Déliberation - liste des delib 30 03 2026

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Déliberation - liste des delib 30 03 2026 Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Beaumont-sur-Lèze. Lien du pdf (Déliberation - liste des delib 30 03 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Consommateurs, Commune de Beaumont sur Lèze Conseil Municipal du Lundi 30 mars 2026

DÉPARTEMENT

DE LA HAUTE-GARONNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ______ ______

Arrondissement de Muret

______ MAIRIE DE BEAUMONT-SUR-LEZE Canton d’Auterive 31870 ______

Téléphone : 05.61.08.71.22

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

(Art. L2121-10. Du code Général des collectivités territoriales)

Le Conseil Municipal de la commune BEAUMONT-SUR-LEZE se réunira, salle des SALLE DU CONSEIL,

en séance ordinaire le :

LUNDI 30 MARS 2026 à 20H00

OBJET DE LA REUNION

Séance du 21/03/2026 - Approbation du procès-verbal

Etat récapitulatif des indemnités perçues par les élus sur 2025

Désignation des délégués aux différentes structures et syndicat

1) SPEHA 2) SMEA 31 3) Commission territoriale du SDEHG de la

MOUILLONNE 4) SMAHVL 5) HGE 6) SIAS 7) CNAS 8)

Correspondant Défense 9) Sécurité routière 10) Délégués Ecole

11) Indemnités de fonction des élus

12) Délégations consenties au maire

13) Commissions communales

14) Renouvellement de l’adhésion à l’AMF

15) Renouvellement d’adhésion à l’AMRF31

16) Renouvellement de l’adhésion aux amis des archives

17) Renouvellement convention avec l’ATPA

18) Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

19) Convention de partenariat pour l’organisation éducative pédagogique et

technique des accueils de loisirs 2025

20) Convention de cession de bien à titre gratuit avec le CNES

21) Mise en œuvre de la loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 facilitant la

transformation de bâtiments agricoles en logements par dérogation

22) Tarifs de l’occupation de la salle de l’abri champêtre

23) Tarifs de l’occupation de salle des ARCADES

24) Création d’un poste d’attaché principal

25) Création d’un poste d’adjoint administratif principal 1 ère classe

26) Création d’un poste d’adjoint technique principal 1ère classe

Questions diverses

Fait à Beaumont sur Lèze, le 26 Mars 2026

Le Maire

Date de convocation : 26/03/2026

Date d’affichage : 26/03/2026Commune de Beaumont sur Lèze Conseil Municipal du Lundi 30 mars 2026

LISTE DES DELIBERATIONS

SEANCE DU LUNDI 30 MARS 2026

L’an deux mille vingt-six et le trente mars, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des ARCADES.

Présents : 17

MM. CARTÉ Olivier, ALLANO Martial, BRAYE Jean-Louis, LLABARRENA Louis, BECOURT Patrick, BENECH Jean-Luc, BLANCHOT Dominique, TURCK Arnaud, BOYÉ Axel, Mmes PRATS Annie, CAMPAGNE-ARMAING Fanny, MEZZAVILLA Sylviane, MARTI Danièle, RIBET Dorine, CASSAN Diane, DEJEAN Sandra, TAKVORIAN Lucie

Excusés : 2

Mme FOURNIÉ Marie-Christine qui a donné procuration à Mme PRATS Annie M. HERNANDEZ Mathias qui a donné procuration à ……………..

Absents : 0

Secrétaire de séance : Mme MEZZAVILLA Sylviane

Marie-Claire BRANCO, secrétaire générale, assistait à la séance

* * *

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la précédente séance qui est approuvé à l’unanimité.

* * *

récapitulatif des indemnités perçues par les élus doit être communiqué aux membres de l’assemblée délibérante.

La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a complété le code général des collectivités territoriales (CGCT) par deux nouveaux articles L. 2123-24-1-1 et L. 5211-12-1 qui précisent que chaque année les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) établissent « un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein ».

DE JANVIER A DECEMBRE 2025

Élus TOTAL (en euros et en brut) Maire 18 013.92 1er Adjoint 7 788.60 2ème Adjoint 5 193.96 3ème Adjoint 5 193.96 4ème Adjoint 5 193.96 5ème Adjoint 5 193.96

* * *

Délibération n°26-3/1 : DÉLÉGUÉS AU SERVICE PUBLIC DE L’EAU HERS-ARIÈGE (SPEHA)

Monsieur Le Maire expose qu’il convient de désigner les délégués au Service Public de l’Eau Hers- Ariège.

Ont été élus délégués au sein de cet organisme, par main levée après vote à l’unanimité de l’assemblée, qu’il n’est pas procédé par scrutin secret à l’élection des délégués, à la majorité absolue :Commune de Beaumont sur Lèze Conseil Municipal du Lundi 30 mars 2026

- Monsieur Jean-Louis BRAYE (titulaire)

- Madame Annie PRATS (suppléant)

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 4 (MM. BLANCHOT, TURCK, Mmes DEJEAN, TAKVORIAN)

Délibération n°26-3/2 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS À RÉSEAU31 - SYNDICAT MIXTE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT DE HAUTE-GARONNE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’adhésion de la commune à Réseau31 pour les compétences suivantes :

D1.1 Eaux pluviales

Il est précisé que, conformément à l’article 10.3.B des statuts de Réseau31, les communes sont représentées au sein des commissions territoriales par un nombre de représentants fixé en fonction de leur population

Les commissions territoriales sont organisées sur des périmètres géographiques définis en annexe des statuts de Réseau31. A ce titre, la commune de BEAUMONT-SUR-LEZE est rattachée à la commission territoriale 11 - Hers - Ariège

Au sein de ces commissions, les voix des représentants sont pondérées en fonction du nombre de compétences transférées à Réseau31 par la commune.

Ces commissions exercent un rôle important, notamment en élisant les délégués appelés à siéger au Conseil syndical, organe chargé de l’administration de Réseau31.

Conformément à l’article 10.3 des statuts de Réseau31, les représentants sont désignés par leur organe délibérant. Cette désignation est effectuée à la majorité absolue, au scrutin secret. Il est rappelé que chaque représentant ne peut siéger qu’au titre d’une seule personne publique membre et ne peut, en conséquence, être simultanément désigné pour représenter plusieurs adhérents à Réseau31.

Il appartient au conseil municipal de désigner, selon les modalités précitées, 3 représentants appelés à siéger à la commission territoriale 11 - Hers - Ariège de Réseau31 dès sa mise en place.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide de désigner, 3 représentants à la commission territoriale 11 - Hers - Ariège de Réseau31 : - Monsieur CARTÉ Olivier, élu à la majorité, avec 15 voix sur 19

- Monsieur ALLANO Martial, élu à la majorité, avec 15 voix sur 19

- Madame CAMPAGNE-ARMAING Fanny, élue à la majorité avec 15 voix sur 19.

Délibération n°26-3/3 - DELEGUES DE LA COMMUNE A LA COMMISSION TERRITORIALE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE DE LA HAUTE-GARONNE DE MOUILLONNE (SDEHG DE LA MOUILLONNE)

Monsieur le Maire explique que le Syndicat Départemental de la Haute-Garonne est un syndicat mixte composé de 585 communes et de Toulouse Métropole. Le SDEHG est administré par un comité syndical dont les membres sont issus de Toulouse Métropole et de 52 commissions territoriales réparties géographiquement sur le département.

Les communes membres sont représentées au sein du SDEHG par le biais des 52 commissions territoriales ayant pour vocation une fonction de relais local.

Chaque conseil municipal doit élire, parmi ses membres, 2 délégués à la Commission Territoriale du SDEHG dont il relève. Les 52 Commissions Territoriales se réunissent ensuite en collèges électoraux pour élire, parmi les délégués issus des communes, leurs représentants au Comité Syndical.

Monsieur le Maire indique que la commune de BEAUMONT-SUR-LEZE relève de la commission territoriale de la Mouillonne.Commune de Beaumont sur Lèze Conseil Municipal du Lundi 30 mars 2026

À la suite du renouvellement général des conseils municipaux et conformément aux articles L5211- 7, L5212-7, L5212-8 et L.5711-1 du CGCT, le conseil municipal est invité à procéder à l'élection, parmi ses membres, de 2 délégués auprès de ladite Commission Territoriale. Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués comme l'autorise I article L5211-7 du CGCT.

RESULTATS

a. Nombre de votants : 19

b. Abstention : 4

c. Nombre de suffrages exprimés (= a - b): 15

d. Majorité absolue*=10

La majorité absolue est égale â la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié de nombre pair immédiatement supérieur. Indiquer les nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus PRATS Annie 15 BECOURT Patrick 15

Les 2 délégués élus par le conseil municipal pour siéger à la Commission Territoriale du SDEHG de la Mouillonne sont :

• Mme PRATS Annie

• M. BECOURT Patrick

Le maire est chargé de transmettre cette délibération aux services préfectoraux et de communiquer également ce document aux services du SDEHG accompagné des coordonnées des 2 délégués élus afin que ceux-ci puissent être convoqués à la réunion d'installation de la Commission Territoriale.

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 4 (MM. BLANCHOT, TURCK, Mmes DEJEAN, TAKVORIAN)

Délibération n°26-3/4 - DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA VALLEE DE LA LEZE (SMAHVL)

Monsieur Le Maire expose qu’il convient de désigner des délégués au Syndicat Mixte d’Aménagement Hydraulique de la Vallée de la Lèze.

Ont été élus délégués au sein de cet organisme par main levée après vote à l’unanimité de l’assemblée, qu’il n’est pas procédé par scrutin secret à l’élection des délégués, à la majorité absolue :

- Madame Marie-Christine FOURNIÉ (Titulaire)

- Monsieur Jean-Luc BENECH (Suppléant)

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 4 (MM. BLANCHOT, TURCK, Mmes DEJEAN, TAKVORIAN)

Délibération n°26-3/5 DELEGUE AU SYNDICAT HAUTE-GARONNE ENVIRONNEMENT (HGE)3

Monsieur Le Maire expose qu’il convient de désigner les délégués au syndicat Haute-Garonne Environnement.

Ont été élus délégués au sein de cet organisme, par main levée après vote à l’unanimité de l’assemblée, qu’il n’est pas procédé par scrutin secret à l’élection des délégués, à la majorité absolue :

- Monsieur BOYÉ Axel (Titulaire)Commune de Beaumont sur Lèze Conseil Municipal du Lundi 30 mars 2026

- Monsieur HERNANDEZ Mathias (Suppléant)

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 4 (MM. BLANCHOT, TURCK, Mmes DEJEAN, TAKVORIAN

Délibération n°26-3/6 DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE ESCALIU (SIAS ESCALIEU)

Monsieur Le Maire expose qu’il convient de désigner les délégués au Syndicat Intercommunal d’Action Sociale ESCALIU.

Il est donc fait appel à candidature afin d’élire deux délégués titulaires et deux suppléants : quatre sont candidats.

Ont été élus déléguées au sein de cet organisme, par main levée après vote à l’unanimité de l’assemblée, qu’il n’est pas procédé par scrutin secret à l’élection des délégués, à la majorité absolue :

- En qualité de déléguées titulaires

 Mme Sylviane MEZZAVILLA

 Mme Danièle MARTI

- En qualité de déléguées suppléantes

 Mme Dorine RIBET

 Mme Diane CASSAN

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 4 (MM. BLANCHOT, TURCK, Mmes DEJEAN, TAKVORIAN)

Délibération n°26-3/7 DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DES ELUS AU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une délibération en date du 3 avril 2009, avait été prise concernant l’adhésion de la commune au CNAS (Comité National d’Action Sociale) qui propose des prestations d’action sociale pour le personnel des collectivités territoriales. Cet organisme prévoit que chaque collectivité territoriale désigne un représentant du collège des élus pour siéger, paritairement avec un représentant du collège des bénéficiaires, à l’assemblée départementale qui a lieu une fois par an.

Ont été élus délégués au sein de cet organisme, par main levée après vote à l’unanimité de l’assemblée, qu’il n’est pas procédé par scrutin secret à l’élection des délégués, à la majorité absolue :

- Monsieur Martial ALLANO comme délégué représentant le collège des élus au CNAS - Madame Marie-Claire BRANCO comme déléguée représentant le collège des bénéficiaires.

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 4 (MM. BLANCHOT, TURCK, Mmes DEJEAN, TAKVORIAN)

Délibération n°26-3/8 DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE

VU la circulaire du 26 octobre 2001

VU la circulaire la circulaire du 18 février 2002

VU l'instruction du 24 avril 2002

VU la circulaire du 27 janvier 2004

Monsieur Le Maire expose que depuis 2001, il existe au sein des communes un Correspondant Défense désigné afin de répondre à la volonté d’associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense et de développer le lien Armée-Nation grâce aux actions de proximité.Commune de Beaumont sur Lèze Conseil Municipal du Lundi 30 mars 2026

A cet égard, lors des renouvellements des conseils municipaux, l’assemblée délibérante désigne un conseiller municipal en qualité de correspondant défense qui sont les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires dans leur commune.

Monsieur le Maire propose de procéder à cette désignation par un vote à main levée en application de l’article L 2121-21 du CGCT.

Après avoir délibéré et procédé au vote à main levée (après vote à l’unanimité de l’assemblée), le conseil municipal, à la majorité absolue :

- Désigne comme Correspondant Défense de la commune de Beaumont sur Lèze, Madame Marie- Christine FOURNIÉ

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 4 (MM. BLANCHOT, TURCK, Mmes DEJEAN, TAKVORIAN)

.

Délibération n°26-3/9 DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT SECURITE ROUTIERE (SR)

Monsieur Le Maire expose qu’il convient de désigner un délégué à la Sécurité Routière.

Celui-ci est le relais privilégié entre les services de l’Etat et les autres acteurs locaux et veille à la diffusion des informations relatives à la sécurité routière ainsi qu’à sa prise en charge dans la collectivité, en s’appuyant sur les connaissances, compétences et moyens que l’État met à sa disposition.

Après en avoir délibéré et procédé au vote à main lévé, le conseil municipal désigne comme correspondant à la sécurité routière, à la majorité absolue

- Mathias HERNANDEZ

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 4 (MM. BLANCHOT, TURCK, Mmes DEJEAN, TAKVORIAN)

Délibération n°26-3/10 DELEGUES AU CONSEIL D’ECOLE

Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la représentation de la commune au sein du conseil d’école de l’école Lucie AUBRAC.

Monsieur le Maire expose qu’il convient de désigner des délégués au Conseil d’École

Monsieur le Maire rappelle que chaque école maternelle et élémentaire comprend un conseil d’école, qui est notamment composé de deux élus :

- Le maire (ou son représentant) ;

- Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal (ou son suppléant).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne à la majorité absolue des délégués au conseil d’école, en sus du maire :

- Madame PRATS Annie (titulaire)

- Madame Marie-Christine FOURNIÉ (suppléante)

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 4 (MM. BLANCHOT, TURCK, Mmes DEJEAN, TAKVORIAN)

Délibération n°26-3/11 INDEMNITES DE FONCTION DES ELUSCommune de Beaumont sur Lèze Conseil Municipal du Lundi 30 mars 2026

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux ;

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 23/05/2020, constatant l’élection du maire et de 5 adjoints ;

Vu les arrêtés de délégations de fonctions en date du 26/03/2026, numérotés : 26PPM016, 26PPM017, 26PPM018, 26PPM019, 16PPM020.

CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi ;

Monsieur Le Maire propose d’octroyer aux élus les indemnités suivantes :

 Indemnité du MAIRE : 36.52% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

 Indemnité du 1er Adjoint : 15.79% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

 Indemnité du 2ème, du 3ème, du 4ème et du 5ème Adjoint : 10.53% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Un tableau récapitulatif de ces indemnités de fonction est joint à cette délibération (cf. annexe) Ces indemnités seront octroyées à compter du 01/04/2026.

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits ouverts au budget communal. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve ces dispositions à la majorité.

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 4 (MM. BLANCHOT, TURCK, Mmes DEJEAN, TAKVORIAN)

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DE FONCTION

Nom de l’élu Prénom

de l’élu

Qualité Taux / IB Brut

Mensuel

Net

Mensuel

avant impôt

Écrêtement

CARTE Olivier Maire 36.52% 1 501.16 1297.90 NON

PRATS Annie 1er

Adjoint

15.79% 649.05 561.16 NON

ALLANO Martial 2ème

Adjoint

10.53% 432.83 374.23 NON

CAMPAGNE

ARMAING

Fanny 3ème

Adjoint

10.53% 432.83 374.23 NON

BRAYE Jean-

Louis

4ème

Adjoint

10.53% 432.83 374.23 NON

MEZZAVILLA Sylviane 5ème

Adjoint

10.53% 432.83 374.23 NON

Délibération n°26-3/12 DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu les articles L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale (rapide et efficace) et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits auCommune de Beaumont sur Lèze Conseil Municipal du Lundi 30 mars 2026

budget, pour un montant maximum 50 000€ HT (au-dessus duquel le conseil municipal restera compétant en matière de marché public) ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant de 50 000€ maximum autorisé par le conseil municipal ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions. Le montant par demande d’attribution de subvention ne pourra pas dépasser 20 000€ et les demandes pourront concerner le fonctionnement comme l’investissement.

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme pour les biens municipaux, en ce qui concerne les permis de construire et les déclarations préalables.

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil de 100€ (seuil maximum prévu par le décret n°2023-523 du 29 juin 2023). Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation Article 2 : Le maire doit rendre compte à chacune des séances obligatoires du conseil municipal des décisions qu’il a prises en application des délégations qu’il a reçu.

Article 3 : Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du maire.

Article 4 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 4 (MM. BLANCHOT, TURCK, Mmes DEJEAN, TAKVORIAN)

Délibération n°26-3/13 CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de constituer les commissions communales et d’en nommer les Vices - Présidents et membres qui les composent (le Président étant le Maire de plein droit).

Il propose l’organisation des commissions de la façon suivante :

Commission des Finances et du Budget

Vice - Présidente : Madame Annie PRATS

Membres : Mme Fanny CAMPAGNE-ARMAING, Mme Sylviane MEZZAVILLA, M. Martial ALLANO, M. Jean-Louis BRAYE, Mme Marie-Christine FOURNIÉ, M. Axel BOYÉ, Mme Lucie TAKVORIAN

Commission Travaux Voirie Urbanisme

Vice - Président : Monsieur Patrick BECOURT

Membres : M. Martial ALLANO, M. Jean-Louis BRAYE, Mme Annie PRATS, M. Axel BOYÉ, M. Arnaud TURCK, M. Dominique BLANCHOT

Commission Culturelle - Vie associative – Patrimoine

Vice - Président : Monsieur Martial ALLANO

Membres : M. Axel BOYÉ, Mme Dorine RIBET, Mme Daniele MARTI, M. Mathias HERNANDEZ, Mme Annie PRATS, Mme Diane CASSAN, Mme Sandra DEJEAN,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité ces commissions et la répartition des conseillers telle que présentée par Monsieur le Maire.Commune de Beaumont sur Lèze Conseil Municipal du Lundi 30 mars 2026

Délibération n°26-3/14 RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION A L’ASSOCIATION DES MAIRES FRANCE (AMF)

Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée que l’AMF intervient comme interlocuteur privilégié des pouvoirs publics.

Dans le cadre de leur activité de conseil et d’aide à la décision, les services de l’AMF exercent un suivi continu de l’actualité législative et réglementaire des collectivités. Ils conduisent un travail d’expertise approfondie qui permet de délivrer des conseils personnalisés aux maires et aux présidents de communautés.

Monsieur le Maire propose par conséquent aux membres du Conseil Municipal de renouveler l’adhésion à l’AMF pour la durée du mandat. L’adhésion pour l’année 2026 est de 316.58€ (montant fixé en fonction de la population base INSEE).

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits ouverts au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité, pour la durée du mandat, Monsieur le Maire à signer en son nom le bulletin d’adhésion annuel.

Délibération n°26-3/15 RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION A L’ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX DE FRANCE (AMRF 31)

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que l'Association des Maires Ruraux de France fédère, informe et représente les maires des communes de moins de 3 500 habitants partout en France.

L'AMRF s'engage au niveau local comme national pour défendre et promouvoir les enjeux spécifiques de la ruralité. Créée en 1971, l'AMRF rassemble des maires ruraux, regroupés dans un réseau d'associations départementales, en toute indépendance des pouvoirs et partis politiques.

Monsieur le Maire propose par conséquent aux membres du Conseil Municipal de renouveler l’adhésion à l’AMRF 31 pour la durée du mandat. L’adhésion est de 110 € pour l’année 2026.

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits ouverts au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité, pour la durée du mandat, Monsieur le Maire à signer en son nom le bulletin d’adhésion annuel.

Délibération n°26-3/16 RENOUVELLEMENT DE L’ADHÉSION DES AMIS DES ARCHIVES

Créée en 1982, l'association "Les Amis des Archives de la Haute-Garonne" organise de nombreuses activités pour faire mieux connaître les Archives départementales de la Haute-Garonne à un public aussi large que possible (avec des publications comme la "Lettre des Amis", la "Petite Bibliothèque" et des livres d'histoire locale). Cette association se propose :

 de faciliter à ses membres la consultation, la lecture et l'utilisation des documents,

 de travailler à la sauvegarde et à la mise en valeur des documents relatifs à l'histoire des pays d'Oc et, en particulier, des archives communales, privées, familiales, industrielles ou commerciales pour éviter leur abandon, leur dégradation, leur destruction ou leur exportation.

 d'aider à l'acquisition et au classement de documents d'archives,Commune de Beaumont sur Lèze Conseil Municipal du Lundi 30 mars 2026

 de favoriser l'action des sociétés culturelles locales, en particulier dans le domaine de la recherche historique et de la défense du patrimoine.

Monsieur le Maire propose par conséquent de renouveler l’adhésion à l’association « Les amis des archives de la Haute-Garonne » pour la durée du mandat. L’adhésion pour l’année 2026 est de 45€. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits ouverts au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité, pour la durée du mandat, Monsieur le Maire à signer en son nom le bulletin d’adhésion annuel.

Délibération n°26-3/17 RENOUVELLEMENT CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION TOULOUSAINE POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX (ATPA)

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une convention a été signée depuis de nombreuses années avec l’Association Toulousaine pour la Protection des Animaux, pour la mise en fourrière des animaux errants.

La participation financière de la commune ayant évolué depuis, il convient aujourd’hui d’actualiser la convention, annexée à la présente délibération et communiquée à l’assemble des conseillers.

La participation s’élève à 0.537€ euros par habitant pour l’année 2026 et sera révisée au 1er janvier de chaque année suivant l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette proposition et charge monsieur le Maire de signer en son nom tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°26-3/18 DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX

Monsieur le Maire, Président(e) expose à l’assemblée les informations suivantes :

En application des articles L. 1111-14 et R 1111-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités locales, leurs groupements et les syndicats mixtes ont l’obligation de désigner un référent déontologue pour les élus locaux. Ce référent déontologue est chargé d’apporter personnellement aux élus des collectivités susmentionnées tout conseil utile leur permettant d’exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local constituée par les articles L. 1111-13 et L 1111 14 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d’intérêts.

Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans un des trois cas d’incompatibilité prévus par l’article R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu’il ne peut : - ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans, - ni être un de ses agents,

- ni se trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.

La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par un collège de personnes.

Le référent déontologue est désigné par une délibération de l’organe délibérant qui précise : - le cadre d’exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de rendu des avis, - les moyens matériels mis à sa disposition,

- à titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les montants sont plafonnés par un arrêté du 6 décembre 2022.

- à titre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d’hébergement.Commune de Beaumont sur Lèze Conseil Municipal du Lundi 30 mars 2026

Il convient de souligner que l’article R 1111-1 A du CGCT précité permet expressément à plusieurs collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de mutualiser ainsi cette fonction.

C’est sur ce fondement que le conseil d’administration de HGI a, par une délibération du 16 mars 2023 décidé de proposer à ses adhérents, jusqu’à la fin du mandat municipal 2020-2026, la prestation de référent déontologue mutualisé. Cette prestation a été reconduite par une délibération du 9 février 2026 pour le nouveau mandat municipal 2026-2032. Elle a été quelque peu modifiée en ce sens que c’est l’ensemble des agents du service juridique de HGI qui exerce désormais cette mission de façon collégiale et non plus 3 d’entre eux nommément désignés comme auparavant. Tous ces agents sont compétents et expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés ci-dessus (élus ou agent de la collectivité ou en situation de conflit d’intérêts avec elle).

Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement intérieur annexé à la présente délibération Service Administration Générale HGI.

La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI est comprise dans la cotisation forfaitaire que verse annuellement la collectivité à l’établissement et ne donne pas lieu à un coût supplémentaire. HGI prend en charge l’intégralité des dépenses afférentes à l’exercice de cette mission.

Enfin, conformément à l’article R 1111-1-1 B du CGCT, le référent déontologue est choisi pour une durée limitée et il peut être renouvelé dans ses fonctions. Il peut être ainsi envisagé de confier à HGI la mission de référent déontologue pour les élus locaux jusqu’à l’installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections générales prévues en 2032.

Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir en délibérer.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, l’assemblée délibérante DECIDE à l’unanimité : - De désigner les agents du service juridique de HGI comme référents déontologues pour les élus locaux jusqu’au prochain renouvellement général des assemblées locales en 2032, - D’approuver le règlement intérieur annexé à la présente délibération fixant les conditions d’exercice de la mission de référent déontologue pour les élus locaux par les agents du service juridique de HGI, - De charger Monsieur le Maire de porter cette délibération à la connaissance des élus de la collectivité et de diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur permettant de consulter les référents déontologues de HGI.

Après son adoption par l’organe délibérant, il conviendra de transférer la présente délibération à HGI, soit par mail à accueil@atd31.fr, soit par voie postale à Haute-Garonne Ingénierie, 54, boulevard de l'Embouchure, 31200 TOULOUSE. Cette formalité est nécessaire pour que les référents déontologues de HGI s’assurent, lors d’une sollicitation par un élu, que sa collectivité a bien adhéré à cette prestation.

Délibération n°26-3/19 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ORGANISATION EDUCATIVE, PEDAGOGIQUE ET TECHNIQUE DES ACCUEILS DE LOISIRS

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune a une convention de partenariat avec l’association LEO LAGRANGE concernant l’ALAE du mercredi matin. Il rappelle, en effet, que l’ALAE est du ressort de la CCBA à compter des mercredis midi. Concernant l’ALAE le reste de la semaine (compétence communale), le marché est géré par le biais du service commun de la CCBA.

Aujourd’hui il convient de renouveler le partenariat pour l’exercice 2026.

Monsieur le Maire rend compte de la tarification du service pour :

- l’année 2026 d’un montant de 7 765.89 €Commune de Beaumont sur Lèze Conseil Municipal du Lundi 30 mars 2026

Après avoir pris connaissance de la convention annexée à la présente, l’assemblée délibérante, décide à l’unanimité :

- de renouveler le partenariat avec LEO LAGRANGE pour l’ALAE des mercredis matin - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat,

- de prévoir au budget 2026 les sommes correspondantes à l’appel de fonds

Délibération n°26-3/20 CONVENTION DE CESSION DE BIEN A TITRE GRATUIT

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la proposition du Centre National d’Études Spatiales (CNES) de céder à titre gratuit divers mobiliers dont il n’a plus l’usage ;

Considérant que ces biens présentent un intérêt équiper l’école primaire Lucie Aubrac ; Considérant que cette cession est consentie à titre gratuit et qu’elle s’inscrit dans une démarche de valorisation et de réemploi des biens mobiliers ;

Considérant la convention de cession annexée à la présente délibération, définissant les modalités de transfert de propriété et les conditions d’enlèvement des biens ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

• Approuve la convention de cession à titre gratuit de mobilier proposée par le CNES ; • Autorise Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à cette opération ;

Délibération n°26-3/21 MISE EN ŒUVRE DE LA LOI N° 2025-541 DU 16 JUIN 2025 FACILITANT LA TRANSFORMATION DE BÂTIMENTS AGRICOLES EN LOGEMENTS PAR DÉROGATION

VU la loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bâtiments à destination autre que d’habitation en logements, et créant notamment l’article L. 152-6-5 du Code de l’urbanisme permettant à l’autorité compétente d’accorder, sous condition, une dérogation aux règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en matière de destination des constructions situées notamment en zone agricole (A) ou naturelle (N) ;

CONSIDÉRANT que la transformation de bâtiments agricoles en logements constitue une réponse aux besoins de développement résidentiel, au maintien de l’habitat dans les zones rurales et à la valorisation du patrimoine bâti, tout en limitant l’artificialisation des sols ;

CONSIDÉRANT que l’article L. 152-6-5 du Code de l’urbanisme permet à l’autorité compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme, d’autoriser un changement de destination d’un bâtiment non résidentiel en bâtiment à destination principale d’habitation, en dérogeant aux règles de destination du PLU, sous réserve du respect des conditions et critères prévus par la loi ; En effet, l’autorité compétente peut accorder une dérogation au PLU pour un bâtiment agricole au titre du changement de destination lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1. Le bâtiment n’est plus utilisé pour une activité agricole ou forestière depuis au moins vingt ans,

2. Le projet respecte des critères d’urbanisme, d’accessibilité, de santé et de sécurité (absence de nuisances significatives, desserte par des modes de transport alternatifs à l’automobile) ; 3. L’avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers (CDPENAF) a été recueilli lorsque le bâtiment est situé en zone agricole du PLU ;

4. L’avis conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et de Sites (CDNPS) a été recueilli lorsque le bâtiment est situé en zone naturelle du PLU ;Commune de Beaumont sur Lèze Conseil Municipal du Lundi 30 mars 2026

5. Le projet ne porte pas une atteinte manifeste aux objectifs de mixité sociale et fonctionnelle ou risque d’engendrer des déséquilibres scolaires ou de services publics qui ne pourraient être absorbés.

CONSIDÉRANT l’impossibilité de délibérer de manière générale et qu’il revient au conseil municipal de prendre position sur chacun des dossiers qui pourrait se présenter et

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’une administrée a déposé une demande de permis de construire le 21/11/2025 enregistrée sous le numéro PC0310522500009 pour le réaménagement d’un hangar agricole inutilisé depuis plus de 20 ans en maison individuelle, sur un terrain situé à « Traberssie Est » cadastré AP 43 – AP44 ;

Il indique avoir donné un avis favorable à ce dossier avant de le transmettre au service instructeur.

Ce dernier demande donc, en application de la loi n° 2025-541 du 16 juin 2025, l’approbation du Conseil Municipal pour le dossier de permis de construire PC0310522500009.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve l’avis favorable donné à ce dossier et autorise le maire, selon l’article L. 152-6-5 du Code de l’urbanisme, à déroger au PLU lors de la délivrance du permis de construire n° PC0310522500009.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non-rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département.

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 4 (MM. BLANCHOT, TURCK, Mmes DEJEAN, TAKVORIAN)

Délibération n°26-3/22 TARIFS DE L’OCCUPATION DE L’ABRI CHAMPÊTRE

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le service de gestion comptable de Muret a communiqué certaines prescriptions qu’il convient d’appliquer concernant les modalités attribuées aux détériorations et au ménage non ou mal effectué. Il propose également de modifier le forfait de 1000€ qui était alors appliqué pour détérioration du bien et/ou du matériel, par un dédommagement basé sur les frais réels du sinistre occasionné.

Les tarifs de location, restent quant à eux, inchangés.

Il précise également que le règlement d’occupation de l’abri champêtre fera l’objet d’un arrêté municipal, conformément à l’article L 2144-3 du CGCT qui énonce que « Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ».

Après avoir pris connaissance et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la grille tarifaire jointe à la présente.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non-rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département.

La délibération n°24-9/5 en date du 16 octobre 2024 est abrogée.

Délibération n°26-3/23 TARIFS DE L’OCCUPATION DE LA SALLE DES ARCADES

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le service de gestion comptable de Muret a communiqué certaines prescriptions qu’il convient d’appliquer concernant les modalités attribuées auxCommune de Beaumont sur Lèze Conseil Municipal du Lundi 30 mars 2026

détériorations et au ménage non ou mal effectué. Il propose également de modifier le forfait de 1000€ qui était alors appliqué pour détérioration du bien et/ou du matériel, par un dédommagement basé sur les frais réels du sinistre occasionné.

Les tarifs de location, restent quant à eux, inchangés.

Il précise également que le règlement d’occupation de la salle des ARCADES fera l’objet d’un arrêté municipal, conformément à l’article L 2144-3 du CGCT qui énonce que « Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ».

Après avoir pris connaissance et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la grille tarifaire jointe à la présente.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non-rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département.

La délibération n°24-9/5 en date du 16 octobre 2024 est abrogée.

Délibération n°26-3/24 CREATION D’UN POSTE – ATTACHE PRINCIPAL

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le souhait de promouvoir un agent communal au titre de l’avancement de grade et la prise en compte des fonctions inhérentes à ce nouveau grade.

VU le décret n°2025-1096 du 19 novembre 2025, application à compter du 21/11/2025, supprimant le seuil de 2 000 habitants pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité la création d’un emploi d’attaché principal à temps complet pour exercer les fonctions visées dans la fiche de poste ci-jointe à compter du 1er avril 2026.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative, au grade d’attaché principal.

Délibération n°26-3/25 CREATION D’UN POSTE – ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ERE CLASSE

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le souhait de promouvoir un agent communal au titre de l’avancement de grade et la prise en compte des fonctions inhérentes à ce nouveau grade.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité la création d’un emploi d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet pour exercer les fonctions visées dans la fiche de poste ci-jointe à compter du 1er avril 2026.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, au grade d’adjoint administratif principal 1ère classe.Commune de Beaumont sur Lèze Conseil Municipal du Lundi 30 mars 2026

Délibération n°26-3/26 CREATION D’UN POSTE – ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le souhait de promouvoir un agent communal au titre de l’avancement de grade et la prise en compte des fonctions inhérentes à ce nouveau grade.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité la création d’un emploi d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet pour exercer les fonctions visées dans la fiche de poste ci-jointe à compter du 1er avril 2026.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique principal 1ère classe.