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Séance - Compte rendu conseil municipal 24 10 2023
Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune de Busque.
Lien du pdf (Séance - Compte rendu conseil municipal 24 10 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
Département du Tarn République Française
COMMUNE DE BUSQUE
Nombre de membres Séance du 24 octobre 2023 en exercice: 15 L'an deux mille vingt-trois et le vingt-quatre octobre l'assemblée régulièrement convoquée le 24 octobre 2023, s'est réunie sous la présidence de Bertrand Présents : 10 BOUYSSIÉ, Maire
Votants: 14 Sont présents: Bertrand BOUYSSIÉ, Cédric MILHAUD, Stéphane BOUSQUET,
Emilie CARCENAC, Pierre-Eric DEHAYE, Michel GAYRAUD, Emmanuelle
LENTO, Marielle MONICH, Denis SABO, Bruno SENRA
Représentés: Patrice AUSSAGUES par Stéphane BOUSQUET, Alexis BONLEUX par Denis SABO, Jean-Claude DEVAL par Bertrand BOUYSSIE, André
VAISSIERE par Emmanuelle LENTO
Excuses:
Absent: Laurent NUNES
Secrétaire de séance: Stéphane BOUSQUET
Objet: Approbation de la révision libre des attributions de compensation selon la
procédure dérogatoire - Commune de BUSQUE - DE 2023 018
Exposé des motifs
L'évaluation des charges transférées résultant de l'adoption de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique), d’un transfert de compétences, d’une modification de l'intérêt communautaire ou d'une modification du périmètre communautaire est une mission qui incombe à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Le rapport de la CLECT identifie les évaluations et les propositions de corrections des AC au titre des dispositions de droit commun et également en dérogation de ces mêmes dispositions conformément au Code Général des Impôts.
L'article 1609 nonies C-V-1°bis du Code Général des Impôts indique que « le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de
la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »
A défaut d'accord de la commune concernée quant à la proposition de montant révisé librement par l'agglomération, le montant de l'attribution est fixé dans les conditions de droit commun et n'empêche pas l’évolution des attributions des autres communes concernées par la révision libre.
La CLECT de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet a travaillé en 2023 sur :
L'évaluation correspondant aux règles de droit commun
— du financement de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU), — sur le retour à la commune de Rabastens de la Salle Multisport de la Dressière,
Et sur des évaluations dérogatoires aux dispositions de droit commun pour les
compétences suivantes : — le financement de la compétence Voirie,
— le financement de la compétence Mobilité,
— _le transfert de l’activité jeunesse à la commune de Lisle sur Tarn, — le soutien économique aux équipements de baignade comme équipements structurants
touristiques,
— l'ajustement de l'AC Lecture Publique de Graulhet,
— l'ajustement de l'AC au titre du scolaire des Communes d’Itzac et Tonnac.
Pour notre commune, la proposition de révision des attributions de compensation porte sur 2
points :
- La Voirie : Correction des retenues sur attributions de compensation 2023 en fonction des
enveloppes voiries définies par la commune.
- La compétence Mobilité : au titre de la prise en charge intégrale par l’agglomération du
coût du transport scolaire à compter de 2024, et donc une retenue complémentaire d'AC auprès de la commune, correspondant à la partie de la charge qu'elle supportait précédemment
à ce titre.
L'intégration de ces motifs de révision, comme indiqué au rapport de la CLECT ci-annexé, porte
le niveau des attributions de compensation à verser par l’agglomération aux communes à 5 673 865 € à compter de 2023. Le montant détaillé par commune est présenté dans le rapport
joint en annexe.
Le Conseil Municipal, à
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le IV et le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération Rabastinois, Tarn & Dadou, Vère Grésigne Pays Salvagnacois, Vu les délibérations du Conseil de la Communauté d'agglomération du 13 février 2017 et du 9 avril 2018 portant définition de l'intérêt communautaire de la compétence voirie, Vu la délibération du 13 août 2021 portant composition de la Commission d'évaluation des
charges transférées (CLECT),
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 29 juin 2023, approuvé en séance,
Après avoir pris connaissance des propositions dérogatoires de révision libre des attributions de
compensation émises par la CLECT,
- APPROUVE le rapport de la CLECT en date du 29 juin 2023 tel qu'annexé, et ainsi la révision libre et la correction des attributions de compensation au titre de l’année 2023, et les AC
prévisionnelles 2024,
et, pour la commune de BUSQUE :
— Pour 2023 : un montant définitif d'attribution de compensation à verser à la communauté
d'agglomération de 25 814 €,
— Pour 2024 : un montant provisoire au titre de l'attribution de compensation à verser à la
communauté d'agglomération de 30 934 €. OBJET: CENTRALE EN TOITURE SUR BATIMENTS COMMUNAUX - DE 2023 019
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la société EUROWATT
envisage de développer une centrale photovoltaïque et de construire sur un terrain appartenant
à la Commune.
La Commune deviendra ensuite propriétaire de la Centrale à l'issue de la phase d'exploitation
de cette dernière.
Monsieur le Maire expose les demandes d’autorisations soumises par la Société, à savoir :
la réalisation du Bâtiment et de l'ensemble des études de faisabilité technique et de
conception de la Centrale ;
l'installation sur le Bâtiment de la Centrale et de tous ses équipements annexes
nécessaires à sa construction, à son raccordement au réseau public de distribution, à
son exploitation et à son démantèlement, voire à son renouvellement ;
la constitution sur le Bâtiment de l'ensemble des servitudes nécessaires à la
construction, au raccordement au réseau public de distribution d'électricité, à
l'exploitation, à la maintenance et au démantèlement, voire au renouvellement, de la
Centrale ;
le cas échéant, l’utilisation des voies communales et des chemins ruraux appartenant à
la Commune pour les besoins de la Centrale :
les cas échéant, l'enfouissement sous les voies communales et les chemins ruraux
appartenant à la Commune des câbles et fibres nécessaires au raccordement de la
Centrale au réseau public de distribution d'électricité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
donner tous pouvoir à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
d'autoriser l’ensemble des demandes susvisées soumises par la Société ;
d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Société ou toute autre société mandatée
par cette dernière et désignée comme société exploitante de la Centrale tous
documents, contrats (promesse de bail, baux, convention d'autorisation de voiries, etc.)
et autorisations nécessaires à la construction, au raccordement, à l'exploitation, à la
maintenance et au démantèlement, voire au renouvellement, de la Centrale.
Objet: ADMISSION EN NON-VALEUR - DE 2023 020
Des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget
principal de la commune. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor
Public. 1! convient de les admettre en non-valeur. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances
irrécouvrables,
Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public,
Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l’objet de
recouvrement inférieur au seuil de poursuite,
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'Assemblée
Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance
irrécouvrable,
DECIDE
— D'approuver l'admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un
montant de 222,67 euros correspondant à la liste des produits irrécouvrables.
Année Référence de la pièce Montant Nature de la recette
2019 7136276100 125,44 | Assainissement
2019 7136277800 10,99 | Assainissement
2019 7136278300 86,24 | Assainissement
— D'imputer au chapitre 65, article 6541 le montant de 222,67 euros
Objet: Convention pour la mise à disposition du service affaires juridiques intercommunal en vue du soutien à la rédaction des actes en la forme
administrative - DE 2023 021
Exposé des motifs
Monsieur Le Maire explique que la commune a intérêt à procéder à la rédaction d'actes de
transfert de propriété en forme administrative.
La communauté d'agglomération qui a acquis une expérience certaine en la matière propose la mise à disposition de son service afin de soutenir le Maire dans cette action.
Un acte authentique en la forme administrative a la même valeur juridique qu'un acte
administratif à la différence qu'il est authentifié par le Maire et non par le Notaire.
L'authentification d'un acte est essentielle car c'est ce qui conditionne son opposabilité
aux tiers et donc sa valeur juridique.
Le Conseil Municipal :
Ouï cet exposé
Vu le code général des collectivités territoriales article L2241-1,
Vu l'article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que
les collectivités territoriales acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier
ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les
règles du droit civil.
Vu l'article L1311-13 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que les Maire
sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme
administrative par ces collectivités et établissements publics.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes
mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte
est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint dans l'ordre de leur nomination.
Vu l'article L1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la
passation des actes
Vu la proposition de convention annexée afin d’avoir le soutien du service affaires juridiques
intercommunal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité:
-Approuve la trame de convention de mutualisation fixant le cadre d'intervention du service affaires juridiques au profit de notre communes et les tarifs afférents
-Autorise le Maire ou toute personne désignée par lui à signer tout document en permettant sa
mise en œuvre.
DIVERS :
- Monsieur le Maire expose au conseil municipal la proposition d'un boulanger pour installer un distributeur à pain.
- Point sur le permis d'aménager.
Le Secrétaire Le Maire . Stéphane BOUSQUET Bertrand BOUYSSIÉ