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Document publié le Lundi 10 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210430-094990-DE-1-1
Reçu le 07/05/21
DELIBERATION N° 21/095 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE AU MAINTIEN DU DISPOSITIF "EVASAN" SUR FIGARI
CHÌ PORTA ADUZZIONE DI UNA MUZIONE RILATIVA À U MANTENIMENTU DI U DISPUSITIVU "EVASAN" IN FIGARI
SEANCE DU 30 AVRIL 2021
L'an deux mille vingt et un, le trente avril, l'Assemblée de Corse, convoquée le 15 avril 2021, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Jean-Charles GIABICONI, Julie GUISEPPI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Julien PAOLINI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Louis POZZO DI BORGO, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Véronique ARRIGHI à M. Romain COLONNA
M. François BENEDETTI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Michel GIRASCHI à Mme Pascale SIMONI
M. Paul LEONETTI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
M. Jean-Jacques LUCCHINI à M. Marcel CESARI
M. Paul MINICONI à Mme Anne TOMASI
M. Pierre POLI à Mme Anne TOMASI
Mme Juliette PONZEVERA à M. Romain COLONNA
Mme Rosa PROSPERI à M. Petr'Antone TOMASI
M. Joseph PUCCI à Mme Mattea CASALTA
Mme Anne-Laure SANTUCCI à M. Guy ARMANET
M. Jean-Guy TALAMONI à M. Petr'Antone TOMASI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Valérie BOZZI, François-Xavier CECCOLI, Catherine COGNETTI-TURCHINI,
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210430-094990-DE-1-1
Reçu le 07/05/21
Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Santa DUVAL, Isabelle FELICIAGGI, Pierre GHIONGA, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Xavier LACOMBE, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 28,
VU la délibération n° 20/096 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juillet 2020 portant prorogation du cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse prévu par la délibération n° 20/065 AC du 24 avril 2020,
VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse visé en son article 66,
VU la motion déposée par Mme Julie GUISEPPI au nom du groupe « Corsica Libera » et à laquelle s’associent les groupes « Femu a Corsica » et « Partitu di a Nazione Corsa »,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité des membres présents ou représentés,
Ont voté POUR (41) : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean- François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210430-094990-DE-1-1
Reçu le 07/05/21
CESARI, Romain COLONNA , Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Julien PAOLINI, Pierre POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE la motion dont la teneur suit :
« CONSIDERANT les spécificités tant géographiques que sanitaires de la Corse, l’absence de Centre Hospitalier Universitaire et l’absence de certaines spécialités, notamment sur l’Extrême-Sud de la Corse,
CONSIDERANT que le dispositif d’évacuation sanitaire (EVASAN) a vocation à intervenir lorsque les moyens médicaux nécessaires, sur place, ne permettent pas de répondre à la pathologie du patient ou à l’urgence de la situation,
CONSIDERANT que ce dispositif qui était jusqu’à récemment opérationnel, de jour comme de nuit sur l’aéroport de Figari, constitue un élément essentiel de l’organisation et de l’offre de soins sur l’Extrême-Sud de la Corse,
CONSIDERANT cependant, que depuis le 1er avril 2021, les évacuations sanitaires effectuées entre la fermeture de l’aéroport et sa réouverture du lendemain ne sont plus assurées,
CONSIDERANT qu’aucune mesure de substitution n’a été envisagée à ce jour,
CONSIDERANT que l’aéroport de Figari, s’il a certes une vocation touristique, doit également jouer un rôle de service public au bénéfice des Corses qui vivent sur leur terre et font vivre la région de l’Extrême-Sud de l’île,
CONSIDERANT que l’Extrême-Sud est très éloigné des grands centres hospitaliers, il est donc primordial que les moyens nécessaires à l’évacuation des patients puissent être mis en œuvre dans les meilleures conditions et les meilleurs délais,
CONSIDERANT que la santé fait partie des préoccupations majeures de notre peuple, surtout en cette période de crise sanitaire,
CONSIDERANT l’inquiétude de la population et des élus suite à la suppression des évacuations sanitaires nocturnes sur l’aéroport de Figari,
CONSIDERANT pour tous ces motifs, que la perte de ce service serait particulièrement préjudiciable à l’Extrême-Sud de la Corse,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
3 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210430-094990-DE-1-1
Reçu le 07/05/21
DEMANDE le maintien du dispositif d’évacuations sanitaires dit « EVASAN » sur Figari entre la fermeture de l’aéroport et sa réouverture du lendemain. »
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 30 avril 2021
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
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