Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 132 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 132 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 132 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2023-132

PUBLIÉ LE 5 MAI 2023Sommaire

DDT Hautes-Pyrenees / SEREF

65-2023-04-27-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral

n°65-2017-03-24-007 portant autorisation au titre du code de

l'environnement et dérogeant aux normes réglementaires en application du

décret n°2020-412 au profit du Syndicat Mixte de l'Adour Amont pour

l'aménagement de la ZAC du parc de l'Adour sur les communes de Séméac

et de Soues (20 pages) Page 3

2DDT Hautes-Pyrenees

65-2023-04-27-00001

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral

n°65-2017-03-24-007 portant autorisation au titre

du code de l'environnement et dérogeant aux

normes réglementaires en application du décret

n°2020-412 au profit du Syndicat Mixte de

l'Adour Amont pour l'aménagement de la ZAC

du parc de l'Adour sur les communes de Séméac

et de Soues

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-04-27-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°65-2017-03-24-007 portant autorisation au titre du code de l'environnement et dérogeant aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 au profit du Syndicat 3PREFET

DES HAUTES-

PYRENEES

Liberté Arrêté préfectoral n°

Eat modifiant l'arrêté préfectoral n°65-2017-03-24-007 portant autorisation au titre du code de l'environnement

et dérogeant aux normes réglementaires en application du

décret n° 2020-4172 au profit du Syndicat Mixte de l’Adour

Amont pour l'aménagement de la ZAC du parc de l'Adour

sur les communes de Séméac et de Soues

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L181-14, L. 2141 à L. 214-6, L. 411: et

L. 411-2, L.562-8-1, L.566-12-1, L.566-12-2, R. 214-1 et suivants, R. 411-1 à R. 411-14, et R.562-12 à

R.562-20 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1321-1, L1321-2,

L.5216-S ;

VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet :

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet

des Hautes-Pyrénées ;

VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions

concernant Un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant

susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les

modalités de leur déclaration :

VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages

et des prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.ineris.fr »

VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié par arrêté du 30 septembre 2019 précisant le

plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres

OUVrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions :

VU l'arrêté ministériel du 17 septembre 2021 portant agrément de la compagnie

d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG) en tant qu'organisme intervenant pour la

sécurité des ouvrages hydrauliques ;

VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la

consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques

autorisés ou concédés :

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adovur-

Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 pour la période

2022-2027 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin amont de l’Adour

approuvé le 19 mars 2015;

Mél: cét@hautes-pyrences.gouv.fi

3 iu6 Lordat — EP 1549 - 65013 TARBES

65-2023-04-27-00001

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-04-27-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°65-2017-03-24-007 portant autorisation au titre du code de l'environnement et dérogeant aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 au profit du Syndicat 4VU l'arrêté préfectoral n°65-2017-03-24-007 du 24 mars 2017 autorisant la CACG à réaliser des

travaux d'aménagement de la ZAC du Parc de l'Adour et classant le barrage constituant le

bassin d'expansion des eaux de crues en classe C suivant l'article R214-112 du code de

l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n°65-2018-11-06-003 du 12 novembre 2018 portant sur le transfert de

l'arrêté préfectoral du 24 mars 2017 au profit de la communauté d'agglomération Tarbes

Lourdes Pyrénées (CATLP) ;

VU l'arrêté préfectoral n°65-2020-10-29-003 du 29 octobre 2020 prolongeant l'autorisation

accordée par arrêté préfectoral du 24 mars 2017, pour une durée de quatre ans à compter du 28

mars 2021;

VU l'arrêté interpréfectoral n°65-2018-12-27-018 du 27 décembre 2018 portant création du

syndicat mixte de l'Adour amont (SMAA) en tant qu'autorité compétente pour la prévention des

inondations ;

VU le rapport du 20 janvier 2023 de la DREAL Occitanie, au titre du contrôle de la sécurité

des ouvrages hydrauliques ;

VU la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 3 avril 2023;

CONSIDÉRANT la demande n°65-2022-00385 du SMAA, déposée auprès du préfet des Hautes-Pyrénées le.2 novembre 2022, jugée conforme à:-l'article R. 214-32 du code de

l'environnement et présentant des modifications notables mais non substantielles à la

demande portée par l'arrêté préfectoral n°65-2017-03-24-007, au titre de l'article L181-14 du

code de l’environnement :

CONSIDÉRANT les échanges amont entre les services de l'État et le pétitionnaire et notamment les comités de pilotage de l'étude de dangers réalisée dans le cadre de cette demande :

CONSIDÉRANT que cette demande d'autorisation d'aménagement hydraulique est légitimement portée par le SMAA en charge de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, sur l'intégralité du territoire concerné ;

CONSIDÉRANT le niveau de protection, de retour mille ans, retenu par le SMAA, quantifié

par la capacité de l'aménagement hydraulique à réduire l'effet des crues des cours d'eau

interceptés à l'aval immédiat de l'aménagement ;

CONSIDÉRANT que l'aménagement hydraulique projeté répond aux dispositions de l’article R 5162-18 du code de l'environnement, au vu de la demande susvisée du SMAA ;

CONSIDÉRANT que l'étude de dangers produite par le SMAA est proportionnée, complète et

régulière ;

CONSIDÉRANT que l'étude de dangers a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisation d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R 214-116 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT les plans communaux de sauvegarde des communes de Séméac et de Soues ;

CONSIDÉRANT que des conventions sont en cours de finalisation avec Autoroutes du Sud de la France, la mairie de Soues, la CATLP, l'État et le syndicat de l'Alaric, accordant au SMAA la

gestion pleine et entière des ouvrages ainsi que l'organisation de l'entretien de

l'aménagement hydraulique ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a apporté dans la demande d'autorisation susvisée les documents attestant qu'il dispose du droit d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit avant le démarrage des travaux, en accord avec l’article R. 181-13 du code de l'environnement ;

Mél: dét@hautes-pyrenees.gouv.fr

3 iue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-04-27-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°65-2017-03-24-007 portant autorisation au titre du code de l'environnement et dérogeant aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 au profit du Syndicat 5CONSIDÉRANT que les conventions de mise à disposition ou tout autre dispositif garantissant la maîtrise foncière des ouvrages constituant l'aménagement hydraulique sont en

cours de formalisation et qu'un délai supplémentaire pour la signature des conventions

correspondantes est nécessaire :

CONSIDÉRANT que les travaux prévus dans la demande susvisée du SMAA ont fait l'objet

d'une enquête publique dans le cadre de la procédure d'autorisation ayant abouti à la

signature de l'arrêté préfectoral n°65-2017-03-24-007 susvisé ;

CONSIDÉRANT le courrier de M. le préfet des Hautes-Pyrénées en date du 29 septembre 2020 envisageant une suite favorable à la présente demande ;

CONSIDÉRANT que le préfet du département des Hautes-Pyrénées peut déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat dans les conditions fixées par les articles 2 à 4 du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020;

CONSIDÉRANT que les travaux envisagés ne sont pas susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement

atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique ;

CONSIDÉRANT que la présente dérogation a pour effet de réduire les délais pour une

meilleure planification des travaux, d'alléger la procédure afin de mettre en adéquation les

enjeux et les exigences réglementaires ;

Sur proposition de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement, service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :

Sur proposition du directeur départémental des territoires des Hautes-Pyrénées ;

ARRÊTE

TITRE 1ER : OBJET

ARTICLE 1 - Bénéficiaire de l'autorisation

Le présent arrêté statue sur la demande déposée par le syndicat mixte Adour amont ( SMAA ),

dont le siège social se situe 21, place Corps Franc Pommiès 65 500 VIC-EN-BIGORRE,

représenté par son président, désigné ci-après le pétitionnaire, relatif à l'aménagement

hydraulique de protection contre les crues de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Parc

de l'Adour sur les communes de Séméac et de Soues.

Le SMAA, représenté par son président, est titulaire de la présente autorisation.

Il assure en tant que structure compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et

de prévention des inondations sur le territoire considéré, la gestion des ouvrages définis ci-

après et respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité

des ouvrages hydrauliques, ainsi que les dispositions du présent arrêté.

Le SMAA est le pétitionnaire unique de l'aménagement hydraulique au sens de l'article L. 562-

8-1 du code de l'environnement et en est l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même

code.

Tél

3/20

Mél: détéhautes-pyrenees.gouv.fr

3 rue Lorcat — BP 1348 — 65013 1: EL!

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-04-27-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°65-2017-03-24-007 portant autorisation au titre du code de l'environnement et dérogeant aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 au profit du Syndicat 6ARTICLE 2 - Travaux visés par le présent arrêté

Le présent arrêté concerne les aménagements prévus à l'arrêté préfectoral n°65-2017-03-24-

007, notamment à ses articles 4 et 6, hors voiries. Ils sont constitutifs de l'aménagement

hydraulique au sens de la rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature définie à l’article R. 2141 du

code de l'environnement.

Ces travaux sont listés ci-dessous ainsi qu'aux annexes 1 et 2 du présent arrêté :

° un bassin d'expansion de crues à créer ;

* des canaux existants nécessitant une dérivation et/ou un recalibrage ;

* des passages souterrains sous les futures voiries à créer.

Les parcelles cadastrales sur lesquelles sont implantés les ouvrages composant

l'aménagement hydraulique sont les suivantes :

2 canal de décharge existant

14 nouveau canal de décharge

AB 15 canal de décharge existant

16 canal de décharge existant

105 passage sous ancienne voie ferrée

212 nouveau canal de décharge

-1 BEC et digue

2 BEC et digue

3 BEC et digue

4 BEC et digue

5 BEC et digue

6 nouveau canal de décharge

7 nouveau canal de décharge

8 nouveau canal de décharge

9 canal de décharge existant

12 canal de décharge existant

Soues 13 canal de décharge existant et PE Alaric

AC 19 BEC

20 BEC

21 BEC

22 BEC

23 BEC

24 BEC

45 BEC

46 BEC

54 nouveau canal de décharge

55 nouveau canal de décharge

73 digue du BEC

75 digue du BEC

5 canal de décharge existant

AM 86 canal de décharge existant

87 canal de décharge existant

Emprise A64 canal de décharge existant :

Tél 4/20

Mél: ddt@hautes-pyrenges.gouv.fr

3 rue Lordat- BP 1349 - 65018 TARBES

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-04-27-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°65-2017-03-24-007 portant autorisation au titre du code de l'environnement et dérogeant aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 au profit du Syndicat 7318 nouveau canal de décharge |

AP 320 nouveau canal de décharge

366 nouveau canal de décharge

64 nouveau canal de décharge

65 nouveau canal de décharge

66 nouveau canal de décharge

67 nouveau canal de décharge

1 75 canal de décharge existant

Séméac

113 nouveau canal de décharge

AR 178 canal de décharge existant

183 nouveau canal de décharge

184 nouveau canal de décharge

185 nouveau canal de décharge

186 nouveau canal de décharge

187 nouveau canal de décharge

210 nouveau canal de décharge

Les coordonnées Lambert 93 des extrémités des aménagements sont :

* Amont:

X = 465 3170

Y =6 238 640,3

+ Aval:

X = 463 632,8

Y = 6 239 440,2

ARTICLE 3 - Caractéristiques de l'aménagement et objet de la dérogation

Le tableau ci-dessous rappelle les installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA), définies au

tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement et concernées par cette opération. Il

constate également les éventuelles modifications apportées par le pétitionnaire à

l'autorisation prévue à l'arrêté préfectoral n°65-2017-03-24-007 susvisé, au titre de l’article

L181-14 du code de l'environnement :

Régime = Observations

applicable

Rubrique Intitulé

Travaux autorisés par

l'AP n°65-2017-03-24-

007 faisant l'objet

d'une modification

A notable mais non

substantielle au titre

de l’article L181-14 du

code de

l'environnement

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles

ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,

augmentée de la surface correspond à la partie du bassin

versant naturel dont les écoulements sont interceptés par

le projet étant supérieure ou égale à 20 ha (A) ; supérieure

à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

2.5.0

Tél

Mél : dût@hautes-ryrenees.gouv.fr

à rue Lordat -- BP 1349 - 65013 TARBES

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-04-27-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°65-2017-03-24-007 portant autorisation au titre du code de l'environnement et dérogeant aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 au profit du Syndicat 8._ 1e Régime : Rubrique Intitulé F8 Observations applicable

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineun

d'un cours d'eau, constituant :

1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A); . ° | ones a . l Travaux autorisés par 2° Un obstacle à la continuité écologique : , o

2 en ". LL ; l'AP n°65-2017-03-24- a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale : LL:

| : 1: : 007 faisant l'objet à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre , ses

: : . . d’une modification l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A); .

A ces . : : notable mais non 311.0 lb) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm D . .

RTE : s 1 substantielle au titre mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ne

. : de l’article L181-14 du ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de h . code de

l'installation (D). 5 ; . _ - l'environnement

Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique

des cours d'eau se définit par la libre circulation des

espèces biologiques et par le bon déroulement du

transport naturel des sédiments.

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit

mineur d'un COUrS d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la

rubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours _,

d'eau : Travaux autorisés par : ‘ : ; ’ o _ 02 _ 3:1.2,0 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à À l'APn Nu 03-24 100 m (A);

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les

eaux coulant à pleins bords avant débordement.

Installations où ouvrages ayant Un impact sensible sur la

luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la + torisé

circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur NOR NES PET 3130 | quatiq 8 A l'AP n°65-2017-03-24-

1° Supérieure ou égale à 100 m (A); 007 2° Supérieure ou égale à 10 met inférieure à 100 m (D).

Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des

canaux artificiels, par des techniques autres que végétales ., Li vantes : Travaux autorisés par

314.0 » a AP n°65-2017-03-24- 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ; À l'APn on 03-24

2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais

inférieure à 200 m (D).

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit

mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les

frayères, les zones de croissance ou les zones 7 torisé

3150 K'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des D LAP n86E 2017.03 Da. "7" lJbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de n 007 TT nature à détruire les frayères de brochet :

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A);

2° Dans les autres cas (D).

Tél

Mél : ddt@hautes-nyrences.gouv.tr

3 rue Loraat — EP 1549 - 65013 TARBES

6/20

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-04-27-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°65-2017-03-24-007 portant autorisation au titre du code de l'environnement et dérogeant aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 au profit du Syndicat 9Régime

modalités de vidange de ces ouvrages sont définies dans le

cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.

Rubrique Intitulé - Observations.

applicable

Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un

cours d'eau :

1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A);

2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et

inférieure à 10 000 m2 (D). ,

3220 Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours A He ue 7" {d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte

crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est 007

supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à

l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation

OU ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation,

l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.

Travaux autorisés par

l'AP n°65-2017-03-24-

Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des 907 mais faisant 3250 critères de classement prévus par l'article R. 214-112 (A). Les A moee RE

mais non substantielle

au titre de l'article

L181-14 du code de

l'environnement

Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les

inondations et les submersions :

Rubrique non visée à

l'AP n°65-2017-03-24-

007 car AP pris

1° Supérieure ou égale à 1 ha (A);

2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).

3.2.6.0 ; : avt! A antérieurement à l'AP

aménagement hydraulique au sens de l'article R562-18 (A) n°65-2018-12-27-018

portant création du

SMAA

Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais

de zones humides où de marais, la zone asséchée ou mise Travaux autorisés par

3.31.0 ken eau étant :. D l'AP n°65-2017-03-24-

007

Les travaux sont soumis à Une procédure d'autorisation avec enquête publique, au titre du

code de l’environnement, suivant la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou

à déclaration figurant à l'article R. 2141 du même code pour la rubrique 3.2.6.0 susvisée.

Considérant que les travaux prévus ont fait l'objet d'une enquête publique dans le cadre de la

signature de l'arrêté préfectoral n°65-2017-03-24-007 susvisé, et par dérogation aux

dispositions de l’article L181:10 du code de l'environnement en application du décret n° 2020-

412 du 8 avril 2020 susvisé, la signature du présent arrêté n'est pas précédée de consultation

du public au sens de l'article‘ L181-10 susvisé.

L'ensemble de ces travaux est réalisé dans le respect de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 - Conformité des travaux au dossier déposé par le pétitionnaire

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,

installés et exploités conformément aux plans et contenus dans le dossier déposé par le

pétitionnaire, y compris les annexes, sans préjudice des dispositions de la présente

autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

Tél: 05 62 66 65 65

Mél : ddt@hautes-nyrenees gouxfr

8 rue Lordat-- EP 1349 - 65013 TARBES

#120

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-04-27-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°65-2017-03-24-007 portant autorisation au titre du code de l'environnement et dérogeant aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 au profit du Syndicat 10Toute modification apportée par le pétitionnaire de l'autorisation aux ouvrages et

installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en

résultant ou à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un

changement notable des éléments du dossier de demande de dérogation, est portée, avant

sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.

ARTICLE 5 - Début et fin des travaux - durée de la dérogation

La période d'engagement des travaux commence à la signature du présent arrêté.

La durée et le calendrier des travaux est fixée par l'arrêté préfectoral n°65-2017- 03-24-007

susvisé modifié par l'arrêté n°65-2020-10-29-003 susvisé.

Le pétitionnaire informe par écrit le service chargé de la police de l'eau de la direction

départementale des territoires et le service de l'office français de la biodiversité dans les

Hautes-Pyrénées (OFB) du démarrage des travaux.

De même le pétitionnaire avertit, sans délai, ces services de la fin des travaux et adresse au

service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires, dans un

délai de trois mois, un compte rendu de chantier accompagné des plans des ouvrages réalisés,

à une échelle compatible avec le suivi sur site des ouvrages et travaux: localisation,

dimensions, etc.

Sauf cas de force majeure où demande justifiée et acceptée de prolongation de délai, la

dérogation cesse de produite effet si les travaux n'ont pas été exécutés avant la fin des délais

fixés par l'arrêté préfectoral n°65-2020-10-29-003 susvisé.

ARTICLE 6 - Documents à produire avant réalisation des travaux et autorisation de début de

chantier

Avant réalisation des travaux, le pétitionnaire produit, le cas échéant, les conventions signées

avec les différents propriétaires fonciers des parcelles et accès nécessaires à la bonne

conduite des travaux.

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE, AU TITRE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES

CARACTÉRISTIQUES DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE

ARTICLE 7 - Classement des ouvrages

Les ouvrages créés et modifiés constituent l'aménagement hydraulique de la ZAC du Parc de

l'Adour, aménagement répondant aux dispositions de l'article R.562-18 du code de

l'environnement.

Ce classement en tant qu'aménagement hydraulique est effectif à la date de signature du

procès-verbal de récolement des travaux par le pétitionnaire.

ARTICLE 8 - Niveau de protection de l'aménagement hydraulique

La diminution de l'exposition du territoire au risque d'inondation avec l'aménagement

hydraulique de la ZAC du Parc de l'Adour est présentée sur la figure en annexe 3 au présent

arrêté. Elle est réalisée par l'ensemble des ouvrages suivants :

7 8/20

Mél : Git@lautes-pyrenees gouv.fr

6 rue Lordat — BP 1549 — 65013 TARBES

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-04-27-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°65-2017-03-24-007 portant autorisation au titre du code de l'environnement et dérogeant aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 au profit du Syndicat 11*__ bassin d'expansion des eaux de crues d'une capacité de stockage de 179 000 m° à la

cote de retenue normale de 339,90 m NGF, autorisé par l'arrêté préfectoral classant le

barrage constituant le bassin d'expansion des eaux de crues en classe C suivant

l’article R214-112 du code de l’environnement ;

*__ canal de décharge de l'Alaric dont les débits caractéristiques sont de :

0 10 m°/s maximum, de l’ouvrage répartiteur au rejet du bassin d'expansion ;

° 11,4 m‘/s, de l'aval du rejet du bassin d'expansion à la confluence des Arribets :

° 15,4 m°fs, de l'aval de la confluence des Arribets à l’Adour.

En application de l'article R.214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection de

l'aménagement hydraulique s'apprécie comme sa capacité à réduire, au moyen d'un stockage

préventif d'une quantité d'eau prédéterminée en provenance du cours d'eau, respectivement

le débit de ce cours d'eau à l'aval.

Le niveau de protection garanti par l'aménagement hydraulique correspond au niveau d'eau

atteint au sein du bassin d'expansion de crue à la cote 339,81 m NGF, soit un évènement de

période de retour 1 000 ans, intégrant la capacité d'évacuation des eaux par la conduite de

vidange du bassin d'expansion, de 1,4 m°/s pour une charge correspondant à la crue

exceptionnelle.

Le référentiel permettant de visualiser la cote de protection correspond aux échelles

limnimétriques implantées sur la partie nord-ouest du bassin d'expansion des crues. Ces

échelles sont implantées par Un géomètre afin de garantir leur calage NGF.

Le niveau de protection est effectif :

: Après transmission du procès-verbal de récolement des travaux validé par le

pétitionnaire et le maître d'œuvre agréé, au préfet des Hautes-Pyrénées ;

ue Après signature des conventions passées avec les différents propriétaires fonciers,

portant mise à disposition des ouvrages au regard des dispositions de l'article L 566-

12*1 du code de l'environnement et de la surveillance des ouvrages, et transmission au

préfet, à la DDT des Hautes-Pyrénées et au service de contrôle de la sécurité des

ouvrages hydrauliques la DREAL Occitanie. Les conventions précisent les modalités de

la mise à disposition et de la maîtrise d'ouvrage des travaux ainsi que les

responsabilités des communes ou de l'établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre compétent, des propriétaires et du pétitionnaire

dans l'exercice de leurs missions respectives. À défaut, un dossier de servitudes telles

que définies à l'article L.566-12-2 du code de l'environnement est déposé avant le

début des travaux.

ARTICLE 9 - Réalisation et suivi des travaux

Conformément à l'article R 214119-2 du code de l'environnement, les ouvrages compris dans

l'aménagement hydraulique sont conçus, entretenus, surveillés et exploités de façon à

garantir l'efficacité de la protection procurée par l'aménagement à la zone considérée contre

les inondations provoquées par les crues.

9.1 - Documents à produire avant réalisation des travaux et autorisation de début de

chantier

Un dossier d'exécution des travaux est adressé au préfet, à la DDT des Hautes-Pyrénées et au

service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie au moins

Un mois en amont du début effectif du chantier (hors phase préparatoire).

Téi 62:65 8/20

Mél : dét@hautes byrénees.goiv.fr

3 rue Lordat -- BP 1849 - 65013 TARBES

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-04-27-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°65-2017-03-24-007 portant autorisation au titre du code de l'environnement et dérogeant aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 au profit du Syndicat 12Le pétitionnaire produit les pièces suivantes, établies par le maître d'œuvre agréé :

Les

les éléments justifiant de la bonne réalisation des points 1. et 2. visés au paragraphe

9.5 ci-après qui comprend notamment les plans projets définitifs et le calendrier

prévisionnel définitif d'exécution des travaux ;

les éléments de nature à étayer les modalités de réalisation des travaux prévus au

dossier de demande d'autorisation, au regard des préconisations résultant des

investigations géotechniques menées préalablement à la réalisation du chantier

(Mission G2 PRO notamment) ;

le programme détaillé :

+ du phasage du chantier ;

+ des contrôles et essais géotechniques ;

+ des relevés topographiques en cours de réalisation de l'ouvrage ;

les procédures de contrôle des entreprises d'exécution des travaux (vérification de la

qualité des matériaux, de la qualité du compactage...) ;

la note d'organisation prévue au paragraphe 9.3 ci-après.

9.2 - Dispositions particulières durant les travaux

travaux sont conduits dans le strict respect des dispositions exposées dans le dossier d'instruction ayant abouti au présent arrêté, le cas échéant complétées par les éléments demandés au paragraphe 91 ci-dessus.

Durant les travaux, le maître d'œuvre agréé :

Les

confirme à la DREAL Occitanie les dates de début et de fin des phases essentielles du

chantier: | + préparation des accès pour la circulation des engins de chantier ;

+ préparation du fond de fouille du remblai constitutif du bassin d'expansion ;

+ réception de la fondation du bassin d'expansion avant réalisation de la clé

d'étanchéité;

+ mise en place de la conduite de vidange du bassin d'expansion et des écrans

anti-renards associés : |

+ atteinte de la cote 33791 m NGF correspondant à la cote médiane du noyau

argileux du remblai de la digue nord du bassin d'expansion ;

+ mise en place de l’évacuateur de crue du bassin d'expansion ;

+ protection en enrochement de la rive gauche du canal de décharge cheminant

en pied de parement aval du bassin d'expansion ;

+ mise en place de la grille amont en tête de conduite de vidange ;

informe la DREAL Occitanie :

+ des résultats d'essais géotechniques hors tolérances et des suites données à ces

non-conformités :

> de tout incident ou de toute sujétion particulière susceptible de rendre

nécessaires des modifications dans la conception de l'ouvrage ;

o des incidents survenus pendant le chantier tels qu'arrêt pour pluie ;

informe préalablement là DREAL Occitanie :

+ de toute modification ou évolution du projet ;

o de la date de réception des travaux.

informe régulièrement la DREAL Occitanie : de l'avancement du chantier et lui adresse

sans délai une copie des comptes-rendus de visite de chantier.

prescriptions résultant des dispositions ci-dessus ne sauraient avoir pour effet de

diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière

tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution,

leur entretien et leur exploitation.

10/20

Mél: cot@hautes-yrenees goun.fr

3 rue Lordat —- EP 1549 — 65013 TARRES

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-04-27-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°65-2017-03-24-007 portant autorisation au titre du code de l'environnement et dérogeant aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 au profit du Syndicat 139.8 - Organisation de la surveillance dans le cadre des travaux

Le pétitionnaire produit au moins un mois avant le début des travaux une note d'organisation

de la surveillance en phase de chantier, y compris en crue.

Cette note d'organisation est établie en lien avec :

+ __ les communes de Séméac et Soues ;

*__les plans communaux de sauvegarde de Séméac et Soues :

* les conventions, même à l'état de projet, passées avec les différents propriétaires

fonciers.

La note d'organisation précise notamment les moyens techniques (veille météorologique ;

points de référence de relevés de cotes des cours d'eau amont, du bassin d'expansion des

eaux de crues, du canal de décharge en aval de la confluence des Arribets: modalités

d'anticipation des crues...) et organisationnels (astreinte chantier notamment) mis en œuvre

pour appréhender en amont les événements météorologiques de nature à perturber le

chantier ou à mettre en danger les biens et les personnes.

En cas d'évolution anormale de la situation malgré les mesures prises, le pétitionnaire prend

OU fait prendre, sous sa responsabilité, par un prestataire de son choix, les dispositions

nécessaires pour assurer la sécurité de l'ouvrage et tient informé, au travers de son dispositif

d'alerte, le préfet, les communes concernées et les services de l'État intéressés.

9.4 - Dossier d'ouvrages exécutés - DOE

Le pétitionnaire transmet au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de

la DREAL Occitanie le dossier de l'ouvrage hydraulique exécuté visé par le maître d'œuvre

dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux.

Ce dossier comporte notamment :

*_ l’ensemble des études de conception (notamment celles touchant à la géotechnie, à la

caractérisation des matériaux utilisés pour constituer les enrochements et au génie civil mis

en place);

°__Un rapport relatant le déroulement des travaux durant toute la phase chantier et

justifiant du respect des contrôles réalisés :

*__Un rapport de récolement des travaux accompagné :

+ des plans d'exécution détaillés conformes à l'exécution ;

+ d'un relevé topographique de l'ouvrage ;

+ des résultats des sondages, des comptes rendus des investigations

géotechniques et autres ;

& des comptes rendus des visites de chantier ;

+ de l'exposé des faits essentiels survenus pendant la construction.

À l'issue de la réalisation des travaux, le procès-verbal de récolement de travaux signé par le

pétitionnaire et par le maître d'œuvre agréé, est transmis au préfet des Hautes-Pyrénées, dès

sa signature.

9.5 - Maîtrise d'œuvre et suivi du chantier

En application de l'article R 214-120 du code de l'environnement, les travaux sont menés par

un maître d'œuvre agréé conformément aux dispositions des articles R 214-129 à R 214132 du

même code.

Les obligations du maître d'œuvre comprennent notamment :

1° La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son

dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site :

2° La vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art :

3° La direction des travaux ;

4° La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution :

Tél Cri

Mél : dét@hautes-pyrerees gouv.fr

3 rue Lordat - BP 1249 - 65015 TARBES

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-04-27-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°65-2017-03-24-007 portant autorisation au titre du code de l'environnement et dérogeant aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 au profit du Syndicat 145° Les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de

l'ouvrage lui-même ;

6° La tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.

Le pétitionnaire est tenu de veiller au respect des obligations relevant du maître d'œuvre

indiquées dans le présent arrêté.

CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE SOUSTRAITE AU RISQUE D'INONDATIONS

ARTICLE 10 - Délimitation de la zone bénéficiant de la diminution de l'exposition au risque

d'inondation

La diminution de l'exposition du territoire au risque d'inondation par la présence de l'aménagement hydraulique au sens de l'article R.562-18 du code de l’environnement, et ce jusqu'au niveau de protection défini par l’article R214-119-1-I! du code de l'environnement est matérialisée sur la figure en annexe 3 au présent arrêté.

L'emprise de cette zone se trouve sur les communes de Séméac et de Soues.

Toute modification du territoire exposé au risque d'inondation, en lien avec d'éventuelles

modifications de l'aménagement hydraulique ou avec les modalités d'imperméabilisation de

là ZAC du Parc de l’Adovur, de nature à modifier de façon notable le niveau de protection de l'aménagement hydraulique, devra être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation.

ÉTUDE DE DANGERS DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE

ARTICLE 11 - Actualisation de l'étude de dangers

Conformément à l'article R.214-117-I1 du code de l’environnement, l'étude de dangers de

l'aménagement hydraulique est actualisée tous les vingt ans.

La prochaine étude de dangers est transmise par le pétitionnaire au préfet ainsi qu’au service

de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie avant le 18

novembre 2042. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages

hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.

Les cartes produites dans le cadre de l'étude de dangers doivent être fournies selon un format

électronique les rendant réutilisables par les autorités compétentes pour la mise en sécurité

préventive des personnes.

PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'EXPLOITATION ET À LA SURVEILLANCE

ARTICLE 12 - Dossier technique

Le pétitionnaire tient à jour un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à

l'aménagement hydraulique, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible

de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement

hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise

en service.

Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes

circonstances et tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité

des ouvrages hydrauliques.

Tél: 05 62 56 65 68 12/20

Mél : ddt@hauttes-pyrenees.couv.fr

3 rue Lordat - BP 1549 - 65015 TARBES

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-04-27-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°65-2017-03-24-007 portant autorisation au titre du code de l'environnement et dérogeant aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 au profit du Syndicat 15Le dossier technique de l'aménagement hydraulique peut constituer le même document que

celui établi pour le barrage autorisé.

ARTICLE 13 - Document décrivant l’organisation de l'exploitation, de l'entretien et de la

surveillance des ouvrages

Le pétitionnaire tient à jour un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer

l'exploitation de l'aménagement hydraulique, son entretien et sa surveillance en toutes

circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens

d'information et d'alerte de la survenance d'une crue. Il peut être constitué en même temps

que la note d'organisation de l'exploitation et de la surveillance en phase de chantier dont la

production est prévue à l’article 9.3 ci-dessus.

Le document d'organisation est transmis au préfet des Hautes-Pyrénées, au plus tard à la date

de transmission du procès-verbal de récolement des travaux.

Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en

toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôlé de la

sécurité des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation

est portée à connaissance du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des

ouvrages hydrauliques après chaque mise à jour.

Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives

à la gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est

donnée quand un épisode météorologique risque de provoquer une montée des eaux au-delà

du niveau de protection et/ou des risques de venue d'eau, sont portées à la connaissance des

maires des communes concernées, des services de secours de l'État dans le département, et

du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture.

Le pétitionnaire s'assure de la cohérence du document d'organisation établi, avec les plans

communaux de sauvegarde des communes de Séméac et de Soues. || y apporte, en tant que

de besoin, les modifications nécessaires.

Les conventions établies dans le cadre de la mise à disposition des ouvrages suivant l'article

L.566-12-1 du code de l’environnement sont mises à jour en tant que de besoin.

La note d'organisation de l'aménagement hydraulique peut être commune à celle établie pour

le barrage autorisé.

ARTICLE 14 - Registre des ouvrages

Le pétitionnaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux

renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de

l'aménagement hydraulique, aux conditions météorologiques et hydrologiques

exceptionnelles et à son environnement.

Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes

circonstances et tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité

des ouvrages hydrauliques.

Le registre de l'aménagement hydraulique peut être commun à celui établi pour le barrage

autorisé.

ARTICLE 15 - Rapport de surveillance

Le pétitionnaire établit et transmet au préfet et au service du contrôle de la sécurité des

ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie, un rapport de surveillance périodique

comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des

Tél: 05 62 56 G5 64 1

Mél : dét@hautes-pyrenees.gotvitr

3 rue Lordat - BP 1349 - 65015 TARBES

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-04-27-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°65-2017-03-24-007 portant autorisation au titre du code de l'environnement et dérogeant aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 au profit du Syndicat 16constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crue et

lors des visites techniques approfondies réalisées sur le bassin d'expansion des eaux de crues.

La périodicité des rapports de surveillance est fixée à cinq ans précisément à compter du

dernier rapport transmis.

Le premier rapport de surveillance est transmis sous un délai de cinq ans à compter de la

transmission du procès verbal de récolement des travaux, au préfet des Hautes-Pyrénées.

Le rapport de surveillance de l'aménagement hydraulique peut être commun à celui établi

pour le barrage autorisé.

ARTICLE 16 -— Procédure de déclaration anti-endommagement

En application de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des

exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-

canalisations.ineris.fr », le pétitionnaire, en tant qu'exploitant de l'aménagement hydraulique,

enregistre sur ce guichet unique ses coordonnées et les zones d'implantation de ses ouvrages

qui constituent l'aménagement hydraulique, en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au

sens de l’article R.554-2 du code de l’environnement. | |

Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-

canalisations.gouv.fr

L'exploitant est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet

de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de l'environnement.

ARTICLE 17 - Exercices

Le pétitionnaire teste tous les cinq ans l'organisation de gestion de crise associée à la

prévention des inondations apportée par l'aménagement hydraulique. La traçabilité de ces

tests est assurée êt peut être justifiée à tout moment.

Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du

pétitionnaire peut être valorisée au même titre qu'un test.

Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet,

respectivement, d'une évaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document

d'organisation est mis à jour et modifié au vu des enseignements tirés. Un bilan des

enseignements tirés est présenté dans la prochaine actualisation de l'étude de dangers.

ARTICLE 18 — Suivi morphologique et hydraulique

Le pétitionnaire s'assure que la capacité d'écoulement des eaux et les hypothèses

hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement de l'aménagement hydraulique sont

respectées.

En particulier, une surveillance particulière et des interventions curatives sont mises en œuvre

dès que nécessaire, suivant des critères définis dans la note d'organisation de l'exploitation et

de la surveillance de l'aménagement hydraulique, par le pétitionnaire.

Tél 056256

Mél : dat@hautes-pyrenees.aorv.fr

3 rue Lordat — BP 1344 - 65013 bi

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-04-27-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°65-2017-03-24-007 portant autorisation au titre du code de l'environnement et dérogeant aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 au profit du Syndicat 17ARTICLE 19 - Gestion de la végétation aux abords de l'aménagement hydraulique défini à

l’article 2 ci-dessus

Aucune plantation de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur la crête et à moins

de 10 m des ouvrages constituant l'aménagement hydraulique.

Les modalités de gestion de la végétation sont détaillées dans le document d'organisation. II

précise notamment les dispositions de surveillance et de gestion au regard de l'interaction

possible de la végétation avec l'aménagement hydraulique.

Un bilan du suivi de la végétation est effectué dans le rapport de surveillance prévu à l'article

16 du présent arrêté.

TITRE Ill : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 20 - Annexes

Le présent arrêté s'accompagne de trois annexes.

ARTICLE 21 - Caractère de l'autorisation

La dérogation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de l'État

exerçant ses pouvoirs de police.

ARTICLE 22 - Accès aux installations et exercice des missions de police

La direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées et la DREAL Occitanie sont

chargées chacune en ce qui les concerne des missions de police relatives à la présente

autorisation.

Le pétitionnaire garantit en toutes circonstances l'accès à l'ensemble des ouvrages composant

l'aménagement hydraulique afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et les éventuels

travaux y compris en urgence.

Les agents en charge de mission de contrôle au titre de la police de l'eau et du contrôle de la

sécurité des ouvrages hydrauliques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou

activités autorisés par le présent arrêté.

Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution

du présent arrêté.

ARTICLE 23 - Déclaration des incidents ou accidents ou évènements importants pour la

sécurité hydraulique

Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les incidents ou

accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la

présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article

L. 2114 du code de l'environnement.

En application de l’article R. 214-125 du code de l’environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010

susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en à connaissance, le

bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet avec copie à la DDT et au service de contrôle de la

sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie tout événement où évolution

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Mél : Güt@hautes-pyrenees gouv.fr

5 rue Lordat — BP 1349 —- 65015 (e

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-04-27-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°65-2017-03-24-007 portant autorisation au titre du code de l'environnement et dérogeant aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 au profit du Syndicat 18concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en

cause, la sécurité des personnes ou des biens.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu

de prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de

l'incident ou accident, évaluer ses conséquences et y remédier.

En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou

évolution déclaré en application du deuxième alinéa et susceptible de provoquer un

endommagement de l'ouvrage.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est

tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de

l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de

l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à

l'exercice de l'activité.

Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département

de localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,

travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter

atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 2111 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire prend où faire

prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,

pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la

conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE 24 - Mesures de sauvegarde

L'administration peut prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du

pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de l'application des

dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau.

Sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en

matière de cours d'eau, il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions

prescrites par le présent arrêté, le pétitionnaire, le propriétaire ou toute autre personne

physique ou morale changerait l'état des lieux et modifierait l'état du résultat des travaux

d'entretien sans y être préalablement autorisé.

ARTICLE 25 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 26 - Délais et voies de recours

| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif

territorialement compétent en application de l'article R181-50 du code de l’environnement :

° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

. par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour

les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai

de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.

Il La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours administratif de deux mois qui

prolonge le délai de recours contentieux.

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours. Tél : 05 62 56 65 65

Mél : ddt@hautes-pyréniees. gouv.fr

3 rue Lordat — BP 1349 - 65015 TARBES

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-04-27-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°65-2017-03-24-007 portant autorisation au titre du code de l'environnement et dérogeant aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 au profit du Syndicat 19IT — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il, les tiers, peuvent

déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la

mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance

ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des

inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés

à l’article L181-3 du code de l'environnement.

Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétent au moyen de

l'application https://www.telerecours.fr}.

L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la

réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions

complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l’environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se

pourvoir contre cette décision.

ARTICLE 27 - Publication et information des tiers

Le présent arrêté dérogatoire est affiché dans les communes de SEMEAC et de SOUES

pendant une durée minimale d’un mois, aux lieux et places destinés à l’information du public.

Une ampliation du dit arrêté est déposée en mairie aux fins d'y être mise à disposition des

personnes qui souhaiteraient le consulter. .:

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du

département des Hautes-Pyrénées et mis à disposition du public sur le site Internet de la

préfecture pendant une durée d'au moins un an.

ARTICLE 28 - Exécution

Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la

région Occitanie,

Monsieur le chef de l'office français de la biodiversité des Hautes-Pyrénées,

Monsieur le maire de SEMEAC,

Monsieur le maire de SOUES,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.

ps

Fait à Tarbes,le 7 / AVR. 2073

ér délégation,

Générale

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Téi 62 56 65 65

Mél: ddt@hautes-pyrerees gouv.fr

$ rue Lordat — BP 13489 - 65913 !: |

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-04-27-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°65-2017-03-24-007 portant autorisation au titre du code de l'environnement et dérogeant aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 au profit du Syndicat 20Annexe 1 :

Plan de situation de la ZAC du parc de l’adour

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aménagements autorisés

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Zone soustraite à l’inondation dans le cadre de l'exploitation de l'aménagement hydraulique est

présentée sur la figure ci-après (couleur violette)

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Scénario crue de mai 1993

Zone inondable et zoné protégée - Etat projet

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