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Procès Verbal - Compte rendu séance du 29.11.2022
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Busque.
Lien du pdf (Procès Verbal - Compte rendu séance du 29.11.2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Logement,
Département du Tarn République Française COMMUNE DE BUSQUE
Nombre de membres Séance du 29 novembre 2022 en exercice: 15 L'an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf novembre l'assemblée régulièrement convoquée le 29 novembre 2022, s'est réunie sous la
Présents : 11 présidence de Monsieur Bertrand BOUYSSIÉ, Maire Sont présents: Bertrand BOUYSSIE, Cédric MILHAUD, Stéphane Votants: 13 BOUSQUET, Patrice AUSSAGUES, Alexis BONLEUX, Marielle BOVE, Pierre-Eric DEHAYE, Michel GAYRAUD, Denis SABO, Bruno SENRA, André VAISSIERE
Représentées: Emilie CARCENAC par Marielle BOVE, Emmanuelle LENTO par Patrice AUSSAGUES
Absents: Jean-Claude DEVAL, Laurent NUNES
Secrétaire de séance: Stéphane BOUSQUET
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal du 19 juillet 2022 à l'approbation du conseil municipal qui l'adopte à l'unanimité
Objet: APPROBATION DE LA REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION SELON LA PROCEDURE DEROGATOIRE - DE 2022 023
Exposé des motifs
L'évaluation des charges transférées résultant de l'adoption de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique), d’un transfert de compétences, d’une modification de l'intérêt communautaire ou d’une modification du périmètre communautaire est une mission qui incombe à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) conformément à l'article 1609 nonies C du Code
Général des Impôts.
La CLECT de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet a travaillé en 2022 sur l'évaluation obligatoire du financement du service urbanisme mutualisé et sur l'évaluation
dérogatoire aux dispositions de droit commun des compétences extrascolaire et voirie.
Le rapport de la CLECT identifie les évaluations et les propositions de corrections des AC au titre des dispositions de droit commun et également en dérogation de ces mêmes dispositions conformément au Code Général des Impôts.
L'article 1609 nonies C-V-1°bis du Code Général des Impôts indique que « le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par
délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la
commission locale d'évaluation des transferts de charges.»
A défaut d'accord de la commune concernée quant à la proposition de montant révisé librement par l’agglomération, le montant de l'attribution est fixé dans les conditions de droit commun et n'empêche pas l’évolution des attributions des autres communes concernées par la révision libre.
Pour notre commune, la proposition de révision des attributions de compensation porte sur : — la Voirie : Correction des retenues sur attributions de compensation 2022 en fonction des
enveloppes voiries définies par la commune.
L'intégration de ces motifs de révision, comme indiqué au rapport de la CLECT ci-annexé, porte le
niveau des attributions de compensation à verser par l’agglomération aux communes à 6 054 478 € à compter de 2022. Le montant détaillé par commune est présenté dans le rapport
joint en annexe.
Le Conseil de Communauté,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le IV et le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Rabastinois, Tarn & Dadou, Vère Grésigne Pays Salvagnacois, Vu les délibérations du Conseil de la Communauté d'agglomération du 13 février 2017 et du 9 avril 2018 portant définition de l'intérêt communautaire de la compétence voirie, Vu la délibération du 13 août 2021 portant composition de la Commission d'évaluation des
charges transférées (CLECT),
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 20
septembre 2022, approuvé en séance,
Après avoir pris connaissance des propositions dérogatoires de révision libre des attributions de
compensation émises par la CLECT,
Il est proposé au conseil municipal :
- D'APPROUVER le rapport de la CLECT en date du 20 septembre 2022 tel qu'annexé, et ainsi la
révision libre et la correction des attributions de compensation au titre de l’année 2022,
et pour la commune de BUSQUE un montant de contribution, attribution de compensation négative définitive 2022 de -25 814 €, montant repris au titre de la contribution provisoire 2023,
AC négative.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des voix :
- approuve le rapport de la CLECT en date du 20 septembre 2022 tel qu'annexé, et ainsi la révision libre et la correction des attributions de compensation au titre de l’année 2022,et pour la
commune de BUSQUE un montant de contribution, attribution de compensation négative
définitive 2022 de -25 814 €, montant repris au titre de la contribution provisoire 2023, AC
négative.
Objet: TARIFS COMMUNAUX POUR 2023 - DE 2022 024
Monsieur le Maire rappelle les tarifs communaux pour l'année 2022
Location de la maison d'habitation 15 chemin des Grillons : 730.00 euros
Location cabinet infirmiers 8 rue le bourg : 350.00 euros
Location de la salle des fêtes ou salle communale Elien VAISSIERE (compris chauffage, électricité, climatisation et eau)
Associations location week-end :
Commune : deux gratuités par an puis 200 euros les locations suivantes Hors commune : 300 euros Habitants :
Commune : 300 euros
Arrhes : 150 euros
Hors commune : 600 euros
Arrhes : 300 euros
Caution : 1 500 euros salle
300 euros nettoyage
Options Location :
vaisselle : 60 euros
lave-vaisselle : Gratuit
vidéoprojecteur et écran : 50 euros
Ménage : 300 euros
Location salle aux entreprises : 300€ la 1/2 journée et 500 € la journée avec le vidéoprojecteur
Concession au cimetière : 280 € les 5 m? réservée uniquement aux Busquois
Columbarium : 15 ans 120 €
30 ans 250 €
50 ans 450 €
Dépositoire : 1€ au 6ÈME mois Gratuit
après le 6ÈMe mois 15 €/mois
Publicité dans le Petit Busquois :
Encart 90X55 = 40 euros
Encart 185x55 = 80 euros entreprises hors commune et 40 euros entreprises de la commune
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- par 8 pour 700 euros,3 pour 650 euros et 2 pour 600 euros décide de modifier le tarif pour la location de la salle aux habitants hors commune, à 700 euros pour 2023 (pour les réservations à compter du 01.12.2022)
- à l'unanimité les autres tarifs restent inchangés pour l'année 2023
Objet: SUBVENTION EXCEPTIONNELLE _- ACL SECTION PETANQUE - DE 2022 025
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande de subvention exceptionnelle par la section Pétanque de l'Association Communale de Loisirs de Busque pour l'achat de matériel.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par :
- Décide d'attribuer une subvention exceptionnelle à la section pétanque de l'association Communale de Loisirs de Busque d'un montant de 412 euros pour l'achat de matériel nécessaire à l'activité
Cette somme sera imputée au compte 6574
Tous les points ont été abordés, Monsieur le Maire lève la séance à 22 h45.
Le secrétaire de séance Le Maire, , Stéphane BOUSQUET Bertrand BOUYSSIE