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Compte-Rendu - D2024.016 Mise en place de la fongibilite des credits
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Chaussan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - D2024.016 Mise en place de la fongibilite des credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024 erger
Publié le EE
ID : 069-216900514-20240306-2024_016-DE
République Française
Département du Rhône
Commune de Chaussan
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 06 mars
L'an deux mille quatre, le mercredi 06 mars à
Qui ont | 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de
Afférents | Présents pris part CHAUSSAN, régulièrement convoqué le 1° mars
au vote
2024, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
14 12 14 la salle du conseil municipal, lieu de réunion
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Luc
Chavassieux Maire
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la mairie le vendredi 1° mars
2024.
Membres présents : M Chavassieux Luc, Mme Blanc Anik, M Guyot Didier, Mme Besson
Chantal, M Furnion Pascal, Mme Duroch Aline, Mme Raboisson Croppi Laurence, M Charvolin
Jean-Jacques, Mme Martini Laurence, M Langlet Pascal, Mme Bertelle Emilie, M Aymard
Nicolas
Pouvoirs :
M Rolland Alain donne pouvoir à Mme Raboisson - Croppi Laurence
M Grange Christophe donne pouvoir à M Guyot Didier
Secrétaire de séance : M Langlet Pascal
D2024_016 - Mise en place de la fongibilité des crédits en section de
fonction et d'investissement
Vu l’article L5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2023.029 du 06 juillet 2023 du conseil municipal approuvant le
passage à la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024
Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses
réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le
——| ID : 069-216900514-20240306-2024_016-DE
Considérant que Monsieur le Maire informera le Conseil de ces mouvements de
crédits lors de sa plus proche séance.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal
Autorise le Maire à procéder, à compter de l’exercice 2024, à des virements de
crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
Habilite le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures
Vote
Le Maire
_—. Luc Chavassieux Unanimité