Déliberation - liste des delib 05 06 24

Documents similaires

Déliberation - liste des delib 05 12 24

Déliberation - liste des delib 05 06 26

Procès Verbal - PV 05 06 24

Procès Verbal - PV 05 06 24

Déliberation - liste des delib 18 12 24

Déliberation - Liste des delib 17 07 24

Procès Verbal - PV 05 12 24

Déliberation - liste des delib 10 04 24

Déliberation - liste des delib 09 04 24

Procès Verbal - PV 12 06 24

Déliberation - liste des delib 05 06 24 Document publié le Mercredi 5 juin 2024 par la commune de Beaumont-sur-Lèze. Lien du pdf (Déliberation - liste des delib 05 06 24)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, Commune de Beaumont sur Lèze Conseil Municipal du 5 Juin 2024

DÉPARTEMENT

DE LA HAUTE-GARONNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ______ ______

Arrondissement de Muret

______ MAIRIE DE BEAUMONT-SUR-LEZE Canton d’Auterive 31870 ______

Téléphone : 05.61.08.71.22

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

(Art. L2121-10. Du code Général des collectivités territoriales)

Le Conseil Municipal de la commune BEAUMONT-SUR-LEZE se réunira, salle des ARCADES, en séance

ordinaire le :

MERCREDI 5 JUIN 2024 à 20H30

OBJET DE LA REUNION

Séance du 10/04/2024 - Approbation du procès-verbal

1) Attribution du marché de travaux pour la construction de la cantine scolaire

2) Instauration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle et forfaitaire pour le personnel communal

3) Convention de prestation de service pour l’e xécution des opérations de fourrière des véhicules automobiles

4) SDEHG réf 06AT0177 : convention servitude pour le passage de câbles souterrains (parcelle BC 147)

5) SDEHG réf 06AT0177 : convention servitude de passage pour l’implantation d’un poste de transformation à Millet (parcelle AM 376)

6) SDEHG réf 06AT0177 : convention pour l’établissement d’installation électrique souterraine (parcelle AM 376)

7) Acquisition d’un poste à souder – demande de subvention

8) Acquisition des enrouleurs – demande de subvention

9) Acquisition de cages de football – demande de subvention

Questions diverses

Nouvelle comptable publique au SGC de MURET

Questions diverses

Fait à Beaumont sur Lèze, le 30/05/2024

Le Maire

Date de convocation : 30/05/2024

Date d’affichage : 30/05/2024Commune de Beaumont sur Lèze Conseil Municipal du 5 Juin 2024

LISTE DES DELIBERATIONS DE LA

SEANCE DU MERCREDI 5 Juin 2024

L’an deux mille vingt-quatre et le cinq juin à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des ARCADES.

Présents :

MM. CARTÉ, ALLANO, BECOURT, BRAYE, BENECH, SOUM, BLANCHOT, CALMES, DURAND, HERNANDEZ, Mmes, PRATS, RIBET, DEJEAN

Excusés :

Mme DELGAY qui a donné procuration à M. ALLANO,

Mme CAMPAGNE-ARMAING qui a donné procuration à Mme RIBET

Mme MARTI qui a donné procuration à M. CARTE

Absents :

M. GAI, Mme LESCAT

Secrétaire de séance : Monsieur Martial ALLANO

Mme BRANCO Marie-Claire assistait à la séance.

* * *

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la précédente séance qui est approuvé à l’unanimité.

* * *

Délibération n°24-4/1 - INSTAURATION D’UNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ; Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du comité social territorial en date du 30/04/2024 ;

Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal, de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;

Considérant qu’il appartient également au conseil municipal, de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE A L’UNANIMITE

Article 1er : Mise en place de la prime

Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune.Commune de Beaumont sur Lèze Conseil Municipal du 5 Juin 2024

Article 2 : Bénéficiaires

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

2. Être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ;

3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

▪ les agents contractuels de droit privé ;

▪ les vacataires ;

▪ les apprentis ;

▪ les stagiaires gratifiés ;

▪ les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Article 3 : Montants forfaitaires de la prime

Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente délibération.

Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

Rémunération brute perçue au titre de la période de

référence (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) Montant de la prime

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs

a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.Commune de Beaumont sur Lèze Conseil Municipal du 5 Juin 2024

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.

Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime

a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.

b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.

Article 6 : Modalités de versement de la prime

La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.

Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

Article 7 : Règles de cumuls

La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023- 702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.Commune de Beaumont sur Lèze Conseil Municipal du 5 Juin 2024

Article 8 : Entrée en vigueur

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur après transmission au contrôle de légalité.

Délibération n°24-4/2 - CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE POUR L’EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE FOURRIÈRE DES VÉHICULES AUTOMOBILES

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, la nécessité pour la commune de BEAUMONT SUR LEZE de disposer d’une prestation de service pour l’exécution des opérations de fourrière des véhicules automobiles,

Il donne connaissance du projet de convention avec la société GARAGE BOARIN.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- de confier la prestation de service pour les opérations d’enlèvement et de mise en fourrière des véhicules à compter du caractère exécutoire de la présente délibération, pour une durée de 1 an, reconductible tacitement.

- que les propriétaires supporteront les frais de fourrière suivant la catégorie du véhicule, aux tarifs maxima en vigueur à la date des opérations d’enlèvement du dit-véhicule, - que la société facturera à la commune de BEAUMONT SUR LEZE la somme de 121,27€ TTC ainsi que les frais de garde en fourrière plafonnés à 10 jours maximum soit un total de 64,20€ TTC dans le cas où le propriétaire serait insolvable, introuvable ou décédé.

- d’approuver les termes de la convention annexée à la présente délibération

Délibération n°24-4/3 – SDEHG RÉF 06AT0177 : CONVENTION SERVITUDE POUR LE PASSAGE DE CÂBLES SOUTERRAINS - VILLAGE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité d’améliorer la distribution publique en électricité.

Pour ce faire il convient d’accorder un droit de passage au Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne (SDEHG) pour l’établissement d’installations électriques souterraines (renforcement BT issu de P1 village, création poste PSSA 250Kva) sur la parcelle BC 147 au lieu-dit VILLAGE.

Le SDEHG propose la convention annexée à la présente délibération, relative à l’établissement des travaux.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve et autorise Monsieur le Maire à signer en son nom ladite convention.

Délibération n°24-4/4 – SDEHG RÉF 06AT0177 : CONVENTION SERVITUDE D’OCCUPATION POUR L’IMPLANTATION D’UN POSTE DE TRANSFORMATION A MILLET

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité d’améliorer la distribution publique en électricité.

Pour ce faire il convient d’accorder un droit d’occupation au Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne (SDEHG) ou son concessionnaire ENEDIS pour l’implantation, l’entretien, la réparation et la modification d’un poste de transformation de courant électrique (renforcement BT issu de P1 village, création poste PSSA 250Kva) sur la parcelle AM 376 au lieu-dit Millet.Commune de Beaumont sur Lèze Conseil Municipal du 5 Juin 2024

Le SDEHG propose la convention annexée à la présente délibération, relative à l’établissement des travaux.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve et autorise Monsieur le Maire à signer en son nom ladite convention.

Délibération n°24-4/5 - SDEHG RÉF 06AT0177 : CONVENTION SERVITUDE DE POUR LE PASSAGE DU RÉSEAU A MILLET

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité d’améliorer la distribution publique en électricité.

Pour ce faire il convient d’accorder un droit de passage au Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne (SDEHG) pour l’établissement d’installations électriques souterraines (renforcement BT issu de P1 village, création poste PSSA 250Kva) sur la parcelle AM 376 au lieu-dit Millet.

Le SDEHG propose la convention annexée à la présente délibération, relative à l’établissement des travaux.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve et autorise Monsieur le Maire à signer en son nom ladite convention.

Délibération n°24-4/6 : ACQUISITION D’UN POSTE À SOUDER – DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de doter le service technique d’un poste à souder.

Après consultation, la proposition la mieux disante est celle de la société AUTO PIECES MURET – APM pour un montant de 644.63€ HT soit 774.06€ TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve l’acquisition dudit matériel et autorise Monsieur le Maire à solliciter en son nom une subvention auprès du Conseil Départemental.

Délibération n°24-4/7 : ACQUISITION DE DEUX ENROULEURS – DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’acquérir deux enrouleurs de stade. En effet, il est premièrement nécessaire de remplacer celui du terrain de football actuel qui apparait vétuste, mais aussi de se doter d’un autre enrouleur pour l’arrosage du nouveau terrain de football.

Après consultation, la proposition la mieux disante est celle de la société SAS PUJOL DIDIER pour un montant de 9 990.00€ HT soit 11 988.00€ TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve l’acquisition des deux enrouleurs et autorise Monsieur le Maire à solliciter en son nom une subvention auprès du Conseil Départemental.

Délibération n°24-4/8 – ACQUISITION DE CAGES DE FOOTBALL – DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’acquérir des cages de football pour le nouveau terrain.Commune de Beaumont sur Lèze Conseil Municipal du 5 Juin 2024

Après consultation, la proposition la mieux disante pour 3 paires de cages de football, est celle DECATHLON PRO pour un montant de 5 963.33€ HT soit 7 156.00€ TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- acte l’acquisition des 3 paires de cages de football

- approuve la proposition financière de DECATHLON PRO pour un montant de 5 963.33€ HT soit 7 156.00€ TTC.

- autorise Monsieur le Maire à solliciter en son nom une subvention auprès du Conseil Départemental.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée du changement de comptable publique

en la personne d’Elodie RIBES au SGC de MURET.

* * *

Toutes les questions ayant été traitées, la séance est levée à 21H51