN SAINTE-LUNAISE
BOUZAIS LAZENAY SAINTE-THORETTE
BRINAY LE SUBDRAY SAINT-FLORENT-SUR-CHER
BRUERE-ALLICHAMPS LEVET SAINT-GEORGES-DE-POISIEUX
CERBOIS LIMEUX SAINT-GEORGES-SUR-LA-PRÈE
CHAMBON LOYE-SUR-ARNON SAINT-GERMAIN-DES-BOIS
CHARENTON-DU-CHER LUNERY SAINT-HILAIRE-DE-COURT
CHAROST LURY-SUR-ARNON SAINT-LOUP-DES-CHAUMES
CHATEAUNEUF-SUR-CHER MARCAIS SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX
CHAVANNES MARMAGNE SAINT-S Y MPHORIEN
CIVRAY MASSAY SAINT-VITTE
COLOMBIERS MEHUN-SUR-YEVRE SAULZAIS-LE-POTIER
CORQUOY MEILLANT SERRUELLES
COUST MEREAU THENIOUX
CREZANCAY-SUR-CHER MERY-SUR-CHER TROUY
DAMPIERRE-EN-GRACAY MORLAC UZAY-LE-VENON
DREVANT MORTHOMIERS VALLENAY
EPINEUIL-LE-FLEURIEL NOHANT-EN-GRACAY VENESMES
FARGES-ALLICHAMPS NOZIERES VERNAIS
FAVERDINES ORCENAIS VESDUN
FOECY ORVAL VIERZON
GENOUILLY PLOU VILLENEUVE-SUR-CHER
INEUIL PREUILLY
LA CELETTE PRIMELLES
Bassin de la Vauvise
ARGENVIERES GRON PRECY
AZY HERRY SAINT-BOUIZE
BEFFES HUMBLIGNY SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY
BUE JALOGNES SAINT-LEGER-LE-PETIT
CHARENTONNAY JUSSY-LE-CHAUDRIER SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
CHASSY LAVERDINES SAINT-SATUR
CHAUMOUX-MARCILLY LUGNY-CHAMPAGNE SALIGNY-LE-VIF
COUARGUES MARSEILLES-LES-AUBIGNY SANCERGUES
COUY MENETOU-COUTURE SANCERRE
CREZANCY-EN-SANCERRE MENETOU-RATEL SEVRY
ETRECHY MENETREOL-SOUS-SANCERRE _ THAUVENAY
FEUX MONTIGNY VEAUGUES
GARDEFORT MORNAY-BERRY VILLEQUIERS
GARIGNY NERONDES VINON
GROISES NEUVY-DEUX-CLOCHERS
Bassins de la petite Sauldre et de la Rère
ACHERES MENETOU-SALON PRESLY
AUBIGNY-SUR-NERE MENETREOL-SUR-SAULDRE SAINTE-MONTAINE
BRINON-SUR-SAULDRE MERY-ES-BOIS SAINT-LAURENT
ENNORDRES MOROGUES SAINT-PALAIS
HENRICHEMONT NANCAY SENS-BEAUJEU
HUMBLIGNY NEUILLY-EN-SANCERRE THENIOUX
IVOY-LE-PRE NEUVY-DEUX-CLOCHERS VIERZON
LA CHAPELLE-D'ANGILLON NEUVY-SUR-BARANGEON VIGNOUX-SUR-BARANGEON
LA CHAPELOTTE OIZON VOUZERON
LE NOYER PARASSYBassin de l’Yèvre Amont
LES AIX D'ANGILLON
ANNOIX
AUBINGES
AVORD
AZY
BAUGY
BENGY-SUR-CRAON
BLET
BOURGES
BRECY
BUSSY
CHALIVOY-MILON
CHARLY
CHASSY
CHAUMOUX-MARCILLY
CORNUSSE
COUY
CROISY
Bassin de l'Yèvre Aval
ACHERES
ALLOGNY
ALLOUIS
BERRY-BOUY
BOURGES
FOECY
FUSSY
LA CHAPELLE-SAINT-URSIN
LE SUBDRAY
MARMAGNE
MEHUN-SUR-YEVRE
MENETOU-SALON
CROSSES
DUN-SUR-AURON
ETRECHY
FARGES-EN-SEPTAINE
FLAVIGNY
GRON
IGNOL
JUSSY-CHAMPAGNE
LANTAN
LAVERDINES
LUGNY-BOURBONNAIS
MOULINS-SUR-YEVRE
NERONDES
NOHANT-EN-GOÛUT
OSMERY
OSMOY
OUROUER-LES-BOURDELINS
RAYMOND
MERY-ES-BOIS
MERY-SUR-CHER
MORTHOMIERS
NANCAY
NEUVY-SUR-BARANGEON
PIGNY
PRESLY
QUANTILLY
SAINT-DOULCHARD
SAINT-ELOY-DE-GY
SAINTE-THORETTE
SAINT-GEORGES-SUR-MOULON
RIANS
SAGONNE
SAINT-CEOLS
SAINT-GERMAIN-DU-PUY
SAINT-JUST
SALIGNY-LE-VIF
SAINTE-SOLANGE
SAVIGNY-EN-SEPTAINE
SEVRY
SOULANGIS
SOYE-EN-SEPTAINE
TENDRON
VEREAUX
VILLABON
VILLEQUIERS
VORNAY
SAINT-LAURENT
SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY
SAINT-MICHEL-DE-VOLANGIS
SAINT-PALAIS
TROUY
VASSELAY
VIERZON
VIGNOUX-SOUS-LES-AIX
VIGNOUX-SUR-BARANGEON
VOUZERONANNEXE 3 : Demande de dérogation aux mesures de restriction de l'irrigation pour la saison 2019 pour cultures spéciales
Nom de l'exploitation / de l’exploitant :
Type d'irrigation / Matériel: © Aspcrsion / enrouleur
© Aspcrsion / pivot
7 Localisée / goutte à goutte
Type de culture :
GC cultures fruitières et assimilées 2 cultures maraîchères et légumières
CG cultures florales Q éssais de semences de maïs recherche
c pépinières on cultures de semences et de tabac a cultures réalisées à des fins de recherche.
NB : Aucun autre type de culture ne pourra à priori faire l'objet de dérogation.
Ces cultures sont les seules irriguées sur mon exploitation pour la campagne l'etje demande une dérogation dès le plan d’alerte
Jirrigue d'autres cultures sur mon exploitation peur la campagne let je demande une dérogation aux mesures du plan de crise
Préciser :
Nombre d'irrigations prévues
et volunie estimé
Juillet Août Septembre
Culture Surface concernée
(Ha)
- Joindre un extrait cartographique localisant les parcelles concernées.
- Si certaines de ces cultures font l’objet d’un contrat de production, joindre un justificatif.
Date : Signature :ANNEXE 4
Demande de dérogation aux mesures de restriction de l’irrigation
pour la saison 2019 : Eleveurs
Nom de l’exploitation / de l’exploitant :
Numéro MISE du (ou des) point(s) de prélèvements concerné(s) :
Numéro de cheptel : .....................................
Type d'irrigation / matériel : [] Aspersion / enrouleur
D Aspersion / pivot
Ê localisée / goutte à goutte
Description des cultures objet de la demande :
Surface Référence Nombre d’irrigations prévues et Cultures k _. concernées (ha) cadastrale volumes estimés
Joindre un extrait cartographique localisant les parcelles concernées
[ Ces cultures sont destinées à l’alimentation des animaux de mon exploitation et sont les seules cultures irriguées sur mon exploitation pour la campagne 2019
ou
[ J'irrigue d’autres cultures sur mon exploitation pour la campagne 2019 : j’ai bien pris note que la dérogation que je sollicite ne sera accordée que pour les seules parcelles que je cultive en vue de l’alimentation des animaux de mon exploitation
Date Signature :