Procès Verbal - PV CM 23 avril

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Procès Verbal - PV CM 23 avril Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sandouville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23 avril)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Budget, CONSEIL MUNICIPAL du 23 avril 2026

Convocation du 10 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le 23 du mois d'avril à 18 heures, en

application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal de la commune de SANDOUVILLE.

Étaient présents les conseillers municipaux :

#

Étaient présents : Mesdames Pierrette BERNARD, Karine DELAUNE, Ludivine

MARTOT, Cécile RIBET, Delphine SIMON, Messieurs Gilles BELLET, Jacques

DELLERIE, Laurent HAUZAY, Cyril LEMAITRE, Gérard LEPILLER, Clément SAVALLE

Étaient absents :

Mme Christine OMONT, excusée, donne pouvoir à Mme Karine DELAUNE.

Mme Céline LEBLOND, excusée, donne pouvoir à M. Laurent HAUZAY

M. Daniel HAREL, excusé, donne pouvoir à Mme Pierrette BERNARD

M. Mickaël BARON, excusé, donne pouvoir à M. Jacques DELLERIE.

APPROBATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2026

Le compte rendu de la séance du 21 mars 2026 est lu et approuvé à l'unanimité.

DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l'article L2121.15 du CGCT, il convient au début de chacune de ses séances, que le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour

remplir les fonctions de secrétaire.

M. Gérald LEPILLER est désigné pour cette séance.e APPROBATION DES COMPTES DE GESTION ET COMPTES ADMINISTRATIFS

2025 (BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE ET BUDGET ANNEXE DE LA

REGIE TRANSPORT) :

Budget Général de la commune - Compte de Gestion 2025

Résultats budgétaires de l'exercice

20 + SASDOUVILLE Exercice 2025

SECTION D TNNESTSSENENT I SECTION DE FORCTTONNENENT I TONI DES SECTIONS

649 494.71

22 514 382

267 09 a

Après vérification et rapprochement entre les écritures passées par le comptable et

l'ordonnateur, il convient de constater et d'approuver l'exactitude et la similitude des

écritures entre le compte administratif et le compte de gestion du budget général de la

commune pour 2025.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

Constate la similitude des écritures entre le compte de gestion et le compte

administratif du budget général de la commune pour 2025.

Approuve le compte de gestion 2025.

XXKXXX

Budget annexe : Régie de Transport - Compte de Gestion 2025

Résultats budgétaires de l'exercice

T SECHION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT T HOFRL DES SECTIONS

RECETTES CTPEN

! FT3E5768

Après vérification et rapprochement entre les écritures passées par le comptable et

l'ordonnateur, il convient de constater et d'approuver l'exactitude et la similitude des

écritures entre le compte administratif et le compte de gestion du budget annexe pour

la Régie de Transport pour 2025.

Pour :11

Contre :1

Abstentions : 3e _ AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

+ Le Conseil Municipal vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2025, en adoptant le compte administratif qui fait apparaitre :

e Reports:

Pour Rappel: Excédent reporté de la section Investissement de l'année antérieure : 19 960 911.86 €

Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l'année antérieure : 3 070 337.13 €

e Résultat d'exécution 2025 :

Section investissement : 267 094.18 €

Section fonctionnement : 1 420 050.30 €

e Soldes d'exécution de clôture :

Un solde d'exécution de la section d'investissement à reprendre au chapitre 001 de : 20 228 006.04 €

Un solde d'exécution de la section de fonctionnement à reprendre au chapitre 002 de : 4 490 387.43€

+ Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 14 334 614.00 €

En recettes pour un montant de : 0.00 €

e Besoin net de la section d'investissement :

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à: 0.00 €

e Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le Conseil municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de

ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0.00 €

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (ROO2) : 4 490 387.43 €

Pour :13

Contre :1

Abstention : 1AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET ANNEXE DE LA REGIE TRANSPORT

* Le Conseil Municipal vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2025, en adoptant

le compte administratif qui fait apparaitre :

+ Reports:

Pour Rappel: Excédent reporté de la section Investissement de l'année antérieure : 155 985.29 €

Pour Rappel: Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l'année

antérieure : 72 808.74 €

e Résultat d'exécution 2025 :

Section investissement : 11 323 €

Section fonctionnement : -31 964.64 €

+ Soldes d'exécution de clôture :

Un solde d'exécution de la section d'investissement à reprendre au chapitre OO!

de: 167 308.29 €

Un solde d'exécution de la section de fonctionnement à reprendre au chapitre

002 de : 40 844.10 €

+ Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des

restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 0.00 €

En recettes pour un montant de : 0.00 €

+ Besoin net de la section d'investissement :

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à: 0.00 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation

par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de

ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le

financement de la section.

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068): 0.00 €

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (ROO2) : 40 844.10 €

Pour :13

Contre :1

Abstention : 1e VOTE DES TAUX 2026

Suite à la réforme de la fiscalité directe locale, le Conseil, après en avoir

délibéré, décide de voter les taux suivants pour l'année 2026 :

+ Taxe foncière (bâti) :

e Taxe foncière (non bâti) :

e Taxe d'habitation (résidences secondaires) :

Pour :15

Contre :0

Abstention : O

32,53 %

21,50 %

5,81 %

Monsieur le Maire précise que les taux n'ont pas changé depuis plusieurs années.

e VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2026 (BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE ET BUDGET ANNEXE DE LA REGIE TRANSPORT)

Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

relatifs au vote du budget primitif,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 abrégée applicable au budget principal, Vu l'instruction budgétaire et comptable M43 applicable au budget annexe de la Régie de Transport

Considérant le projet de budget primitif de l'exercice 2026 du budget principal et du budget annexe présentés par le Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-décide d'adopter le budget primitif pour l'exercice 2026 tel que décrit dans le document annexé et conformément aux tableaux ci-dessous :

*Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

*Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

Le budget principal de la commune pour l'exercice 2026 est équilibré en recettes et dépenses au montants de :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations 4 936 449.43 9 056 449.43 24 349 506.04 20 229 506.04 réelles

Opérations 4 120 000 116 000 4 236 000

d'ordre

TOTAL 9 056 449.43 9 056 449.43 24 465 506.04 24 465 506.04

-autorise M. le Maire, conformément à l'article L. 5217-10-6 du CGCT à procéder à des virements

de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, 5dans la limite de 7.5% des dépenses réelles pour la section de fonctionnement et dans la limite

de 7.5% des dépenses réelles pour la section d'investissement.

KKXXXX

Le budget annexe de la Régie de Transport, pour l'exercice 2026 est équilibré en recettes et

dépenses aux montants de :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations réelles 62 177 73 487 178 618.29 167 308.29

Opérations d'ordre 11 310 11 310

TOTAL 73 487 73 487 178 618.29 178 618.29

Pour :13

Contre :1

Abstention : 1

e DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2121-22 du

CGCT,

Considérant que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des

commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par

l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Considérant qu'il y a lieu de créer 2 commissions municipales chargées d'examiner

les projets de délibérations qui seront soumis au conseil sur les sujets suivants :

Le conseil municipal adopte la liste des commissions municipales suivantes :

- La commission urbanisme/travaux sera dédiée à l'examen des dossiers relevant du

développement urbain et durable, de l'habitat et du foncier, des bâtiments et de

l'énergie, des jardins et espaces verts, des travaux sur infrastructures, des voies

d'eau, ainsi que des dossiers liés au trafic, à la circulation et à la propreté.

- La commission agriculture/chasse/bois.

Après appel à candidatures, considérant la présence de 2 listes pour chacune des

commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l'article

L.2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas

procéder au scrutin secret,Le conseil municipal désigne au sein des commissions suivantes :

1/ commission urbanisme/travaux :

-Jacques DELLERTE

-Gérald LEPILLER

-Clément SAVALLE

-Cyril LEMAITRE

-Gilles BELLET

-Laurent HAUZAY

2/ commission agriculture/chasse/bois :

-Jacques DELLERIE

-Gérald LEPILLER

-Clément SAVALLE

-Cécile RIBET

-Daniel HAREL

-Laurent HAUZAY

Pour :15

Contre :0

Abstention : O

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES CAO

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Vu l'accord unanime de ne pas procéder à scrutin secret (art. L 2121-21 du CGCT):

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Désigne Monsieur Jacques DELLERIE, Maire président de la commission d'appel d'offres. Sont donc désignés en tant que:

Liste 1

- délégués titulaires : M. Gérald LEPILLER, Mme Karine DELAUNE

- délégués suppléants : M. Clément SAVALLE, M. Cyril LEMAITRE

7Liste 2

- délégué titulaire : M. Mickaël BARON

- délégué suppléant : M. Laurent HAUZAY

Pour :15

Contre :0

Abstention : O

e COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Conformément à l'article 1650 du Code Général des Impôts (CGI) une commission

communale des impôts directs doit être instituée dans chaque commune.

Le Conseil Municipal propose, pour faire partie de la Commission Communale des Impôts Directs, les 24 personnes inscrites sur la liste jointe en annexe. Le Directeur

des Services Fiscaux désignera 6 personnes titulaires et 6 personnes suppléantes,

outre Monsieur le Maire qui en assure la présidence.

Pour :15

Contre :0

Abstention : O

e SUBVENTIONS 2026

Le Conseil Municipal décide d'accorder les subventions suivantes pour l'année 2026 :

- Association La Fraternelle : 400 €

- _ Sapeurs-Pompiers UDSP76 500 €

- Association les Amis des Résidents 400€

- GACCSRC (Vie du club) : 300 €

- _ GACCSR (Foulées scolaires) 150 €

- AGIRE 450 €

- Association des Paralysés (APF) 250 €

- Secours Catholique : 200 €

- Association Charline 250 €

- VCSR 200 €

- ACDPM (rivages propres) 300 €

- Banque Alimentaire 1100 €

- Tennis Club de l'Estuaire 400 €

- Restaurants du Cœur : 1200 €

- _ AFM (Téléthon) 400 €

- Association Vie et Espoir : 400 €

- Agir pour Becquerel : 400 €

- ALPEATH: 300 €- Association des Sclérosés (AFSEP) 200€

- Association LA HETRAIE 200€

- FNACA 150 €

- SHPA 300 €

- Association Déli Cat 150 €

- Bike & Run 200 €

- Association Rêves 200 €

- Clown Op 200 €

- Foyer Pour Tous 1200 €

- Maison pour tous 500 €

- FAT (0.23€/hab en 2025 arrondis à 200€

- AS Sandouville Basket 11 500 € (fonctionnement & encadrement)

- _ FSL(0.76€/hab en 2025) 615€

- Paroisse Ste Thérèse 300 €

(participation aux charges d'électricité)

Soit un total de 23 515€; les crédits seront prévus au Budget Primitif 2026 articles 65748 (établissements privés) et 65738 (établissements publics).

M. Daniel HAREL et Mme Pierrette BERNARD ne prennent pas part au vote (membres du bureau du Foyer pour tous).

Pour :13

Contre : O

Abstention : 2

M. Laurent HAUZAY demande si la subvention accordée à l'association sportive de basket peut être augmentée, vu l'augmentation constatée des effectifs

et donc d'encadrants. Mme Delphine SIMON répond que la subvention est déjà confortable pour un club de cette envergure. M. le Maire ajoute que la somme

correspond au montant demandé par l'association. Elle pourra être réévaluée au besoin.

e ATTRIBUTION DE COMPENSATION - GESTION DES DECHETS

Par délibération du 5 octobre 2023, le conseil communautaire de la Communauté

urbaine Le Havre Seine Métropole a validé la mise en place d'un régime harmonisé de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Trois zones de perceptions ont été

déterminées et un lissage des écarts de taux sur 4 ans a été voté pour converger progressivement vers un taux unique par zone en 2027.

Cette harmonisation conduit par ailleurs à adapter les attributions de

compensations, afférentes à la compétence de gestion des déchets, les taux de TEOM

intégrant le produit fiscal nécessaire à garantir l'équilibre du budget du cycle des déchets. 9Ce dispositif revient à annuler les attributions de compensations en redonnant à la

commune le montant qu'elle versait au budget principal de la Communauté urbaine, qui le

reversait au budget du cycle des déchets.

La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole propose de procéder à une

révision libre suivant les modalités de la révision libre fixées au 1° bis du V de l'article 1609

nonies du code général des impôts. Cette révision est lissée sur quatre années et de façon

linéaire. Cette révision libre des attributions de compensation nécessite une délibération

de notre Conseil municipal concordante à celle adoptée lors du Conseil communautaire du 18 décembre 2025 (en pièce jointe).

Actuellement, le montant de l'attribution de compensation de fonctionnement de la

commune est positif à hauteur de 746 231,93 €. Avec cette révision, il augmentera de 8

504,75 € pour le porter à 754 736,68 € pour l'année 2026.

La révision de l'attribution de compensation de Sandouville se fait de la façon

suivante :

AC relatives à

AC de Menont de la gestion des Modification Montant : l'AC de déchets (pour provisoire 2026 fonctionnement . . | des AC pour '

oSfivés fonctionnement | information, 2026 (1/4) de l'AC de p 2025 reversement fonctionnement sur 4ans)

[ Sandouville 746 231,93 € 34 019,00 € 8504,75€| 754736,68€

Sur ces bases, il vous est proposé d'adopter la délibération suivante :

Le Conseil municipal,

VU le budget de l'exercice 2026 ;

VU le code Général des Collectivités Territoriales :

VU le Code Général des Impôts, notamment le 1° du V de l'article 1609 nonies :

VU la délibération du Conseil Communautaire n°20230401 du 5 octobre 2023

instaurant un régime harmonisé de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

(TEOM) à compter du 1°" janvier 2024 :

VU la délibération du Conseil Communautaire n°20240020 du 15 février 2024

révisant les montants des attributions de compensation de la compétence de

gestion des déchets pour 2024 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n°20250453 du 18 décembre 2025

communiquant le montant prévisionnel 2026 de l'attribution de compensation aux

communes et actant la révision libre des attributions de certaines communes :

VU le dernier rapport de la C.L.E.C.T. du 25 avril 2025 ;

Considérant :

- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole souhaite maintenir les équilibres budgétaires en corrigeant les attributions de compensations des

10communes issues de la CODAH et de la Communauté de Communes de Caux

Estuaire dans le cadre du vote de ces nouveaux taux harmonisés par zone,

- que la révision libre des attributions de compensation ne nécessite pas la

convocation de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, - que la révision libre des attributions de compensation nécessite que Sandouville

délibère à la majorité simple sur le montant de l'attribution de compensation révisée suite à la délibération prise par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.

Après en avoir délibéré, décide :

-de valider pour 2026, à compter du 1°" janvier 2026, la modification de

l'attribution de compensation 2026 afférente à la compétence gestion des déchets de Sandouville, dans le cadre de la procédure de révision libre selon le tableau suivant ;

AC relatives à

AC de MGritet de la gestion des Modification Montant ï l'AC de déchets (pour provisoire 2026 fonctionnement . . : des AC pour ' _—_ fonctionnement | information, 2026 (1/4) de l'AC de P 2025 reversement fonctionnement

sur 4ans)

Sandouville 746 231,93 € 34 019,00 € 8504,75€| 754 736,68 €

Imputation budgétaire

Exercice 2026

Budget principal

Sous-fonction :

Nature 73211 : Attribution de Compensation de fonctionnement

Recette totale : 754 736,68 €

Pour :15

Contre :0

Abstention :

e CONVENTION MARCHE RESTAURATION SCOLAIRE

Le marché relatif à la fourniture de repas des communes de Sandouville, Etainhus,

Sivos de l'union, Saint Aubin Routot, Saint Vincent de Cramesnil prend fin au 31 juillet 2026.

Une nouvelle consultation doit être lancée.

Le Conseil Municipal est sollicité pour approuver le renouvellement du groupement de

commandes entre la commune de Sandouville et les communes de Etainhus, Sivos de

l'union, Saint Aubin Routot, Saint Vincent de Cramesnil, Epretot, et autoriser le Maire 11à signer la convention de groupement de commandes pour la passation du marché relatif

à la fourniture de repas alimentaires.

VU

- Le Code Général des Collectivités Territoriales.

- Le Codes Marchés Publics.

CONSIDÉRANT que la Ville de Saint Aubin Routot va lancer une procédure pour

attribuer le marché relatif à la fourniture de repas alimentaires.

CONSIDERANT qu'une convention de groupement de commandes entre les communes

de Saint Aubin Routot, Etainhus, Sivos de l'union, Sandouville, Saint Vincent de

Cramesnil et Epretot, doit être rédigée, fixant les conditions de représentation dans

la Commission d'Appel d'Offres.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

- Le groupement de commandes entre les communes de Saint Aubin Routot, Etainhus,

Sivos de l'union, Sandouville, Saint Vincent de Cramesnil et Epretot pour la passation de marchés relatifs à la fourniture de repas alimentaires.

AUTORISE

- Monsieur le Maire à signer la convention de ce groupement de commandes, désignant la Ville de Saint Aubin Routot coordonnateur du marché et fixant les conditions de représentation dans la Commission d'Appel d'Offres.

Pour :15

Contre : O

Abstention : O

M. Laurent HAUZAY souhaite la participation de M. Mickaël BARON au groupe de

travail.

e TRAVAUX DANS LES LOGEMENTS COMMUNAUX _-__ DIAGNOSTIC

ENERGETIQUE

Suite à la réalisation des DPE dans les logements communaux et d'un audit

énergétique, le Conseil Municipal décide d'entreprendre des travaux afin d'améliorer la performance énergétique et de réduire les consommations dans ces bâtiments.

Afin de déterminer les travaux à réaliser dans ces logements le Conseil Municipal

décide de confier une mission de maîtrise d'œuvre à la Société DCE Conseil. 12Afin de réaliser, dès que possible, les travaux dans les bâtiments qui devront être

reloués dans les meilleurs délais, le Conseil Municipal décide que la MOE sera réalisée dans les logements suivants :

-526 rue de l'église

-128 rue du Camp Romain

-371 chemin des Sources

-62 chemin des Monts

-115 rue de l'église

Suite à la délibération, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer les devis

relatifs à cette mission.

Pour :15

Contre : O

Abstention : O

e ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE - 73 RUE DE L'EGLISE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-

29, L. 2122-22, et L. 2251-1 à L. 2255-1;

Vu le Code de commerce, et notamment les articles L. 145-1 à L. 145-60 :

Vu le Code civil, et notamment son article 1123 ;Vu le bail commercial portant sur un local sis 73 rue de l'église 76430 Sandouville, propriété de la commune, comportant une

clause de droit de préférence au profit du bailleur en cas de cession du fonds de commerce,

Vu la notification en date du 11 décembre 2025 par laquelle le mandataire judiciaire Pascual a informé la commune de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la

société Basset Marchand engagée à compter du 5 décembre 2025,

Vu la décision de la commune d'exercer son droit de préférence aux conditions proposées,

Vu la délibération n°04-2026 du Conseil municipal en date du 27 janvier 2026, ayant

autorisé la réalisation d'un diagnostic énergétique et technique du local commercial,

Vu la délibération du conseil municipal n°11-2026 en date du 21 mars 2026 donnant

délégation de compétence au maire pour traiter de certaines affaires : Considérant que la commune est propriétaire des murs dans lesquels est exploité le fonds de commerce,

Considérant que la cessation d'activité envisagée est susceptible de porter atteinte à

la satisfaction des besoins essentiels de la population, en particulier au regard de l'absence ou de la rareté d'une offre commerciale équivalente sur le territoire communal,

13Considérant qu'il en résulte un intérêt public local justifiant l'intervention de la

commune afin de maintenir une activité commerciale de proximité,

Considérant qu'un diagnostic énergétique et technique a été réalisé par la société

DCE Conseil, missionnée en qualité d'assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO),

Considérant que cette mission d'AMO permet d'accompagner la commune dans la

définition, la programmation et la réalisation des travaux nécessaires,

Considérant que ce diagnostic a mis en évidence la nécessité de procéder à des

travaux de remise aux normes, notamment en matière de sécurité, d'accessibilité et

de performance énergétique,

Considérant que l'intervention de la commune, limitée à l'acquisition du fonds, à la

réalisation des travaux et à la remise en location du commerce, ne constitue pas une

exploitation directe d'une activité commerciale mais vise à permettre son maintien

dans des conditions conformes à l'intérêt général,

Considérant que cette intervention respecte le principe de liberté du commerce et de

l'industrie dès lors qu'elle est justifiée par un intérêt public local et proportionnée à

l'objectif poursuivi,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

1 - Décide d'acquérir le fonds de commerce exploité sous l'enseigne Epicerie, situé au

73 rue de l'église 76430 Sandouville, aux conditions fixées dans l'acte de cession,

pour un montant de 22 500 euros additionnés des frais de gestion du dossier :

2 - Prend acte des conclusions du diagnostic énergétique et technique réalisé et de

l'accompagnement de la société DCE Conseil en qualité d'assistant à maîtrise

d'ouvrage :

3 - Décide d'engager les travaux nécessaires à la remise aux normes et à

l'amélioration du local communal, conformément aux préconisations du diagnostic ;

4 - Autorise M. le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la réalisation

de ces travaux, y compris la passation et la signature des marchés publics

correspondants, ainsi que toute demande de subvention ;

5 - Décide qu'à l'issue des travaux, le local et le fonds de commerce feront l'objet

d'une mise en location dans le cadre d'un bail commercial :

6 - Précise que le choix du futur exploitant sera effectué dans des conditions

garantissant la transparence et la mise en concurrence, au regard de la nature du

projet et des besoins de la population :

7 - Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à la mise en location du fonds

et du local, notamment le futur bail commercial :

8 - Indique que les crédits nécessaires à l'acquisition et aux travaux sont inscrits au

budget communal ;

9 - Charge M. le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Pour :15

Contre : O

Abstention : O

14M. Laurent HAUZAY demande des explications par rapport à la décision du liquidateur de faire valoir le droit de préférence car deux candidats ont été reçus

par le liquidateur pour faire une offre. Il s'interroge sur le respect des délais. M. le

Maire répond que le liquidateur a été saisi par la commune pour faire valoir son droit

de préférence. Toute réclamation doit lui être adressée directement.

e CREATION DE DEUX POSTES AU GRADE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE

17 Poste :

Monsieur le Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal que conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes :

- Accompagnement des enfants dans le car scolaire

- Service et entretien du réfectoire

- Entretien de la salle des sports, du foyer et du parc de jeux

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à

compter du 1° juin 2026, un emploi permanent d'agent technique principal de 2èe classe relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d'agent technique principal

de 2?" classe à temps non complet.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Le poste est pourvu à titre exclusif par la voie de l'avancement de grade.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

+ __ De créer un emploi permanent sur le grade d'agent technique principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d'agent

technique principal de 2?" classe, à compter du 1° juin 2026.

e La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6411 du budget primitif 2026.

Pour :13

Contre :0

Abstention : 2

152ème poste :

Monsieur le Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal que conformément à

l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent en

raison des missions suivantes :

- Accompagnement des enfants dans le car scolaire

- Préparation des repas de la cantine, service et entretien du réfectoire

- Surveillance des enfants sur la pause méridienne et le temps périscolaire

- Accueil des locataires et état des lieux de la salle polyvalente

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1°" juin 2026, un emploi permanent d'agent technique principal de gène

classe relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d'agent technique principal de 2è"e classe à temps non complet.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Le poste est pourvu à titre exclusif par la voie de l'avancement de grade. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

+ __ De créer un emploi permanent sur le grade d'agent technique principal de 2?"°

classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d'agent technique principal de 2?" classe, à compter du 1°" juin 2026.

e La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6411 du

budget primitif 2026.

Pour :13

Contre :0

Abstention : 2

e DESIGNATION DES DELEGUES DU CNAS

Le Maire rappelle que le CNAS (Comité Nationale d'Action Sociale) offre aux agents

de la fonction publique territoriale une gamme diversifiée de prestations sociales,

culturelles, ou encore des aides pour la vie quotidienne.

Chaque collectivité adhérente désigne un délégué parmi les élus et un délégué parmi

les agents. Les délégués assurent une fonction d'interface avec le personnel, assistent aux assemblées annuelles et peuvent émettre des vœux sur l'amélioration des

prestations.

Le renouvellement des délégués se fait à chaque renouvellement du conseil municipal.

16Le Conseil Municipal,

- Désigne Madame Pierrette BERNARD, Adjointe au Maire, déléguée pour le collège des élus au CNAS pour 6 ans,

- Désigne Madame Laure COUSTHAM, Secrétaire générale, déléguée pour le collège des agents au CNAS pour 6 ans.

Pour :15

Contre :0

Abstention : O

e Point travaux :

Le point sur les travaux en cours ou à venir est fait par M. Gérald LEPILLER :

e _ Concernant les véhicules munis d'un chronotachygraphe, nous avons réceptionné

une carte entreprise et commandé une clé d'enregistrement et un logiciel informatique afin d'extraire et conserver les données des chauffeurs et du car

de transport scolaire conformément à l'arrêté du 6 juillet 2005 relatif aux modalités de téléchargement des données de conduite en matière de transport par route.

+ Une reprise totale du premier flot central en descendant la grande côte est à

effectuer. Nous sommes en attente de la date de commencement des travaux de

la part de l'entreprise ASTEN. La date de l'arrêté sera communiquée ultérieurement.

e Le remplacement du miroir de circulation convexe route du Vachat a été effectué.

e L'entreprise À CIEL OUVERT a fourni et posé des nouveaux moteurs de fenêtres

de toit à l'école maternelle et à procédé à une vérification et à un entretien de ces derniers.

e Laporte de l'école a été remplacée par l'entreprise AVA.

e Une commande et la réception de sel de déneigement a été effectuée.

+ Des formations SST et sécurité incendie vont être effectuées pour le personnel des écoles et de la mairie. Nous étudions la mise en place d'un planning pour les

effectuer sans perturber le travail de chacun.

17L'entreprise VEOLIA a été sollicitée pour remettre en conformité la route et les trottoirs rue de l'Eglise et Chemin des Champs suite aux travaux de changement

de canalisation. Le chantier devait débuter le 28 avril, mais ils ont déjà commencé.

Des remplacements d'ardoises et un nettoyage des toitures concernant les

logements de la société Alcéane, rue de l'Église ont été demandés. Nous sommes

dans l'attente de leur retour pour convenir d'une date. Il y a plein d'ardoises qui

tombent et cela devient dangereux.

L'entreprise Rpaysage va procéder au remplacement du grillage souple de chaque

côté du portail du parc de jeux du lotissement des Grands Prés par des panneaux

de grillage rigides courant mai.

Un devis concernant la remise en état de la piste BMX (coup de propre, reprofilage

et mise en œuvre d'un enrobé) nous a été retourné ce dernier est en étude

(65588,40 euros HT).

Suite à notre réunion avec la société DCE CONSEIL et après vérification des

diagnostics MOE (cela permet d'affiner l'estimation financière du projet, précise

les spécifications techniques et architecturales ainsi que les délaisà chaque étape

du contrat) du 103 et du 73 rue de l'Église, plusieurs points sont à revoir afin de

déterminer les priorités des travaux pour la mise en conformité et améliorer les

performances énergétiques des bâtiments. Un rapport plus précis et plus adapté

nous sera retourné d'ici mi-mai.

D'autre part, concernant le 526 de la rue de l'Église, un diagnostic MOE sera

réalisé afin de pouvoir effectuer les travaux en même temps ou à la suite du 73 et

du 103.

Arrêtés de délégation de fonctions et de signature en date du 23/03/26 :

Pour la bonne information des membres du Conseil Municipal, M. le Maire indique à

l'ensemble des membres les délégations accordées prises par arrêté en date du

23 mars 2026.

- Monsieur LEPILLER Gérald, 1° adjoint au Maire, est délégué pour

intervenir sur les domaines suivants: patrimoine, travaux, bâtiments

communaux et zone industrielle. Il assurera les fonctions suivantes :

gestion du patrimoine, entretien et suivi des travaux, gestion des

bâtiments communaux/installations sportives et gestion de la zone

industrielle.

- Mme BERNARD Pierrette, 2ème adjointe au Maire, est déléguée pour

intervenir sur les domaines suivants : affaires scolaires, affaires sociales

et festivités. Elle assurera les fonctions suivantes : relations avec l'école

18municipale et les activités extra-scolaires, gestion des demandes sociales, gestion et coordination des animations organisées par la municipalité.

M. LEMAITRE Cyril, conseiller municipal délégué, est délégué pour intervenir sur le domaine des travaux. Il assurera l'étude et le suivi de

l'aménagement des travaux entrepris sur le territoire communal en collaboration avec Monsieur LEPILLER Gérald, 1°" Adjoint au Maire.

M. BELLET Gilles, conseiller municipal délégué, est délégué pour intervenir sur le domaine des bâtiments communaux et installations sportives. Il

assurera l'étude et le suivi de l'aménagement, entretien et nettoyage des bâtiments, installations sportives et espaces municipaux en collaboration avec Monsieur LEPILLER Gérald, 1°’ Adjoint au Maire.

M. HAREL Daniel, conseiller municipal délégué, est délégué pour intervenir sur les domaines salle des fêtes/ foyer et des séniors. Il assurera les

fonctions suivantes : gestion de l'occupation de la salle des fêtes et du foyer, relations avec les séniors.

Mme DELAUNE Karine, conseillère municipale déléguée, est déléguée pour intervenir sur les domaines du sport et de la restauration scolaire. Elle

assurera les fonctions suivantes : relations avec les associations sportives et promotion du sport dans la commune : suivi de la restauration scolaire.

Mme MARTOT Ludivine, conseillère municipale déléguée, est déléguée pour intervenir sur les domaines suivants : associations et animations. Elle

assurera les fonctions suivantes : relations avec les associations et

organisation des animations au sein de la commune.

Questions diverses

M. le Maire informe qu'un conseil municipal sera convoqué le 5 juin prochain, à la demande des services de l'Etat. Les grands électeurs seront élus pour participer aux élections sénatoriales de septembre. La date est imposée aux communes.

M. Laurent HAUZAY demande si d'autres commissions municipales vont être mises en place. Le Maire répond qu'auparavant d'autres commissions étaient constituées mais n'étaient pas réunies (école, sport...). Ce point sera revu au besoin.

- Pour rappel, le voyage des anciens est organisé le 11 juin prochain.

19- Mme Karine DELAUNE informe également que cette année, pour la fête des mères qui

aura lieu le samedi 30 mai à 18h à la salle des fêtes, un photographe sera présent pour offrir à chaque maman une photo avec son ou ses enfants.

Les élus sont sollicités pour la distribution des flyers. Des flyers vont être distribués

à la sortie d'école à Oudalle également. Une communication sera réalisée sur le panneau

d'affichage et Panneau pocket.

- Pour la fête de la musique qui aura lieu le 20 juin, un orchestre sera présent dans la

cour d'école, ainsi que deux foodtrucks et une buvette pour la restauration.

La séance est levée à 20h20.

Le secrétaire de séance,

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