Procès Verbal - PV designation delegues CM SANDOUVILLE

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Procès Verbal - PV designation delegues CM SANDOUVILLE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sandouville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV designation delegues CM SANDOUVILLE)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Industrie, Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

PROCÈS-VERBAL DE DÉSIGNATION DES

DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS

SUPPLÉANTS EN VUE DE L’ÉLECTION DES

SÉNATEURS

Communes de moins de 1 000 habitants

COMMUNE : SANDOUVILLE

Département (collectivité) Seine-Maritime

Arrondissement (subdivision) Saint Romain de Colbosc

Effectif légal du conseil municipal 15

Nombre de conseillers en exercice 15

Nombre de délégués à élire 3

é Nombre de suppléants à élire . - 3 | |Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

L'an deux mille vingt-six, le 5 juin à 18 heures zéro minute, en application des articles L. 283

à L. 293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de la commune de

Sandouville.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants! :

Jacques DELLERIE Christine OMONT Karine DELAUNE

Gérald LEPILLER Gilles BELLET Mickaël BARON

Pierrette BERNARD Cyril LEMAITRE Clément SAVALLE

Daniel HAREL Ludivine MARTOT Céline LEBLOND

Etaient absents et représentés les conseillers municipaux suivants? :

Delphine SIMON donne son pouvoir à Jacques DELLERIE

Laurent HAUZAY donne son pouvoir à Mickaël BARON

Cécile RIBET donne son pouvoir à Clément SAVALLE

Absents non représentés _:

1. Mise en place du bureau électoral

M. Jacques DELLERIE, maire a ouvert la séance.

Mme Pierrette BERNARD a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L.

2121-15 du CGCT).

Le maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 12 conseillers

présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT* était

remplie.

! Indiquer les nom et prénom d’un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française ne

peuvent ni participer à l’élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral), ni être élus

délégués ou suppléants. Les militaires en position d'activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-

1 du code électoral).

? Le cas échéant préciser, dans la même case, à qui ils ont donné pouvoir (art. L. 288 du code électoral). Un même

conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.

3 Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente.Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

Le maire a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau

électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux

les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à

savoir M. Daniel HAREL, Mme Pierrette BERNARD, M. Clément SAVALLE et Mme Karine DELAUNE.

2. Mode de scrutin

Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués et de leurs

suppléants en vue de l’élection des sénateurs.

Il a rappelé qu’en application des articles L. 288 et R. 133 du code électoral, les délégués

et leurs suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret majoritaire à deux tours.

S'il reste des mandats à attribuer à l'issue du premier tour de scrutin qui a lieu à la majorité absolue,

il est procédé à un second tour pour le nombre de mandats restant à attribuer et l'élection a lieu à

la majorité relative.

Au second tour, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Le maire a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité

française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection

des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral).

Le maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également

députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains

de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane, conseillers de la collectivité européenne

d'Alsace, ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l’élection des

délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287, L. 445 et

L. 556 du code électoral).

Le maire a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil

municipal peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus

délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

Le maire a rappelé que les délégués et suppléants sont élus parmi les membres du conseil

municipal de nationalité française. Toutefois, si le nombre de délégués et de suppléants à élire est

supérieur au nombre de conseillers en exercice, les suppléants peuvent également être élus parmi

les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de nationalité française (L. 286).

Le maire a indiqué que conformément à l’article L. 284 du code électoral, le cas échéant,

l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire : 3 délégués et 3 suppléants.

Les candidats peuvent se présenter pour être élus délégués ou suppléants, soit isolément,

soit sur une liste incomplète, soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués où

de suppléants à élire. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées (art. L. 288 du

code électoral). La circonstance qu’une personne ne se soit pas portée candidate ou soit absente

ne fait pas obstacle à son élection si elle obtient le nombre de suffrages requis.Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

3. péroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu'il n’était

porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher

l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne ou le

réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote à l'appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du

bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins

ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les

contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-

verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une

désignation suffisante ou dans lequel le votant s'est fait connaître, enveloppe vide). Ces bulletins

ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au

procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.

Lorsque tous les mandats n’ont pas été attribués au premier tour de scrutin, il a été procédé

à un second tour de scrutin.

Après l'élection des délégués, il a été procédé à l'élection des suppléants dans les mêmes

conditions.

4. Élection des délégués

4.1.Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des délégués

a. Nombre de conseillers présents et représentés 15

b. Nombre de conseillers présents à l'appel 0

n'ayant pas pris part au vote

(Abstention)

c. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins 15

déposés dans l’urne)

(a-b)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le 0

bureau

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le 3

bureau

f. Nombre de suffrages exprimés 12

Ic-(d+e)]Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

g. Majorité absolue‘ 7

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de OBTENUS

suffrages, de l’âge des candidats‘) en chiffres et en toutes lettres

Jacques DELLERIE 12 douze

Pierrette BERNARD 12 douze

Gérald LEPILLER 12 douze

4.2.Résultats du second tour de scrutin de l’élection des délégués

a. Nombre de conseillers présents et

représentés

b. Nombre de conseillers présents à l’appel

n'ayant pas pris part au vote

(abstention)

c. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins

déposés dans l’urne)

(a-b)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le

bureau

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le

bureau

f. Nombre de suffrages exprimés

[c-(d+e)]

“Si le nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou,

si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l’entier supérieur.

$ En cas d'égalité des suffrages, les candidats sont classés du plus âgé au plus jeune (art. L. 288 du code électoral).

6 Supprimer le 4.2 si l'élection de tous les délégués a été acquise au premier tour.Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de OBTENUS

suffrages, de l’âge des candidats’) en chiffres et en toutes lettres

4.3.Proclamation de l'élection des délégués

M. Jacques DELLERIE, né le 28/01/1947 à DEVRES à été proclamé élu au ler tour et a déclaré

accepter le mandat.

Mme Pierrette BERNARD, née le 18/12/1956 à LE HAVRE a été proclamée élue au ler tour et a

déclaré accepter le mandat.

M. Gérald LEPILLER, né le 06/02/1974 à LE HAVRE, a été proclamé élu au 1° tour et a déclaré

accepter le mandat.

Le maire a rappelé que les délégués présents ne peuvent plus refuser d'exercer leurs

fonctions après l'ouverture du scrutin pour la désignation des suppléants?.

4.4. Refus des délégués!°

Le maire a constaté le refus de 0 délégué après la proclamation de leur élection.

Une nouvelle élection a eu lieu dans les conditions rappelées aux 2 et 3, le nombre de

délégués à élire étant égal au nombre de refus, dont les résultats figurent sur un feuillet annexé

au présent procès-verbal (ce feuillet reprend les parties 4.1, 4.2 et 4.3).

7 En cas d'égalité des suffrages, les candidats sont classés du plus âgé au plus jeune (art. L. 288 du code électoral).

8 Indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque délégué élu, le tour de scrutin à l'issue duquel il a été

proclamé délégué, ainsi que le mot: « accepter » s'il accepte le mandat ou le mot: « refuser » s’il refuse. En cas d'absence, rayer les mots : « et a déclaré … le mandat ».

° Pour les délégués élus et non présents lors de l’élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les vingt-

quatre heures et les informe qu'ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser

éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R. 145 du code électoral).

10 Rayer le 4.4. en l'absence de refus du ou des délégués avant l'élection des suppléants.Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

5. Élection des suppléants

5.1.Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des suppléants

a. Nombre de conseillers présents et 15

représentés

b. Nombre de conseillers présents à l’appel 0

n'ayant pas pris part au vote

(abstention)

c. Nombre de votants (enveloppes ou 15

bulletins déposés dans l’urne)

(a-b)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le 0

bureau

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le 3

bureau

f. Nombre de suffrages exprimés 12

[c-(d+e)]

g. Majorité absolue! 7

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de OBTENUS

suffrages, de l’âge des candidats!?) en chiffres et en toutes lettres

Christine OMONT 12 douze

Gilles BELLET 12 douze

Cyril LEMAITRE 12 douze

5.2.Résultats du second tour de scrutin de l’élection des suppléants!?

1! Sile nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou,

si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l’entier supérieur.

12 En cas d'égalité des suffrages, les candidats sont classés du plus âgé au plus jeune (art. L. 288 du code électoral).

1 Supprimer le 5.2 si l'élection de tous les suppléants a été acquise au premier tour.Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

a. Nombre de conseillers présents et

représentés

b. Nombre de conseillers présents à l’appel

n'ayant pas pris part au vote

(abstention)

c. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés dans l’urne)

(a-b)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le

bureau

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le

bureau

f.._ Nombre de suffrages exprimés

Ic-(d+e)]

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de OBTENUS suffrages, de l’âge des candidats!) en chiffres et en toutes lettres

5.3.Proclamation de l’élection des suppléants

En application de l’article L. 288 du code électoral, l’ordre des suppléants a été déterminé

successivement par l’ancienneté de l’élection (élection au premier ou au second tour) puis,

entre les suppléants élus à l'issue d’un même tour de scrutin, par le nombre de suffrages

obtenus puis, en cas d'égalité de suffrages, par l’âge des candidats, le plus âgé étant éluts.

M En cas d'égalité des suffrages, les candidats sont classés du plus âgé au plus jeune (art. L. 288 du code électoral).

15 Indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque suppléant élu, le tour de scrutin à l'issue du uel il a été q

proclamé suppléant ainsi que le mot: « accepter » s’il accepte le mandat ou le mot: « refuser » s'il refuse. En cas d'absence, rayer les mots : « et a déclaré … le mandat ».Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Mme Christine OMONT, née le 05/10/1966 à LE HAVRE a été proclamée élue au 1er tour et a déclaré

accepter le mandat.

M. Gilles BELLET né le 23/10/1967 à LE HAVRE a été proclamé élu au 1° tour et a déclaré accepter

le mandat.

M. Cyril LEMAITRE, né le 12/10/1976 à SAINTE ADRESSE a été proclamé élu au 1°’ tour et a déclaré

accepter le mandat.

5.4.Refus des suppléants!$

Le maire a constaté le refus de O0 suppléant(s) après la proclamation de leur élection. Une

nouvelle élection a eu lieu dans les conditions rappelées aux 2 et 3, le nombre de suppléants à

élire étant égal au nombre de refus, dont les résultats figurent sur un feuillet annexé au présent

procès-verbal (ce feuillet reprend les parties 5.1, 5.2 et 5.3).

Pour les suppléants élus et non présents lors de l’élection, le maire (ou son remplaçant) notifie

leur élection dans les vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d’un délai d’un jour

franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R.145 du code électoral).

6. Observations et réclamations”

7. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 5 juin 2026 à 19 heures et 15 minutes, en triple

exemplaire", a été, après lecture, signé par le maire, les autres membres du bureau et le

secrétaire.

16Rayer le 5.4. en l'absence de refus de suppléants avant que la séance ne soit levée.

17 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une

feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette

annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».

18 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le deuxième

exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit être aussitôt

transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet où au haut-commissaire (art. R. 144 du code électoral).Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Le secrétaire

/ PT

S

Les deux conseillers municipaux les plus Les deux conseillers municipaux les plus âgés jeunes

10