Arrêté - Arrêté aout secheresse

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Arrêté - Arrêté aout secheresse Document publié le Mercredi 4 novembre 2015 par la commune d'Argent-sur-Sauldre. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté aout secheresse)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, a

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Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CHER

Direction départementale des

Territoires

6 Place de la Pyrotechnie

18019 BOURGES CEDEX

Téléphone : 02 34 34 61 00

Télécopie : 02 34 34 63 04

ARRÊTÉ n° DDT-2019-0230

Appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau

sur le territoire du département du Cher

La préfète du Cher,

Chevalier de fa Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’Environnement,

Va le Code de la Santé Publique,

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015, approuvé par le préfet coordonnateur le 18 novembre 2015,

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse,

Vu l'arrêté n° 2012-1-0571 du 16 mai 2012 définissant les seuils d’alerte et de crise des cours d’eau du département du Cher et les mesures générales ou particulières destinées à faire face à une menace de sécheresse par la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau,

Vu l'arrêté préfectoral régional n° 19-133 du 19 juillet 2019 définissant des mesures coordonnées de restrictions des usages de l’eau sur les bassins de la Loire et de l’Allier,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-16 du 9 janvier 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des Territoires du Cher,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-071 du 14 mars 2019 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher,

Considérant que les débits de la Vauvise et de la Petite Sauldre sont inférieurs à leurs seuils d’alerte renforcée respectifs, tels que définis à l’annexe 3 de l’arrêté n°2012-1-0571 du 16 mai 2012 visé, et qu’ils poursuivent leurs baisses,

Considérant que les débits de l’Aubois, de l’Auron, du Fouzon, du Cher, de l’Arnon amont, de lArnon Aval, de la Grande Sauldre, de l’Yèvre à l’amont de Bourges, de l’Yèvre à l’aval de Bourges et de l’Indre, sont inférieurs à leurs seuils de crise respectifs, tels que définis à l’annexe 3 de l’arrêté n°2012-1-0571 du 16 mai 2012 visé, et qu’ils poursuivent leurs baisses,

Considérant que, dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation des usages de l’eau pour préserver la ressource en eau et le milieu aquatique,

Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau, conformément à la Directive Cadre

sur l’Eau,

Considérant la situation exceptionnellement basse des niveaux piézométriques des nappes d’eaux souterraines,Considérant l’épisode de sécheresse en cours et l’absence de pluviométrie annoncée,

Considérant l’avis de la cellule de l’eau départementale réunie le 9 août 2019,

Considérant la nécessité d’assurer l’alimentation et l’abreuvement des animaux dans les exploitations agricoles d’élevage,

Sur proposition du directeur départemental des Territoires,

ARRET E :

Article 1° - ABROGATION

L’arrêté préfectoral n° 2019-0223 du 30 juillet 2019 portant reconnaissance du franchissement des seuils d’alerte, d’alerte renforcée et de crise et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département du Cher est abrogé.

Article 2 - ÉTAT DE LA SITUATION DES BASSINS VERSANTS

Les bassins versants des rivières ci-dessous sont placés en situation d’alerte ou de crise selon la répartition suivante :

SITUATION D’ALERTE :

- le bassin de la Loire

- le bassin de l’Allier

SITUATION DE CRISE :

- le bassin de FAubois

- le bassin de l’Auron

- le bassin du Fouzon

- le bassin du Cher

- le bassin de l’Arnon amont

- le bassin de l’Arnon aval

- le bassin de la Grande Sauldre et du Beuvron

- le bassin de l’Yèvre amont

- le bassin de l’Yèvre aval

- le bassin de l’Indre

- le bassin de la Petite Sauldre et de la Rère

- le bassin de la Vauvise

Ces situations nécessitent la mise en place de mesures de restriction de certains usages de l’eau, telles que définies dans les articles suivants.

Les limites des bassins sont reportées en annexe 1 du présent arrêté.

La liste des communes concernées est reportée en annexe 2 du présent arrêté.

Une commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Les mesures du présent arrêté s’appliquent à la commune dans la limite du bassin hydrographique concerné, à l’exception des usages domestiques et des prélèvements effectués à partir du réseau de distribution d’eau potable. Ces usages sont soumis aux mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune.Article 3 - MESURES GÉNÉRALES ET EXCEPTIONNELLES MISES EN PLACE SUR

L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU CHER

Il est demandé à l'ensemble des consommateurs d’eau, qu’elle provienne d’un point de prélèvement

privé ou d’un réseau public de distribution, de faire preuve de responsabilité dans l’utilisation de la

ressource en eau.

Les mesures suivantes concernent l’ensemble des usagers, y compris les collectivités, et s’appliquent à l’ensemble du département du Cher :

+ L’arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures, l’eau doit être utilisée avec la plus grande parcimonie.

+ __ L’arrosage des jardins d'ornement, pelouses, terrains de sport, golfs, y compris les greens et départs, est interdit.

*__ L’arrosage des massifs fleuris est interdit, sauf systèmes de goutte à goutte autorisés de 20 heures à 8 heures,

* Le lavage des voies, trottoirs, façades, toits, murs et autres ouvrages est interdit, en dehors de

la nécessité de la salubrité publique.

+ Le lavage des véhicules est interdit hors stations professionnelles équipées d’un système de recyclage des eaux où haute pression, hors véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou techniques (bétonnières) et hors organismes liés à la sécurité publique.

+ Le remplissage des piscines privées (y compris piscines en construction), bassins d’agrément, fontaines, plans d’eau et étangs est interdit.

+ Les prélèvements dans les cours d’eau et leurs affluents pour un usage domestique sont interdits de 8 h à 20h.

*__ L'alimentation des plans d’eau à partir d’un cours d’eau est interdite :

- pour les plans d’eau établis par barrage, l’intégralité du débit entrant devra être restitué à l’aval du barrage,

- pour les plans d’eau en dérivation de cours d’eau, la prise d’eau devra être fermée.

Cette disposition ne s’applique pas aux plans d’eau soumis au respect d’un débit réservé par un règlement ou un arrêté préfectoral.

+ Toute manœuvre de vanne visant à soustraire de l’eau aux cours d’eau est interdite. En particulier, il est interdit à tout propriétaire ou utilisateur d’ouvrage de régulation ou de stockage situé sur un cours d’eau ou en dérivation de celui-ci, de modifier par des manœuvres les niveaux dans les biefs et de provoquer des variations de débit à l’aval.

* La vidange des plans d’eau, de retenues, de biefs est interdite.

+ Les prélèvements d’eau pour l’alimentation du Canal de Berry réalisés par le biais d'ouvrages manœuvrables sont interdits.

* Les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) mettent en œuvre les dispositions du plan de crise prévues par leur plan de limitation des prélèvements d’eau et des rejets dans le milieu.

* Les préleveurs tiennent à jour un registre de suivi hebdomadaire des installations de prélèvement sur lequel sont indiqués les index hebdomadaires des compteurs : il doit être tenu à disposition des agents de contrôle.

* Les exploitants des systèmes d’assainissement disposant d’une solution alternative aux rejets dans les eaux superficielles la mettent en œuvre.* Les prélèvements d'eau pour l’alimentation des canaux utilisés pour la navigation sont interdits (hors alimentation du canal latéral à la Loire et dérivations dont la réduction des

prélèvements est de 10 %).

Article 4 - MESURES MISES EN PLACES POUR LES PRÉLÈVEMENTS D’IRRIGATION HORS BASSIN DE LA LOIRE

+ Les prélèvements pour l'irrigation réalisés directement en cours d'eau ou les prélèvements dans les eaux souterraines de type À tels que définis à l'article 6 du présent arrêté sont interdits.

+ Les prélèvements pour l'irrigation dans les eaux souterraines de type B tels que définis à l'article 6 du présent arrêté sont interdits de 8 heures à 20 heures tous les jours de la semaine.

+ Les prélèvements pour l'irrigation dans les nappes profondes sont interdits de 12 heures à 20 heures tous les jours de la semaine. Il s’agit de tous les prélèvements souterrains autres que ceux dits de type À ou B définis à l’article 6.

Article 5 - MESURES MISES EN PLACES POUR LES PRÉLÈVEMENTS D’IRRIGATION SUR LE BASSIN DE LA LOIRE

Les prélèvements pour l'irrigation, y compris ceux effectués par canaux et dérivations, sont interdits 2

jours par semaine ou 8 heures par jour.

Article 6 - PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS

Compte tenu de la relation étroite entre la nappe des calcaires du Jurassique et les cours d’eau qui les surplombent,

* sont considérés comme prélèvements dans les eaux souterraines de type À, les prélèvements dans la nappe alluviale des cours d’eau (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement d’une telle nappe) ;

+ sont considérés comme prélèvements dans les eaux souterraines de type B, les prélèvements dans la nappe des calcaires du Jurassique dans l'ensemble du département à l'exclusion de ceux appartenant au éype À.

Les prélèvements en nappes profondes sont les prélèvements souterrains autres que ceux dits de type À ou B définis ci-dessus.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

- pour l’usage irrigation: aux prélèvements dans les cours d’eau et aux prélèvements souterrains de type À et B des zones d’alerte, même dispensés d’autorisation ou de déclaration ;

*__ pour les autres usages : à tous les prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, ou un réseau de distribution d’eau potable, même dispensés d’autorisation ou de déclaration.

Les dispositions des articles 4, 5 ne s’appliquent pas :

+ à l'irrigation à partir des réserves alimentées exclusivement par remplissage en période de hautes eaux avant le ler avril, ou par ruissellement,

* aux prélèvements d'irrigation faisant l’objet d’une autorisation dans {e cadre du protocole de gestion volumétrique du bassin Yèvre-Auron.

Article 7 - TOURS D’EAU

Les exploitants dont la liste est dressée ci-après ne sont pas soumis aux restrictions horaires prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté. Ceux-ci s'organisent en tours d’eau, selon les modalités transmises par le Syndicat des Irrigants à la direction départementale des Territoires du Cher.BASSIN DE LA LOIRE

| Alerte Exploitation Nom Prénom Arrêt jour 1 Ne 2

GAEC VERT AVENIR DE CHAMPS Guy Dimanche Mercredi

[ GAEC VERT AVENIR DECHAMPS | Guy Dimanche Mercredi

| EARL DE CRILLE DAIZE Bernard Vendredi Samedi

EARL DE CRILLE DAIZE Bernard Vendredi Samedi

SCEA DE DOMPIERRE BATTEUX Christiane Vendredi Samedi

|_EARL LE GRAND DOMAINE | D’HARCOURT Jacques Mardi Jeudi

SCEA BOUET _| ___ BOUET Jean-Baptiste Lundi Mardi

_ SCEA BOUET | BOUET |_Jean-Baptiste_| Lundi Mardi

SCEA de CHEVRETRUYE LECLERC Jean-Pierre Mercredi | Jeudi

MONTAGU Martine Lundi Jeudi

ANGELINI Alexis Mercredi Jeudi

. AUBRUN Brigitte Vendredi Samedi

AUBRUN Brigitte Vendredi Samedi

EARL LE GRAND DOMAINE | D’HARCOURT Jacques | Mardi Jeudi

SCEA DES SABLES MONTALIVET Dominique Samedi Dimanche

M ONTALIVET Dominique Samedi Dimanche

| CHAUVEAU CLAUDE CHAUVEAU _ | Benoit Samedi |___ Dimanche

[ CHAUVEAU CLAUDE CHAUVEAU Benoit Samedi Dimanche

| SCEA DE LA DUIGUE TRUFFAUX Felix __ Samedi Dimanche _ |

| SCEA DE LA DUIGUE TRUFFAUX Felix Samedi Dimanche

SCEA DE LA DUIGUE TRUFFAUX __ Felix Samedi | Dimanche

EARL SAILLARD SAILLARD Vincent Mardi Mercredi

EARL SAILLARD SAILLARD _ | Vincent l Samedi [___ Dimanche

EARL SAILLARD {__SAILLARD | Vincent | Samedi Dimanche

EARL SAILLARD [__ SAILLARD | ___Vincent Î Samedi [ Dimanche

BASSIN DE LA VAUVISE

Jours d’arrêt de l’irrigation (arrêt de 8h au lendemain 8h) selon le niveau d’alerte

Exploitation Nom Prénom Crise pr en

EARL DE LA COMMANDERIE | COLIN | Cécile Lundi Dimanche _ ! B

SAS DELANQUE DELANQUE Thierry Mercredi Dimanche B

SCEA CHAUMASSON | ELLUIN Antoine & Philippe. Lundi Mardi | B

SCEA DU MOULIN DE JOIGNY LECLERC : Florent | Vendredi Samedi B

SCEA DU MOULIN DE MARNAY BREUSSE | Mathieu Samedi Dimanche B

BASSIN DU CHER

Jours d’arrêt de l’irrigation (arrêt de 8h au lendemain 8h) selon le niveau d’alerte

Exploitation Nom Prénom Crise pr ae en t

EARL DU TONKIN MASSON Thibaut Lundi Dimanche | B

SCEA DU BOUCHE JULLIEN Eric Mardi Mercredi B

SCEA LE VIVIER BORELLO Cécile | Mardi Mercredi B

SCEA SAINT ETIENNE FESTA Alessandro Mercredi Jeudi B

GOYER | Samuel | Samedi Dimanche | B

SCEA DU PUITS D'IGNOUX : MOREAU Claude Mercredi Jeudi | BBASSIN DE L’ARNON AMONT

Jours d’arrêt de l'irrigation (arrêt de 8 h au lendemain 8 h) selon le niveau d’alerte

us < : Type Exploitation | Nom | Prénom | Crise | prélèvement

EARL DU PETIT PORT | PREVOST | Philippe Samedi Dimanche | B

SCEA DE BOURDOISEAU | POINTEREAU | Julien | Mardi Mercredi | B SCEA DE DAME SAINTE | COURSEAU | Michel | Lundi Dimanche | B

SCEA DES SERMELLES POINTEREAU Julien Lundi Mardi B

BASSIN DE L’ARNON AVAL

Jours d’arrêt de l’irrigation (arrêt de 8 h au lendemain 8 h) selon le niveau d’alerte

ee : Type Exploitation | Nom | Prénom | Crise | prélèvement

GAEC DOMAINE CHEVILLY | LESTOURGIE Yves Lundi Dimanche B

BASSIN DU FOUZON

es n : Type Exploitation | Nom | Prénom | Crise | prélèvement

GAEC DE LA GARENNE | PERROCHON Serge | Lundi Dimanche | B SCEA DES CHAMPS DU LOUP | GEORGES | Sandrine | Samedi Dimanche | B

Article 8 - DÉROGATIONS POUR CULTURES SPECIALES

Des dérogations aux dispositions des articles 4, 5, 6 et 8 pourront être délivrées, sur demande dûment

motivée effectuée auprès du service de police de l’eau de la direction départementale des Territoires.

En particulier, les cultures suivantes sont susceptibles de se voir accorder une dérogation quant aux restrictions appliquées à l’irrigation dans le plan de crise (interdiction totale) :

- cultures fruitières et assimilées, - cultures maraîchères et légumières,

- cultures florales, - essais de semences de maïs recherche, - pépinières, - cultures de semences et de tabac, - cultures réalisées à des fins de recherche.

Cette dérogation pourra concerner l’ensemble des restrictions (dès le plan d’alerte) pour les exploitations qui irriguent exclusivement les cultures appartenant à la liste précédente.

La demande de dérogation, individuelle, devra préciser :

- le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée

- un extrait cartographique localisant les parcelles concernées

- le volume nécessaire

- le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d’irrigation)

- le ou les points de prélèvement concerné(s)

- l'existence éventuelle d’un contrat de production.

Cette demande peut être formulée dès le début de la campagne, à partir du formulaire disponible sur le site Internet de la Préfecture du Cher et en annexe 3 du présent arrêté. (http:/www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret- chasse-peche/Eau/Etiage-annee-en-cours).Article 9 - MESURES DÉROGATOIRES EXCEPTIONNELLES POUR LES ÉLEVEURS

En dérogation aux articles 4 et 5, les agriculteurs qui irriguent des cultures destinées à l’alimentation des animaux d’élevage de leur exploitation sont autorisés à prélever dans la limite des débits ou des volumes qui leur ont été attribués pour la campagne 2019. Les dérogations aux mesures de gestion d’alerte, d’alerte renforcée et de crise ne devront pas conduire à un dépassement des volumes attribués individuellement.

La demande de dérogation devra être formulée à partir du formulaire en annexe 4 du présent arrêté et disponible sur le site Internet des services de l’État dans le Cher (hüp:/www.cher.gouv.fr/Politiques- publiques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret-chasse-peche/Eau/Etiage-annee-en- cours).

Article 10 —- POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS

En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police

de l’eau ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du Code de l’Environnement sus-visé.

Est passible d’une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en application de l’article L. 173-4 du Code de l’Environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.

Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5° classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction a été constatée. Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’article L. 216-7 du Code de l’Environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du Code de l'Environnement.

Article 11 - DURÉE DE VALIDITÉ

Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, et cesseront d'office au 31 octobre 2019. I] pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y a lieu, graduellement, dès que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.

Article 12 - AFFICHAGE

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pour toute la période d’application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse diffusé à deux journaux locaux du département du Cher.

Article 13 - EXÉCUTION

La Secrétaire Générale de la préfecture, les Sous-Préfets de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, le

Directeur Départemental des Territoires du Cher, le Directeur Départemental des Territoires de la

Nièvre, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Cher, le Directeur des polices urbaines, les Maires des communes concernées, le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, et les agents visés à l’article L. 216-3 du Code de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Bourges, le 4 3 AQUT 2019

P/ La Préfète

Le dirécteur adjoint,

Ma OT

Ï |

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être intro- duits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Admi- nistrative et du Livre IV du Code des Relations entre le Public et l'Administration : - un recours gracieux, adressé à madame la préfète du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45à). Le tribunal ad- ministratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet

http://www.telerecours.fr.

Après recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.ANNEXE 1 : CARTOGRAPHIE DE LA SITUATION DES BASSINS VERSANTS

Département du cher

Bassins hydrographiques

concernés par des mesures de limitation des usages de l'eau

14 + Égeié Fomteriré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CHER

direction départementale

‘des Tertitokes

Situation au regard de l'arrèté

d euater

15 km 10ANNEXE 2 :

Liste des communes concernées par les mesures de restriction

Une commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Les mesures du présent arrêté s’appliquent à la commune dans la limite du bassin hydrographique concerné, à l'exception des usages domestiques et les prélèvements effectués à partir du réseau de distribution d’eau potable. Ces usages sont soumis aux mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la

commune.

Mesures d'alerte

Bassins de la Loire et de l’Allier

APREMONT-SUR-ALLIER

ARGENVIERES

ASSIGNY

BANNAY

BARLIEU

BEFFES

BELLEVILLE-SUR-LOIRE

BLANCAFORT

BOULLERET

BUE

COUARGUES

COURS-LES-BARRES

CUFFY

GROSSOUVRE

HERRY

Mesures de crise

Bassin de l’Auron

ANNOIX

ARCAY

ARPHEUILLES

AUGY-SUR-AUBOIS

BANNEGON

BESSAIS-LE-FROMENTAL

BLET

BOURGES

BUSSY

CHALIVOY-MILON

CHARENTON-DU-CHER

CHARLY

CHAUMONT

CHAVANNES

COGNY

Bassin du Fouzon

DAMPIERRE-EN-GRACAY

GENOUILLY

JOUET-SUR-L'AUBOIS

JUSSY-LE-CHAUDRIER

LA CHAPELLE-HUGON

LA CHAPELLE-MONTLINARD

LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS

LERE

MARSEILLES-LES-AUBIGNY

MENETOU-COUTURE

MENETOU-RATEL

MENETREOL-SOUS-SANCERRE

MORNAY-SUR-ALLIER

NEUVY-LE-BARROIS

PRECY

SAINT-BOUIZE

SAINT-LEGER-LE-PETIT

SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

SAINT-SATUR

SANCERRE

SANCOINS

SANTRANGES

SAVIGNY-EN-SANCERRE

SUBLIGNY

SURY-EN-VAUX

SURY-ES-BOIS

SURY-PRES-LERE

THAUVENAY

TORTERON

VAILLY-SUR-SAULDRE

SAINTE-GEMME-EN-SANCERROIS VERDIGNY

CONTRES

CROSSES

DUN-SUR-AURON

GIVARDON

LANTAN

LE PONDY

LEVET

LISSAY-LOCHY

MEILLANT

NEUILLY-EN-DUN

PARNAY

PLAIMPIED-GIVAUDINS

SAGONNE

SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS

SAINT-AMAND-MONTROND

GRACAY

MASSAY

SAINT-DENIS-DE-PALIN

SAINT-GERMAIN-DES-BOIS

SAINT-JUST

SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX

SANCOINS

SENNECAY

SOYE-EN-SEPTAINE

THAUMIERS

TROUY

UZAY-LE-VENON

VEREAUX

VERNAIS

VERNEUIL

VORLY

VORNAY

NOHANT-EN-GRACAY

SAINT-OUTRILLEBassin de la Grande Sauldre et du Beuvron

ARGENT-SUR-SAULDRE

ASSIGNY

AUBIGNY-SUR-NERE

BARLIEU

BLANCAFORT

BRINON-SUR-SAULDRE

CLEMONT

CONCRESSAULT

CREZANCY-EN-SANCERRE

DAMPIERRE-EN-CROT

ENNORDRES

HUMBLIGNY

Bassin de l’Aubois

APREMONT-SUR-ALLIER

AUGY-SUR-AUBOIS

CHASSY

COURS-LES-BARRES

CROISY

CUFFY

GERMIGNY-L'EXEMPT

GIVARDON

GROSSOUVRE

Bassin de l’Arnon Aval

BRINAY

CERBOIS

CHERY

CHEZAL-BENOIT

DAMPIERRE-EN-GRACAY

LA CELLE-CONDE

Bassin de l’Indre

PREVERANGES

Bassin de l’Arnon Amont

ARCOMPS

ARDENAIS

BEDDES

CHAMBON

CHAROST

CHATEAUMEILLANT

CHEZAL-BENOIT

CIVRAY

CORQUOY

CULAN

EPINEUIL-LE-FLEURIEL

FAVERDINES

IDS-SAINT-ROCH

INEUIL

LA CELLE-CONDE

LAPAN

LAZENAY

IVOY-LE-PRE

JARS

LA CHAPELOTTE

LE NOYER

MENETOU-RATEL

MENETREOL-SUR-SAULDRE

MONTIGNY

MOROGUES

NEUILLY-EN-SANCERRE

NEUVY-DEUX-CLOCHERS

OIZON

SAINTE-MONTAINE

SANCERRE

SAVIGNY-EN-SANCERRE

SENS-BEAUJEU

SUBLIGNY

SURY-EN-VAUX

SURY-ES-BOIS

THOU

VAILLY-SUR-SAULDRE

VEAUGUES

VILLEGENON

SAINTE-GEMME-EN-SANCERROIS

IGNOL

JOUET-SUR-L'AUBOIS

LA CHAPELLE-HUGON

LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS

LE CHAUTAY

MARSEILLES-LES-AUBIGNY

MENETOU-COUTURE

MORNAY-SUR-ALLIER

NERONDES

LAZENAY

LIMEUX

LURY-SUR-ARNON

MASSAY

MEREAU

NOHANT-EN-GRACAY

SAINT-PRIEST-LA-MARCHE

LE CHATELET

LIGNIERES

LOYE-SUR-ARNON

LUNERY

MAISONNAIS

MARCAIS

MAREUIL-SUR-ARNON

MONTLOUIS

MORLAC

ORCENAIS

PLOU

POISIEUX

PREVERANGES

PRIMELLES

REIGNY

REZAY

SAINT-AMBROIX

OUROUER-LES-BOURDELINS

SAGONNE

SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS

SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY

SANCOINS

TENDRON

TORTERON

VEREAUX

SAINT-AMBROIX

SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE

SAINT-HILAIRE-DE-COURT

SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES

VIERZON

SAINT-SATURNIN

SAINT-BAUDEL

SAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDRY

SAINT-FLORENT-SUR-CHER

SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES

SAINT-JEANVRIN

SAINT-MAUR

SAINT-PIERRE-LES-BOIS

SAINT-PRIEST-LA-MARCHE

SAINT-SATURNIN

SAINT-SYMPHORIEN

SAUGY

SAULZAIS-LE-POTIER

SIDIAILLES

TOUCHAY

VENESMES

VESDUN

VILLECELINBassin du Cher

AINAY-LE-VIEIL LA CELLE QUINCY

ARCAY LA CHAPELLE-SAINT-URSIN SAINT-AMAND-MONTROND

ARCOMPS LA GROUTTE SAINT-CAPRAIS

ARPHEUILLES LA PERCHE SAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDRY

BOURGES LAPAN SAINTE-LUNAISE

BOUZAIS LAZENAY SAINTE-THORETTE

BRINAY LE SUBDRAY SAINT-FLORENT-SUR-CHER

BRUERE-ALLICHAMPS LEVET SAINT-GEORGES-DE-POISIEUX

CERBOIS LIMEUX SAINT-GEORGES-SUR-LA-PRÈE

CHAMBON LOYE-SUR-ARNON SAINT-GERMAIN-DES-BOIS

CHARENTON-DU-CHER LUNERY SAINT-HILAIRE-DE-COURT

CHAROST LURY-SUR-ARNON SAINT-LOUP-DES-CHAUMES

CHATEAUNEUF-SUR-CHER MARCAIS SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX

CHAVANNES MARMAGNE SAINT-S Y MPHORIEN

CIVRAY MASSAY SAINT-VITTE

COLOMBIERS MEHUN-SUR-YEVRE SAULZAIS-LE-POTIER

CORQUOY MEILLANT SERRUELLES

COUST MEREAU THENIOUX

CREZANCAY-SUR-CHER MERY-SUR-CHER TROUY

DAMPIERRE-EN-GRACAY MORLAC UZAY-LE-VENON

DREVANT MORTHOMIERS VALLENAY

EPINEUIL-LE-FLEURIEL NOHANT-EN-GRACAY VENESMES

FARGES-ALLICHAMPS NOZIERES VERNAIS

FAVERDINES ORCENAIS VESDUN

FOECY ORVAL VIERZON

GENOUILLY PLOU VILLENEUVE-SUR-CHER

INEUIL PREUILLY

LA CELETTE PRIMELLES

Bassin de la Vauvise

ARGENVIERES GRON PRECY

AZY HERRY SAINT-BOUIZE

BEFFES HUMBLIGNY SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY

BUE JALOGNES SAINT-LEGER-LE-PETIT

CHARENTONNAY JUSSY-LE-CHAUDRIER SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

CHASSY LAVERDINES SAINT-SATUR

CHAUMOUX-MARCILLY LUGNY-CHAMPAGNE SALIGNY-LE-VIF

COUARGUES MARSEILLES-LES-AUBIGNY SANCERGUES

COUY MENETOU-COUTURE SANCERRE

CREZANCY-EN-SANCERRE MENETOU-RATEL SEVRY

ETRECHY MENETREOL-SOUS-SANCERRE _ THAUVENAY

FEUX MONTIGNY VEAUGUES

GARDEFORT MORNAY-BERRY VILLEQUIERS

GARIGNY NERONDES VINON

GROISES NEUVY-DEUX-CLOCHERS

Bassins de la petite Sauldre et de la Rère

ACHERES MENETOU-SALON PRESLY

AUBIGNY-SUR-NERE MENETREOL-SUR-SAULDRE SAINTE-MONTAINE

BRINON-SUR-SAULDRE MERY-ES-BOIS SAINT-LAURENT

ENNORDRES MOROGUES SAINT-PALAIS

HENRICHEMONT NANCAY SENS-BEAUJEU

HUMBLIGNY NEUILLY-EN-SANCERRE THENIOUX

IVOY-LE-PRE NEUVY-DEUX-CLOCHERS VIERZON

LA CHAPELLE-D'ANGILLON NEUVY-SUR-BARANGEON VIGNOUX-SUR-BARANGEON

LA CHAPELOTTE OIZON VOUZERON

LE NOYER PARASSYBassin de l’Yèvre Amont

LES AIX D'ANGILLON

ANNOIX

AUBINGES

AVORD

AZY

BAUGY

BENGY-SUR-CRAON

BLET

BOURGES

BRECY

BUSSY

CHALIVOY-MILON

CHARLY

CHASSY

CHAUMOUX-MARCILLY

CORNUSSE

COUY

CROISY

Bassin de l'Yèvre Aval

ACHERES

ALLOGNY

ALLOUIS

BERRY-BOUY

BOURGES

FOECY

FUSSY

LA CHAPELLE-SAINT-URSIN

LE SUBDRAY

MARMAGNE

MEHUN-SUR-YEVRE

MENETOU-SALON

CROSSES

DUN-SUR-AURON

ETRECHY

FARGES-EN-SEPTAINE

FLAVIGNY

GRON

IGNOL

JUSSY-CHAMPAGNE

LANTAN

LAVERDINES

LUGNY-BOURBONNAIS

MOULINS-SUR-YEVRE

NERONDES

NOHANT-EN-GOÛUT

OSMERY

OSMOY

OUROUER-LES-BOURDELINS

RAYMOND

MERY-ES-BOIS

MERY-SUR-CHER

MORTHOMIERS

NANCAY

NEUVY-SUR-BARANGEON

PIGNY

PRESLY

QUANTILLY

SAINT-DOULCHARD

SAINT-ELOY-DE-GY

SAINTE-THORETTE

SAINT-GEORGES-SUR-MOULON

RIANS

SAGONNE

SAINT-CEOLS

SAINT-GERMAIN-DU-PUY

SAINT-JUST

SALIGNY-LE-VIF

SAINTE-SOLANGE

SAVIGNY-EN-SEPTAINE

SEVRY

SOULANGIS

SOYE-EN-SEPTAINE

TENDRON

VEREAUX

VILLABON

VILLEQUIERS

VORNAY

SAINT-LAURENT

SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY

SAINT-MICHEL-DE-VOLANGIS

SAINT-PALAIS

TROUY

VASSELAY

VIERZON

VIGNOUX-SOUS-LES-AIX

VIGNOUX-SUR-BARANGEON

VOUZERONANNEXE 3 : Demande de dérogation aux mesures de restriction de l'irrigation pour la saison 2019 pour cultures spéciales

Nom de l'exploitation / de l’exploitant :

Type d'irrigation / Matériel: © Aspcrsion / enrouleur

© Aspcrsion / pivot

7 Localisée / goutte à goutte

Type de culture :

GC cultures fruitières et assimilées 2 cultures maraîchères et légumières

CG cultures florales Q éssais de semences de maïs recherche

c pépinières on cultures de semences et de tabac a cultures réalisées à des fins de recherche.

NB : Aucun autre type de culture ne pourra à priori faire l'objet de dérogation.

Ces cultures sont les seules irriguées sur mon exploitation pour la campagne l'etje demande une dérogation dès le plan d’alerte

Jirrigue d'autres cultures sur mon exploitation peur la campagne let je demande une dérogation aux mesures du plan de crise

Préciser :

Nombre d'irrigations prévues

et volunie estimé

Juillet Août Septembre

Culture Surface concernée

(Ha)

- Joindre un extrait cartographique localisant les parcelles concernées.

- Si certaines de ces cultures font l’objet d’un contrat de production, joindre un justificatif.

Date : Signature :ANNEXE 4

Demande de dérogation aux mesures de restriction de l’irrigation

pour la saison 2019 : Eleveurs

Nom de l’exploitation / de l’exploitant :

Numéro MISE du (ou des) point(s) de prélèvements concerné(s) :

Numéro de cheptel : .....................................

Type d'irrigation / matériel : [] Aspersion / enrouleur

D Aspersion / pivot

Ê localisée / goutte à goutte

Description des cultures objet de la demande :

Surface Référence Nombre d’irrigations prévues et Cultures k _. concernées (ha) cadastrale volumes estimés

Joindre un extrait cartographique localisant les parcelles concernées

[ Ces cultures sont destinées à l’alimentation des animaux de mon exploitation et sont les seules cultures irriguées sur mon exploitation pour la campagne 2019

ou

[ J'irrigue d’autres cultures sur mon exploitation pour la campagne 2019 : j’ai bien pris note que la dérogation que je sollicite ne sera accordée que pour les seules parcelles que je cultive en vue de l’alimentation des animaux de mon exploitation

Date Signature :