Procès Verbal - P435 2020 Avenant n°2 au procès verbal de mise à dispo de biens et d'équipements par la commune de Cherbourg

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Procès Verbal - P435 2020 Avenant n°2 au procès verbal de mise à dispo de biens et d'équipements par la commune de Cherbourg Document publié le Jeudi 29 juin 2017 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Procès Verbal - P435 2020 Avenant n°2 au procès verbal de mise à dispo de biens et d'équipements par la commune de Cherbourg)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P435_2020

Date : 09/12/2020

OBJET : Avenant n° 2 au procès-verbal de mise à disposition de biens et d’équipements par la commune de Cherbourg-en-Cotentin à la Communauté d’Agglomération du Cotentin

Exposé

Par délibération n° 2017-122 en date du 29 juin 2017, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a opté pour la prise de compétence « eau et assainissement » au 1er janvier 2018.

L’article L.1321-1 du CGCT dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence ».

Ce transfert de compétence a été formalisé par le biais de la signature d’un procès-verbal de mise à disposition de biens et d’équipements par la commune de Cherbourg-en-Cotentin à la Communauté d’Agglomération du Cotentin.

Un premier avenant modificatif à ce procès-verbal de mise à disposition a été signé le 19 juin 2020, à la suite de la désaffectation d’un ensemble immobilier situé chemin des Costils à Tourlaville.

Par courrier en date du 19 novembre 2019, l’Agglomération a informé la commune que la parcelle cadastrée 383 section AX n° 373 et une partie de la parcelle cadastrée 383 section AX n° 376 n’avaient plus d’intérêt à être conservées pour l’exercice de sa compétence « eau et assainissement ».

Par délibération en date 22 septembre 2020, la commune a acté la fin de la mise à disposition des parcelles susmentionnées, considérant qu’elles ne sont plus nécessaires à l’exercice de la compétence transférée, et a réaffecté les parcelles dans son patrimoine.

Ainsi, au regard de ce désintérêt, il convient de signer un deuxième avenant au procès- verbal de mise à disposition de biens et d’équipements tenant compte de la réaffectation des parcelles dans le patrimoine de Cherbourg-en-Cotentin.

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P435_2020 du 09/12/2020 1/2Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération DEL2020_172 du 6 octobre 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin – Modification n°1,

Vu la délibération n° 2017-122 du 29 juin 2017 portant orientation sur la restitution des compétences optionnelles,

Vu la délibération n° 2020_282 du Conseil municipal de Cherbourg-en-Cotentin en date du 22 septembre 2020,

Vu la décision de Président n° P121-2020 portant signature d’un procès verbal de mise à disposition de biens et d’équipements à la suite du transfert de la compétence « eau et assainissement »,

Vu la décision de Président n° P226-2020 portant modification du procès verbal de mise à disposition de biens et d’équipements précité,

Décide

- De signer avec la commune de Cherbourg-en-Cotentin, un deuxième avenant au procès-verbal de mise à disposition de biens et d’équipements à la Communauté d’Agglomération du Cotentin, pour acter de la fin de la mise à disposition de la parcelle cadastrée 383 section AX n° 376,

- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P435_2020 du 09/12/2020 2/2