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Déliberation - P335 2021 Abattoir Fin de mise à disposition des équipements
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P335 2021 Abattoir Fin de mise à disposition des équipements)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P335_2021
Date : 13/10/2021
OBJET : Abattoir - Fin de mise à disposition des équipements
Exposé
Au cours de l’année 2017 et à la suite de sa création, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a repris la gestion de la compétence liée au service public d’abattage, exercée par la commune de Cherbourg-en-Cotentin.
Le transfert de compétence a entraîné de plein droit la mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice du service public d’abattage, au bénéfice de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, à la date de ce transfert.
Par une délibération du 11 juin 2020, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a décidé de la résiliation de la délégation de service public et de l’arrêt de l’exploitation de l’abattoir.
Par courrier du 27 novembre 2020, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a demandé à la commune de Cherbourg-en-Cotentin de mettre fin à la mise à disposition des équipements liés à la délégation de service public abattage.
Les équipements et biens nécessaires à l’exercice de la compétence liée au service public d’abattage, compte tenu de l’arrêt de l’exploitation de l’abattoir, ne peuvent plus être regardés comme affectés, en tout ou partie, à l’exercice de la compétence transférée. La Communauté d’Agglomération du Cotentin n’a plus l’usage de ces biens.
C’est la raison pour laquelle sachant que la compétence liée au service public d’abattage n’est plus exercée, il est demandé au Président de constater, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil communautaire, la désaffection des biens nécessaires à l’exercice de cette compétence.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P335_2021 du 13/10/2021 1/2 Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°2,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1321-3,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.2141-1,
Décide
- De prononcer la désaffectation des biens nécessaires à l’exercice de la compétence liée à la gestion du service public d’abattage,
- De préciser que ce prononcé permettra à la commune de Cherbourg-en-Cotentin de réintégrer ces biens dans son patrimoine,
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P335_2021 du 13/10/2021 2/2